DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-195
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
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PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 02 AOUT 2025
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die,
à compter du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die ;
Considérant la demande en date du 02 août 2025 formée par le groupement de gendarmerie
de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer lé sécurité des biens
et des personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1°, 2° et 3° de l'article
L.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, ainsi qu'au titre de la prévention d' actes de terrorisme ;
Considérant de fait qu'un rassemblement de type rave-party non autorisé est en cours sur la
commune de Lens- Lestang ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, l'utilisation de
d'une caméra installée sur un aéronef permet d'anticiper les mouvements de foule et de
menace dans la foule nombreuse ; qu'elle vise à assurer la protection des personnes et des
biens ;
Considérant la posture « été-automne 2025 » du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à compter du
samedi 2 août 11h ; que la zone survolée est strictement limitée à la commune de Lens
Lestang, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ; le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que conformément à
ce que prévoit l'article L. 242-13, la présente mesure ne fera pas l'objet d'information
complémentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° de l'article L. 242-5 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la sécurisation du
rassemblement de type rave-party non autorisé ; et l'appui des personnes au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la
sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra fixée sur un
hélicoptère EC-135 immatriculé FMJDH équipé d'une boule optique Wescam Mx-
15.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune
de Lens-Lestang.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 02 août 11h au lundi 04 août
11h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l' État dans le département à l'issue du
rassemblement.
Article 6 : L'information au public est assuré par la publication du présent arrêté sur le site
internet de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de
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réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) .
Article 8 : Le secrétaire général et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 02 août 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète de Die
SIGNE
Véronique SIMONIN
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