RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-202
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 décembre 2025
Portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise
d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la
Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit
« Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en eau de
l'usine (avec rejet). (7 pages) Page 3
36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 (12 pages) Page 11
36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 (7 pages) Page 24
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
modification des statuts de la CDC Châtillonnais en Berry (10 pages) Page 32
36-2025-11-28-00004 - Arrêté du 28 11 2025 portant modification des
statuts du SRPI Les Champis (4 pages) Page 43
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-04-00002
ARRÊTÉ du 4 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial et de prise d'eau dans la
rivière « La Creuse », rive droite accordée à la
Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron,
au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de
machines et besoin en eau de l'usine (avec rejet).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite
accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2025- 12-04-00002 du 4 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau
dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune
de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en eau de l'usine
(avec rejet).
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1
et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L
2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant autorisation de prise d'eau
dans une rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à la Stéarinerie Dubois et
Fils, domiciliée à Scoury, 36300 CIRON, au droit de la parcelle AK 93 commune de CIRON, au
lieu-dit « Scoury »pour l'alimentation d'une station de refroidissement de machines avec
rejet.
Vu la demande en date du 12 juin 2025 présentée par la Stéarinerie Dubois et fils, dans le but
d'obtenir une nouvelle autorisation dans les mêmes conditions que la précédente ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite
accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Indre, en date du 3 décembre 2025 ;
Considérant que :
• le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la
salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
• que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence
5 ans,
• que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
• que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise
d'eau que la Stéarinerie DUBOIS et Fils (SIRET 816 520 605 00014) domiciliée à Scoury, 36300
CIRON est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'alimentation d'une
station de refroidissement de machines avec rejet. La pompe est placée parcelle 93, Section
AK, commune de CIRON.
Article 2 : La prise d'eau est effectuée par les éléments de buses de 0,30 m de diamètre, non
jointifs placés dans une tranchée pratiquée dans le lit de la rivière. La tranchée a reçu une
fondation en béton au-dessus de laquelle sont placées les buses noyées dans de la pierre
cassée. L'ensemble est recouvert d'une couche de gravillon et d'une couche de sable.
Les buses aboutissent à un puisard dans lequel est installée la crépine.
Celle-ci est reliée à la machine élévatoire par une canalisation souterraine. Aucune
installation n'est faite au dessus du sol dans la zone de servitude de marchepied fixée à 3,25
m au-delà de la limite du domaine public. Cette limite est déterminée par les eaux coulant à
pleins bords avant de déborder.
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 50 m3/h.
Le volume emprunté ne pourra en aucun cas excéder 1 200 m3 par 24 heures. La totalité de
cette eau sera rejetée dans la rivière.
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite
accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce
dernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le
temps de prélèvement.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés
préfectoraux de restriction des usages de l'eau.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er
janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au
moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 270 € e t calculée
comme suit :
- Occupation du domaine public fluvial :
Prise d'eau – Installation fixe de type économique : 250 €
- Redevance à l'usage de l'eau :
100 000 m3 pendant 2 000 heures par an, soit 1 000 centaines de m3
0,02 € x 1 000= 20,00 € (eaux restituées)
occupation du domaine public fluvial : 250 €
redevance à l'usage de l'eau : 20 €
____________
Total = 270 €
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à la Stéarinerie Dubois et fils, l e
montant de la redevance est approuvé à la date du 3 décembre 2025.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine.
Le paiement se fera soit :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite
accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux
applicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit
la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Le montant de la redevance sera révisé le 1er janvier de chaque année avec l'indice du coût
de la construction (ICC), l'indice de base étant celui en vigueur au moment de la prise d'effet
de la présente AOT.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause
quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite
accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui
seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des
services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment
ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux
installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Stéarinerie Dubois et Fils.
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Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et de prise d'eau dans la rivière « La Creuse », rive droite
accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune de CIRON pou r affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités
d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire
concerné.
Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le maire d e CIRON, Monsieur le Directeur
départemental des Finances Publiques de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L.216-3 du
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accordée à la Stéarinerie DUBOIS et Fils, commune de Ciron, au lieu-dit « Scoury » pour refroidissement de machines et besoin en
eau de l'usine (avec rejet).
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code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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eau de l'usine (avec rejet).
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-03-00002
Arrêté annuel pêche 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 11
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ts t à
ARRÊTE n°
relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2026
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission
européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
Vu le code de l'environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche à l'anguille en
eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-12-05-00004 du 05 décembre 2024 portant classement d'une réserve permanente
sur la retenue de la Roche Bat l'Aigue ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant autorisation de la pêche à la carpe à
toute heure dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2023-12-12-00003 du 12/12/2023 portant classement en réserves temporaires sur
Argenton sur Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

36-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 12
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 18 octobre 2025 au 08
novembre 2025;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (F.D.A.A.P .P .M.A.36) du 06 novembre 2025;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 08 octobre 2025 ;
Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario et
de l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les salmonidés ayant été limité à 6 par
pêcheur et par jour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection de l'espèce d'écrevisse autochtone : Écrevisse à pattes
blanches, dans les cours d'eau du département, où elle est encore présente;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des populations de brochet dans les abords de leurs
zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l'interdiction spécifique prévue
par le code de l'environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du saumon de l'Atlantique sur le bassin de la Loire ;
Considérant que l'utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions
de survie une anguille argentée capturée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Ouverture générale de la pêche
La pêche est autorisée dans le département de l'Indre durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux classées de la 1ère catégorie : (Art R.436-6 du code de l'environnement)
– Pêche aux lignes : autorisée du 14 mars 2026 au 20 septembre 2026, sauf pour la capture
des grenouilles vertes et des grenouilles rousses autorisée du 13 juin 2026 au 20 septembre
2026
– Pêche aux engins : interdite toute l'année
B. - Dans les eaux classées de la 2ᵉ catégorie : (Art R.436-7 du code de l'environnement)
– Pêche aux lignes : autorisée toute l'année à l'exception des espèces désignées à l'article 2
– Pêche aux engins : autorisée du 1er avril au 31 août 2026 à l'exception des ruisseaux
suivants : Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une
contrainte disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d'eau.
ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article R.436-6 et R.436-7 du code de l'environnement)
Les périodes d'ouverture de la pêche et la taille minimale, selon l'espèce de poisson recherché, sont les
suivantes :
Désignation des espèces Taille minimale Cours d'eau de 1ère catégorie
piscicole
Cours d'eau de 2ᵉ catégorie
piscicole
Truite fario
Omble de fontaine
23 cm
dans tous les cours
d'eau, canaux et
plans d'eau du
département
Du 14 mars au 20 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 13
Truite arc-en-ciel
23 cm Du 14 mars au 20
septembre 2026
Autorisée toute l'année
Ombre commun 30 cm Du 16 mai au 20 septembre
2026
Du 16 mai au 31 décembre
2026
Brochet 60 cm
(voir spécificités
plans d'eau article 6)
Du 14 mars au 20
septembre 2026
tout brochet capturé entre
le 14 mars et le 24 a vril doit
être remis à l'eau
Du 1er janvier au 25 janvier
2026 et du 25 avril au 31
décembre 2026
Sur les retenues d'Éguzon et
de La Roche au Moine et de
la Roche Bât l'Aigue:
Du 1er janvier au 25 janvier
2026 et du 06 juin au 31
décembre 2026
Sandre
50 cm
en seconde
catégorie
(voir spécificités
plans d'eau article 6)
Du 14 mars au 20
septembre 2026
Du 1er janvier au 25 janvier
2026 et du 25 avril
au 31 décembre 2026
Sur les retenues d'Éguzon et
de La Roche au Moine et de
la Roche Bât L'Aigue :
Du 1er janvier au 15 mars
2026 et du 06 juin au 31
décembre 2026
Black-bass
(no kill voir article 6)
30 cm
en seconde
catégorie
(voir spécificités
plans d'eau article 6)
Du 14 mars au 20
septembre 2026
Toute l'année
Sur les retenues d'Éguzon et
de La Roche au Moine et la
retenue de Roche Bât
L'Aigue : :
Du 1er janvier au 15 mars
2026 et du 04 juillet au 31
décembre 2026
Grenouilles vertes et
Rousses 8 cm Du 13 juin au 20 septembre
2026
Du 1er janvier au 28 février
2026
Du 13 juin au 31 décembre
2026
Écrevisse à pattes rouges
Écrevisse des torrents
Écrevisse à pattes blanches
Écrevisse à pattes grêles
Interdite toute l'année
Autres écrevisses
l'écrevisse américaine
Orconectes limosus,
l'écrevisse signal
Pacifastacus leniusculus,
l'écrevisse rouge de
Lousiane :
Procambarus Clarkii
Toutes tailles
autorisées
Du 14 mars au 20
septembre 2026
(dont le transport à l'état
vivant est interdit)
Autorisée toute l'année
(dont le transport à l'état
vivant est interdit)
ARTICLE 3 : Ouverture de la pêche aux poissons migrateurs
Désignation des espèces Taille
minimale Cours d'eau de 1ère catégorie piscicole Cours d'eau de 2ème
catégorie piscicole
Lamproie marine –
Lamproie de Planer -
Saumon – Truite de mer -
Alose
Interdite toute l'année
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Anguille argentée
(ou anguille de
dévalaison)
Interdite toute l'année
L'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale
différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d'une
hypertrophie oculaire
Anguille jaune (ou
anguille sédentaire dans
l'attente de sa
dévalaison
12 cm
Du 1er avril au 31 août
L'anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale
jaunâtre.
Sous réserves de modifications
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite fario sur certains cours d'eau (voir annexe n°1)
Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser le repeuplement naturel, la
pêche de la truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :
1. La Couarde, depuis le chemin de la Vilatte en amont, au pont sur la D 927 en aval, route de la
Châtre à Neuvy-Saint-Sépulchre (commune de LE MAGNY), longueur 2,9 km.
2. La Vauvre, depuis le pont sur la D927 à Le Pondron en amont, à la confluence avec la Couarde
en aval (commune de SARZAY), longueur 6,3 km.
3. La Gargilesse, depuis la limite départementale 23/36 en amont (commune de MONTCHEVRIER),
au pont de la D21 au hameau des Levats en aval, route de ORSENNES à CLUIS (longueur 8,1 km).
4. Le ruisseau La Mage , depuis sa source en amont (commune du PÊCHEREAU), à sa confluence
avec la CREUSE en aval (Commune d'ARGENTON), longueur 6,5 km.
5. Le ruisseau Les Chézeaux , depuis sa source en amont, à sa confluence avec la CREUSE en aval
(Commune de RIVARENNES), longueur 3 km.
6. La Céphons , depuis sa source en amont (commune de LEVROUX), au pont sur la D8 en aval
(commune de MOULINS-SUR-CEPHONS), longueur 7 ,3 km.
7 . Le Pâlis, depuis la limite départementale 37/36 en amont, à sa confluence avec l'Indre en aval
(commune de CHÂTILLON-SUR-INDRE), longueur 5,5 km.
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
• Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans
la rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bât-l'Aigue et jusqu'à la limite aval de la
commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en
aval, selon une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière. Cette longueur de 50 mètres est
mesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval .
• Une réserve de pêche est instaurée dans la retenue du barrage de la Roche-Bât-L'Aigue ; la pêche
est interdite dans la zone interdite à la navigation, elle est matérialisée par une ligne passant par
les bouées jusqu'au barrage de Roche-Bât-L'Aigue.
• Une réserve de pêche temporaire située sur la Creuse en aval d'Argenton sur Creuse est
instaurée, elle se situe entre les seuils de Saint Marin et Conives. Toute pêche est interdite entre
le 1er avril et le 7 juin.
• Une réserve de pêche est instaurée sur le lac de Saint Genou sur les zones n°1 et 2 (voir annexe
n°2 A). Toute pêche est interdite toute l'année.
• La pêche aux écrevisses (toutes espèces confondues) est interdite dans le ruisseau du Pâlis depuis
sa limite amont 37/36 jusqu'à sa confluence avec l'Indre.
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ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche
En première catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, une vermée, six balances à
écrevisses sont autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre où deux
lignes sont autorisées.
Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de
deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par
pêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, une vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent
être disposées à proximité du pêcheur.
Dispositions particulières
L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 1ère catégorie :
– dans la rivière de l'Anglin, du pont de Chaillac sur la D36 à la confluence avec l'Abloux, dans les rivières
du Modon et du Traîne-Feuilles ;
– dans les plans d'eau de Neuvy saint Sépulchre et de Saint-Benoît du Sault.
– L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles
au plus, est autorisé dans le plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre, classé en 1ère catégorie piscicole.
– Dans la retenue de la Roche bat L'Aigue, il est instauré un parcours « no-kill » carpe et black-bass.
– Dans les retenues de la Roche au Moine et d'Eguzon, il est instauré un parcours « no-kill » black-bass,
les limites de la retenue d'Eguzon se situe entre la limite aval du pont de Crozant jusqu 'au barrage.
– Dans les plans d'eau suivants soumis à la réglementation pêche, l'utilisation de 3 nasses pour la capture
des écrevisses rouge de Louisiane ( Procambarus clarkii) est autorisée pour les membres des Associations
Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
* Pour le plan d'eau de saint Genou (voir annexe n°2 A)
Du 1er janvier au 31 mai et du 1 er septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans les zones 3A et
3B.
Du 1er juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone 3A.
La pêche des carnassiers est autorisée du 1er janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31 décembre
Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :
Sandre entre 50 et 70 cm – Brochet entre 60 et 80 cm – Black-bass entre 30 et 40 cm
La pêche de carpe de nuit est autorisé du vendredi 12h au vendredi 12 h suivant les dates prédéfinies
voir le planning ci-joint en annexe n°2 B, le no-kill est appliqué pour la carpe.
* Pour les plans d'eau de saint Georges sur Arnon (voir annexe n°3)
La pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eau
Pour le plan d'eau n°1 : Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront être gardés,
les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture.
Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.
Pour le plan d'eau n°2 : Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
* Pour le plan d'eau des Fontaines du complexe halieutique des Etangs Neufs de Neuillay les Bois (voir
annexe n°4)
La pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurres
exclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture relâcher) sera
appliqué pour toutes les espèces.
* Pour le plan d'eau communal de Jeu les Bois
La date d'ouverture du plan d'eau est du 1 er avril au 20 septembre. La pêche est limitée à 3 cannes
maximum, le quota carnassier est de 1 /jour/pêcheur (brochet, sandre, black-bass), le quota carpe est de
1/jour/pêcheur pour une taille inférieure à 0,60 m.
* Pour le plan d'eau communal de Fléré la Rivière
La date d'ouverture du plan d'eau est du 18 avril au 04 octobre 2026. La pêche est limitée à 3 cannes
maximum, le quota carnassier est de 1 /jour/pêcheur (brochet, sandre, black-bass), le quota carpe est de
1/jour/pêcheur pour une taille inférieure à 0,60 m.
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ARTICLE 7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole
Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 nasses ordinaires
réglementaires pendant la période du 1 er avril au 31 août. L'utilisation de nasses visant la capture de
l'anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.
Dans les cours d'eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d'engins
et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la
location du droit de pêche.
Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification
immédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d'une saisie
judiciaire. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet de capture à jour en tout temps lors de
l'exercice de la pêche.
Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé,
sera remise à l'eau.
ARTICLE 8 : Pêche de l'anguille
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux.
La pêche de l'anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l'obtention
d'une autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'anguille sont à la disposition des pêcheurs à la
direction départementale des territoires.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux membres de l'association agréée aux pêcheurs aux
engins et aux filets sur le domaine public ou d'une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique sur le domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d'une autorisation du
propriétaire du droit de pêche. Elle est délivrée annuellement pour la période du 1er avril au 31 août.
L'utilisation de ligne de fonds est interdite.
Tout pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures dans un carnet de pêche (formulaire cerfa n°14358*01
disponible sur service-public.fr), ce carnet est tenu à jour par le pêcheur et doit l'avoir sur lui lors de
toute activité de pêche, ce carnet devra être transmis au plus tard le 30 septembre soit par courrier à
l'adresse suivante :
DDT- SPREN cité administrative Bâtiment B Boulevard George Sand CS 60616 36020 Châteauroux Cedex
ou par courriel : ddt-un-spren@indre.gouv.fr
ARTICLE 9 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
• Le nombre de captures autorisées de salmonidés autres que le saumon atlantique et la truite de
mer, est fixé à 6 dont 2 truites fario maximum par pêcheur et par jour.
• Le nombre de captures de brochets toute catégorie confondue est limité à 2 par pêcheur et par
jour. En 1ère catégorie piscicole, tout brochet capturé entre le 14 mars et le 24 avril doit être remis
à l'eau.
• Dans les eaux classées en 2 e catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et
black-bass, est fixé à trois dont deux brochets par pêcheur de loisir et par jour.
ARTICLE 10 : Procédés et modes de pêches prohibés
L'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite , écrevisse,
grenouille…), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguille…) ou des espèces domestiques (poisson
rouge...), avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 notamment le pseudorasbora,
ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat…), mortes ou vivantes,
entières ou non.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 17
La pêche par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l'anguille. A
titre dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d'eau,
avec remise à l'eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.
A RTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également être dé féré au tribunal administratif de
Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
- La sous-préfète des arrondissements d'Issoudun et de la Châtre
- La sous-préfète de l'arrondissement du Blanc
- Le directeur départemental des territoires de l'Indre
- La directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations
- Les maires du département de l'Indre
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre
- Le directeur départemental de la sécurité publique
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
- Le président de la fédération départementale des AAPPMA
- Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champêtres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le
site Internet des services de l'État.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de service du SPREN
Charlotte Jacquet-Martin
signé
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 18
ANNEXE N°1 : Carte des réserves pour la truite fario
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 19
Zone de péche en Automne, Hiver, Printemps
RESERVEZone2
ANNEXE N°2 A : Zonage plan d'eau de Saint Genou
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 20
Calendrier 2026 - La Pêche au plan d'eau de SAINT-GENOU
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ANNEXE N°2 B : Calendrier pêche plan d'eau de Saint Genou
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 21
sé iorg sy_& ' | |a
ANNEXE N°3 : Plans d'eaux de Saint Georges sur Arnon
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 22
ANNESTOUTESTECHNIQUES /J
ANNEXE N°4: Plans d'eaux de Neuillay les Bois
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00002 - Arrêté annuel pêche 2026 23
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-03-00001
Arrêté de la pêche à la carpe 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 24
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
saint Genou;
ARRETE N°
portant modification à l'arrêté autorisant la pêche à la carpe à toute heure
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment l'article R.436-14 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-06-00003 portant règlement permanent de la pêche en
eau douce dans le département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
18 octobre au 08 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P .P .M.A 36) du 06 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 08 octobre 2025;
Considérant la nouvelle modification pour le plan d'eau de saint Genou;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Direction
Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

36-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 25
ARRÊTE
Article 1 er :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2ème catégorie
piscicole sur les tronçons suivants:
Cours
d'eau
Communes
concernées
Limites Observations
Cher Chabris Amont Le pont du chemin de fer (commune de
Chabris)
Aval L'extrémité de l'Île située immédiatement en
aval (500 m)
Arnon Reuilly Amont Le pont de la RD 918 (commune de Reuilly) Depuis la rive
gaucheAval La confluence avec le canal de la Théols
(700 m)
Fouzon Varennes-
sur-Fouzon
Amont Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) Pêche interdite
sur le pont,
secteur ouvert
uniquement du
16 au 30/31 de
chaque mois
Aval Le poste « personne à mobilité réduite » situé
en rive gauche (450 m.)
Indre Châteauroux
Amont La plaine de jeux aval de Belle-Isle, depuis
l'amont du bief du moulin neuf
Depuis la rive
gauche
Aval La pelle du moulin neuf (450 m.)
Indre Châteauroux
Amont Le pont de Fer (rue des Ponts à Châteauroux) Depuis la rive
droiteAval Le 1er barrage du moulin de Balsan, au mail St-
Gildas (750 m.)
Indre Châteauroux Le grand lac de Belle-Isle Réservé pour
l'Enduro Carpe
Indre Buzançais Amont Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval du
camping de Buzançais)
Aval La limite aval du chemin communal en berge,
rive droite de l'Indre (700 m)
Indre Palluau sur
Indre
Amont Amont du lieu-dit « La Bourdaine », route
d'Argy (commune de Palluau-sur-Indre,) rive
droite)
Depuis la rive
droite
Aval Aval du lieu-dit « La Bourdaine », (Des
panneaux de signalisation sont installés sur
place)
Creuse
Lac
Chambon
Eguzon Amont Sanitaires publics en aval de la plage de Bonnu
en rive droite (commune de Cuzion), barre
rocheuse en rive gauche (commune d'Eguzon)
Aval Barrage d'Eguzon (2200m)
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Creuse
Lac
Chambon
Saint
Plantaire
Amont Barre rocheuse en amont de la plage de St
Jallet
Autorisée du
1er octobre au
31 mars, depuis
la rive droite
Aval Limite de la zone de navigation à haute vitesse
(panneaux 10 km/h)
Pêche limitée à
la moitié de la
largeur
Creuse la
Roche au
Moine
Cromay
Baraize
Amont L'aval de la confluence du ruisseau des Côtes
Planes sur la commune de Cuzion
Seulement en
rive gauche sur
1100 mètres Aval L'amont de la confluence avec le ruisseau de la
Font Chapereau sur la commune de Baraize
Creuse la
Roche au
Moine
Les
Chérons
Cuzion
Amont Face à la route arrivant des Chérons
dénommée rue de la Paix sur la commune de
Cuzion
Seulement en
rive droite sur
400 m en
excluant la
zone d'accès
de la rampe de
mise à l'eau (5
m de part et
d'autres)
autorisée du 1er
septembre au
30 juin
Aval Extrémité du chemin reliant les Chérons au
Cerisier par la voie communale « les Chaillots »
Creuse
Lac
Roche-
Bat-
L'Aigue
Ceaulmont/
Badecon le
Pin
Amont Le Pont Noir
Aval Limite d'interdiction de la navigation= limite de
la réserve de pêche
Creuse Argenton Amont Le terrain des Baignettes « la Grave »
(commune d'Argenton sur Creuse)
Depuis la rive
gauche
Aval 10 m en aval du viaduc SNCF
Creuse St-Gaultier Amont Limite amont du chemin du Gué du Moulin
(commune de Thenay, en rive gauche)
Depuis la rive
gauche
Aval Le pont de la RD 927
(commune de St-Gaultier, 500 m)
Creuse Le Blanc Amont Le Gué de l'Isle d'Avant
(commune de Le Blanc)
Depuis la rive
droite,
Aval Pont de la RD 951 (2300 m)
Amont Mise à l'eau (rive gauche) située 120 m en
amont du pont RD 951
Depuis la rive
gauche
Aval Le seuil du moulin du Blanc
Creuse Pouligny
Saint Pierre
Amont Clôture en amont du chemin en berge En amont de
Bénavent, depuis
la rive droite sur
350 m
Aval Chemin d'accès à la parcelle de l'AAPPMA
jusqu'à la descente à bateau
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 27
Creuse Sauzelles Amont Clôture en amont du chemin en berge En rive gauche
sur 1 300 mAval 5 mètres en amont du pont de Fontgombault
RD 43
Creuse Tournon
Saint Martin
Amont L'abreuvoir des Pués Uniquement du
16 au 30/31 de
chaque mois
Depuis la rive
droite, sur
l'ensemble du
DPF
Aval Seuil du moulin de Tournon Saint Martin
(1400 m)
Anglin Bélâbre Amont Le chemin communal en berge du hameau "les
Reculées" (commune de Bélâbre)
Depuis la rive
gauche
Aval L'extrémité du chemin communal (350 m)
Anglin Mérigny Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables »
Mérigny (310 m)
Depuis la rive
gauche
Claise Martizay
Amont Chemin 100 m en amont de l'aire de loisirs Depuis la
rive gaucheAval Aire communale d'accueil et de loisirs (100 m)
Période autorisée Observations
Plan d'eau de saint Genou
(voir Annexe n°1)
No- kill – voir le planning ci joint
en annexe n°2
Sur postes définis et à réserver en
prenant contact au 02 54 34 59 69
Bateaux amorceurs interdits
Pas de maintien en captivité de
carpes
Article 2 :
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les parcours
indiqués à l'article 1er du présent arrêté, devront implanter des panneaux permanents de
balisage aux limites amont et en aval de la zone où la pêche de la carpe est autorisée à toute
heure.
Article 3 :
Seul l'emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heure
après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil.
Les carpes ne doivent pas être détenues ou transportées entre une demi-heure après le
coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14- 5° du code de
l'environnement).
Les poissons d'autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l'eau.
Seule la pêche à partir des berges est autorisée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal
administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au
recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours
citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 28
Article 5 :
L'arrêté préfectoral précédent autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans le
département de l'Indre est abrogé.
Article 6 :
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d'Issoudun/La Châtre et le Blanc
-Les Maires des communes de l'Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
-Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de l'Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature la Cheffe de service du SPREN
Charlotte Jacquet-Martin
signé
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 29
2i=.d=£v3<à
ANNEXE N°1 : Carte des zones de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau
de Saint Genou (sur réservation au 02 54 34 59 69).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 30
Calendrier 2026 - La Pêche au plan d'eau de SAINT-GENOU
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ANNEXE N°2 : Planning de pêche sur le plan d'eau de Saint Genou
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-03-00001 - Arrêté de la pêche à la carpe 2026 31
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-01-00002
Arrêté du 1er décembre 2025 portant
modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 32
EPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ du 1er décembre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012355-0003 du 20 décembre 2012 portant création de la
Communauté de communes du canton de Châtillon-sur-Indre dans le cadre de la mise en
œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013084-0009 du 25 mars 2013 arrêtant la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes du canton de Châtillon-sur-Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013186-0003 du 5 juillet 2013 portant dénomination et statuts
de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-04-13-006 du 13 avril 2017 constatant l'exercice du droit
d'opposition des communes de la Communauté de commu nes du Châtillonnais-en-
Berry au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant ex tension des compétences et
modification des statuts de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2025 approuvant les
modifications des statuts de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-berry ;
VU les délibérations des conseils municipaux d'Arpheu illes, Châtillon-sur-Indre, Cléré-du-
Bois et Le Tranger approuvant la modification des s tatuts de la Communauté de
communes du Châtillonnais-en-Berry ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Fléré-la-Rivière, Murs, Palluau-sur-
Indre, Saint-Cyran-du-Jambot et Saint-Médard non tr ansmises dans le délai des 3 mois
valant avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de communes du
Châtillonnais-en-Berry ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Clion-sur-Indre portant avis
défavorable ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 33
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues p ar l'article L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de la Communauté de communes du Chât illonnais-en-Berry sont
modifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le 2 « Développement économique » du A « Compéte nces obligatoires » de
l'article 3 intitulé « Compétences » est modifié comme suit :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du
CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zon es d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques sur le territoire communautaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
Création, réhabilitation, entretien et gestion du d ernier commerce de première
nécessité d'une commune membre indispensable à la p opulation. Ces derniers seront
listés par délibération du conseil communautaire.
Communication pour promouvoir la promotion commerci ale sur l'ensemble du
territoire ;
Appui technique aux communes, maîtres d'ouvrage, da ns le cadre de
développement de projets commerciaux sur leur territoire (dossier technique et
administratif, mise en relation avec divers service s). La création et maintien des
commerces restent de la compétence des communes.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Article 3 : Le 4 « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » du A
« Compétences obligatoires » de l'article 3 intitulé « Compétences » apporte les précisions
suivantes :
Construction et gestion de déchetteries sur le territoire communautaire.
Article 4 : Le B « Compétences optionnelles » de l'article 3 « Compétences » est dénommé
et modifié comme suite :
B / Compétences supplémentaires
1 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
dépendances comprises dont la liste sera fixée par délibération du conseil
communautaire.
Est exclu du champ d'application de cette compétenc e, le dégagement en cas
d'intempéries.
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en Berry 34
2 – Protection et mise en valeur de l'environnement
Accompagnement et soutien technique aux communes sur les zones d'accélération
des énergies renouvelables, du plan paysage, de la mobilité douce.
3 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférents
Création, aménagement, entretien et gestion des maisons de service public.
4 – Action sociale d'intérêt communautaire
Construction et/ou aménagement d'un local d'accueil pour les praticiens de santé
sur le territoire.
5 – En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
6 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
Gestion, entretien, rénovation et extension de la p iscine et du gymnase d'intérêt
communautaire sis à Châtillon-sur-Indre.
7 – Culture
Soutien aux écoles de musique situées sur les commu nes de Clion-sur-Indre et de
Châtillon-sur-Indre.
Appui technique sur la mise en œuvre de manifestati ons et d'évènements culturels
sur le territoire communautaire.
8 – Gendarmerie
Construction et gestion d'une nouvelle gendarmerie sur la commune de Châtillon-
sur-Indre.
9 – Petite Enfance (0-3 ans)
La création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des structures d'accueil de la
petite enfance (SAPE), et des relais petite enfance (RPE) sur le territoire communautaire.
Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du
jeune enfant (0-3 ans) dans les conditions établies par délibération du conseil
communautaire.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 35
Recensement des besoins des enfants âgés de moins d e trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles.
Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
Planification, au vu du recensement, des éventuels besoins.
10 – Jeunesse
La création, la réhabilitation et la gestion des centres de loisirs situés sur le territoire
communautaire.
11 – Contributions et dotations au Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Indre (SDIS)
Prise en charge de la cotisation de la contribution et de la dotation au SDIS en lieu
et place des communes membres.
Article 5
: L'article 6 dénommé « Administration » est modifié comme suit :
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de délégués élus par
les communes membres.
La représentation des Communes est la suivante : 26 sièges.
(Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire).
La représentation du nombre des conseillers communa utaires par commune est
fixée comme suit :
Arpheuilles : 1 + 1 suppléant
Châtillon-sur-Indre : 11
Cléré-du-Bois : 1 + 1 suppléant
Clion-sur-Indre: 4
Fléré-la-Rivière : 2
Murs : 1 + 1 suppléant
Palluau-sur-Indre : 3
Saint-Cyran-du-Jambot : 1 + 1 suppléant
Saint-Médard : 1 + 1 suppléant
Le Tranger : 1 + 1 suppléant
Article 6
: L'article 7 « Bureau » est modifié ainsi :
Le bureau comprend au moins un représentant élu par le conseil par chaque
commune membre ainsi que les vice-présidents.
Article 7
: L'article 10 « Conditions de mise à disposition de s personnels » est modifié
comme suit :
Une commune membre pourra mettre à disposition de l a Communauté de
Communes son personnel suivant les dispositions légales, de même pour la Communauté
de Communes envers les communes membres.
Article 8
: l'article 12 « Trésorier de la Communauté de Communes » est modifié ainsi :
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 36
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le service
de gestion comptable du Blanc.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 9
: La présente décision peut, dans un délai de deux m ois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châ teauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud – 87000 Limoges.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10
: la secrétaire générale de la préfecture de l'Ind re, le président de la
Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, les maires des communes membres
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
5/10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 37
Communauté de Communes
DU CHATILLONNAIS EN BERRY
Article 1 : Dénomination, composition, objet
La Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes
du Châtillonnais en Berry » est composée des communes suivantes : Arpheuilles, Châtillon-
sur-Indre, Cléré-du-Bois, Clion-sur-Indre, Fléré-la -Rivière, Murs, Palluau-sur-Indre, Saint-
Cyran-du-Jambot, Saint-Médard, Le Tranger.
La Communauté de Communes a pour objet d'associer l es communes
précitées en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et de solidarité
en milieu rural.
Article 2
: Adhésion, retrait, modification des statuts, dissolution
• L'extension du périmètre de la Communauté de Comm unes est prévue à
l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
• La procédure de retrait d'une commune membre est prévue par l'article L 5211-
19 du CGCT.
• Les modifications statutaires sont fixées par les articles L 5211-16 et L 5211-17, et
L 5211-20 du CGCT.
• La dissolution d'une Communauté de Communes est p révue par les articles L
5214-28 et 5214-29 du CGCT.
Article 3
: Compétences
A/ Compétences obligatoires
1 – Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
. Études, création, réalisation, entretien de zones d'aménagement concerté (ZAC) à
vocation économique et touristique,
. Actions permettant le développement des technolog ies de l'information et de la
communication (TIC) sur le territoire de la Communauté de Communes.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 – Développement économique
Actions de développement économique dans les condit ions prévues à l'article
L4251-17 du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zon es d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques sur le territoire communautaire.
6/10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 38
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
Création, réhabilitation, entretien et gestion du d ernier commerce de première
nécessité d'une commune membre indispensable à la p opulation. Ces derniers seront
listés par délibération du conseil communautaire.
Communication pour promouvoir la promotion commerci ale sur l'ensemble du
territoire ;
Appui technique aux communes, maîtres d'ouvrage, da ns le cadre de
développement de projets commerciaux sur leur territoire (dossier technique et
administratif, mise en relation avec divers service s). La création et maintien des
commerces restent de la compétence des communes.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 – Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Construction et gestion de déchetteries sur le territoire communautaire.
5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
B / Compétences supplémentaires
1 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
dépendances comprises dont la liste sera fixée par délibération du conseil
communautaire.
Est exclu du champ d'application de cette compétenc e, le dégagement en cas
d'intempéries.
2 – Protection et mise en valeur de l'environnement
Accompagnement et soutien technique aux communes sur les zones d'accélération
des énergies renouvelables, du plan paysage, de la mobilité douce.
3 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférents
Création, aménagement, entretien et gestion des maisons de service public.
4 – Action sociale d'intérêt communautaire
Construction et/ou aménagement d'un local d'accueil pour les praticiens de santé
sur le territoire.
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en Berry 39
5 – En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
6 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs
Gestion, entretien, rénovation et extension de la p iscine et du gymnase d'intérêt
communautaire sis à Châtillon-sur-Indre.
7 – Culture
Soutien aux écoles de musique situées sur les commu nes de Clion-sur-Indre et de
Châtillon-sur-Indre.
Appui technique sur la mise en œuvre de manifestati ons et d'évènements culturels
sur le territoire communautaire.
8 – Gendarmerie
Construction et gestion d'une nouvelle gendarmerie sur la commune de Châtillon-
sur-Indre.
9 – Petite Enfance (0-3 ans)
La création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des structures d'accueil de la
petite enfance (SAPE), et des relais petite enfance (RPE) sur le territoire communautaire.
Accompagnement et/ou soutien financier aux structures associatives d'accueil du
jeune enfant (0-3 ans) dans les conditions établies par délibération du conseil
communautaire.
Recensement des besoins des enfants âgés de moins d e trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles.
Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés
de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.
Planification, au vu du recensement, des éventuels besoins.
10 – Jeunesse
La création, la réhabilitation et la gestion des centres de loisirs situés sur le territoire
communautaire.
8/10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 40
11 – Contributions et dotations au Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Indre (SDIS)
Prise en charge de la cotisation de la contribution et de la dotation au SDIS en lieu
et place des communes membres.
Article 4
: Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Châtillon-sur-Indre (1 rue
Maurice Davaillon).
Article 5
: Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 6 : Administration
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de délégués élus par
les communes membres.
La représentation des Communes est la suivante : 26 sièges.
(Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant recomposition du conseil communautaire).
La représentation du nombre des conseillers communa utaires par commune est
fixée comme suit :
Arpheuilles : 1 + 1 suppléant
Châtillon-sur-Indre : 11
Cléré-du-Bois : 1 + 1 suppléant
Clion-sur-Indre: 4
Fléré-la-Rivière : 2
Murs : 1 + 1 suppléant
Palluau-sur-Indre : 3
Saint-Cyran-du-Jambot : 1 + 1 suppléant
Saint-Médard : 1 + 1 suppléant
Le Tranger : 1 + 1 suppléant
Article 7
: Bureau
Le bureau comprend au moins un représentant élu par le conseil par chaque
commune membre ainsi que les vice-présidents.
Article 8
: Règlement intérieur
Le Conseil de Communauté de Communes adoptera un rè glement intérieur pour
son fonctionnement et la mise en place de commissions spécialisées à créer.
Article 9 : Ressources
Les ressources financières de la Communauté de Communes sont constituées par :
- le produit de la fiscalité unique et le produit des trois taxes directes locales ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
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- le produit de la dotation globale de fonctionnement ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes ;
- des sommes qu'elle reçoit des donations possibles d es associations, des particuliers
en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, de l'Union Européenne, d e la Région Centre, du
Département et des Communes ainsi que toutes autres aides spécifiques ;
- le produit des dons et des legs ;
- le produit des cessions immobilières ou mobilières ;
- le produit des taxes, redevances et subventions correspondant aux services associés ;
- le produit des emprunts.
Article 10 : Conditions de mise à disposition des personnels
Une commune membre pourra mettre à disposition de l a Communauté de
Communes son personnel suivant les dispositions légales, de même pour la Communauté
de Communes envers les communes membres.
Article 11
: Recrutement des personnels
La Communauté de Communes pourra recruter le cas éc héant tout personnel
nécessaire à l'exécution de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.
Article 12 : Trésorier de la Communauté de Communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le
service de gestion comptable du Blanc.
Article 13
: Disposition finale
Pour toutes les questions non explicitement mention nées dans le présent
document, relatives au fonctionnement et à l'admini stration de la Communauté de
Communes il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025
constatant la modification des statuts
de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU10/10
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-01-00002 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la CDC Châtillonnais
en Berry 42
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-28-00004
Arrêté du 28 11 2025 portant modification des
statuts du SRPI Les Champis
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00004 - Arrêté du 28 11 2025 portant modification des statuts du SRPI Les Champis 43
EPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ du 28 novembre 2025
portant modification des statuts du
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal Les Champis
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-2165 du 6 août 1984 portant création du Syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Chartier, Nohant-Vic, Lourouer-
Saint-Laurent, Verneuil-sur-Igneraie;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-E-592 du 15 mars 1996 portant changement de dénomination
du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Chartier, Nohant-Vic,
Lourouer-Saint-Laurent, Verneuil-sur-Igneraie;
VU la délibération du conseil syndical du 10 septembre 2025 portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique intercommunal Les
Champis ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Lourouer-Saint-Laurent,
Nohant-Vic, Saint-Chartier et Verneuil-sur-Igneraie approuvant la modification des statuts
du Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Les Champis ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1
er : Les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
intercommunal Les Champis sont modifiés et définis en annexe à compter de la
notification du présent arrêté.
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-28-00004 - Arrêté du 28 11 2025 portant modification des statuts du SRPI Les Champis 44
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique
(adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3
: la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète de La Châtre et
d'Issoudun, le président du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Les
Champis, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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STATUTS DU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL LES CHAMPIS
ARTICLE 1. DÉNOMINATION et COMMUNES MEMBRES
En application des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT, il est formé entre les
communes de LOUROUER-SAINT-LAURENT, NOHANT-VIC, SAINT-CHARTIER et
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE, un syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique.
Ce syndicat portera la dénomination de Regroupement Pédagogique
Intercommunal Les Champis (R.P .I. Les Champis)
ARTICLE
2 . COMPÉTENCES
Le Syndicat a pour objet ;
La gestion des établissements scolaires,
Le ramassage intercommunal des élèves : le syndicat, organisateur de second
rang pour la région Centre-Val-de-Loire est chargé de la gestion des
ramassages scolaires (entre les écoles des communes adhérentes) et des
déplacements pour les sorties scolaires et du centre de loisirs,
Le Centre de Loisirs, situé à NOHANT-VIC
Le bâtiment scolaire de NOHANT-VIC est mis à disposition du R.P .I. Les Champis
pour le fonctionnement du Centre de Loisirs.
ARTICLE
3. SIÈGE
Le Syndicat a pour siège la Mairie de SAINT-CHARTIER.
ARTICLE 4. DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 . COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical au sein duquel chaque
commune est représentée par deux délégués titulaires.
ARTICLE 6 . BUREAU
Le comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement
un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vices- présidents et
éventuellement d'un ou plusieurs membres, conformément à l'article L.5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Leur nombre sera défini par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 7 . COMPTABILITÉ
La comptabilité du syndicat est soumise aux règles de la comptabilité publique
au même titre que celle des communes.
Les fonctions de trésorier du Syndicat seront exercées par le Service de Gestion
Comptable de LA CHATRE.
Les dépenses du budget du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l'article L.5212-19
du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
• la contribution des communes associées,
• les subventions obtenues,
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• les produits des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services
assurés par le syndicat,
• le produit des emprunts,
• les produits des dons et legs,
• le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat
• les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
ARTICLE 8 . CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES COMMUNES MEMBRES
Les dépenses du Syndicat seront couvertes par la contribution financière des
communes associées. Celle-ci est déterminée comme suit :
80% au prorata du nombre d'enfants scolarisées,
10% au prorata du nombre d'habitants,
10% au prorata du potentiel fiscal.
ARTICLE 9 . ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux qui
les approuvent.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025
constatant la modification des statuts du SRPI Les Champis
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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