PREFECTUREDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêténe 2022 -OO606portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhiculesdans certains secteurs de Paris du mercredi 08 juin 2022 au jeudi 09 juin-2022
Le préfet de police,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, L. 412-1, R. 311-1
R. 411-6 et R. 411-18;
,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police a la charge, à Paris, de I'ordre public; que, en application de l'articleR. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conférés par cecode au préfet ; )
Considérant que, à ce titre; il peut interdire temporairement la circulation d'une ouplusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier et que lefait, pour tout conducteur, de contrevenir à cette mesure est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à l'articleR. 411-18 du même code; que, en cas de manquement à la mesure d'interdiction,l'immobilisation du véhicule peut êtré prescrite sur le fondement de cet article etdans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 de même code; que, à cetégard, l'article L. 325-1 dispose que les véhicules dont la circulation est en infractionavec les règlements de police et compromettent la sécurité, la tranquillité oul'hygiène publique, peuvent à la demande et sous la responsabilité de l'autorité depolice municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière,retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats. àl'inspection visuelle et à'la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'articlé 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant la proximité du premier tour des élections législatives qui doit se tenirle 12 juin prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire à l'occasionde la campagne électorale;

Considérant que l'association « Alternatiba Paris » annonce sur les réseauxsociaux une manifestation non déclarée sous la forme de plusieurs déambulationsfestives avec des « camions sono, » intitulée « Objectif 289 — Teuf nomade pourmettre des paillettesà l'Assemblée nationale » ;
Considérant que cette manifestation non déclarée prévoit de déambuler autour duPalais de I'Elysée, de l'Hôtel de Matignon, de la place Beauvau et de I'Assembléenationale, avec pour mot d'ordre d'inciter les jeunes à aller voter pour lutter contre« la casse sociale » et « l'inaction climatique du Gouvernement » ; qu'il existe desrisques sérieux pour que les manifestants aient pour objectif de bloquer ou deralentir la circulation dans les secteurs de I'Elysée, de l'Hôtel de Matignon, de laplace Beauvau, et de I'Assemblée nationale au volant de véhicules de typecamionnettes ; que le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer oude tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisantobstacle au passage des 'véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer unmoyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 4 500 euros d'amende, conformément à l'article L. 412-1 du code la route ;que lorsque ce délit est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise enfourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3.
Considérant que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité de laPrésidence de la République, mais également du ministère de l'Intérieur, desambassades des Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans unpérimètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sontassurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroristequi demeure à un niveau élevé; que cette portion de l'avenue des Champs-Elyséeset les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dèslors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives enraison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendretoutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées en vue de prévenir lesdélits et de garantir la tranquillité publique ; qu'une mesure limitée dans I'espace etle temps portant interdiction de la circulation des véhicules dans un périmètre misen place dans les secteurs de I'Elysée, de l'Hôtel de Matignon, de la place Beauvau,et de l'Assemblée nationale du mercredi 08 juin au jeudi 09 juin 2022 répond à cesobjectifs ; ;
ARRETE :
Article 1 : Du mercredi 08 juin 2022 12h00 au jeudi 09 juin 2022 02h00, la circulationdes véhicules des catégories N (véhicules à moteur conçus et construits pour letransport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et O (véhicules remorquésconçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi quel'hébergement de personnes) est interdite dans un périmètre comprenant la placeCharles-de-Gaulle, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, l'Assembléenationale et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot;
- boulevard Pershing;
02200 606

- place du Général Koening;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes;
- rue du Faubourg Saint-Honoré;
- boulevard Haussmann ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
-rue Duphot ;
- rue du Chevalier-de-Saint-George ;
- rue Saint-Florentin ;
- place de la Concorde ;
- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place de l'Ecole militaire ;
- avenue de la Bourdonnais ;
- avenue Rapp ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de I'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- rue Freycinet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
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- rue de Belloy ;
-rue Copernic ; '
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Article 2 : Peuvent, sur justification, déroger à la mesure édictée par l'article 1er, lesvéhicules :
- des personnes qui résident dans le périmétre mentionné à l'article
précédent;
- des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons,
doivent accéder à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article précédent et
y circuler.
Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quiaffiché aux portes de la préfecture de police et communiqué à la procureure de laRépublique près du tribunal judiciaire de Paris.
Faità Paris, le @ 7 JUIN 2022
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Annexe de l'arrété n° 20/2-C0506E dy 7 JUN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.