PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-132
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Péronne /
80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la
règle d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté
de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (8 pages) Page 9
80-2025-06-27-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 18
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg (2
pages) Page 25
2
Centre hospitalier de Péronne
80-2025-01-02-00003
2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 3
»A - CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE -DECISION N° 2025/115PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAUX ADMINISTRATEURS DE GARDELe Directeur du Centre Hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions deDirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 26 Décembre 2019 de Mme 1a DirectriceGénérale du Centre National de Gestion,Vu le procés-verbal du 13 Janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARD dans sesfonctions 4 compter de cette méme date,Considérant la nomination de Mme Sabrina STRAMANDINO dans les fonctions deDirectrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Saint Quentin et de Péronne par arrété du 05 avril 2023de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion,Vu le procés-verbal du 21 Avril 2023 installant Mme Sabrina STRAMANDINO dansses fonctions à compter du 03 avril 2023,Considérant la Décision N°2025/... en date du 02 janvier 2025 portant délégationgénérale de signature 4 Mme Sabrina STRAMANDINO, au titre de la Direction déléguée du CentreHospitalier de Péronne,Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de PERONNE en vigueur le02/01/2025,DECIDEArticle 1° :Délégation est donnée a :e M. Cédric BACHELLEZ, Responsable du bureau des Admissions,e Mme Delphine CZERYBA, Responsable du service des Ressources Humaines nonmédicales,e M. Stéphane DUBOIS, Responsable de la Direction des Travaux, de la Sécurité et duDéveloppement Durable,Mme Sabrina MESLEM, Directrice Adjointe,e M. Alain VAN DYCKE, Responsable du service financier,e Mme Céline LECLERE, Coordinatrice Générale des services de soins,
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 4
pour signer tous les actes, décisions, pièces et correspondances nécessaires à l'exercice des attributionsliées à la garde de direction telles que définies à l'article 2, nécessaires à la continuité du fonctionnementde l'établissement.
Article 2 :Pendant les périodes de garde administrative en respect du tableau établi, les intéressé(e)s sontautorisé(e)s à prendre toutes les décisions et mesures urgentes concernant :e l'application du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement,e l'admission, le séjour, la sortie et le décès des patients,e l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,e la gestion des personnels exclusivement en cas d'absentéisme et pour garantir la continuité et lapermanence des soins,e la sécurité des personnes et des biens,e la mise 4 disposition de moyens humains et matériels, notamment en situation de crise,e le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.Cette délégation de signature inclut notamment :e la signature des documents émis par le service social ;e la signature des documents nécessaires aux soins psychiatriques prévus par le code de lasanté publique en vigueur dans l'établissement.Article 3 :L'intéressé(e) s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de ses attributions et dans lerespect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte au Directeur et à la Directrice Déléguée duCentre Hospitalier de Péronne, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.Article 4:A l'issue de sa garde, l'administrateur établit son rapport de garde et rend compte au Directeur de ladirection commune et à la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Péronne des décisions prises enson nom.
Fait à PERONNE, le 02 Janvier 2025Le Directeur,
Christophe BLANCHARDDestinataires : ss- Dossier administratif des intéressé(e)}s- M. le Trésorier- Registre des décisions- Recueil des actes administratifs du département pour publication
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00003 - 2025 01 ADMINISTRATEURS DE GARDE 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-18-00001
Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la
communauté de communes du Grand Roye non
couverte par un schéma de cohérence
territoriale applicable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable
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| Direction départementale desPREFET territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant refus d'une dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans le cadre de |'élaborationdu plan local d'urbanisme.intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du GrandRoye non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; |VU la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, présentée par la communautéde communes du Grand Roye le 20 mars 2025;VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Somme du 27 mai 2025 ;VU l'absence d'avis du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois saisi le 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Grand Roye n'est pas couverte par un schémade cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que sur la base des articles L.142 - 5 et R. 142-2 du code susvisé, le préfet, peut, dansun délai de quatre mois, après avis de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CEPENAF), et le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'articleL.143-16 du code susvisé, déroger au principe de constructibilité limitée établi à l'article L.142-4 dumême code, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs non constructibles ;CONSIDÉRANT que par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes duGrand Roye du 26 février 2025, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Roye a étéarrêté ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur sur la commune deFontaine-sous-Montdidier ;CONSIDÉRANT que le secteur concerné, d'une surface de 2 920 m°, n'est pas traversé par unecontinuité écologique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable
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CONSIDÉRANT que sur le secteur concerné, en zone UC du PLUi, l'emprise au sol maximum autorisésera de 1 168 m° ;CONSIDÉRANT que le secteur concerné par la dérogation, pouvant accueillir 5 ou 6 nouvellesconstructions, se situe en extension d'un hameau ;CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée a un impact sur la consommation d'espace et la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ;CONSIDÉRANT que le dossier technique fourni par la collectivité n'apporte pas la justification desconditions posées par l'article L142-5 du code de l'urbanisme permettant de déroger à l'article L142-4du même code, notamment concernant le fait que l'urbanisation projetée ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers par une consommation excessive de ceux-ci ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sollicitée par la communauté de communes du GrandRoye ne remplit pas les conditions prévues au code de l'urbanisme ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1.La demande de dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme de la communauté decommunes du Grand Roye pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Royeest refusée.Article 2.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet de Montdidier, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Somme.
Amiens, le 18 JUIL. 2025
a
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-18-00001 - Arrêté portant refus d'une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre du Plui de la communauté de communes du Grand Roye non couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-06-27-00009
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du bureau d'études
Alfa Environnement à l'interdiction de capture et
de perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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PREFET PREFET. PREFETE PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Lori Liberté pra FealitéEgalité Égalité Égalité Panne FraternitéFraternité Fraternité FraternitéDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord |préfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite_ Le préfet de l'Oise | Le préfet du Pas-de-CalaisChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres :_ Officier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf : 2025-252-CLM
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 02 février 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;prop
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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ARRETEArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite |- Crapaud commun(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)
- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre helvétique.- Lézard à deux raies- Lézard des murailles- Lézard des souches- Lézard vivipare.- Orvet fragile :- Vipère péliade
(Coronella austriaca)(Zamenis longissimus)(Natrix helvetica)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis) :(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de |' examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les piéges nasses type « amphicapts » aprés avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; .- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier |' espèce ; -- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-06-27-00009 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementaux
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Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait a AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préféte del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNordsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
et parle
Pour le préfet del'Oisesubdélégation,eau et nature
et parchef du service
Pour le préfet duPas-de-Calaispar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
etPour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Ze,—rSimon DEVISMESimon DEVISME
encre"- = mi
Simon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-06-27-00010
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du bureau d'études
Routier Environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens
d'espèces d'amphibiens
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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En Ex EX Es ExPRÉFET PRÉFET 44: PREFET PREFET -DE L'AISNE DU NORD SE DDISE DU PAS-DE-CALAIS ps LA SOMME| therté Libertémis Liberté Liberté Egalité | Egalst 7Fait Egalité Égalité FraternitéFraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préféte de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/6Réf. : 2025-256-CLM
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ; |VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et |compétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; _VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place 'des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier environnementpossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona _ (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre . . (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Routier Environnement ;
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; |- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; |- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. | |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée d'une année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 — Mesures de contrôleLa mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1 a 7 du présent arrété peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.Article 10 - Voies et délais de recours.La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.Fait à AMIENS, le 27 juin 2025Pour la préfète del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNord et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet del'Oise et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duPas-de-Calais etpar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Simon DEVISME
=
Simon DEVISME
PS
Simon DEVISMESimon DEVISME
4
Simon DEVISME
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
mandatement d'office sur le budget de la
commune de Hornoy-le-Bourg
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025
portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 25
EnPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025-0239
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1990 modifié portant création du syndicat intercommunal desécoles primaires et maternelles de Poix-de-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2004 modifié portant création de la communauté de communes duSud-Ouest Amiénois et l'extension de ses compténces aux domaines « scolaire », « périscolaire »,« extrascolaire » et « bibliothèque » à compter du 1° septembre 2016 ;Vu le titre n° n° 2011-T703500000032 émis le 22 décembre 2011 pour la contribution de l'exercice 2011(frais de cantine) au profit du syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles de Poix-de-Picardie ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de la communauté de communes SommeSud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de la communauté decommunes de la région de Oisemont et de la communauté de communes du Sud-Ouest Amiénois àcompter du 1TM juillet 2017 ;Vu les lettres des 26 juin et 28 août 2024 de la responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie mettant en demeure le maire de Hornoy-le-Bourg de payer la contribution de 361,25 € à lacommunauté de communes Somme Sud-Ouest ;VU la lettre du 20 novembre 2024 de la directrice départementale des finances publiques de la Sommesollicitant la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement de cettecontribution ;Vu la lettre du 25 février 2025, réceptionnée le 26 suivant, par laquelle le préfet de la Somme a mis endemeure le maire de Hornoy-le-Bourg, de mandater la somme due à la communauté de communesSomme Sud-Ouest ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025
portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Hornoy-le-Bourg 26
Vu le budget primitif 2025, adopté le 27 mai 2025 et enregistré les 20 juin suivant en préfecture de laSomme;Vu l'état de consommation et de réalisation des crédits arrêté au 25 juin 2025 par la responsable duservice de gestion comptable de Poix-de-Picardie ;Considérant que la mise en demeure précitée est restée sans effet ;Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Hornoy-le-Bourg a été voté au niveau duchapitre et que la disponibilité des crédits doit être appréciée au niveau du chapitre 65 « Autrescharges de gestion courante » ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivitésterritoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de cette dépense obligatoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1". - La somme de 361,25 € (TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET VONGT-CINQ CENTIMES),correspondant à la contribution de l'exercice 2011 de la commune de Hornoy-le-Bourg, est mandatéed'office au profit de la communauté de communes Somme Sud-Ouest.
Article 2. - Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte658 « Charges diverses de gestion courante », article 65888 « Autres ».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès dela ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale desfinances publiques de la Somme et la responsable du service de gestion comptable de Poix-de-Picardiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au maire deHornoy-le-Bourg.
Amiens, le 3 9 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,CLP cf e Général
Pa
eyo &
38 Emmanuel MOULARD
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