| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-406 |
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| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 09 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89690/675554/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-406.pdf |
| Date de création du PDF | 09 novembre 2026 à 20:07:51 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 novembre 2026 à 23:01:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-406
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-09-00009 - Arrêté du 09 11 2026 (3) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-09-00009
Arrêté du 09 11 2026 (3)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arrêté du 09 11 2026 (3) 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 10 novembre 2026 sur les communes de Parempuyre, Blanquefort
et Saint-Louis-de-Montferrand
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 09 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-09-00009 - Arrêté du 09 11 2026 (3) 4
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du
code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important d'organisation d'une action contestataire non-
déclarée en préfecture, au lieu et aux horaires visés en annexe, et susceptible de présenter des
risques pour la sécurité des personnes présentes au lieu et aux horaires visés en annexe ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité
intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour
les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
apparaît également nécessaire au regard de l'absence de dispositif de vidéoprotection urbain dans la
zone visée ; qu'ainsi il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sur le
périmètre visé ; que cette demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées le mardi 10
novembre 2026 de 08H00 à 15H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée de l'évènement ; que le périmètre défini en annexe tient
compte des lieux de rassemblements potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public
surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par des mouvements contestataires mobiles
et déterminés ; que les appareils ne sont déployés que dès lors que les services de la gendarmerie en
requièrent l'usage, et ne sont pas utilisés de manière continue au sein de l'ensemble du périmètre
visé en annexe et dans la plage horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent
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être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance
faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au
regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le principe d'information du public tel que prévu notamment aux articles L.242-3
et R.242-13 du code de la sécurité intérieure sera mis en œuvre au moyen d'un haut-parleur ; que
l'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- le mardi 10 novembre 2026 entre 08H00 et 15H00;
- sur les communes de Parempuyre, Blanquefort et Saint-Louis-de-Montferrand dans le périmètre
géographique tel que délimité par les voies et axes définis en annexe et afin de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois, installées sur un modèle d'aéronef de type drone thermique.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 10 novembre 2026 entre 08H00 et 15H00
sur les communes de Parempuyre, Blanquefort et Saint-Louis-de-Montferrand
Parempuyre (33 ZGN) VO 10 novembre
RD209 - Rue des Palus
Vue généraie
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