INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08010
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative (3 pages) Page 3
37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU (4 pages) Page 7
37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T (6 pages) Page 12
37-2024-06-27-00005 - AP EP PSMV (4 pages) Page 19
37-2024-08-06-00006 - AP Indemnisation ce (3 pages) Page 24
37-2024-05-14-00009 - AP PPRI Val du Cher (3 pages) Page 28
37-2024-08-01-00001 - AP révision PPRI (5 pages) Page 32
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-07-00003
AP amende administrative
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 3
Arrêté n° SAIPP/BE/24-20 prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-1, R. 554-21, R. 554-24,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code
de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues
à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
Vu le fascicule 2 – guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
Vu la déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2023021005922D du 10 février 2023
pour le chantier réalisé le 8 mars 2023 par la société SOGEA NORD OUEST TP sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire (rue du Mûrier) ;
Vu le constat de travaux dangereux établi conjointement le 8 mars 2023 par les sociétés GRDF et
SOGEA NORD OUEST TP ;
Vu le courrier adressé le 5 juin 2023 par la DREAL Centre-Val de Loire à la société SOGEA NORD OUEST
TP ;
Vu l'absence de réponse de la société SOGEA NORD OUEST TP ;
Vu le courrier du 12 janvier 2024 envoyé avec avis de réception n° 1A 194 142 1021 9, informant la société
SOGEA NORD OUEST TP de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour
formuler ses observations ;
Vu la réponse du 27 février 2024 de la société SOGEA NORD OUEST TP ;
Considérant qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration
d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 du même code, et dont la zone
d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise chargée d'effectuer les travaux
d'avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de
réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de
travaux ;
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37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 4
Considérant que la société SOGEA NORD OUEST TP a réalisé le 8 mars 2023 des travaux à proximité des
ouvrages de distribution de gaz de la société GRDF en dehors de l'emprise de la déclaration de travaux
– déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023021005922D et, donc, sans
connaître la localisation exacte des ouvrages dans la zone où elle effectuait des travaux ;
Considérant que la société SOGEA NORD OUEST TP a transmis par courrier du 27 février 2024 des
éléments concernant l'explication des travaux réalisés en dehors de l'emprise de la DICT initialement
effectuée et que la société SOGEA NORD OUEST TP a présenté les mesures correctives mises en place à
court et long terme ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des
travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
Considérant que le 7° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement dispose qu'une amende
administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque
l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2
sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants – ou
devant être complétés – prévus à l'article R. 554-26, relatifs à une déclaration d'intention de
commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er – application d'une amende administrative
Conformément au 7° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement, une amende administrative
d'un montant de 400 euros est appliquée à la société SOGEA NORD OUEST TP (SIRET :
42134004300171), dont le siège administratif est sis au 101, rue de Stalingrad à LE PETIT-QUEVILLY
(76 140).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 400 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-Maritime.
Article 2 – voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
Tribunal administratif situé au 28 rue de la Bretonnerie à Orléans (45 057), dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .
Tout recours (excepté télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 3 – notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société SOGEA NORD OUEST TP qui devra s'acquitter de l'amende
administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à compter de la réception du titre de perception,
conformément aux dispositions de l'article R. 554-37 du Code de l'environnement.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-07-00003 - AP amende administrative 5
Une copie de l'arrêté sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Seine-
Maritime.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire pendant une période minimale
de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement.
Article 4 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques
de Seine-Maritime et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 7 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-06-00007
AP EP Conjointe PC MECDU
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-19
portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de construire
pour implanter une installation agrivoltaïque au sol d'une puissance installée d'environ 85 MWc sur la
commune de Panzoult (lieux-dits « Les Jarries », « Vente de Lenin », « Bois des Jarries »
et « Saint-Hubert »), et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants,
L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
Vu la demande de permis de construire du 16 avril 2023, déposée en mairie de Panzoult par la société
PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT ;
Vu la délibération du 7 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Panzoult ;
Vu la délibération du 24 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
Touraine Val de Vienne ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 8 mars 2024 ;
Vu le mémoire de mai 2024 de la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, en réponse à l'avis réputé sans
observation de l'autorité environnementale ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Touraine Val de Vienne
approuvé le 27 janvier 2020 ;
Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000113/45 du 17 juillet 2024 désignant Mme
Martine BEURTON en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Martin LEDDET en qualité de
commissaire enquêtrice suppléant ;
Considérant que les dispositions précitées du Code de l'environnement imposent la réalisation d'une
étude d'impact et la mise à l'enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la
puissance projetée dépasse 1 MWc ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités d'organisation de
l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-06-00007 - AP EP Conjointe PC MECDU 8
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement
portant sur la demande de permis de construire en vue de construire une installation agrivoltaïque au
sol sur la commune de Panzoult, présentée par la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, et sur l a mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
Mme Gwenola ROULIN ( gwenola.roulin@photosol.fr), directrice adjointe de la société PHOTOSOL
DÉVELOPPEMENT sise au 40/42, rue La Boétie à Paris (75 008), et par Mme Mylène CHAUVEAU
(amenagement.urbanisme@cc-tvv.fr), chargée de mission aménagement du territoire de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera du mardi 10 septembre à 9h00 au jeudi 10 octobre à 18h00, soit pendant
31 jours consécutifs, en mairie de Panzoult, ainsi qu'au siège de la communauté de communes Touraine
Val de Vienne.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toute personne intéressée, pendant toute la durée
de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Panzoult (Place de la
Mairie, 37220 Panzoult) et au siège de la communauté de communes Touraine Val de Vienne (14 route
de Chinon - 37220 Panzoult).
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Panzoult et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie et au
siège de la c ommunauté de communes , sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner
directement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d'enquête seront cotés et
paraphés par la commissaire enquêtrice.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Panzoult, siège de
l'enquête, à l'attention de la commissaire enquêtrice qui les visera et les annexera au registre
d'enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société PHOTOSOL DÉVELOPPEMENT, au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie de Panzoult et au siège de la communauté
de communes Touraine Val de Vienne , et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze
jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de
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cette formalité par un certificat établi par le maire et le président de la communauté de communes au
plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête et versé au dossier d'enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences de la commissaire enquêtrice
Madame Martine BEURTON est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et monsieur
Martin LEDDET, en qualité de commissaire enquêtrice suppléant pour mener l'enquête publique. Elle
est autorisée, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions
prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Elle se tiendra à la disposition du public :
– le mardi 10 septembre de 9H00 à 12H00 à la mairie de Panzoult ;
– le mercredi 25 septembre de 14H00 à 17H00 au siège de la communauté de communes Touraine Val
de Vienne à Panzoult ;
– le samedi 5 octobre de 9H00 à 12H00 à la mairie de Panzoult ;
– le mardi 10 octobre de 15H00 à 18H00 à la mairie de Panzoult ;
Article 6 : rôle de la commissaire enquêtrice
Pendant toute la durée de l'enquête, la commissaire enquêtrice pourra :
– recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les dossiers d'enquête seront transmis par le maire et
le président de la communauté de communes, dans les vingt-quatre heures, à la commissaire
enquêtrice, qui signera et clora les registres.
Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans un
délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d'un délai de
quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations
du public.
Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
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Article 8 : rapport et conclusions motivées de la commissaire enquêtrice
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Panzoult et au président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire, en mairie de Panzoult, au siège de la communauté de communes Touraine Val de Vienne, ainsi
que sur le site internet de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commissaire enquêtrice auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le Code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer, au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires, sur la demande de permis de construire.
L'organe délibérant de la communauté de communes Touraine Val de Vienne est l'autorité
compétente pour adopter la déclaration de projet qui emportera alors approbation des nouvelles
dispositions du document d'urbanisme.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Panzoult, le président de la communauté de
communes Touraine Val de Vienne et l a commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 6 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-25-00002
AP EP L2T
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-15 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
– la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours,
Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme (MECDU) des communes de Tours et Chambray-les-Tours ;
– l'enquête parcellaire ;
– l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique ;
– la dérogation aux mesures de protection des espèces protégées
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, L123-1 et
suivants et R123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants, L.411-2 et R.411-6 et suivants. ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L110-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-54 et suivants, R153-13 et R153-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 1511-2 à L 1511-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice Latron en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 octobre 2017 arrêtant le projet de principe du réseau
de transports en commun en site propre de Tours Métropole Val de Loire ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2017 relative au lancement de la
concertation préalable portant sur la réalisation d'un projet de mobilités et décrivant les objectifs et
les modalités de concertation pour la deuxième ligne de tramway de Tours Métropole Val de Loire ;
Vu le bilan de la concertation publique préalable relative à la réalisation de la deuxième ligne de
tramway et ses composantes approuvé par délibération n° C_18_12_17_025 du 17 décembre 2018 du
conseil métropolitain ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des mobilités de Touraine du 8 juillet 2022 prenant
acte de la demande de Tours Métropole Val-de-Loire d'étudier la ligne 2 de tramway par le boulevard
Jean Royer ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 22 mai 2023 approuvant la poursuite du projet de
deuxième ligne de tramway sur la base du tracé empruntant le boulevard Jean Royer et l'engagement
des études d'avant-projet, et s'engageant à contribuer au financement du Syndicat des Mobilités de
Touraine ;
Vu la délibération du syndicat des mobilités de Touraine du 6 décembre 2023 approuvant les
modalités de la concertation relative à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes
de Tours et de Chambray-lès-Tours ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-25-00002 - AP EP L2T 13
Vu le bilan de la concertation relative à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes
de Tours et de Chambray-lès-Tours approuvé par délibération n°C 24/03/07 du 21 mars 2024 du
syndicat des mobilités de Touraine ;
Vu le dossier de la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme (MECDU) – approbation du dossier d'enquête parcellaire – et approbation
des dossiers administratifs « autonomes » (déclaration de modification d'une ICPE ; déclaration au titre
de la loi sur l'eau ; autorisation de défrichement ; autorisation de porter atteinte aux allées et
alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; dérogation à la protection
des espèces), approuvé par délibération du syndicat des mobilités de Touraine du 21 mars 2024 ;
Vu la délibération du syndicat des mobilités de Touraine n°C 24/03/09 du 21 mars 2024 relatif à la
demande d'ouverture d'une enquête publique préalable à la DUP et à la mise en compatibilité des
plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de Chambray-lès-Tours – d'une enquête parcellaire – et
d'une enquête publique pour les dossiers « autonomes d'autorisation de porter atteinte aux allées et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique et de rogation à la protection
des espèces ;
Vu la délibération du conseil métropolitain n°C_24_05_13_006 du 13 mai 2024 relatif à l'avis sur le
projet « Lignes2tram » dans le cadre de la procédure d'utilité publique ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux de La Riche le 22 mai 2024, Tours le 27 mai
2024, Joué-lès-Tours le 27 mai 2024 et Chambray-les-Tours le 23 mai 2024 ;
Vu l'avis défavorable émis par le conseil municipal de Saint-Pierre-des-Corps du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 6 mai
2024 ;
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires du 3 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 24 juin 2024 sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Tours et de Chambray-lès-Tours ;
Vu l'avis délibéré n°2024-4592 émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 28
juin 2024 ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000084/45 du 30 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu le courrier du 27 mars 2024 du président du syndicat des mobilités de Touraine sollicitant
l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le Code de
l'environnement, en vue de la réalisation du projet « Lignes2tram » sur les communes de La Riche,
Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps.
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Le projet « Lignes2tram » se caractérise par :
– la création de la ligne 2 de tramway qui reliera La Riche à Chambray-lès-Tours en passant par Tours et
Joué-lès-Tours,
– l'aménagement de la ligne Bus à Haut niveau de Service (BHNS) depuis la rue Mirabeau à Tours
jusqu'au centre commercial Les Atlantes à Saint-Pierre-des-Corps,
– la création de deux nouveaux parkings relais situés à chaque terminus de la ligne 2 du tramway
– l'extension du centre de maintenance situé au nord de Tours.
L'enquête portera sur :
– une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet « Lignes 2tram »,
– une enquête parcellaire,
– une enquête publique relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
de Tours et Chambray-lès-Tours,
– une enquête publique relative aux autorisations de porter atteinte aux arbres d'alignement pour les
communes de La Riche, Tours et Chambray-lès-Tours,
– une enquête publique pour la dérogation à la protection des espèces protégées.
Pour ces deux derniers objets, l'enquête publique se substituera à la participation du public par voie
électronique requise par le Code de l'environnement.
Article 2 : DATES DE L'ENQUÊTE
Cette enquête se déroulera durant 39 jours consécutifs, du lundi 23 septembre 2024 à 14h00 au jeudi
31 octobre à 17h00 inclus.
Article 3 : COMMISSION D'ENQUÊTE
La commission d'enquête est composée comme suit :
Président de la commission d'enquête :
– Monsieur Bernard DUCATEAU, général de l'armée de l'air en retraite,
Membres titulaires de la commission d'enquête :
– Madame Nicole TAVARES, Trésorier principal en retraite,
– Monsieur Pascal PICARD, directeur d'hôpital en retraite.
En cas d'empêchement de Monsieur Bernard DUCATEAU, la présidence de la commission sera assurée
par Madame Nicole TAVARES, premier membre titulaire de la commission.
Par ailleurs, monsieur Francis LERE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans le
cadre de cette enquête.
Article 4 : SIÈGE DE L'ENQUÊTE
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Tours, 1 à 3 rue des Minimes – 37 926 TOURS CEDEX 9.
Article 5 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Le dossier d'enquête comprendra :
– 1 dossier de demande de déclaration d'utilité publique
– 1 dossier d'enquête parcellaire
– 2 dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Tours et Chambray-lès-Tours)
- 1 dossier administratif relatif aux procédures « autonomes » ( déclaration prévue par le titre Ier du
livre II du code de l'environnement (« loi sur l'eau ») ; autorisation de défrichement ; autorisation de
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porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
dérogation à la protection des espèces)
Article 6 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communes
de La Riche, Tours (et sa mairie annexe des Fontaines), Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-
Pierre-des-Corps.
Le dossier sera également consultable à tout moment sur le site suivant :
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lignes2tram accessible en direct et/ou par le biais
du site internet des services de l'État en Indre-et-Loire :
http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Ainsi que par le biais du site du projet : https://lignes2tram.fr/
Article 7 : OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
– prioritairement sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l'enquête,
accessible via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lignes2tram
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée :
enquete-publique-lignes2tram@mail.registre-numerique.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie des communes de La Riche, Tours (et
sa mairie annexe des Fontaines), Joué-les-Tours, Chambray-les-Tours et Saint-Pierre-des-Corps. Chaque
registre d'enquête sera coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête et ouvert par le
maire de la commune concernée.
– par courrier postal à la mairie de Tours, 1 à 3 rue des Minimes – 37 926 TOURS CEDEX 9, siège de
l'enquête, à l'attention du président de la commission d'enquête qui les visera et les annexera au
registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.
Les contributions seront tenues à la disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête :
https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-lignes2tram durant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Par voie de presse : Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par
les soins du préfet d'Indre-et-Loire et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans
le département, à savoir la Nouvelle République et la Nouvelle République édition du dimanche.
Par voie d'affichage : le Syndicat des Mobilités de Touraine procédera à l'affichage de l'avis au public
dans les mairies de La Riche, Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et sur
les lieux prévus de la réalisation du projet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête, soit au
plus tard le dimanche 8 septembre 2024, et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, terme de l'enquête. Les
caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9
septembre 2021.
En ligne : Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-
cours), ainsi que sur le site du projet https://lignes2tram.fr/
L'accomplissement de l'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi par chaque
maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le vendredi 1 er novembre 2024, ainsi
que par un original de la page de chacun des journaux dans lequel aura paru l'avis d'enquête publique.
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Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENQUÊTE PARCELLAIRE – NOTIFICATIONS
INDIVIDUELLES
La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par l'expropriant sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera
afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres
recommandées et éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairies. Par conséquent, les envois
doivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du
délai de retrait des recommandés.
Article 10 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public selon le
calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie de Tours 3, rue des Minimes
37 926 TOURS
Lundi 23 septembre 2024
de 14H à 17H
Tours Marché de la place de Strasbourg
37 000 TOURS
Jeudi 26 septembre 2024
de 9H à 12H
Mairie de Chambray-les-Tours 6, rue de la Mairie
37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Mardi 1er octobre 2024
de 9H à 12H
Mairie de Saint-Pierre-des-Corps 34, avenue de la République
37703 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Samedi 5 octobre 2024
de 9H à 12H
Mairie de La Riche Place du Maréchal-Leclerc BP 102
37521 LA RICHE CEDEX
Samedi 12 octobre 2024
de 9H à 12H
Mairie de Joué-les-Tours Parvis Raymond-Lory
37301 JOUÉ-LÈS-TOURS
Mardi 15 octobre 2024
de 9H à 12H
Mairie de quartier des Fontaines
à Tours
11, rue de Saussure
37550 TOURS
Vendredi 25 octobre 2024,
de 14H à 17H
Mairie de Tours 3, rue des Minimes
37 926 TOURS
Jeudi 31 octobre 2024
de 14H à 17H
Article 11 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, soit le jeudi 31 octobre 2024 à 17 heures, les registres d'enquête et le
dossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au président de la commission
d'enquête, et clos par lui.
La commission d'enquête entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le président de la commission d'enquête du
registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
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Article 12 : RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE ET
OBSERVATIONS DU PORTEUR DE PROJET
La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, soit le samedi 30 novembre
2024 au plus tard, le président de la commission d'enquête transmettra le registre et le dossier
d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées,
au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et dans chaque mairie concernée, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 13 : AUTORITÉ COMPÉTENTE ET NATURE DE LA DÉCISION ADOPTÉE AU TERME DE
L'ENQUÊTE
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique du projet emportant mis en compatibilité des PLU de Tours et
Chambray-lès-Tours
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiable
ou par voie d'expropriation
– l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres et à la dérogation à la protection
des espèces protégées.
Article 14 : AUTORITÉ RESPONSABLE DU PROJET
Le projet est présenté par le Syndicat des Mobilités de Touraine.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations peuvent être demandées à l'adresse
suivante :
– mèl : mobilites@mobilites-touraine.fr
– adresse postale :60 avenue Marcel Dassault CS 30 651 – 37 206 Tours Cedex.
Article 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat des mobilités de Touraine, les maires
des communes de La Riche, Tours, Joué-les-Tours, Chambray-les-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et les
membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 juillet 2024
Le préfet,
[signé]
Patrice LATRON
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37-2024-06-27-00005
AP EP PSMV
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-11
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable
sur le territoire de la commune de Chinon
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication du 1 er février 2002 approuvant le plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Chinon ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur révisé de
la commune de Chinon ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la
commune de Chinon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire
du 8 décembre 2022 sollicitant le préfet pour l'engagement d'une procédure de modification n° 2 du
plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Chinon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire
du 19 septembre 2023 sollicitant le préfet pour l'engagement d'une procédure de modification n° 3 du
plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Chinon ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Chinon du 17 octobre
2022 concernant la procédure de modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la
commune de Chinon ;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Chinon du 8 septembre
2023 concernant la procédure de modification n° 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la
commune de Chinon ;
Vu la décision tacite du 16 mai 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre - Val
de Loire soumettant à évaluation environnementale les modifications n° 2 et n° 3 du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de Chinon ;
Vu la décision délibérée du 31 mai 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale
Centre - Val de Loire de rapporter la décision tacite du 16 mai 2024 susvisée, et de ne pas soumettre à
évaluation environnementale la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Chinon ;
Vu la décision n° E24000045/45 du 18 mars 2024 du tribunal administratif d'Orléans désignant
Monsieur Christian MOHEN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Claude ALLIOT
en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant la nécessité d'adapter le plan de sauvegarde et de mise en valeur au regard des projets de
la collectivité, et d'ajuster le règlement littéral sans en modifier la philosophie générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé sur le territoire de la commune de Chinon à une enquête publique, dans les formes
prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement, relative au projet de
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la
ville de Chinon.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
monsieur Tanguy CHARLES, responsable du pôle attractivité, service urbanisme et habitat de la
communauté de communes Chinon, Vienne et Loire – mél : urbanisme@cc-cvl.fr ; adresse postale : parc
d'activité Plaine des Vaux n° 1 – 46, rue Gustave Eiffel à Chinon (37 500).
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune de Chinon, du lundi 26 août 2024
à 9 heures au jeudi 26 septembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Chinon, ainsi qu'au
service urbanisme et autorisation du droit des sols de la communauté de communes Chinon, Vienne et
Loire sis au 46, rue Gustave Eiffel à Chinon (37 500).
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Chinon et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, des registres établis sur feuillets non mobiles, déposés en mairie
et au service urbanisme et autorisation du droit des sols de la communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire, seront tenus à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Les registres d'enquête seront cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur et ouverts par le maire et le président de la communauté de communes.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Chinon, siège de l'enquête,
à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, et où elles
seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, au moins quinze
jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département.
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Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie de Chinon, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire concerné au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête et versé au dossier d'enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du
9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Christian MOHEN est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener
l'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur. En cas
d'empêchement du titulaire, le commissaire enquêteur suppléant, monsieur Claude ALLIOT, le
remplacera et exercera alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Il se tiendra à la disposition du public :
– le lundi 26 août 2024, de 9 heures à 12 heures, au service urbanisme et autorisation du droit des sols
de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
– le mercredi 4 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures, en mairie de Chinon,
– le jeudi 19 septembre 2024, de 14 heures à 17 heures au service urbanisme et autorisation du droit des
sols de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
– le jeudi 26 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures au service urbanisme et autorisation du droit des
sols de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les dossiers d'enquête seront transmis par le maire et
le président de la communauté de communes dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur,
qui signera et clora le registre.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Chinon.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-
Loire, en mairie de Chinon, au service urbanisme et autorisation du droit des sols de la communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire, ainsi que sur le site internet de l'État d'Indre-et-Loire pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, au vu des pièces du dossier et
des consultations réglementaires.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de Chinon, Vienne
et Loire, le maire de Chinon, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-06-00006
AP Indemnisation ce
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-18
fixant l'indemnisation due à Monsieur Hugues ROL, commissaire enquêteur ayant conduit l'enquête
relative à la demande d'établissement de servitudes administratives pour l'implantation de la
ligne souterraine à 90 kV « Épines Fortes – Larcay 3 », sur la commune de la Ville-aux-Dames
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 à R.323-15 ;
Vu le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête n° SAIPP/BE/24-14 du 15 juillet 2024 concernant la demande
présentée par la société RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ en vue de l'établissement de
servitudes administratives d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage pour l'implantation de la ligne
souterraine à 90 000 volts Épines Fortes – Larcay 3 entre le poste des Épines Fortes et le pylône n°16,
sur la commune de la Ville-aux-Dames et désignant Monsieur Hugues ROL, commandant de police
nationale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 août 2024 ;
Vu l'état de frais établi par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dépenses liées à l'indemnisation de Monsieur Hugues ROL sont à la charge de la société RÉSEAU DE
TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (Centre de Développement Ingénierie de Nantes) sise au 6, rue Kepler –
Zone d'Activités de Gesvrine, à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44 240).
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Article 2 :
L'indemnisation visée à l'article 1 comprend :
a) vacations pour le travail réalisé :
– 20H30 à 48 € hors TVA la vacation : 984,00 €
sous-total a) : 984,00 €
b) déplacements :
– 210 kilomètres à 0,32 € le kilomètre : 67,20 €
– 2,5 heures* de transport à 48 € hors TVA : 120,00 €
* : (réfaction de 50 % des vacations correspondant au
temps passé en transport)
sous-total b) : 187,20 €
c) débours :
forfait global (impression, consommables) 50,00 €
sous-total c) : 50,00 €
TOTAL : 1 221,20 €
Article 3 :
Le montant de l'indemnité due à Monsieur Hugues ROL est arrêté à la somme de mille deux cent vingt
et un euros et vingt centimes.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie
45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet dédié (https://www.telerecours.fr).
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Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hugues ROL et à Madame la déléguée régionale de RÉSEAU DE
TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OUEST.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale de RÉSEAU DE TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ OUEST, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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AP PPRI Val du Cher
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-08
prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation
du val du Cher
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 562-1 à L.562-8-1 du Code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R. 562-1 à R.562-10-2 du Code de l'environnement relatifs à la procédure et à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté n° 01-09 du 16 février 2009 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du val du Cher ;
Vu l'arrêté n° 10-20 du 26 janvier 2024 relatif à la définition d'une exception au plan de prévention des
risques d'inondation Val du Cher approuvé le 16 février 2009 ;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale de Centre-Val de Loire du 19 avril
2024 dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des
risques d'inondation du val du Cher ;
Considérant que l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables a créé l'article L. 562-4-2 du Code de l'environnement, qui prévoit
la possibilité de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions plan de prévention des
risques naturels prévisibles pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie
solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;
Considérant que ces exceptions, rendues publiques par une décision motivée, cessent d'être
opposables à toute personne publique ou privée si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure
de modification du plan prévue à l'article L.562-4-1 du code précité ;
Considérant que l'arrêté n° 10-20 du 26 janvier 2024 a créé une exception au plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) du val du Cher pour permettre l'implantation d'ombrières photovoltaïques
de parking dans la zone A3 du plan, sur le territoire de la commune de la Croix-en-Touraine ;
Considérant qu'il convient de reprendre cette exception d ans le PPRI du val du Cher dans un délai de
dix-huit mois à compter de la signature de l'arrêté précité, soit avant le 27 juillet 2025 ;
Considérant que les ombrières photovoltaïques de parking participent à l'accélération de production
d'énergies renouvelables et qu'il convient de les autoriser, en plus de la zone A3, dans les zones d'aléa
faible et en zone urbanisée, sous conditions de ne pas aggraver le risque d'inondation ;
Considérant que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie
générale du PPRI du val du Cher ;
Considérant que certaines références réglementaires contenues dans le règlement du PPRI, sans
incidence sur les prescriptions du plan, sont devenues obsolètes et que leur actualisation permettra
d'assurer une meilleure lisibilité du document ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er – prescription de la modification
La modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du val du Cher est prescrite sur
l'ensemble des communes concernées par le plan : Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-
Touraine, La Croix-en-Touraine, Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et
Véretz.
Article 2 – objet de la modification
La modification porte sur le règlement du PPRI. Elle permettra d'autoriser, sous conditions visant à ne
pas aggraver le risque d'inondation, les ombrières photovoltaïques de parking dans ces zones.
Un complément est apporté au règlement des zones suivantes :
– « A1 » et « A3 », champs d'expansion des crues respectivement en aléa faible et fort ;
– « B1 » et « B3 », secteurs urbanisés respectivement en aléa faible et fort ;
– « P », zone de précaution non inondable mais isolée en cas de crue majeure.
Article 3 – service instructeur
La direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire est le service chargé d'instruire et
d'élaborer la modification du plan.
Article 4 – composition du dossier de modification du PPRI
Le dossier de modification est constitué par :
– la note explicative de la modification,
– le règlement du PPRi approuvé en 2009 avec les modifications proposées apparentes en bleu.
Article 5 – Modalités d'association et de concertation des collectivités territoriales concernées
Les collectivités territoriales suivantes sont associées à la procédure de modification du PPRI du val du
Cher :
– Les communes de Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine,
Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et Véretz,
– Les communautés de communes Touraine-Est Vallées, et Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,
– Le Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois, et du Castelrenaudais et le Syndicat
mixte de l'agglomération tourangelle.
Dans le cadre de l'association, une réunion de présentation de la modification sera organisée avec les
collectivités territoriales, préalablement à la concertation publique.
L'avis des collectivités (délibération des conseils municipaux, des conseils communautaires et des
conseils syndicaux) sera sollicité sur le dossier sur la période définie dans l'article 6.
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Article 6 – Modalités de concertation avec le public
Le dossier de modification sera mis à la disposition du public pendant un mois, du mercredi 12 juin au
vendredi 12 juillet 2024 :
– dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;
– sur le site internet des services de l'État : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/ppri-val-cher
Le public pourra formuler ses observations dans le registre mis à disposition par chaque mairie, ou par
courrier électronique à l'adresse pref-modif-ppri@indre-et-loire.gouv.fr.
Article 7 – publicité
Un avis relatif à cet arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Il sera affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels le plan est applicable dans le même délai et
pendant toute la durée de la mise à disposition.
Ces formalités seront justifiées par l'établissement d'un certificat d'affichage, au plus tôt le lendemain
du dernier jour de la mise à disposition.
Article 8 – bilan de la concertation
Au terme de cette consultation, un bilan sera publié sur le site internet des services de l'État en Indre-
et-Loire.
Ce bilan sera également adressé aux collectivités territoriales concernées par la modification du PPRI
du val du Cher.
Article 9 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, les
maires des communes de Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine,
Bléré, Athée-sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et Véretz, les présidents des
communautés de communes Touraine-Est Vallées, et Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher, et les
présidents du Syndicat mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois, et du Castelrenaudais et du
Syndicat mixte de l'agglomération tourangelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
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AP révision PPRI
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-17
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation des vals de Bréhémont-Langeais
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation val de Bréhémont – val de Langeais (rive droite et gauche de la Loire) ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le porter à connaissance de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire du 27 février
2024 informant les collectivités concernées de l'actualisation des connaissances des risques
d'inondation sur les vals de Bréhémont – Langeais et des adaptations des prescriptions du plan
pendant la période transitoire jusqu'à l'approbation de sa révision ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des vals de
Bréhémont – Langeais contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens et à accroître la
résilience du territoire ;
Considérant la nécessité d'ajouter à l'approche réglementaire de la constructibilité du territoire une
déclinaison locale de la stratégie de prévention et de gestion des risques dans l'ensemble des politiques
d'aménagement s'inscrivant dans la Stratégie nationale de gestion du risque inondation du bassin
Loire-Bretagne ;
Considérant l'actualisation des connaissances, notamment les données relatives aux hauteurs de
submersion, aux zones fréquemment inondables et au risque de rupture de digue, et la nécessité d'une
qualification de l'aléa plus adaptée au risque d'inondation sur le territoire des vals de Bréhémont –
Langeais ;
Considérant que les dispositions du plan de prévention des risques inondation de la Loire sur les vals de
Bréhémont – Langeais approuvé le 21 juin 2002 doivent être révisées pour prendre en compte
l'ensemble des objectifs actuels de prévention des risques naturels dans les procédures d'autorisation
d'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
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ARRÊTE
Article 1er – prescription de la révision
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) des vals de
Bréhémont – Langeais est prescrite sur l'ensemble des communes concernées par le plan : Avoine,
Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-
Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères.
Article 2 – nature du risque pris en compte
Le plan révisé prend en compte l'ensemble des phénomènes à l'origine d'inondation susceptibles de se
produire dans les vals de Bréhémont – Langeais :
– inondations de la Loire, du Breuil et de la Roumer en rive droite, du Cher et de l'Indre en rive gauche,
et de la Vienne au niveau de sa confluence avec la Loire ;
– inondations par remous de la Loire dans l'Indre et la Vienne en rive gauche ;
– inondations par remous de la Loire dans la Roumer en rive droite ;
– inondations du val par submersion ou rupture des digues ;
– inondations du val par surélévation de la nappe phréatique.
Article 3 – service instructeur
La direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire est le service chargé d'instruire et
d'élaborer la révision du plan visé par le présent arrêté.
Article 4 – personnes publiques associées
Les collectivités territoriales suivantes sont associées à la procédure de modification du PPRi du val de
Bréhémont-Langeais :
– Les communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes, Langeais,
Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères.
– La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, la communauté de communes Touraine
Ouest-val de Loire, et la communauté de communes Vallée de l'Indre.
– Le syndicat mixte Pays Loire Nature, le syndicat mixte Pays du Chinonais et le syndicat mixte de
l'agglomération tourangelle.
Dans le cadre de l'association, une réunion de présentation de la modification sera organisée avec les
collectivités territoriales, préalablement à la concertation publique.
L'avis des collectivités (délibération des conseils municipaux, des conseils communautaires et des
conseils syndicaux) sera sollicité sur le dossier sur la période définie dans l'article 6.
Article 5 – comité de pilotage
L'association prévue en application de l'article L. 562-3 du Code de l'environnement se déroulera
pendant toute la procédure de révision du PPRi. Elle est organisée selon les modalités suivantes :
Un comité de pilotage suivra l'avancement de l'élaboration du PPRi et sera réuni autant de fois que
nécessaire. Il est composé des maires et présidents de chaque commune et établissement public de
coopération intercommunale mentionné à l'article 4, ainsi que de la présidente du conseil
départemental d'Indre-et-Loire, du président du conseil régional Centre-val de Loire, du président de la
chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire, du président de l'établissement public Loire, du président du
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parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine et du directeur du centre nucléaire de production
d'électricité de Chinon. Ce comité de pilotage sera présidé par le préfet d'Indre-et-Loire ou son
représentant et animé par la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Article 6 – consultations
Le projet de PPRi sera soumis à l'avis des conseils municipaux des communes concernées, ainsi qu'à
l'avis des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés par le plan.
Les membres du comité de pilotage énumérés à l'article 5 seront également consultés, ainsi que :
– le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire,
– le centre national de la propriété forestière,
– l'Institut national de l'origine et de la qualité,
– l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
– l'Association d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine,
– le syndicat mixte du Bassin de l'Amasse,
– le syndicat mixte du Bassin de la Brenne,
– le syndicat mixte du Bassin de la Cisse,
Article 7 – modalités de concertation
Une première phase de concertation, portant sur l'aléa, comprendra :
– une réunion du comité de pilotage du PPRI,
– l'envoi du dossier de concertation sur l'aléa aux membres du comité de pilotage, ainsi qu'au service
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire et à l'Association d'études, de protection et
d'aménagement de la nature en Touraine,
– la mise à disposition du public d'un dossier de concertation sur l'aléa en mairie dans chacune des
communes concernées,
– la mise en place d'une exposition dans chacune des communes concernées,
– l'organisation de deux réunions publiques,
– la mise en ligne de l'exposition et du dossier de concertation sur le site internet des services de l'État,
– le recueil de l'avis des collectivités et du public,
– le bilan de la première phase de concertation sur l'aléa diffusé aux membres du comité de pilotage et
mis à la disposition du public sur le site internet.
Les observations éventuelles relatives au dossier de concertation pourront être adressées au préfet
d'Indre-et-Loire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du dossier ou de la mise à
disposition du dossier sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire.
Une seconde phase de concertation, portant sur l'avant-projet de PPRi, comprendra :
– la réunion du comité de pilotage du PPRI,
– l'envoi de dossiers d'avant-projet de PPRi pour avis aux membres du comité de pilotage, ainsi qu'au
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, au centre national de la propriété
forestière, à l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, à l'Institut
national de l'origine et de la qualité, à la chambre de commerce et d'industrie de Touraine, la chambre
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des métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire et à l'Association d'études, de protection et
d'aménagement de la nature en Touraine,
– la mise à disposition du public d'un dossier d'avant-projet de PPRi en mairie dans chacune des
communes concernées,
– l'organisation de deux réunions publiques,
– la mise à jour de l'exposition dans chacune des communes concernées,
– la mise à jour du site internet des services de l'État,
– le recueil de l'avis des collectivités et du public,
– le bilan de la seconde phase de concertation diffusé aux membres du comité de pilotage et mis à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire .
Les observations relatives au dossier de concertation sur l'avant-projet de PPRI pourront être adressées
au préfet d'Indre-et-Loire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du dossier ou de
mise à disposition du dossier sur le site internet des services de l'État.
Le public pourra faire connaître son avis par courrier adressé au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de
l'environnement) ou par mél à l'adresse électronique pref-revision-ppri@indre-et-loire.gouv.fr
Article 8 – enquête publique
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à
R. 123-23 du Code de l'environnement. Le bilan de la concertation auprès du public, dont les modalités
sont définies à l'article 6, sera mis à disposition du public lors de l'enquête publique.
Article 9 – notification
Le présent arrêté sera notifié :
– au président du conseil régional Centre-val de Loire.
– à la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
– aux maires des communes d'Avoine, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cinq-Mars-la-Pile, Huismes,
Langeais, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Savigny-en-Véron et Vallères,
– aux présidents de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, de la communauté de
communes Touraine Ouest-val de Loire, et de la communauté de communes Vallée de l'Indre,
– aux présidents du syndicat mixte Pays Loire Nature, du syndicat mixte Pays du Chinonais et du
syndicat mixte de l'agglomération tourangelle,
– au président de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine,
– au président de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire,
– au président de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire,
– au président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire
– à la présidente du centre national de la propriété forestière
– à la déléguée territoriale val de Loire de l'Institut national de l'origine et de la qualité,
– au président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,
– au président de l'Association d'études, de protection et d'aménagement de la nature en Touraine.
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Article 10 – mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie des communes citées à l'article 1 er, et au siège des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le plan.
Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département d'Indre-et-Loire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
Article 11 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, les
maires des communes concernées, et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 1er août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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