DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-299
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-10-09-00009 - AIP VAUCLUSE DROME renouvellement CLE SAGE
Lez (6 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de Die (commune de LES
PRES) (2 pages) Page 10
26-2025-10-16-00006 - habilitation chambre funéraire Pollet- St Vallier (2
pages) Page 13
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
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AIP VAUCLUSE DROME renouvellement CLE
SAGE Lez
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PREFET PREFETEDE VAUCLUSE _ DE LA DROMELiberté LibertéÉgalité | EgalitéFraternité _ FraternitéArrêté Interpréfectoral n°portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eauchargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux sur le bassin versant du LezLe Préfet de Vaucluse La Préfète de la DrômeChevalierde la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 212-3 à L.212-11, R. 212-26 a R. 212-48relatifs aux Schemas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE);Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1413-1 relatif à la commissionconsultative des services publics locaux (CCSPL) ;Vu le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d' aménagement et de gestion desEAUX;Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse;Vu le décret du 30 juillet 2025 publié 2au journal officiel du 31 juillet 2025 portant nomination de MmeMarie-Aimée GASPARI en qualité de Préfète de la Drôme; |Vu l'arrêté inter-préfectoral n°201206960004 signé le 15 février 2012 par le Préfet de Vaucluse et le 9_ mars 2012 par le Préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagementet de gestion de l'eau du bassin versant du Lez et désignant le Préfet de Vaucluse responsable de laprocédure d'élaboration du SAGE ; |Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013030-0007 signé le 16 janvier 2013 par le Préfet de la Drôme et le30 janvier 2013 par le Préfet de Vaucluse portant création de la composition de la commission localede l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau sur le bassinversant du Lez;Vu les arrêtés interpréfectoraux de juillet et août 2015, septembre 2016, mai et juin 2017, février 2021portant modification de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvredu schéma d'aménagement et des gestions de l'eau sur le bassin versant du Lez ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 et 17 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la .commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et des gestionsde l'eau sur le bassin versant du Lez;
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26-2025-10-09-00009 en date du 9 octobre 2025
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Vu l'arrêté interpréfectoral n°26-2023-04-18- 00002 signé le 18 avril 2023 par la Préfète de la Drôme etn° 84-2023-06-12-00004 signé le 12 juin 2023 par la Préfète de Vaucluse portant composition de lacommission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion del'eau sur le bassin versant du Lez;Vu l'arrêtéinterpréfectoraln°26-2025-05-21-00001 signé le 21 mai 2025 par le Préfet de la Drôme etle 28 mai 2023 par le Préfet de Vaucluse portant prorogation de l'arrêté interpréfectoral des 18 avril et12 juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre duschéma d' aménagement et de gestion de l'eau sur le bassin versant du Lez;Vu le courrier de l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalités de laDrôme du 4 août 2025 et de la décision du bureau de l'association des maires du Vaucluse du10 septembre 2025;Considérant |' article 1 de l'arrêté portant prorogation de l'arrêté interpréfectoral des 18 avril et 12juin2023 portant composition de la commission locale de l'eau du schéma d' aménagement et de gestionde l'eau sur le bassin versant du Lez fixant la fin du mandat des membres au 30 septembre 2025 |;Considérant qu'en| application de l'art cle R.212-31 du Code de l'environnement, il y a lieu deprocéder au renouvellement de la commission locale de l'eau:Considérant les modifications des représentants des différents collèges intervenues depuis lapublication du dernier arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse et du directeur départementaldes territoires de la Drôme; ARRETENTArticle 1°: Compasition dde la commissionLa composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin versant du Lez comprend 46 membres repartis comme suit:1.1 Collège des collectivités territoriales : 24 membresOrganismes | | TitulairesConseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur M. ou Mme le Président ou son représentantConseil régional Auvergne-Rhône-Alpes M. ou Mme le Président ou son représentantConseil départemental de Vaucluse [M ou Mme le Président ou son représentantConseil départemental de la Drôme M. ou Mme le Président ou son représentantSyndicat Intercommunal des Eaux Rhône-|M. ou Mme le Président ou son représentantAygues-Ouvèze | |{Syndicat Intercommunal des Eaux et|M. ou Mme le Président ou son représentantd'Assainissement RIVAVISyndicat Mixte du Parc naturel régional des M. ou Mme le Président ou son représentantBaronnies Provençales2/5.
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Syndicat Mixte du SCOT Rhône ProvenceBaronniesM. ou Mme le Président ou son représentantSyndicat Mixte du Bassin Versant du LezM. ou Mme le Président ou son représentantCommunauté de communes Drôme-Sud-ProvenceM. ou Mme le Président ou son représentantCommunauté de communes de l'Enclave desPapes — Pays de Grignan © M. ou Mme le Président ou son représentantCommunauté de communes Rhône Lez ProvenceM. ou Mme le Président ou son représentantCommunauté de communes Dieulefit BourdeauxM. ou Mme le Président ou son représentantCommunauté de communes des Baronnies enDrôme ProvençalesM. ou Mme le Président ou son représentantCommune de Valréas M. ou Mme le Maire ou son représentantCommune de Bolléne M. ou Mme le Maire ou son représentantCommunes de Grillon, Richerenches et VisanM. ou Mme le Maire de Grillon ou sonreprésentantCommunes de Mondragon, Mornas ett LagardeParéolM. ou Mme le Maire de Mondragon ou son|représentantCommunes de Vinsobres et VenterolM. ou Mme le Maire de Vinsobres ou sonreprésentantCommunes de Bouchet et la Baume de TransitM. ou Mme le Maire de la Baume de Transit ouson représentantCommunes de Saint Pantaléon les vignes,Pègue et TaulignanRousset les vignes, Montbrison sur Lez, LeM. ou Mme le Maire de Taulignan ou son!représentant ;Communes de Montjoux, Vesc, Teyssières etRoche-Saint-SecretM. ou Mme le Maire de Roche-Saint-Secret-Beconne ou son représentantCommunes de Rochegude, Tulette et Suze-la-Rousse |M. ou Mme le Maire de Suze-la-Rousse ou sonreprésentantCommunes de Colonzelle, Chamaret, Grignanet Montségur sur LauzonM. ou Mme le Maire de Montségur sur Lauzon ouson représentant1.2. Collège des usagers, associations et riverains : 13 représentantsMme la Présidente de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse ou son représentant,M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Drôme ou son représentant,M. le Président de la CCI de Vaucluse ou son représentant, |M. le Président de |' Agence d'attractivité de la Drôme ou son représentant,_ M. le Président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Drôme ou son représentant,M. le Président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de Vaucluse ou son représentant,3/5
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M. ou Mme le Responsable légal de la Fédération Rhône-Alpes de la Protection de la NatureDrôme ou son représentant,M. le Président de France Nature Environnement Vaucluse (UDV84) ou son représentant,M. le Président de I' Association de défense des riverains du Lez ou son représentant,M. le Président du Syndicat d'Irrigation de la Drôme ou son représentant,M. le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau àusage agricole de Vaucluse ou son représentant, |M. le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant,M. le Président de l'Association de consommateurs UFC Que Choisir Provence-Alpes- Coted' Azur ou son représentant1.3 Collége des représentants de |' Etat et de ses établissements publics :9 membresMme la Préfète de bassin ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires de la Drôme ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,M. le directeur départemental de la protection de la population de la Drôme ou sonreprésentant,Mme la déléguée territoriale de la Drôme de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant, |Mme la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé ou sonreprésentant,M. le directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité(OFB) ou son représentant,Mme la directrice de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délégation de Marseilleou son représentant.Article 2 : Durée du mandat des membresLa durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants del'État, est de six années. Ils cessent d'en être membre s'ils perdent les fonctions en considérationdesquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autremembre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deuxmois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 3 :PublicationLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture et consultablesur les sites internet des préfectures de Vaucluse (hitps://www vaucluse qouv.fr) et de la Drôme(nitos:/Awww.drome.gouv.fr) ainsi que sur le site internet désigné par le Ministère chargé del'Environnement : htips://vww.gesteau.fr.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes(16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) ou devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place deVerdun — BP1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente est saisie par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires -84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M. le Préfet de la Drôme- Direction départementale des territoires —4 place Laénnec — BP 1013 — 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de laministre en charge de la transition écologique.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Article 5 : Exécution et notificationLes secrétaires généraux des Préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs des services del'Etat de la Drôme et de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE./ Valence, le G | x) JA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-17-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-30-00001 du 30
octobre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement
de Die (commune de LES PRES)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
26-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Die (commune de LES PRES)
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eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 17 OCTOBRE 2025 PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-10-30-00001 EN DATE DU 30 OCTOBRE 2023
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE DIE
(COMMUNE DE LES PRES)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 réformant les modalités d'inscription sur les listes électorales et
créant le Répertoire Électoral Unique (REU) ;
VU le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret NOR IOMA2324488D du 20 septembre 2023 portant nomination de Madame Véronique
SIMONIN, sous-préfète de l'arrondissement de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique SIMONIN, sous-préfète de l'arrondissement de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-30-00001 en date du 30 octobre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Die ;
VU l'instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21
novembre 2018 ;
VU les circulaires préfectorales du 14 mars 2023 ;
VU la vacance du poste de délégué du conseil municipal suite au départ de Mme Dominique
DELAUNAY, membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LES PRES ;
VU la proposition de Monsieur le Maire de la commune de LES PRES ;
Considérant qu'il convient de la remplacer ;
ARRÊTE
Article 1 : Est désignée membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de LES PRES, Madame Micheline FALCON, en tant que déléguée du conseil
municipal.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
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26-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Die (commune de LES PRES)
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En conséquence, l'annexe 1 de l'arrêté est modifiée comme suit :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Président du
Tribunal Judiciaire
LES PRES DIOIS Micheline FALCON Jacqueline ESPINOS Mélanie MESNEL
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire de la commune de LES PRES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Die, le 17 octobre 2025
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation,
La Sous-Préfète de Die
Signé
Véronique SIMONIN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°
26-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Die (commune de LES PRES)
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-16-00006
habilitation chambre funéraire Pollet- St Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-16-00006 - habilitation chambre funéraire Pollet- St Vallier 13
EsPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- 10- 16- EN DATE DU 16/10/2025
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE L'AGENCE ET CENTRE FUNÉRAIRES JEAN POLLET SAS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 01/09/2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté d'habilitation n° 26-2020-12-07-022 du 07/12/2020 de l'établissement secondaire de la SNC
«L.A.O » dénommé « Agence et Centre Funéraires Jean Pollet SAS » situé 4 rue de Picpus à Saint Vallier
(26) ;
VU son changement de gestion, et la mise en place d'une location-gérance au profit de la SNC S.S.F
Société de services funéraires pour ce qui concerne la chambre funéraire.
VU la demande d''habilitation funéraire, sollicitée par Monsieur FERY Frédéric ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 e : L'établissement secondaire de la SNC S.S.F «Société de services funéraires» dénommé
« Agence et Centre Funéraires Jean Pollet SAS » situé 4 rue de Picpus à Saint Vallier (26) et géré par
Monsieur Frédéric FERY, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français, les activités
funéraires suivantes :
- gestion de la chambre funéraire située 4 rue de Picpus à Saint Vallier (26)
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 25-26-0166
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 15/10/2030
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-16-00006 - habilitation chambre funéraire Pollet- St Vallier 14
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Fait à Die,
la Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
-signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-16-00006 - habilitation chambre funéraire Pollet- St Vallier 15