HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-232
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-08-22-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant
prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie
végétal en rive droite du Gave de Pau sur la commune de Beaucens (6
pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'Auto-Ecole La Pyrénéenne (2 pages) Page 13
65-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de
la SAS Action Sensi Permis (2 pages) Page 16
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de travaux d'aménagement et de désenclavement
du village de Sers (6 pages) Page 19
65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions
réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la
réalisation des campagnes d'analyses représentatives des per et
polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre
pour son site implanté sur le territoire de la commune de Juillan (5 pages) Page 26
65-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration des
servitudes d'utilité publique en vue de l'établissement et
l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de
la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
(CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes (11 pages) Page 32
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-22-00002
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3
EH Direction départementale de l'emploi, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 :
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-0000154333 du 22 mars 2019 portant titularisation de
Madame Marianne NEGRO dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à
compter du 1° avril 2079 ;
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-0000230462 du 15 mars 2021 portant changement
d'affectation de Madame Marianne NEGRO l'affectant au sein de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées à compter du 1° décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1° novembre
2021 de Monsieur Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation de la
direction départementaie de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
65-2024-08-22-00002DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4
-2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la prestation de serment de Madame Marianne NEGRO en date du 21 février 2023
devant le tribunal judiciaire de Tarbes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est
habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de
l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article
L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L412-2 du code du tourisme.
L'attestation de prestation de serment est jointe en annexe.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du
département des Hautes-Pyrénées, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue
par l'article L.313-13 il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de
l'administration d'accueil.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient
caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de protection des populations des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 2 AQuT 2024
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail, solidarités
et de la protection pulations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de
l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-08-26-00003
arrêté valant récépissé et portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
restauration de berges en génie végétal en rive
droite du Gave de Pau sur la commune de
Beaucens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens6
Direction Départementale des Territoires
E =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en
génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la commune de Beaucens
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 a
R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 22 août 2024;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 04/06/24, présenté par le Pays de Lourdes
Vallée des Gaves (PLVG), enregistré sous le n° 65-2024-0100048861 et relatif à la restauration
de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau;
Considérant le courrier du 18 juillet 2024 du PLVG demandant l'autorisation de pouvoir
travailler dans le cours d'eau de début octobre au 15 novembre 2024 et l'avis favorable de la
fédération de pêche des Hautes-Pyrénées du 23 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant la localisation du projet en zone rouge, soumise au risque fort d'inondation, du
plan de prévention des risques de la commune de Beaucens.
ARRÊTE
Article 1°: Pétitionnaire
Le présent arrété statue sur les travaux présentés par le Pays de Lourdes et des Vallées des
Gaves, dont le siége social se situe 4 rue Edmond Michelet 65 100 Lourdes, représenté par son
président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».
65-2024-08-26-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens7
Article 2 : Localisation et nature des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Beaucens sur le Gave de Pau, en amont du seuil de
Beaucens.
L'objectif de ces travaux est la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave
de Pau, afin de protéger la route départementale et une zone artisanale située de l'autre côté
de cette route. Pour cela, l'intervention est prévue sur 3 secteurs :
- secteur 1: restauration de berges sur 120 ml en rive droite du bras principal du gave
de Pau avec épis végétalisés, pieux, fascines et branches à rejet ;
- secteur 2: restauration de berges sur 150 ml en rive droite du bras secondaire du
Gave de Pau avec fascines et branches a rejet ;
- secteur 3: plantation de pieux d'acacias a l'entrée du bras secondaire du Gave de
Pau, aux fins de limiter la création d'une surverse du Gave de Pau, par érosion régressive, dans
le bras mort.
Ces travaux s'accompagnent de travaux annexes tels que :
- l'arrachage de flores exotiques envahissantes,
- la suppression de merlons situés entre la berge et la route départementale,
- l'évacuation des déchets de ferrailles et autres en filières adaptées,
- la mise en place de broyats avec ensemencement sur les secteurs où les espèces
exotiques envahissantes ont été arrachées pour éviter leurs reprises.
Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 5, à réaliser l'opération intitulée
« Restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau », située sur la
commune de Beaucens.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par
cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 [Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la Déclaration
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) lis sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il
s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens8
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article
R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau
ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et
b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au
sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de
l'exposition aux risques d'inondation et de submersion
marine ;
2° Autres travaux:
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives a la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, a leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1
et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'étre
édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis a la présente rubrique les travaux mentionnés
ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres
rubriques de la nomenclature.
Parmi les items ci-dessus, celui correspondant aux travaux définis à l'article 3 est le 2°-d.
Article 4 : Durée de validité et période de travaux
Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Ils sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens9
Article 5 : Prescriptions particulières
Les travaux de restauration de berges en rive droite du Gave de Pau:
- sont de nature à modifier le profil en long et en travers du cours d'eau;
- prévoient des reprises de berges principalement en techniques mixtes et végétales,
Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont à respecter par le
pétitionnaire :
- arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
- arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Compte tenu du fait que les travaux seront réalisés pour partie en période sensible à la
reproduction des salmonidés, les big-bags servant de batardeaux sont remplis de matériaux
grossiers, afin d'éviter le départ de fines lors du démontage de ces derniers à la fin des
travaux pouvant colmater les frayères.
Le chantier étant concerné par le risque fort inondation du fait de sa localisation, le
pétitionnaire ou le coordinateur des entreprises et les entreprises intervenantes prévoient
avant tout démarrage des travaux un système d'alerte (météo, pluie, orage, crue) et un plan
d'évacuation des intervenants et des engins.
Dans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,
accompagné des plans des ouvrages modifiés et/ou exécutés, est transmis par le
pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la DDT 65 et à l'office français de la
biodiversité pour information.
Le pétitionnaire s'engage à entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité et met en
place les adaptations nécessaires en cas de dysfonctionnements observés. Les travaux
d'entretien portent notamment sur l'entretien des protections de berges quelle que soit leur
nature, y compris l'entretien des espèces végétales en lien avec le génie végétal mis en œuvre,
Le pétitionnaire informe le service de police de l'eau de la DDT 65, dans un délai de deux
mois avant le commencement des travaux d'entretien, du mode opératoire détaillé des
opérations. Ces travaux d'entretien pourront faire l'objet d'un arrêté de prescriptions
complémentaires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens10
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
4Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit
être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Beaucens, pendant
une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens11
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
- Madame le maire de la commune de Beaucens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toxbes, Le 2 ADT 2024
e directeur départemental
des Territoires
Malik Aït-Aïssa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00003 - arrêté valant récépissé et portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la restauration de berges en génie végétal en rive droite du Gave de Pau sur la
commune de Beaucens12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-26-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'Auto-Ecole La Pyrénéenne
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'Auto-Ecole La Pyrénéenne13
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-08-26-00001
portant modification
de l'arrêté n°65-2024-07-30-00009 portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu le dédrèt: n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-30-00009 du 30 juillet 2024, portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, autorisant Monsieur Thierry SEMPASTOUS à exploiter sous
le n° E 14 065 0003 O l'établissement « AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE », 1 rue Anselme
Lacadé, a Lourdes (65100) ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté susvisé ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 65-2024-07-30-00009 du 30 juillet 2024 susvisé, est modifié
comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de permis :
AM Cyclo — A1 - A2 — A- B/B1/AM Quadri léger — B96 - BE - C- CE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'Auto-Ecole La Pyrénéenne14
Article 2 : Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale a l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissement
concerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Lourdes, M. le directeur
départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la police
nationale.
Fait à Tarbes, le 26 AOÛT 2024
Zn
prefecture@hautes-ovrenees aouv f
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'Auto-Ecole La Pyrénéenne15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-26-00002
Arrêté portant modification de l'agrément de la
SAS Action Sensi Permis
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS Action Sensi Permis16
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-26-00002
portant modification de l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 22 065 0002 0
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6 et R. 223-5 à R223-9 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation a la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-16-00001 du 16 décembre 2022 autorisant M. Mathieu
MASSONI, président de la SAS ACTION SENSI PERMIS, à organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière sous l'agrément n° R 22 065 0002 0.
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant le changement d'adresse du siège social de la SAS ACTION SENSI PERMIS.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS Action Sensi Permis17
Article 1°: l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
M. Mathieu MASSONI, est autorisé à exploiter sous l'agrément n° R22065 0002 0
l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« ACTION SENSI PERMIS » dont le siège social est situé Sophia Templiers Business Centre, 950
route des Colles 06410 BIOT.
Article 2: Les autres articles dudit arrété restent inchangés.
Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mathieu
MASSONI, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le 26 AQUT 2024
Le préfet
Pour le préfet e
La secrétaité
orefecture:;@hautes-ovrenees qouv f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SAS Action Sensi Permis18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-26-00004
Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de travaux d'aménagement et de
désenclavement du village de Sers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux
d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 19
PREFET Service de la Coordination des Politiques
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial
PYRENEES
ps Pôle Environnement et Procédures Publiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-26-00004
déclarant d'utilité publique le projet de travaux d'aménagement
et de désenclavement du village de Sers.
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1,
L. 110-1 et R 111-1 à R 112-24;
Vu le code de Il'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sers du 20 juin 2014 sollicitant
l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le
désenclavement du haut et du bas du village ;
Vu les dossiers soumis à l'enquête publique conjointe visant à obtenir la déclaration d'utili-
té publique des travaux d'aménagement et de désenclavement du village de Sers ainsi que la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ces travaux sur la commune de Sers ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sers ;
Vu la décision n° E23000039/64 du 22 mai 2023 de Mme la présidente du tribunal
administratif de Pau, désignant M. Didier JARROT en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-08-29-00002 du 29 août 2023 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire), portant sur l'utilité
publique du projet de réalisation des travaux d'aménagement et désenclavement du
village de Sers, et parcellaire en vue de déclarer cessibles tout ou partie des parcelles
cadastrées nécessaires à la réalisation de l'opération.
Vu les pièces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notifications
prévues par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-08-29-00002 du 29 août 2023, ont été
accomplies et que le dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête y afférent,
prefecture@hautes-pyréness gouy
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux
d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 20
sont restés déposés pendant 18 jours consécutifs, du 25 septembre au 12 octobre 2023, a
la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Sers ;
Vu le rapport et les avis favorables, avec recommandations (pour la DUP) de M. Didier
JARROT, commissaire enquêteur désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau,
émis suite à l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 25 septembre au 12
octobre 2023;
Vu la délibération n° 2024/01 du 26 janvier 2024 et le courrier du maire de Sers du 5 février
2024, sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet de
désenclavement du village ;
Vu les plans parcellaires annexés ;
Considérant que la réalisation du projet susmentionné permettra d'achever le désenclave-
ment de la commune, déjà en partie réalisé ;
Considérant que le projet de désenclavement doit être global et cohérent ;
Considérant que les voies de contournement envisagé dans le cadre du désenclavement
faciliteront l'accès des moyens de service et de secours ;
Considérant que les cessions amiables représentent environ 94 % du projet en limitant les
emprises au minimum requis pour les secours
Considérant la prise en compte d'une des recommandations du commissaire enquêteur
tendant à limiter l'impact visuel et la mise en œuvre d'un parement végétal ;
Considérant que l'opération justifie d'un intérêt public et que les atteintes à la propriété
privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas
excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement et de désenclavement du haut
et du bas du village de Sers.
Article 2 : Autorisation d'acquisition
La commune de Sers, représentée par son maire, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles ou portions de parcelles
nécessaires à la réalisation du projet susvisé, conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Durée de validité
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
p2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux
d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 21
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie de Sers pendant
deux mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou
par le biais de l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du
code de justice administrative ;
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 : Publication et Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune
de Sers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera transmise pour information à M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Fait à Tarbes, le 2 6 ADUT 2024
p3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux
d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 22
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux
d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 23
oos/t
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-26-00004 - Arrête préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de travaux
d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 24
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d'aménagement et de désenclavement du village de Sers 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires
relatives à la surveillance des eaux du site, à la
réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées
(PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre
pour son site implanté sur le territoire de la
commune de Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implanté sur le territoire de
la commune de Juillan26
E 3 Direction régionale de l'environnement
PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-08-22-00001
mettant en demeure la société SUEZ RV PYRENEES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la
réalisation des campagnes d'analyses représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS)
et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site
implanté sur le territoire de la commune de Juillan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-43 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux)
et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-125-3 du 05 mai 2006 autorisant la société Laborie Industrie
Environnement à exploiter un établissement de tri de déchets sur le territoire de la commune de
JUILLAN ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2008043-02 du 12 février 2008 modifiant les prescriptions
techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 05 mai 2006 de la société Laborie
Industrie Environnement à exploiter un établissement de tri de déchets sur le territoire de la commune
de JUILLAN ;
VU le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale de SUEZ RV PYRENEES du 24
octobre 2018 ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implanté sur le territoire de
la commune de Juillan27
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2022-01-07-00006 du 7 janvier 2022 relatif à la mise à jour
des activités des installations exploitées par la société SUEZ RV PYRENEES située sur la commune de
JUILLAN ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 juillet 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 15 juillet 2024 à la connaissance de
l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté
le non-respect de l'article 2.5.2 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006, le prélèvement de la zone Sud n'étant
pas représentatif de l'ensemble des écoulements des eaux pluviales susceptibles d'être polluées de la zone dans
la mesure où il n'intègre pas les eaux pluviales de la station de lavage ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté
le non-respect de l'article 2.44 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006, l'analyse des rejets n'étant pas
représentative de l'ensemble des écoulements des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans la
mesure où le prélèvement n'est pas conforme ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté
le non respect de l'article 17 de l'Arrêté ministériel du 06 juin 2018, l'analyse des rejets n'étant pas
représentative de l'ensemble des écoulements des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans la
mesure où le prélèvement n'est pas conforme ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté
le non-respect de l'article 2.61 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006, la fréquence semestrielle n'ayant pas
été respectée lors depuis le 17 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté
le non-respect de l'article 2.61 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006, aucune analyse n'a été réalisée depuis
le 16 août 2021 sur les piézomètres PZ1 et PZ3 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté
le non-respect de l'article 6.73 de l'Arrêté préfectoral du 05 mai 2006, le dispositif d'alerte en cas de
sinistre ne permet pas d'assurer la transmission d'information rapide et audible en tout point du site ;
CONSIDÉRANT que le fait de réaliser des analyses des eaux pluviales sur un échantillonnage non représentatif
de l'ensemble des rejets aqueux est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;
CONSIDÉRANT que le fait d'avoir effectué les campagnes d'analyses des PFAS sur un échantillonnage non
représentatif de l'ensemble des rejets aqueux est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1
du code de l'environnement notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;
CONSIDÉRANT que le fait de ne pas procéder à la surveillance des eaux souterraines à une fréquence
semestrielle est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
notamment en termes de pollution des sols et des milieux ;
CONSIDÉRANT que le fait de ne pas disposer d'un moyen d'alerte rapide et audible en tout point du site
est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment en
termes de pollution des sols et des milieux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SUEZ RY PYRENEES de respecter les
dispositions de son arrêté préfectoral du 05 mai 2006, de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, de l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage
de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchoucs, textiles, bois) et 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, de l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la
prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2718
(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté ministériel du
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implanté sur le territoire de
la commune de Juillan28
20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition d'un point de prélèvement représentatif des rejets aqueux de la zone
Sud
La société SUEZ RV PYRENEES, n° SIRET 35069566400028 située au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyrène
Aéro Pôle sur la commune de JUILLAN, pour l'absence d'échantillonnage représentatif des rejets
aqueux de la zone Sud, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de l'article
2.5.2 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006 susvisé en procédant à la définition d'un nouveau point de
prélèvement permettant d'assurer la représentativité de l'échantillonnage des eaux pluviales de la
zone Sud.
Article 2 : Surveillance des rejets aqueux de la zone Sud
La société SUEZ RV PYRENEES, n° SIRET 35069566400028 située au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyrène
Aéro Pôle sur la commune de JUILLAN, pour l'analyse des rejets aqueux de la zone Sud réalisée sur un
prélèvement non conforme, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de
l'article 2.4.4 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006 susvisé et de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06
juin 2018 en procédant à une nouvelle campagne d'analyse des rejets aqueux de la zone Sud au
moyen d'un échantillonnage représentatif de l'ensemble des écoulements de la zone.
Article 3 : Surveillance des eaux souterraines
La société SUEZ RV PYRENEES, n° SIRET 35069566400028 située au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyrène
Aéro Pôle sur la commune de JUILLAN, pour l'analyse des rejets aqueux de la zone Sud réalisée sur un
prélèvement non conforme, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de
l'article 2.61 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006 susvisé en s'assurant de la conformité des trois
piézomètres du site et en disposant d'une surveillance semestrielle des eaux souterraines.
Article 4 : Dispositif d'alerte en cas de sinistre
La société SUEZ RV PYRENEES, n° SIRET 35069566400028 située au 1 chemin d'Ossun, Z.I. Pyrène
Aéro Pôle sur la commune de JUILLAN, pour l'analyse des rejets aqueux de la zone Sud réalisée sur un
prélèvement non conforme, est mise en demeure de respecter sous 3 mois les dispositions de
l'article 6.73 de l'arrêté préfectoral du 05 mai 2006 susvisé en s'équipant d'un moyen d'alerte sonore,
audible en tout point du site, nécessaire en cas de sinistre.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8, le paiement d'une astreinte journalière ou
l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au
1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implanté sur le territoire de
la commune de Juillan29
Article 6 : Information des tiers
°__ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Juillan pour y être consulté ;
¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Juillan pendant une durée minimum
d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins
du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations
classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : htto://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de la commune de Juillan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
4/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implanté sur le territoire de
la commune de Juillan30
Pour notification a:
- société SUEZ RV PYRENEES,
Pour information a:
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 9 2 ANT 2024
Pour le préfet et par délégation,
5/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SUEZ RV PYRÉNÉES
de respecter les prescriptions réglementaires relatives à la surveillance des eaux du site, à la réalisation des campagnes d'analyses
représentatives des per et polyfluoroalkylées (PFAS) et au dispositif d'alerte en cas de sinistre pour son site implanté sur le territoire de
la commune de Juillan31
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-21-00002
Arrêté préfectoral portant instauration des
servitudes d'utilité publique en vue de
l'établissement et l'entretien d'une canalisation
publique d'eau potable au profit de la
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune
de Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration des servitudes d'utilité publique en
vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes32
PREFET Service de la Coordination des Politiques
DES HAUTES- Publiques et de l'Appui Territorial
PYRENEES
foal Pôle Environnement et Procédures Publiques
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-08-21-00002
portant instauration des servitudes d'utilité publique en vue de l'établissement et l'entretien
d'une canalisation publique d'eau potable
au profit de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP)
sur le territoire de la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 152-1, L 152-2 et R 152-1 et
suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 153-18 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la délibération du 30 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) par laquelle il demande l'ouverture d'une
enquête préalable à l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) sur fonds privés pour la
mise en place d'une canalisation d'eau potable reliant la route de Pau et l'impasse de la Neste ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête, constitué conformément aux dispositions de l'article
R 152-4 du code rural et de la pêche maritime, notamment le plan parcellaire des terrains
susceptibles d'être concernés par l'instauration de cette servitude et la liste des propriétaires tels
qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux ;
Vu les avis favorables de l'ARS du 21 juillet 2023 et de la DDT 65 du 7 août 2023 ;
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration des servitudes d'utilité publique en
vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes33
Vu les copies des notifications individuelles de dépôt du dossier d'enquête à la mairie de Tarbes
aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131-6
et R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de
Tarbes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis, dans ses conclusions, un avis favorable au
projet d'instauration des SUP susmentionnées, dans son rapport du 27 février 2024 ;
Considérant que la mise en place de 550 métres linéaires (ml) de canalisation de diamétre
nominal (DN) 150 millimètres (mm), entre la route de Pau et l'impasse de la Neste à Tarbes,
permettra de sécuriser l'alimentation en eau potable et la défense incendie des quartiers de
Lalette et Urac, situé au nord-ouest de cette même commune ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1": Il est institué, au profit de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,
une servitude de passage lui conférant le droit de mettre en place et d'entretenir une canalisation
publique d'eau potable, sur les parcelles privées CL 310, CL 74, CL 73, CL 70, CL 69, CL 66 et CL 64,
sises sur le territoire de la commune de Tarbes et mentionnées sur le plan parcellaire et les relevés
parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions énoncées au sein du code rural, la servitude pour
l'établissement de canalisations publiques d'eau donne droit au bénéficiaire :
- d'enfouir dans une bande de terrains dont la largeur de l'emprise de servitudes ne peut être
supérieure à 3 mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre
étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau des sols après
travaux ;
- d'essarter, dans la même bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l'établissement
et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de
l'article R 152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Ces servitudes obligent les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout
fait de nature à nuire au bon fonctionnement à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage :
plantations d'arbres, constructions, forage.
Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes sera
portée à la connaissance de tous les propriétaires et exploitants concernés au moins huit jours
avant la date prévue pour le début des travaux.
Si cela s'avère nécessaire, un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la
contestation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal Administratif de Pau.
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vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes34
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, aux lieux habituels d'affichage à la
mairie de Tarbes. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 : Notification individuelle de l'arrêté et de ses annexes sera effectuée par les soins
du président de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), à chacun
des propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Les servitudes feront l'objet, par la CATLP, d'un enregistrement auprès du service de la
publicité foncière de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Hautes-
Pyrénées. Le présent arrête devra être annexé aux documents d'urbanisme applicables à la
commune de Tarbes, conformément aux dispositions prévues à l'article R 153-18 du code de
l'urbanisme.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le président de
la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, M. le maire de la commune de
Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et publié sur le
site internet de la préfecture, et dont une copie est transmise, pour information, à la
Direction départementale des Territoires.
Fait à Tarbes, le 92 1 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
alie GUILLOT-JUIN
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Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes35
NUMERO ANNEE DEPDE Ma | 22 | pig | 550 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL @01130
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBBSLL SADEF
SAS BRICOLAGE PROPERTIES 0032 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
FEUILLETCONTENANCEN° N° D e FP Re NAT | AN | FRACTIONAN) SECTION | pian | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| PARE OP TAR [SXF gar | CAS | leur HA A cA capastam, | °lexoll rer || Reexo |exdiTM
PRIM
94 CL 310 12 RTE DE PAU 2675 0083 1 440A s 1 3 77 0.00
REXO OEUR REXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE OEUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 1 30 77 RIMP OEUR R IMP OEUR
*Ced t, émis à titre inf if, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par ta DGFiP est un document officiel. 1
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vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes36
ANNEE DEP
if, n'a aucune valeur légale. Seui le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.NUMERODE MAJ | 22 | pi | 550 | COM |440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL +04744
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE PBBS2Z BATI FINANCES
MR BRICOLAGE 0045 RUE DE L INDUSTRIE 65420 IBOS
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
N° N° co | N° FPS GRI NAT | CONTENANCE REVENU NAT} AN | FRACTION | % FEUILLET
AN) SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE rivoui| Parc op TAR |SUF|sser | CLAS | curr a cal GCADASTRAL | exo | ret] Rcexo | exo |'C
PRIM
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ts | ta | 00 28.48 | 100
R EXO 6EUR R EXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE 28EUR COM ADO MAJ TC 0 EUR
CONT 43 89 R IMP DEUR RIMP 28EUR
*Ced t, émis à titre inf
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vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes37
ANNEE ; DEP NUMERODE Ma | 23 | pip | 650 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL +05738
PROPRIETAIRE
PROPRIETAIRE PBCJQP SCEA CARRERE
0028 RUE DES CULTIVATEURS 65000 TARBES
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCEN° . CODE | N° FP Ss GR/ AT REVENU NAT | AN | FRACTION | %AN) SECTION | olay | voire ADRESSE Rvou parc op tar |SYF| ssar | CLAS | curr waa cat. CADASTRAL | SC exo} ReT | Rcexo | EXO re
PRIM
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REXO JEUR REXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE 14EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 20 04 R IMP TIEUR R IMP 14EUR
"Ce d t, émis à titre inf if, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 1
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ANNEE
DE MAJDEPaR | 650 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUN | M2716 22
PROPRIETAIRE
USUFRUITIER MBHPJP MME MANAGAU MARIE RENEE
0003 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST
NU-PROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHSB M BEGUE JEAN CLAUDE MARCEL
0010 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST
NU-PROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHVJ M BEGUE RENE JEAN LUCIEN
5 LOTISSEMENT LALOSSE LALOSSE 65330 GALEZ
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCENt Ne co | n° FPS GR! NAT REVENU nat | AN | FRACTION | %AN) SECTION | Ban | VOIRIE ADRESSE Rivott| parc pp TAR |SYFI sser | CAS | curt HA A cal CADASTRAL COLL l'éxo | RET | Rcexo {exo |'C
PRIM
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TS TA 00 35.80 100
R EXO 7 EUR R EXO OEUR
HA A CA REV IMPOSABLE 36 EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT AE RIMP 29EUR R IMP 36 EUR
"Ce d t, émis à titre inf f, n'a aucune valeur tégale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 4
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Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes39
ANNEE DEPae May | 22 | OR | 550 | COM | 440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE NUMERO MO2715COMMUNAL
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBHPJP MME MANAGAU MARIE RENEE
0003 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHSB M BEGUE JEAN CLAUDE MARCEL
0010 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHVJ M BEGUE RENE JEAN LUCIEN
5 LOTISSEMENT LALOSSE LALOSSE 65330 GALEZ
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQHC M CARRERE DOMINIQUE JEAN PIERRE
0019 RUE DE LA TRAVERSOLE 65420 IBOS
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQKC M CARRERE MARCEL JEAN
0028 RUE DES CULTIVATEURS 65000 TARBES
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBGFH6 MME PARADIS BARRERE MARIE LOUISE
64800 ASSON
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCEN° N° cope} n° FPS GR! NAT REVENU NAT | an | FRACTION | %AN] SECTION | ban | VOIRIE ADRESSE Rivoli] Parc op TAR [SU] sscr | CLAS | cutt capastraL | COL |exo| rer] RcExo |exo [TCaa HA A CA
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ts | Ta | 00 14.831 100
R EXO 3EUR R EXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE 15EUR COM ADD MAJTC 0 EUR
CONT 32 24 R IMP 12EUR R IMP 1SEUR
"Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFIP est un document officiel.
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vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes40
NEEDS M03138 ANNEE | 22 | DEP | 650 | com |440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL DE.MAJ DIR
PROPRIETAIRE
PROPRIETAIRE MBCTFQ M MARQUE-PAULOU ALBERT MARCEL
0000 RUE ST MARC 65420 IBOS
PROPRIETES NON BATIES
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCEN° N° cope} N° FP OS GRY NAT REVENU NAT | AN | FRACTION | %
AN] SECTION | oan | voIRIE ADRESSE RIVOLI} PARC OP TAR |$UF|sser | CLS! curt |, À cal CADASTRAL COLL |exo | RET | RCExO |exo |!
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ts | ra | 00 30.54| 100
R EXO 6EUR REXO QEUR
HA A CA REV IMPOSABLE 31EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 646 R IMP 25EUR R IMP 31 EUR
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
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vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes41
ANNEE DEPpee | 22 | Big | 650 | COM |440 TARBES RELEVE DE BIEN(S) VUE O° MO2715COMMUNAL
PROPRIETAIRE
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBHPJP MME MANAGAU MARIE RENEE
0003 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHSB M BEGUE JEAN CLAUDE MARCEL
0010 RUE DU BUALA 65400 AYZAC OST
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBHVJ M BEGUE RENE JEAN LUCIEN
5 LOTISSEMENT LALOSSE LALOSSE 65330 GALEZ
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQHC M CARRERE DOMINIQUE JEAN PIERRE
0019 RUE DE LA TRAVERSOLE 65420 IBOS
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBBQKC M CARRERE MARCEL JEAN
0028 RUE DES CULTIVATEURS 65000 TARBES
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBGFH6 MME PARADIS BARRERE MARIE LOUISE
64800 ASSON
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION
LIVRE FONCIER
FEUILLET
CONTENANCEN° N° co | N° FP OS GR! NAT REVENU NAT | an | FRACTION | %AN} SECTION | Lan | VOIRIE ADRESSE Rivou| Parc op aR |SYFlsscr|}S'4S) cut | à cal CADASTRAL COLL | exo] RET} Rcexo [exo |"
PRIM
9 CL 64 LALETTE B005 7 440A TT] 02 7 70 15 718] © | TA | 00 1564] 2
cc | Ta | oo 1564| 20
Ts | ta | 00 78.19] 100
R EXO 46 EUR REXO OEUR
HA A CA REVIMPOSABLE 78EUR COM ADD MAJ TC 0 EUR
CONT 1 70 15 RIMP 62EUR R IMP 78 EUR
"Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel. 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration des servitudes d'utilité publique en
vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes42
Mise en place d'une canalisation d'eau potable entre la route de Pau et l'impasse de la Neste - commune de TARBES (65000)
Relowement [À Boñe de branchement Bran
—— Eaux pluviales to Deversox d'orage À Poteau cincendie
Uniaira 2. Poste de retoulement M DK Vanne ouverte / femmèo
Beco oo) Avaloir © Bouche à cé
- BranchementEP :* Puilperdu % compteur
77" Branchement Uni Un Vidange
AT yann
| CE EAU ASSAINISSEMENT TARBES LOURDES PYRENEES | o 57,8 75 512,5 150mrobes D Projet de maillage du réseau d'eau potable =e | À Echelle : 1 / 1 500
da | Quartier de Lalette - Tarbes Ind eo ne Ee mad pone de ne aes nn eS de Le vie Imprimé le 14/06/202P
Figure 2: Plan projet du maillage du réseau d'eau potable
5/10
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vue de l'établissement et l'entretien d'une canalisation publique d'eau potable au profit de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées (CATLP) sur le territoire de la commune de Tarbes43