HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-137
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et
des sections d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations
(DDETSPP) de la Haute-Vienne (20 pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-06-05-00007 - Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026
(4 pages) Page 24
87-2026-06-22-00004 - Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026 (4 pages) Page 29
87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
(2 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage (12 pages) Page 37
87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement
de Saint-Junien - Le Moulin Pelgros (12 pages) Page 50
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a
réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa
et Chamboret (5 pages) Page 63
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB (3 pages) Page 69
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 73
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-07-07-00005
Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant localisation et délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection
du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
protection des populations (DDETSPP) de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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MINISTERE : : : 14 :DU TRAVAIL Direction régionale de | sconemie, deET DES SOLIDARITES l'emploi, du travail et des solidarités depol la région Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté N° 2026-T-NA-27
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant localisation etdélimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations(DDETSPP) de la Haute-Vienne
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le Code du travail, et notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-9 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail; ARRETE
Article 1: La DDETSPP de la Haute-Vienne comporte 1 unité de contrôle localisée et délimitée comme suit- Unité de contrôle de la Haute-Vienne, localisée à Limoges : territoire des communes du département dela Haute-Vienne.Cette unité de contrôle est composée de 10 sections d'inspection du travail dont la compétence et ladélimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d'inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements,exploitations, chantiers, situés sur leur territoire, à l'exception de ceux relevant d'une autre sectiond'inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et deson activité, l'est également pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement, cetteexploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de lacompétence d'une autre section d'inspection. | Page 1 sur 19
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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Article 3 : La décision n° 2021-T-NA-80 du 20/12/2021 est abrogée.
Article 4 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 1° août 2026.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 07 JUL. 2020
Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la régi h Nouvelle-Aquitaine
Jean-Guitgume BRETENOUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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ANNEXE : DDETSPP de la Haute-Vienne
Compétence de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travailUnité de contrôle de la HAUTE-VIENNE, localisée à Limoges :La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département de la Haute-Vienneà une unité de contrôle comportant 10 sections d'inspection, se déclinant comme suit :Six (6) sections sont à compétence généraliste.Les sections généralistes ci-après dénommées section 1 à section 6 ont, dans le cadre de leurs secteursgéographiques respectifs définis ci-dessous, une compétence de contrôle sur tous les secteurs d'activité, àl'exclusion des entreprises et établissements relevant des codes de la Nomenclature d'Activités Françaisementionnés aux sections 7, 8, 9 et 10.Deux (2) sections sont à compétence transport et généraliste.Les sections transports et généralistes dénommées section 7 et section 8 ont, dans le cadre de leurs secteursgéographiques respectifs définis ci-dessous, une compétence de contrôle :o sur tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises et établissements relevant des codes de laNomenclature d'Activités Française mentionnés aux sections 9 et 10 ;© pour les entreprises et établissements relevant des codes de la Nomenclature d'Activité Française suivants :4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,49207 Transports ferroviaires de fret,4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,49327 Transports de voyageurs par taxis,4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,4939B Autres transports routiers de voyageurs,4941A Transports routiers de fret interurbains,4941B Transports routiers de fret de proximité,4941C Location de camions avec chauffeur,49427 Services de déménagement,52212 Services auxiliaires des transports terrestres,5224B Manutention non portuaire,5229A Messagerie, fret express,5229B Affrètement et organisation des transports,5320Z Autres activités de poste et de courrier,8690A Ambulancesainsi que toutes les activités exercées dans l'emprise de ces établissements, y compris les voies, gares etateliers, compris dans le ressort géographique de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne.Deux (2) sections sont à compétence agricole et généraliste.Les sections agricoles et généralistes dénommées section 9 et section 10 ont, dans le cadre de leurs secteursgéographiques respectifs définis ci-dessous, une compétence de contrôle :o sur tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises et établissements relevant des codes de laNomenclature d'Activités Française mentionnés aux sections 7 et 8 ;o pour les entreprises des professions agricoles définies à l'article L717-1 du code rural, ainsi que= les divisions : 01, 02, 03, 11, 12, 13, 14, 15 et 16» les codes APE: : 1011Z, 10127, 1013A, 1039B, 1051A, 1061A, 1072Z, 10837, 10847, 10917, 46217,46222, 4623Z, 4631Z, 4632A, 4632B, 4632C, 46337, 4661Z, 8130Zde la Nomenclature d'Activités Française.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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La section 1 | est compétente pour:
O
O
Les communes de :CIEUX SAINT-BRICE-SUR-VIENNE SAINT-VICTURNIENCOGNAC-LA-FORET SAINT-GENCE SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXEJAVERDAT SAINT-JUNIEN SAINTE-MARIE-DE-VAUXORADOUR-SUR-GLANESAINT-MARTIN-DE-JUSSACVERNEUIL-SUR-VIENNEPEYRILHAC SAINT-PRIEST-SOUS-AIXEVEYRAC
la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:8 MAI 1945 (Carrefour du)ABBE DESGRANGES (de |')AINE (Place d')AMPEREAMPHITHEATRE (Cité de l'}AMPHITHEATRE (de I')ANGLAIS (des)ANTONY (et Chemin d'}ARAGO (Francois)ARENES (des)ARGONNE (de l')ARTS (des)AURIOL (Avenue du Président Vincent)BATAILLE (Henry)BEAUBLANC (Boulevard de)BEAUMARCHAISBEAUSOLEILBELGES (des)BELLAC (de)BERLIOZBERNARDAUD (Pierre)BERT (Paul)BLANC (Jean-Baptiste)BOETIE (de la)BOMBAL (Eusébe)BONIN (Georges)BORIE (Boulevard de la). BORIE (de la)BORN (Bertrand de)BOUCHARDON (Allée Edmé)BOUIN (Allée Jean)BOURDERY (Impasse Louis)BOURGEOIS (Léon)BRANTOMEBREGUETBRILLAT SAVARIN (Impasse)BRIQUET (Georges)BROUSSEAUCAMBACERESCARMES (Place des)CERDAN (Marcel)CHABOT (Victor)CHALMETTE (du Chanoine)CHAMBERLAND (Edouard)CHAMPOLLIONCHARBONNIER (du Docteur)CHEVALIER (Michel)CHOPIN (Impasse)CHURCHILL (Place Winston)CLADEL (Léon)CLARETIE (Jules)
CLOS GASPARD (du)CLOS LES BRUNES (et Impasse du)CORGNAC (et impasse de)COTY (Avenue du Président René)COUBERTIN (Pierre de)COULOMBCOURAUD (Raymond)COUTY (Jean-Baptiste)COYOL (Allée du)COYSEVOX (Antoine)CROIX BUCHILIENCROIX ROUGE (de la)DAUDET (Alphonse)DAVID (Allée Louis)DAVIEL (Impasse)DE FUNES (Allée Louis)DE GOUGES (Olympe)DE VINCI (Léonard)DESERT (du)DESGRANGES (Allée Abbé)DUCHAIGNE (Albert)DUCOURTIEUX (Paul)DUMAS (Alexandre)DURIEUXDURKHEIM (Emile)DUTREIX (Armand)EFFEL (Jean)ERMITAGE (de l'}FALCONNET (Allée Etienne)FLAMMARION (Camille)FOCH (du Maréchal)FONT (allée Gilbert)FONTANAROSA (Lucien)FONTENELLEFOUQUET (Allée Jean)FREMINET (Martin)GALIEN (Impasse)GALLIENIGERICAULT (Allée Théodore)GREUZE (Jean-Baptiste)GUILLEMOT (Joseph)HUGO (Boulevard Victor)JOFFRE (du Maréchal)KAHN (Allée Emile}LA TOUR (Quentin de)LADOUMEGUE (Jules)LAVOISIER (et Passage)LE BAIL (Jean)LE GRECO (Allée)LE NOTRELE POULAIN (Allée Jean)
LE ROY (Eugène)LE SUEURLE TITIEN (allée)LEROUX (Pierre)LIEGE (de)LITTRE (Emile)LOUVRIER DE LAJOLAISMACE (Jean)MADOUMIER (Marcel)MALHERBEMALLET (Pierre)MANSART (allée)MARIVAUXMAS BLANC (du)MASSENETMAUROIS (Allée André)MAUVENDIERE (et Impasse de la)MEISSONIERMEZIERES (Alfred)MICHAUD (Edouard)MIGNARD (Allée Pierre)MIGNETMONTAIGNEMONTEES (des)MONTHYONMONTJOVIS (Avenue et Passage)MONTMAILLERMOREL (impasse Mathieu)MOULIN (du)MOULIN DU MAS BLANC (du)MOULIN RABAUD (Allée du)MURILLO (Allée)NAMUR (de)NATION (de la)NOTRE (Le)ORSAY (Passage d')PALISSY (et Impasse Bernard)PALMIERS (des)PARC (Avenue du)PASTEURPENDANTS (des)PETIT TOUR (du)PILON (Allée Germain)PLANTE (Francis)PLATONPOITIERS (de)PRADIERREBIER (Allée Jean)REGNARDRENARD (Jules)RENOIR (et Impasse Auguste)Page 4 sur 19
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87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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RESISTANCE LIMOUSINE (de la)REYNIE (de la) SAINT-SURIN (Avenue et Impasse)SAMAIN (Albert)UNIVERSITE (de I')VARDELLE (Marcel)RIVIER (du Colonel) SENAMAUD (Allée Eugène) VAUCANSONROCHEFOUCAULD (LA) SERRES (Olivier de) VERLAINE (Paul)ROSSIGNOL (Pierre) SOUFFLOT VILLARISRUCHOUX (Avenue et Impasse des) STENDHAL ZURBARAN (Francisco de)SABLONS (des) STEPHENSONSAINTE-BEUVE THOMAS (Avenue Albert)SAINT-GENCE (de) TIXIER (Adrien)SAINT-PAUL TRESAGUET
| La section 2 | est compétente pour :o les communes de :BELLAC LE BUIS SAINT-JOUVENTBERNEUIL LE DORAT SAINT-JUNIEN-LES-COMBESBLANZAC MONTROL SENARD SAINT-MARTIAL-SUR-ISOPBLOND MORTEMART SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPEBREUILAUFA NANTIAT SAINT-SORNIN-LA-MARCHECHAMBORET NIEUL THOURONCHAPTELAT NOUIC VAL D'ISSOIRECOUZEIX ORADOUR-SAINT-GENEST VAL D'OIRE ET GARTEMPEGAJOUBERT PEYRAT-DE-BELLAC VAULRYLA CROIX-SUR-GARTEMPE SAINT-BONNET-DE-BELLAC
o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous : _ALBRECTH (Berthie)ALPES (Allée des)ANJOU (Square d')ANQUETIL (JACQUES)BALUZE (Allée Etienne)BASCH (Victor)BAUDOT (Emile)BEARN (Allée du)BEAUNE (route de)BEAUNE (GRAND)BEAUNE (PETIT)BELLAY (du)BERGES (Allée Aristide)BIGORRE (Allée de)BLEUETS (des)BLIER (Bernard)BLONDIN (Antoine)BOURGOGNE (Allée de}BOURSEUL (Charles)BRETAGNE (de)BROUILLEBAS (de)BUGATTI (ETTORE)BUXEROLLES (de)CAMBUSES (avenue des)CAMELIAS (des)CAPUCINES (Allée des)CEVENNES (des)CHAMPAGNE (Allée de)CHAPATTE (Robert)CHAPPE (Allée Claude)CHAR (René)CHAREYRE (Louis)
CHRISTIE (Allée Agatha)CLEMATITES (Place des)COLETTE (allée)COQUELICOTS (des)CORNUDE (allée de la)COUDERC (Roger)COURTOIS (Allée Bernard)DALI (Salvador)DAUPHINE (Square du)DE DION BOUTONDE FERMAT (Pierre)DULLIN (Allée Charles)ELLUART (Allée Paul)FARADAYFAUCHER (Allée)FERRARI (Enzo)FERRAT (Jean)FERRER (Francisco)FILAMIS (allée les)FLANDRES (des)FOURCROY (Antoine)FOURNERIES (des)FULTONGALVANIGAMAGNAC (Allée du)GASCOGNE (Allée de)GELIN (Daniel)GERANIUMS (Allée des)GIFFARD (Henri)GLAIEULS (des)GORDINI (Amédée)GOURSAT (Edouard)
GRAVELLES (allée des)GRIGNARD (Allée Victor)GRINJOLLES (allée des)GROSSEREIX (Route de)GUYENNE (Square de)HALEVYHERTZ (Allée)HORTENSIAS (des)JACINTHES (Passage des)JACQUET (du Docteur)JOULE (Allée)JOUVET (Allée Louis)LANGUEDOC (du)LAPLAGNE (Jean-Baptiste)LILAS (Boulevard et Impasse)LIPPMANN (Allée Gabriel)MAGNE {Allée Antonin)MAINE (Allée du)MALABRE (Le)MARNE (Allée de la)MARRETMAS GIGOU (Chemin du et quartier)MAUZELET (Allée du)MIRO (Joan)MOISSAN (Allée Henri)MONNEROT (GUY)MONOD (Jacques)MOULIN DU GUE (du)MUGUET (Allée du)MYOSOTIS (des)NARCISSES (Allée des)NAVARRE (Allée de)Page 5 sur 19
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87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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NICOLLE (Charles)NORMANDIE (de)OEILLETS (des)PANHARD LEVASSORPAPILLAUD (allée Pierre)PAPIN (Denis)PASSADOURS (Allée des)PASSY (Frédéric)PENSEES (Allée des)PERICHON BEYPERIER (Francois)PERIGORD (du)PERRIN (Allée Jean)PICARDIE (Square de)PONCHON (Allée Raoul)PORTIER (Allée Paul}POTHIERPRIMEVERESPROVENCE (de)
| La section 3| est compétente pour :o les communes de:
QUERCY (Allée du)REGAUDIE (René)REICHENBACH (Allée)RENAULT (Allée Louis)RICHET (Allée Charles)RIGAUDROBERVAL (Gilles de}ROBIC (Allée Jean)ROBY (Allée Martial)ROLAND (Allée Pauline)ROSES (des)SABATIER (Allée Paul)SAINT-FLORENT (route de)SAINT-JOHN PERSE (Allée)SAINTONGE (Allée de)SAPINS (des)SAVOIE (de)SCHNEIDER (Romy)SEGUREL (Allée Jean)
SILVESTRE (Charles)SISLEYSOUCIS (des)SOUVENIR FRANCAIS (square du)TAMARIS (Allée des)THARAUD (Allée des Frères)THENARD (Jacques)THIMONNIERTILLION (allée Germaine)TRAVERSAT (avenue Pierre)TRENET (Charles)TULIPES (des)VAUQUELIN (Allée Nicolas)VEDRINESVIOLETTES (Passage des)WEBER (Allée)YOURCENAR (Marguerite)
ARNAC-LA-POSTE JOUAC SAINT-HILAIRE-LA-TREILLEAZAT-LE-RIS LA BAZEUGE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNEBALLEDENT LA JONCHERE-SAINT-MAURICE SAINT-LEGER-MAGNAZEIXBERSAC-SUR-RIVALIER LAURIERE SAINT-MARTIN-LE-MAULTBESSINES-SUR-GARTEMPE LES GRANDS CHEZEAUX SAINT-PARDOUX-LE-LACCHATEAUPONSAC LUSSAC-LES-EGLISES SAINT-SORNIN-LEULACCROMAC MAGNAC-LAVAL SAINT-SULPICE-LAURIEREDINSAC MAILHAC-SUR-BENAIZE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESDOMPIERRE-LES-EGLISES RANCON SAINT-SYLVESTREDROUX RAZES TERSANNESFOLLES SAINT-AMAND-MAGNAZEIX VERNEUIL-MOUSTIERSFROMENTAL SAINT-GEORGES-LES-LANDES VILLEFAVARDJABREILLES-LES-BORDES
o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous :19 mars 1962 (du)4 SEPTEMBRE (du)63e REGIMENT D'INFANTERIE (Place du)ADER (Clément)AIGUEPERSEALAIN (E.A.)ALEMBERT (d')ALMA (de l')AMBAZAC (Impasse d')ANTOINE (André)APPERT (Nicolas)ARAGON (Louis)ARDANT (Louis)ARGENTON (d')ARIDAS (Auguste)ARMAND (Avenue Louis)
AUDOUINES (et impasse des)AVRIL (Rose)BABEUF (Impasse)BAC (Théodore)BAIGNOL (Etienne)BAKER (Joséphine)BALEINE (Impasse de la)BALZAC (Honoré de)BARBES (Armand)BASTIDE (LA)BAUDELAIRE (Charles)BEAUGAILLARD (de)BEAUNE (Avenue de)BECHADE (clos de la)BELETTE (Clos de la)BELFORT (de)
BELTRAME (colonel Arnaud)BERGONIE (du Docteur)BESSINES (de)BESSOL (Général du)BEYRANDBIODIVERSITE (allée de la)BLERIOT (Allée)BOLIVAR (Allée Simon)BONHEUR (allée Rosa)BOUCHER (et allée Hélène)BOULLAND (du Docteur)BRACHAUD (Avenue de)BRAQUEBREGERE (de la)BRETAGNE (Léonard de)BRIAND (Aristide)
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87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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BUFFONBUGEAC (allée Gilbert BUGEAC)BUTTE (de la)CALLOT (Allée Jacques)CARNOT (Boulevard)CARNOT (Place Sadi)CARPEAUX (Jean-Baptiste)CARTIER-BRESSON (Henri)CASSIN (René)CEREZ (du Général)CHAMP DORAT (du)CHARLEMAGNECHARPENTIERCHATEAUBRIANDCHATEAUROUX (de)CHATOU (impasse de)CHENIER (André)CHENIEUX (Francois)CHEVREUILCHIGOT (Francis)CHINCHAUVAUD (du)CLEMENCEAU (Boulevard Georges)CLOS DE L'ECHALIERCLOS DE LA CHÔMECLOS DU MARGUILCLOS DU SARISCLOS LA BREGERE (du)CLOS NORIACCOLIBRI (Allée du)COLOMB (Christophe)COLOMBES (des)COMBES (des)COMTE (Auguste)CONDORCETCONSTANTY (Georges)CONVENTION (de la)COPPEE (François)COROTCOURBET (Gustave)COURIER (Paul-Louis)COURTELINECOUSIN (Victor)CROS (impasse des)CRUVEILHIERCUGNOT (Joseph)DAGUERRE (Impasse)DEGASDELACROIX (Eugène)DELYLE (Lucienne)DETAILLEDEVOS (Allée Raymond)DOISNEAU (Robert)DUBAN (allée Roger)DUBOIS (du Docteur Emile)DUCLOU (impasse Léonard)DUNOYER DE SEGONZAC (Allée)DUPLOYEDUQUERROIX (Adrien)DUSSOUBS (Place Denis)EGLISE SAINT-CHRISTOPHE (Place de |')ETOILE (Place de |')ETOILE DE FONTAURY (et place de |')EUROPE (Esplanade de |')EUROPE (Carrefour de |')FARMAN
FAURE (Avenue Lucien)FAURE (Camille)FELINES (des)FIACRE (Place Jean)FITZ JAMESFLEUTIAUX {allée Pierrette)FONTAURY (et Impasse de)FONVIELLE-ALQUIERFOUREST (Georges)FOURIER (Charles)FRAGONARD (Allée)FRENAY (esplanade Henri)GALILEEGARIBALDI (avenue)GARROS (Allée Roland)GAUGUINGOUFFIER DE LASTOURSGRAFEUIL (Alain)GRAND THEIL (du)GRAND TREUIL (du)GROS (Square Georges)GROUSSIER (Arthur)GUILLAUMET (Gustave)GUINGOUIN {avenue Georges)GUITRY (Sacha)HEMINGWAY (Ernest)HOCHEHYLLAIRE (Gaston)INDUSTRIE (de l')JACQUART (Impasse)JAMOT (rue Eugène)JEANTON (Léonard)JOCONDE (de la)JOUHAUD (du Docteur)KLEBERLAC (du)LA FAYETTELAFARGUE (Paul)LAFAYE (Allée Henri-André)LAFFORGE (René Louis)LAGRANGE {Henri)LAMARTINELAMAZIERE (D.)LAPLACELAPOINTE (Bobby)LAQUES (impasse des)LAURENCIN (Marie)LAURIERS {Allée des)LAVOIR (du)LECLERC (Avenue du Général)LEGER (Suzanne)LELONG (Impasse)LEVEUF (Du ProfesseurJ.)LIBERATION (Avenue de la)LORRAIN (Claude)MADELINE (Paul)MAGELLANMAILLOL (Impasse)MALESHERBESMANDONNAUD (Claude)MANET (Allée Edouard)MARCEAU (Place et quartier)MARCONI (Avenue)MARLY (Anna)MAS NEUF (Cité, Imp. et Boulevard du)
MASSENAMASSIEMATISSE (Henri)MAUPASSANT (Guy de)MAZELLE (Avenue de la)MAZELLE (Allée de la)MICHAUX (Pierre)MICHELET (Jules)MILLET (Francois)MINES (des)MISTINGUETTE (allée)MISTRAL (Frédéric)MOINEAUX (Impasse des)MONET (Claude)MONGOLFIERMONNET (avenue Jean)MONTGOLFIERMORISOT (Allée Berthe)MOULIN PINARDMUSSET (Alfred de)NAVETTE (de la)NORIAC (Jules)ORLEANS (d'}PAGNOL (Marcel)PAIX (de la)PAPILLONS (des)PAROT (Pierre)PASSERELLE (de la)PECHERIE (De la)PECHIERAS (René)PERRET (des Frères)PERRIER (Louis)PETINIAUD DUBOSPETIT THEIL (du)PETIT TREUIL (du)PEYRAT (de)PIAF (Edith)PICASSO (Pablo)PILATERIES (des)PILATERIES (allée des Hautes)PILLET (de)PISSARRO (Camille)PLAISANCE (de)PLANTELIGNE (Allée Pierre et Louis)POMMIERS (des)PRADET (Martial)PREFECTURE (et Place de la)PUY DU PIC (du)RAYMOND (du Docteur)RAYNAUD (Fernand)REFORME (de la)REMBRANDTREPUBLIQUE (Place de la)RICHARD (Allée François)RODIN (Auguste)RONSARDROSTAND (Edmond)ROUAULT (Allée)SAINT-AUGUSTINSAINT-CHRISTOPHE (et Impasse)SAINT-EXUPERYSAINT-LEONARDSAND (George)SCHUMAN (Boulevard Robert)SEGUIN (Philippe)
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du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
10
SERPOLLET (Léon)SERRES (Allée Michel)SEURAT {allée Georges)SILHOUETTE (Impasse Etienne de)SOUPLEIX (Raymond)SOUTERRAINE (de la)STALINGRAD (Place)STAUNTON (du Major)SUE (Eugéne)SZABO (Violette)TAINE
| La section 4| est compétente pour :o les communes de:
TERRASSE (de la)THIERS (Impasse)TISSIER (Jean)TOLSTOI (Léon)TOULOUSE LAUTRECTOURNY (Carrefour et Porte)TURENNE (Avenue de)UZURAT (Avenue d')VALPARAISO (de)VAN GOGH (Allée)VARDA (allée Agnès)
VELASQUEZVELODROME (du)VENASSIER (et impasse)VENITIENS (des)VERNET (Horace)VERONESE (Allée)VERSPIEREN (Jean-Pierre)VIGNY (Alfred de)VIOLET LE DUCZOLA (Emile)
AMBAZAC LE PALAIS-SUR-VIENNE SAINT-DENIS-DES-MURSAUGNE LES BILLANGES SAINT-JULIEN-LE-PETITBEAUMONT-DU-LAC MASLEON SAINT-JUST-LE-MARTELBUJALEUF MOISSANNES SAINT-LAURENT-LES-EGLISESCHAMPNETERY PEYRAT-LE-CHATEAU SAINT-LEONARD-DE-NOBLATCHEISSOUX RILHAC RANCON SAINT-MARTIN-TERRESSUSEYBOULEUF ROYERES SAINT-PRIEST-TAURIONLE CHATENET-EN-DOGNON SAINT-AMAND-LE-PETIT SAUVIAT-SUR-VIGE
o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:ACACIAS (Allée des)AGAPES (des)ALOUETTES (Allée des)ANDERSEN (Allée)ANGUERNAUD (d')ARIANE (avenue d')ARMSTRONG (Louis)ATHALIE (Allée)ATLANTIS (rue)AUBEPINES (Allée des)AUTIER DU PRADOU (de |')AZALEES (des)BASSE (Chemin de la)BASTIAT (Frédéric)BAUR (Harry)BEAUBREUIL (Avenue de)BEAUBREUIL (Chemin de)BEAUBREUIL (Place de)BERENICE (Allée)BERGERONNETTES (Allée des)BERGSON (Henri)BOUGAINVILLEBOULEAUX (Allée des)BOULEZ (Pierre)BOURLIAGUET (Léonce)BOURVIL (André)BOUVREUILS (Allée des)BROGLIE (Avenue Louis de)BUCOLIQUES (Allée des)CAILLE (René)CASSEAUX (Avenue des)
CASSEAUX (Place des)CEDRES (des)CHAMPLAINCHATAIGNERS (Allée des)CHATEAU D'EAU (du)CHATENET (du)CHENES (Allée des)CICERON (Allée)CID (Le)CLAYTON (Buck)COCTEAU (Allée)COLEMAN (Bill)COLISEE {Allée du)COLUMBIA (rue)COTE {de la)COUDAUX (Square du)COUTURES (Avenue et Cité des)CROUZETTES (Rte des)CROUZILLOUX (des)CYPRES (Allée des)DAUBENTON (allée Louis)DAUTRY (Cité Raoul)DEFORGES {allée Régine)DELHOUME (Allée L.)DHERALDE (Léon)DUPLEIX (et Impasse)EGLANTIERS (Allée des)ELLINGTON (Duke)ENEIDE (de I')ENTOURS (des)EPICEAS (des)
ERABLES (Allée des)ESSARTS (des)ESTER (avenue d')ESTER (parc)FABRE D'EGLANTINE (Allée)FARNIER (René)FAUGERAS (Allée de)FAUGERAS (HAUTS de)FAUVETTES (Allée des)FEVRE (Passage Achille)FLOREAL (de)FORET (Square de la)FOUGERAS (de)FOUGERES (Allée des)FRACHON Benoît (avenue)FRANCIADE (Allée la)FREDON (Jean)FRENES (Allée des)FROMENTIN (Allée)FUCHSIAS (des)GARIN (rue Maurice)GEAY (Allée Louis Charles et Henry)GEMINI (rue)GENETS (Allée des)GENEVRIERS (Allée des)GEORGIQUES (Allée des)GERMINAL (de)GIRARDIN (Emile de)GODDET (Jacques)GORCEIX (Claude Henri)GRAMME (allée Théophile)
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sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
11
GRAND PRé (du)GRIMM (des Fréres)GRIVES (allée des)HALIMI (Allée Giséle)HENRIADE (Allée La)HERNANI (Allée)HETRES {Allée des)HIRONDELLES (Allée des)HOMEREIFS (Allée des)ILIADE (Allée de l')ITHAQUE (Allée d'}JOCELYN (Allée)KAHLO (Frida)LABOU TANSI (Sony)LAURIERS (des)LEBON (Philippe)LEZES (Impasse des)LOCARNO (Avenue)LOEWY (allée)LORIOTS (allée des)MALINVAUD (allée Edmond)MARGOT (rond-point Franck)MARRONNIERS (Allée des)MAZELLE (LA)MEDITATIONS (Allée les)MELEZES (des)MENDES France (avenue)MERLES (Allée des)MESANGES (Allée des)
O
MOQUET (Guy)MORENO (allée Marguerite)MOULIN (esplanade Jean)MYCENES (Allée de)MYRTILLES (Allée des)NINARD (Justin)NOISETIERS {Allée des)ODYSSEE (Allée de l'}OTHELLOPALAIS (route du)PELLETAN (Camille)PENELOPE (Allée)PEREY (allée Marguerite)PERRAULT (Charles)PEUPLIERS (Allée des)PHILIPE (Allée Gérard)PICAUDE (de la)PINSONS (Allée des)PLANTADIS (Square)PLATANES (Allée des)PONT SAINT ANDRE (du)POUDRIER (allée du)POULIDOR (avenue Raymond)PRADES (des)PRADOU (du)PRESSEMANE (Adrien)PRIAM (Allée)PRIEUR (du)PRINTEMPS (Square du)PROUDHON
RAUDOUX (du)RAUGE (de la)RECLUS (Elisée)RHIN ET DANUBERIBIERE (Germaine)RIBIERES (des)ROCHILLOUX (des)ROITELETS (Allée des)ROSAY (Francoise)ROUGES GORGES (Allée des)SABINES (des)SAGNES (des)SALAMMBO (Allée)SALOMON (Andrée)SANTAUDE (de la)SAULES (Allée des)SEMARD (Pierre)SENEQUESEVERINESKYLAB (allée)SORBIERS (des)SOYOUZ (rue)SUREAUX (Allée des)TALABOT (Paulin)TEISSERENC DE BORT (allée)TELEMAQUE (Allée)TOURTERELLES (Allée des)TROIS-CHALETS (des)TURING (rue Alan)UTRILLO (Maurice)MESSIDOR (de) PROUST (Allée Marcel} VALADON (Suzanne)MICHEL ANGE PROVINCIALES (Les) VALERY (Paul)MONTALAT (et Place Jean} PUY IMBERT VANDENBROUCKE (Gérard)MONTARAUDS (des) PUY PONCHET (Du) VENDEMIAIRE (de}MONTLHERY (de) QUAI MILITAIRE (du) VERGNES (Allée des)MONTPLAISIR (Cité, Passage, Impasse RABELAISde) RAIMU (Jules)MONTPLAISIR (passerelle) RAPHAEL
| La section 5 | est compétente pour :les communes de :AUREIL LE VIGEN SAINT-HILAIRE-BONNEVALBOISSEUIL LINARDS SAINT-JEAN-LIGOURECHATEAU-CHERVIX MAGNAC-BOURG SAINT-MEARDCHATEAUNEUF-LA-FORET MEUZAC SAINT-PAULCOUSSAC-BONNEVAL NEDDE SAINT-PRIEST-LIGOURE
o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableau
DOMPS NEUVIC-ENTIER SAINT-VITTE-SUR-BRIANCEEYJEAUX PIERRE-BUFFIERE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHEEYMOUTIERS REMPNAT SAINTE-ANNE-SAINT-PRIESTGLANDON ROZIER-SAINT-GEORGES SOLIGNACGLANGES SAINT-BONNET-BRIANCE SURDOUXLA CROISILLE-SUR-BRIANCE SAINT-GENEST-SUR-ROSELLE SUSSACLA GENEYTOUSE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES VICQ-SUR-BREUILLA PORCHERIE SAINT-GILLES-LES-FORETS
ci-dessous :
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du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
12
21 AOUT 1944 (boulevard du)ABATTOIR (avenue de |')ALBIS (Allée d')ARCHIMEDEARNOUL (Honoré)ARTAUD (Allée Anthonin)AUBERBARRES (Allée Maurice)BERNANOS (Allée Georges)
oO
BICHET (impasse Charles) JARRY (allée Alfred) SANTOS DUMONTBOIELDIEU (Impasse) JOUHANDEAU (Allée Marcel) SARTRE (rue Jean-Paul)BOLLAND (Allée Adrienne) KENNEDY (Avenue du Président) SISMONDIBRETON (Allée Andrée) LALO (Impasse) SOLIGNAC (de)CLOS CHICOU (du) LAUTREAMONT (allée Comte de) STUART MILLCONDAT (de) LINDBERGH (Charles) THALESCORALLI (Jean) MALLARD (Ernest) TOULOUSE (Route de}COSTES (Dieudonné) MALOUBIER (boulevard Robert) VALIN (Avenue du Général Martial)COUPERIN (Impasse) MALRAUX (André) VALOINE (boulevard de la)CROCHAT (Limoges) MENOT (Thérése) VERYNAUD (Allée)DAURAT {Allée Didier) MONRIBOT (Raoul) VIGEN (du)DEPREZ (Marcel) MOULIN DE LA GARDE WALRAS (Léon)DESNOS (Robert) NEXON (de)DETROYAT (Michel) NEXON (Impasse de)
|La section 6 | est compétente pour :les communes de :CHAILLAC-SUR-VIENNE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-CYR
EUCLIDEFONTGEAUDRANT (Avenue de)FRANCK (rue Anne)GARDE (allée de la)GENES (Allée Marguerite)GLUCK (et Impasse)GRECO (Allée Juliette)GUINGOUIN (Pont Georges)HILSZ (Maryse)
NIEPCE (Allée)NIZAN (rue Paul)PELISSERIE (DE LA)PRE SAINT YRIEX (route du)PUY VINCENT (du)PYTHAGORE (Allée)RIBIERE (Impasse de la)ROMAINS (Allée Jules)SAMIE (Léonard)
CHAMPAGNAC-LA-RIVIEREMARVAL SAINT-LAURENT-SUR-GORRECHAMPSAC ORADOUR-SUR-VAYRESSAINT-MATHIEUCHERONNAC PENSOL SEREILHACCUSSAC ROCHECHOUART VAYRESGORRE SAILLAT-SUR-VIENNE VIDEIXLA CHAPELLE MONTBRANDEIX SAINT-AUVENTLES SALLES LAVAUGUYON SAINT-BAZILE
la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous :20ème REGIMENT DE DRAGONS (du)71e MOBILE (du)ABBE GREGOIREABOUT (Edmond)ALLENDE (Quai Salvador)ALLOIS (des)AUZETTE (et impasse et Quai d')BABYLONE (de)BAIFBASSE DES CARRIERSBASSES PALISSES (des)BELAIRBENEDICTINS (Avenue et Rampe des)BERNARD DE VENTADOURBETOULLE (place Léon)BLANC (Boulevard Louis)BLANQUI (Place)BLANQUI (esplanade)BONNAUD (Paul Antoine)BRANLY (Edouard)BRETTES (de)BUGEAUD (Cours)
CALANQUES (allée des)CALVAIRE (du)CAMARGUE (allée de le)CARRIERS (et Impasse des)CATHEDRALE (de la)CHAMP DE JUILLETCHAMPFOUR (du)CHANTELAUVE (et Square de)CHARSEIX (des)CHAUDRONCHOLET (Edmond)CITE (Boulevard)CITE (place et rue)CLAPEYRON {Allée Emile)CLAUDEL (Paul)CLOS JARGOT (et Impasse du)CLOS LA PLANCHE (impasse du=CLOS MOREAU (Impasse du)CLOS SAINTE-MARIE (du)COLLEGE (du)COMPOSTELLECOPERNIC
CORDERIE (Boulevard de la)CORNICHE (Boulevard de la)COURTINE (de la)CROISETTE (Allée de la)CROIX VERTE (et impasse de la)CUJASCURIEN (Hubert)DALESMEDALLOZDAUPHIN (allée Claude)DE GAULLE (Avenue du Général)DE GAULLE ANTHONIOZ (Bd Geneviève)DELESCLUZEDESIREEDOMNOLET LAFARGEDONZELOTDOUAI (de)DUMAS (Avenue Georges)DUMONT (Henri)DURUY (Victor)EBOUE (rue Félix)EDISON
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du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
13
EINSTEIN (Albert)ERASME (Allée)ESTAQUES (Allée de |')ESTEREL (Allée de I')EVECHE (Place de |')FEUILLANTS (des)FIDELITE (de la)FILATURE (de la)FLEURUS (Boulevard de)FONT PINOT (de la)FONTBONNE (de)FORUM (place du)FOURIEFOURNIER (place)FRESNAY (Pierre)FRESNELFROISSARDGABIN (Jean)GAGNANT (Jean)GAY LUSSAC (Cours)GIDE (Charles)GISCARD-D'ESTAING (Valéry)GOUJAUD (Quai Louis)GUESDE (Jules)GUILLAUMINHAUSMANN (Raoul)HAUTE-CITEHERRIOT (Edouard)HOPITAL (de l'}ISLY (et impasse d')JACOBINS (Place des)JODELLE (Etienne)JOURDAN (place et Cours)
MANIGNE (petit Faubourg)MANIGNE (Place)MAPATAUD (Jean-Baptiste)MARIOTTE (Allée Edmé)MARTIGUES (Allée des)MARTIN (Henri) |MASGOULET (du)MAUPAS (du)MAURES (Allée des)MAZABRAUD (Joseph)MERMOZ (Passage)MIREBOEUFMIREILLE (Allée)MITTERRAND (rue Francois)MONTAND (Allée Yves)MONTBRUN (allée de)NEUF (pont)NEUVE SAINT-ETIENNEORME (de I')ORPHEROUXPALVEZYPANAZOL (de)PARADIS (du)PARBELLE (place)PENITENTS BLANCS (des)PENITENTS NOIRS (et Passage des)PER! (Avenue Gabriel)PERIN (Boulevard Georges)PETITES MAISONS (des)PETITS CARMES (et Boulevard des)PINTE (du commandant)PLANTAGENET (Allée)POMPIDOU (Avenue Georges)
REGLE (de la)REVOLUTION (Avenue de la)ROCHE (et Impasse de la)ROCHE AU GO (de la)ROCHES (des)ROCHES ROUGES (Allée des)ROMANET (de)ROOSEVELT (Place Franklin Delano}ROQUEBRUNE (Allée de)SABLARD (avenue et Cité du)SAINT-AFFRESAINT-ALEXIS (Allée)SAINTE-ANNE (de)SAINT-DOMNOLETSAINT-ETIENNE (Place et Pont)SAINTE-FELICITE (et Place)SAINT-LAZARESAINTE-MADELEINE (Chemin de)SAINT-MARTIALSAINT-MARTIAL (Place, Quai et Pont)SAINT-MAURICE (Boulevard)SAINT-PIERRE (et place)SAINT-TROPEZ (Allée de)SANDEAU (Jules)SAY (Jean Baptiste)SEMBAT (Marcel)SETO (et allée De)SOEURS DE LA RIVIERE (des)SOUDANAS (de)TANNERIES (des)TEINTURIERS (Impasse des)TIMBAUD (Jean-Pierre)TOURCOING (de)JUSTES PARMI LES NATIONS (place des) PONT NEUF (rampe du) TRAVERSIERE DU CLOS SAINTE MARIELAFERRIERE PORT DU NAVEIX (du) TROIS-CHATAINS (Impasse des)LANGEVIN PORTE PANET VAILLANT (Edouard)LATHIERE (Bernard) PORTES FERREES (des) VARLIN (Eugène)LAVANDOU (Square du) PROVIDENCE (de la) VAUBAN (Boulevard)LAVEUSES (des) PUY LANNAUD (du) VENTADOUR (Bernart de)LE PLAY QUESNAY VENTEJOL (Allée Gabriel)LEGOUVE QUEUILLE (Place Henri) VERDON (Allée du)LOISEL QUINTINIE (allée de la) VERGNIAUD (Cours)LONGEQUEUE (rue Louis) RAFILHOUX VIEILLE POSTE (de la)LONGES (et Place des) RAJAT (du) VIGNERAS (Paul)MAISON-DIEU (place) RAMPE (Impasse de la) VIGUIER (du Capitaine)MALINVAUD (Edmond) RASPAIL WILSON (place)MALINVAUD (Fernand) RECOLLETS (des)
[La section 7 | est compétente pour :+ Compétence Transportso les communes de :AIXE-SUR-VIENNE JOURGNAC SAINT-BAZILEAUGNE LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT-BONNET-BRIANCEAUREIL LA CROISILLE-SUR-BRIANCE SAINT-CYRBEAUMONT-DU-LAC LA GENEYTOUSE SAINT-DENIS-DES-MURSBEYNAC LA MEYZE SAINT-GENEST-SUR-ROSELLEBOISSEUIL LA PORCHERIE SAINT-GERMAIN-LES-BELLESBOSMIE-L'AIGUILLE LA ROCHE-L'ABEILLE SAINT-GILLES-LES-FORETSBUJALEUF LAVIGNAC SAINT-HILAIRE-BONNEVALBURGNAC LE CHALARD SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
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du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
14
BUSSIERE-GALANT LE VIGEN SAINT-JEAN-LIGOURECHAILLAC-SUR-VIENNE LES CARS SAINT-JULIEN-LE-PETITCHALUS LES SALLES LAVAUGUYON SAINT-JUNIENCHAMPAGNAC-LA-RIVIERE LINARDS SAINT-JUST-LE-MARTELCHAMPNETERY MAGNAC-BOURG SAINT-LAURENT-SUR-GORRECHAMPSAC MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-LEONARD-DE-NOBLATCHATEAU-CHERVIXMARVAL SAINT-MARTIN-DE-JUSSACCHATEAUNEUF-LA-FORET MASLEON SAINT-MARTIN-LE-VIEUXCHEISSOUX MEILHAC SAINT-MATHIEUCHERONNAC MEUZAC SAINT-MAURICE-LES-BROUSSESCOGNAC-LA-FORET NEDDE SAINT-MEARDCONDAT-SUR-VIENNE NEUVIC-ENTIER SAINT-PAULCOUSSAC-BONNEVAL NEXON SAINT-PRIEST-LIGOURECUSSAC ORADOUR-SUR-GLANE SAINT-PRIEST-SOUS-AIXEDOMPS ORADOUR-SUR-VAYRES SAINT-VICTURNIENDOURNAZAC PAGEAS SAINT-VITTE-SUR-BRIANCEEYBOULEUF PENSOL SAINT-YRIEIX-LA-PERCHEEYJEAUX PEYRAT-LE-CHATEAU SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXEEYMOUTIERS PIERRE BUFFIERE SEREILHACFEYTIAT REMPNAT SOLIGNACFLAVIGNAC RILHAC-LASTOURS SURDOUXGLANDON ROCHECHOUART SUSSACGLANGES ROYERES VAYRESGORRE ROZIERS-SAINT-GEORGES VERNEUIL-SUR-VIENNEISLE SAILLAT-SUR-VIENNE VEYRACJANAILHAC SAINT-AMAND-LE-PETIT VICQ-SUR-BREUILHJAVERDAT SAINT-AUVENT VIDEIX
o la partie de la commune de Limoges compriseau-dessous de l'axe défini par les rues suivantes, non-incluses :rue de BELLAC, avenue MONTJOVIS, rue MONTMAILLER, place Denis DUSSOUBS, avenue de laLIBERATION, boulevard CARNOT, place JOURDAN, avenue des BENEDICTINS, avenue Jean GAGNANT,avenue des CASSEAUX, route du PALAIS.
+ Compétence Généralisteo les communes de :BEYNAC JANAILHAC MEILHACBOSMIE-L'AIGUILLE JOURGNAC NEXONBURGNAC LA MEYZE PAGEASBUSSIERE-GALANT LA ROCHE L'ABEILLE RILHAC-LASTOURSCHALUS LADIGNAC-LE-LONG SAINT-HILAIRE-LES-PLACESCONDAT-SUR-VIENNE LAVIGNAC SAINT-MARTIN-LE-VIEUXDOURNAZAC LE CHALARD SAINT-MAURICE-LES-BROUSSESFLAVIGNAC LES CARS
o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:ABBE PIERREABELARD (Pierre)AEROPORT (de l')AGE (Chemin de |')AIXETTE (de |')ALBATROS (Allée des)AMYOTANCIENNE ROUTE D'AIXE
ANTOINE (allée Renée)AQUITAINE (d')ARBONNEAUARC (Jeanne d')ARGENTIERS (et Impasse des)ARSONVAL (d')ARTIMON (Allée d')ASTIER (Pierre)
ASTROLABE (de |')ARTHAUD (Florence)AUBRAC (Lucie)AULNES (des)AURENCE (de l')AURENCOUS (et allée de |')AUTHIER (Jean)AZNAVOUR (Charles)Page 12 sur 19
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87-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-T-NA-27 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
15
BACONNIE (de la)BANVILLE (Théodore de)BARBARABARBUSSE (Henri)BARIANT (Octave)BARRIET (Allée)BART (Jean)BARYE (Antoine Louis)BAS COUDERT (Chemin du)BAUMEBAYANET (du)BEAUPEYRAT (Carrefour)BEAUPRE (Allée de)BEAUVAIS (de)BECAUD (allée Gilbert)BECQUEREL (Impasse)BELIEAN (Georges)BELLEGARDEBELLEVUEBELVEDERE (Allée du)BENOIT (Pierre)BERNARD (impasse Claude)BERNARD (allée du Professeur M.)BERNIS (Jacques)BERNHARDT (Sarah)BETOULLE (Cité Léon)BICHAT (Allée Xavier)BLANCHAR (Allée Pierre)BLANCHE (Francis)BLANCHET (Ernest et Robert)BOIS RAYNAUD (Allée du)BOTREL (Théodore)BOURDELLE (Antoine)BOUTAUD (Michel)BRASSENS (Georges)BRASSERIE (de la)BRASSEUR (Pierre)BREL (Jacques)BREMONTIERBRIANCE (de la)BROSSET (Allée du Général)BUISSON (Ferdinand)CAFFIERI (Jean-Jacques)CALMETTE (Albert)CANADIER (Passage du)CANAL (du)CARNOT (Place Lazare)CARRERE D'ENCAUSSE (Hélène)CARTIER (Impasse Jacques)CARTON (Pauline)CASSAT (Mary)CAVELIER DE LA SALLECAVOU (du)CELERIER (Martin)CERCLER (du)CHABEAUDIE (de la)CHAMBE (avenue du Général)CHAMBEAU (de)CHAMPAIGNE (Philippe de)CHANTECLERCCHAPUT (Martial)CHARDONNE (Jacques)CHARLET (Gaston)CHARLOTTE (Allée de)CHATEAU GAILLARD (et Impasse)CHATIVAUX (allée de)CHATRADES (des)
CHATREIX (de)CHAUDIER (Albert)CHEZ FOURNIER (rue de)CLAIRE FONTAINECLAIRETTES (et Impasse des)CLAPPIER (Bernard)CLOS ADRIEN (du)CLOS AUGIER (du)CLOS FLEURI (allée du)CLOS LONDEIX (du)CLOS ROCHER (du)CLOS SAINT-GERMAIN (et Chemin du)CLOUETCOCHRAN (Allée)COLAS (Alain)COLBERT (Impasse)COMMINES (Philippe de)CONSTANS (Ellen)CORMORANS (Allée des)CORNUE (Allée de la)CORVETTE (de la)COUDERT (du)COUDERT (chemin du BAS)COURTEYS (Pierre)COURTOTCOUTHEILLASCOUTY (Raymond)CRAY (du Général du)CUVIER (Georges)CYTISES (allées des)DAC (Pierre)DANTON (impasse Georges)DAVID (Mario)DE BEAUVOIR (allée Simone)DEBREGEAS (Gabriel)DE MONFREID (allée Henry)DEBUSSY (Claude)DELAGE (Firmin)DELESTRAINT (du Général)DELFT (de)DELIADE (de la)DELIBES (Léo)DELORME (Daniéle)DEMARS (Allée)DENISOT (Nicolas)DERIGNAC (Paul)DESBALS (Bernard)DESOURTEAUX (du Docteur Paul)DESPROGES (Pierre)DOLET (Etienne)DORE (Gustave)DORGELES (Avenue Roland)DORMOY (Marx)DREYFUS (Capitaine)DUGUAY TROUINDUHAMEL (Georges)DUMONT D'URVILLEDUNANT (Avenue Henri)DUPUYTRENDUQUESNEDURANT (Pierre)DURAS (Marguerite)EGALITE (de |')EMAILLEURS (Square des)ESPERANTOFAYAUD (du Chanoine)FAYOLLE {Allée du Maréchal)
FENELONFERNANDELFERRY (Jules)FEUILLERE (Allée Edwige)FLEMING (Alexander)FLEURS (allée des)FLORAISONS (allée des)FLORIANFOLLEREAU (Allée Raoul)FONDANECHE (Camille)FONT DE VANTEAUX {de la)FONTAUBERT (de)FONTS SALADAS (chemin des)FOUCAUD (Avenue)FOURCADE (André)FRANCHET D'ESPEREY (Allée du Mchal)FRATELLINI (Allée Annie)FRATERNITE {de la)FRAUD (du)FREGATES (des)FROMENT (Nicolas)FURTH (De)FUSTEL DE COULANGESGARTEMPE (de la)GATARD (du commandant)GATE-SOLEIL (de)GIONO (place Jean)GLANE (de la)GOELANDS (des)GOETSCHEL (Gustave et Fernande)GORSAS (Antoine)GOUJON (Jean)GOYAGRANDE TERRE (Allée de la)GRODNO (Avenue de)GUÉ DE VERTHAMONT (du)GUERIN (Camille)GUESCLIN (impasse du)GUIBERT (Louis)GUYNEMERHAMEAU (Allée du)HAUTES PLACES (des)HELOISEHERMIONE (allée de |')HORTICULTEURS (des)INGRESISLE (d'}JENNERJOLIET (du Pr Jean-François)JOLIOT CURIE (Irène et Frédéric)JONQUILLES (allée des)JUIN (du Maréchal)JULLIAN (Camille)KOPA (Raymond)LACORRE (Suzanne)LAENNECLAFARGE (Cité Henri)LAGUENY (Frédéric)LALANDE (Square)LANDES (des}LANDOU (du)LANDOUGE (avenue de)LARGILLIERE (Allée)LAROUSSE (Pierre)LAUDIN (Noël)LAVERANLAVISSE (Ernest)Page 13 sur 19
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populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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LECONTE DE LISLELECLERC (allée Alfred)LEDRU ROLLINLEVI-STRAUSS (Claude)LIBERTE (de la)LIGOURE (de la)LINDER (Max)LONDON (Jack)LOUCHEUR (Louis)LUCIOLES (et allée des)LYAUTEY (Allée du Maréchal)MAGADOUX (Georges)MAGENTA (de)MALEDENT DE SAVIGNACMANDELA (Nelson)MANDONNAUD (Adolphe)MANHES (du Colonel)MAON (Cité)MARAIS (Jean)MARGERIT (allée Robert)MARIETTEMARTIGUET (allée du)MARTROU (Pierre et Nathalie)MAS BATIN (du)MAS BILIER (et allée du)MAS BOUYOL (Boulevard du)MAS BOUYOL (du)MAS DE CHAMBON (du)MAS JAMBOST (du)MAS LOGE (du)MAS VERGNE (allée du)MASAN (du)MATHIEZ (Passage)MAULDE (de la)MAURIAC (Francois)MÉNIEUX (du Lieutenant)MIDI (Avenue du)MIMOUN (Alain)MIRABEAUMISES (du Docteur Samuel)MOINEVILLE (Etienne)MONGEMONTAGNE (allée Jacques)MONTALEMBERT (de)MONTEGUT (Emile)MONTEVERT (allée de)MONTHERLANT (Henry de)MORAND (Paul)MORANGE (du Sergent)MOREAU (Jeanne)MORGAN (Michéle)MORLAY (Gaby)MOUETTES (des)MOULIN A VENT (Passage du)MOULIN BLANCMOULIN ROUX (du)MOUNET SULLYMURGER {Henri)MURIOL (Allée de)NADAUD (Martin)NAUGEAT (Avenue de)
NEUVE DES CARMESNEUWIRTH (espace Lucien)NOUAILHER (Jean)OBSERVATOIRE (de l'}ORADOUR-SUR-GLANE {carrefour d')PABRE (de)PAROTERIE (de la)PAROUTAUD (Allée Jean Marie Amédée)PAUL (Marcel)PELISSOU (de)PENICAUD (Cours Jean)PENITENTS ROUGES (des)PERDRIX (et Impasse de la)PEROUSE (La)PERRIN (Francois)PESTOUR (Albert)PETINIAUD BEAUPEYRATPILSEN (de)PIQUEPAILLE (du)PLACES (et Impasse des)PORTE BONHEURPORTEFAIX (du)POUMEAU (Allée Pére)PRADEAUX (Jacques Henri)PREVERT (Square Jacques)PROGRES (du)PUY CHATU (du)PUY LAS RODAS (du)PUY REJAUD (du)QUINET (Edgar)RAGOT (Pierre)RAMADIER (Avenue du Président)RANSON (et Impasse Louis Casimir)RAYMOND (Pierre)REAUMUR (et Impasse)REINHARDT (Django)RENARDIERE (Clos de la)RENAUD (Madeleine)RIBOT (Alexandre)ROBY (Léon)ROCHE (Léon)ROCHECHOUART (de)ROIFFE (Paul)ROL TANGUY (du Colonel)ROLLAND (Romain)ROLLINAT (Maurice)ROSERAIE (de la)ROUFFANCHE (Joseph)ROUGERIE (et Impasse Jean)ROUSSILLON (Avenue du)ROUVRES {Allée des)RUDESAGAN (Françoise)SAINTE-CLAIRESAINT-ELOI (Avenue)SAINT-SIMONSALENGRO (Roger)SALVADOR (Henri)SARDOU (Victorien)SARRE (Impasse François)SAVIGNY (Paul)La section 7 est également compétente pour :l'ensemble des établissements de la POLYCLINIQUE de Limoges (sites CHENIEUX et EMAILLEURS).
SAZERAT (Léon)SCHOELCHER (Victor)SEE (Camille)SELLIER (Henri)SEQUOIA (Allée du)SERRAULT (Michel)SERVAUD (Roger}SEVRAN (Pascal)SIGNORET (Simone)SIMON (Michel)STORCK (allée du Proviseur)SUFFRENSUPERVIELLE (Jules)SURCOUFTABARLY (Eric)TALANDIER (Pierre)TALMATAURION (du)THIERRY (Augustin)TILLY (François)TOCQUEVILLE (de)TOURVILLETRIOLET (Elsa)TRISTAN (Flora)TROIS MAISONS (des)TULIPIER (allée du))VALLES (Jules)VALOINE (de la)VAN DYCK (Allée)VAN LOO (Allée)VANTEAUX (Boulevard de)VANTEAUX (impasse de)VARIN (Jean)VATINE (Allée Paul)VENAUDS (des)VENTENATVERGNE (HAUTE de la)VERGNE (de la PETITE)VERNE (Jules)VERRIER (Impasse Le)VERTHAMONT (Impasse de)VEYRAC (et allée de)VIALOUBE (de la)VIAN (Boris)VICTOR (Paul Emile)VIENNE (Jean de)VIGE (de la)VIGIE (Allée de la)VILAR (et Allée Jean)VILLAGE DE LA FORET (du)VILLEHARDOUINVILLON (François)VINCOU (du)VOCHAVEWALDECK ROUSSEAUWATTEAUWRESINSKY (Joseph)ZAMENHOFZAVATTA (Achille)
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populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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|La section 8| est compétente pour :+ Compétence Transportso les communes de :AMBAZAC LA CROIX-SUR-GARTEMPE SAINT-GEORGES-LES-LANDESARNAC-LA-POSTE LA JONCHERE-SAINT-MAURICE SAINT-HILAIRE-LA-TREILLEAZAT-LE-RIS LAURIERE SAINT-JOUVENTBALLEDENT LE CHATENET-EN-DOGNON SAINT-JUNIEN-LES-COMBESBELLAC LE DORAT SAINT-LAURENT-LES-EGLISESBERNEUIL LE PALAIS-SUR-VIENNE SAINT-LEGER-LA-MONTAGNEBERSAC-SUR-RIVALIER LES BILLANGES SAINT-LEGER-MAGNAZEIXBESSINES-SUR-GARTEMPE LES GRANDS-CHEZEAUX SAINT-MARTIAL-SUR-ISOPBLANZAC LUSSAC-LES-EGLISES SAINT-MARTIN-DE-MAULTBLOND MAGNAC-LAVAL SAINT-MARTIN-TERRESSUSBONNAC-LA-COTE MAILHAC-SUR-BENAIZE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPEBREUILAUFA MOISSANNES SAINT-PARDOUX-LE-LACCHAMBORET MONTROL-SENARD SAINT-PRIEST-TAURIONCHAPTELAT MORTEMART SAINT-SORNIN-LA-MARCHECHATEAUPONSAC NANTIAT SAINT-SORNIN-LEULACCIEUX NIEUL SAINT-SULPICE-LAURIERECOMPREIGNAC NOUIC SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESCOUZEIX ORADOUR-SAINT-GENEST SAINT-SYLVESTRECROMAC PANAZOL SAUVIAT-SUR-VIGEDINSAC PEYRAT-DE-BELLAC TERSANNESDOMPIERRE-LES-EGLISES PEYRILHAC THIATDROUX RANCON THOURONFOLLES RAZES VAL D'ISSOIREFROMENTAL RILHAC-RANCON VAL D'OIRE-ET-GARTEMPEGAJOUBERT SAINT-AMAND-MAGNAZEIX VAULRYJABREILLES-LES-BORDES SAINT-BONNET-DE-BELLAC VERNEUIL-MOUSTIERSJOUAC SAINT-BRICE-SUR-VIENNE VILLEFAVARDLA BAZEUGE SAINT-GENCEo la partie de la commune de Limoges comprise :au-dessus de l'axe défini par les rues suivantes, incluses :rue de BELLAC, avenue MONTJOVIS, rue MONTMAILLER, place Denis DUSSOUBS, avenue de laLIBERATION, boulevard CARNOT, place JOURDAN, avenue des BENEDICTINS, avenue Jean GAGNANT,avenue des CASSEAUX, route du PALAIS.
+ Compétence Généralisteo les communes de :| BONNAC-LA-CÔTE| COMPREIGNACo la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:AGUESSEAU (d')ALGER (d')ALLUAUD (François)ALSACE LORRAINE {d')
ANCIENNE COMEDIE (Place de I')ARCADES (et Boulevard des)BALCON (du)BANC LEGER
BANCS (Place des)BARNYBARREYRRETTE (Place de la)BASSE DE LA COMEDIE
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sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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BASSIN (du)BASTIE(Maryse)BEAUPUY (de)BERANGERBERDASE (Place)BERTHELOT (Avenue)BERTHET (Elie)BOBILLOTBOERS (des)BOILEAUBONNEFF (des Fréres)BOSSUETBOUCHERIE (de la)BREGEFORT (Impasse de)BRONGNIARTBRUYERE (de la)CAMUS (Albert)CANAL (du)CERAMIQUE (de la)CERVANTES (allée)CERVIERESCHAIGNAUDCHAPTAL (Impasse J.A.)CHARENTES (Impasse des)CHARENTES (Place des)CHARREYRONCHASTAINGT (Jean-Baptiste)CHAULY (Albert)CLOCHER (du)CONSULAT (du)COOPERATEURS (des)CORNEILLECRUCHE D'ORCRUCIFIX (du)DANTEDARNETDELESSERT (Benjamin)DESCARTESDEVERRINEDORAT (Impasse Jean)DORAT (Jean)DUBOUCHE (Adrien)DUVERGERECOLES (des)ELYSEE (de I')ENCOMBE VINEUSE (et impasse)FAURE (Hyacinthe)FERME (de la)FERRERIEFILLES NOTRE DAME (des)FIZOT LAVERGNEFONDERIE (de la)FONTAINE DES BARRES (Place)FONTAINEBLEAU (de)FRANCE (Anatole)GAIGNOLLEGAMBETTA (Boulevard)
GAUTIER (Théophile)GIRAUDOUX (Square Jean)GOETHEGONDINETGORRE (de)GRANDES POUSSES (des)GRELLETGUTENBERGHALLES (des)HAUTE-DE-LA-COMEDIEHAUTE-VIENNE (et Place)HAVILAND (Square David)HUCHETTEIMBERTIMFELD (du Colonel)JAURES (Jean)JAUVIONJEMMAPES (Allée de)JOINVILLEKRUGERLA FONTAINELABORDERE (Major Arthur)LABUSSIERE (Avenue Emile)LAGRANGE (Joseph Louis)LAKANALLANSECOTLASSALLE (Ferdinand)LEMOINE (Georges et Valentin)LESAGELIMOSIN (Léonard)LISBONNE (de)LOI (et Impasse de la)LONDRES (De)LOSTENDE (de)LOTI (Pierre)LOUYAT (Avenue de)LOUYAT (Porte de)MAGELLANMAIL DU MAS LOUBIERMALLARMEMARGAINE (Rond-Point)MAROT (Clément)MAS LOUBIER (du)MASBARREAUMERIMEE (Allée)MESSINE (de)METZ (de)MICHELS (Charles)MOLIEREMONTE A REGRETMONTESQUIEUMOTTE (Place de la)MOULIN (Jean)MURET (Marc Antoine)MURIER (du)NADAUD (Gustave)NANCY (de)
NEW YORK (de)NICE (de)NOBEL (et impasse)PAGUENAUD (J.L.)PARE (Ambroise)PARMENTIERPASCALPECONNET (Othon)PENNEVAYREPENY (du Chanoine)PERGAUDPETITES POUSSES (des)PETRARQUEPIERRE AU BOISPINCHAUD (Place Etienne)POIDS PUBLIC (Place du)PORTAIL IMBERT (du)POUSSINPOUYAT (Jean)PRESIDIAL (Place du)PRISONS (des)RACINERENAN (Ernest)RIMBAUDROUX (et Impasse Joseph)SAINT-AURELIEN (et Place)SAINT-LOUISSAINT-MICHEL (Place)SAPEURS (des)SARRE (rue Jeanty)SAUT DE BOEUFSAUVIAT (de)SEVIGNE (de)SPINOZASTRASBOURG (de)TARRADE (Avenue Adrien)TAYLORTEMPLE (cour du)TEMPLE (du)TEMPLE (PETITE rue du)THUILLAT (Cité Victor)THUILLAT (Parc Victor)THUILLAT (Victor)TRANSVAAL (du)TRAVERSIERE DU VERDURIERTROMPILLON (Léonard)TUILIERES (des)TUILIERES (des PETITES)TULASNE (du Cdt)TURGOTURSULINES (des)VERSAILLES (de)VIGENAL (Boulevard du)VIGNE DE FERVIRGILEVOLTAIREWATTIGNIES (Allée de)
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sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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e La section 8 est également compétente pour :- l'ensemble des établissements du groupe LA POSTE situés sur le territoire de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne,- l'ensemble des établissements de la SNCF situés sur le territoire de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne.| La section 9 |est compétente pour :+ Compétence Agricoleo les communes de :AMBAZAC JABREILLES-LES-BORDES SAINT-BONNET-BRIANCEARNAC-LA-POSTE JOUAC SAINT-DENIS-DES-MURSAUGNE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE SAINT-GENEST-SUR-ROSELLEAUREIL LA GENEYTOUSE SAINT-GEORGES-LES-LANDESBALLEDENT LA JONCHERE-SAINT-MAURICE SAINT-GERMAIN-LES-BELLESBEAUMONT-DU-LAC LA PORCHERIE SAINT-GILLES-LES-FORETSBERSAC-SUR-RIVALIER LAURIERE SAINT-HILAIRE-BONNEVALBESSINES-SUR-GARTEMPELE CHATENET-EN-DOGNONSAINT-HILAIRE-LA-TREILLEBOISSEUIL LE PALAIS-SUR-VIENNE SAINT-JEAN-LIGOUREBONNAC-LA-COTE LE VIGEN SAINT-JULIEN-LE-PETITBUJALEUF LES BILLANGES SAINT-JUST-LE-MARTELCHAMPNETERY LES GRANDS-CHEZEAUX SAINT-LAURENT-LES-EGLISESCHATEAU-CHERVIX LINARDS SAINT-LEGER-LA-MONTAGNECHATEAUNEUF-LA-FORETMAGNAC-BOURGSAINT-LEGER-MAGNAZEIXCHATEAUPONSAC MAILHAC-SUR-BENAIZE SAINT-LEONARD-DE-NOBLATCHEISSOUX MASLEON SAINT-MARTIN-TERRESSUSCOMPREIGNAC MEUZAC SAINT-PARDOUX-LE-LACCOUSSAC-BONNEVAL MOISSANNES SAINT-PAULCROMAC PANAZOL SAINT-PRIEST-LIGOUREDOMPIERRE-LES-EGLISES PEYRAT-LE-CHATEAU SAINT-PRIEST-TAURIONDOMPS PIERRE-BUFFIERE SAINT-SORNIN-LEULACEYBOULEUF RAZES SAINT-SULPICE-LAURIEREEYJEAUX REMPNAT SAINT-SULPICE-LES-FEUILLESEYMOUTIERS RILHAC-RANCON SAINT-SYLVESTREFEYTIAT ROYERES SAUVIAT-SUR-VIGEFOLLES ROZIERS-SAINT-GEORGES SURDOUXFROMENTAL SAINT-AMAND-LE-PETIT SUSSACGLANGES SAINT-AMAND-MAGNAZEIX VICQ-SUR-BREUILH
o la partie de la commune de Limoges comprise :à l'EST de l'axe défini par les rues suivantes, incluses :Autoroute A20 entre les sorties 28 et 30, boulevard Robert SCHUMAN, avenue du Général LECLERC, rueFrancois CHENIEUX, place Denis DUSSOUBS, rue LOUVRIER DE LAJOLAIS, rue de l'AMPHITHEATRE,avenue SAINT-ELOI, rue Léon SAZERAT, avenue Ernest RUBEN, avenue BAUDIN jusqu'à la limite de lacommune d'Isle.
+ Compétence Généralisteo les communes de :| FEYTIAT | PANAZOL |o la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:
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sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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ANCIENNE ECOLE D'INSTITUTEURS (de |')BACH (Charles)BARDET (du Général)BAS FARGEAS (du)BLUM (Avenue du Président Léon)BOLLEE (rue Amédée)BOSSOUTROT (Lucien)BOURNAZEL (Henri de)CATROUX (du Général)CHABANEAU (Camille)CHANTEGRELE (Allée)CHANTEGREU (Allée)CHANTEGRIVE (Allée)CHANTEMERLE (Allée)CHANTEPIE (Allée)CHEZE (Jean-Baptiste)DECOSTER {allée Edouard)
DEMAISON (Capitaine)DENIS (Alphonse)FELIX (du Commandant)FEYTIAT (de)FONCK (du Capitaine)GOLF (Avenue du)GRENIER (Paul-Louis)LALU (Marcel}LAPIERRE (Georges)LATTRE DE TASSIGNY (Av du Mchal de)LE BRIX (Joseph)LEDOT (du Colonel Georges)LEPRINCE RINGUET (allée)LHERMITE (Allée du Général)LUMIERE (des Fréres)MAY (Allée Germaine)MERIGOU (André)
La section 9 est également compétente pour :
MICHEL (Louise)MONSABERT (du Général)MORANE (Léon)NICOT (Allée Jeanne)NOEL (Jules)PEGUY (Charles)PONTEIX (DU)PRIOLO (Square Marguerite)RAMPIGNON (Allée Jean-Baptiste)ROUGERIE (Lucien)ROUGET DE LISLEROUX (du docteur)SAUTEREAU (du Colonel)VERSPIEREN (jean)VILLAGORY (Allée de)ZIEGLER (Henri)
- L'ensemble des établissements de la société VEOLIA situés sur le territoire de l'unité de contrôle de laHaute-Vienne,- les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des ouvrages de transport etdistribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS »,« Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans cesouvrages, ainsi que sur les sites des barrages concédés, situés sur le territoire de l'unité de contrôle dela Haute-Vienne ;
[La section 10| est compétente pour :+ Compétence Agricoleo les communes de :AIXE-SUR-VIENNE LA BAZEUGE SAINT-GENCEAZAT-LE-RIS LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX SAINT-HILAIRE-LES-PLACESBELLAC LA CROIX-SUR-GARTEMPE SAINT-JOUVENTBERNEUIL LA MEYZE SAINT-JUNIENBEYNAC LA ROCHE-L'ABEILLE SAINT-JUNIEN-LES-COMBESBLANZAC LADIGNAC-LE-LONG SAINT-LAURENT-SUR-GORREBLOND LAVIGNAC SAINT-MARTIAL-SUR-ISOPBOSMIE-L'AIGUILLE LE CHALARD SAINT-MARTIN-DE-JUSSACBREUILAUFA LE DORAT SAINT-MARTIN-LE-MAULTBURGNAC LES CARS SAINT-MARTIN-LE-VIEUXBUSSIERE-GALANTLES SALLES-LAVAUGUYONSAINT-MATHIEUCHAILLAC-SUR-VIENNELUSSAC-LES-EGLISESSAINT-MAURICE-LES-BROUSSESCHALUS MAGNAC-LAVAL SAINT-MEARDCHAMBORET MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPECHAMPAGNAC-LA-RIVIERE MARVAL SAINT-PRIEST-SOUS-AIXECHAMPSAC MEILHAC SAINT-SORNIN-LA-MARCHECHAPTELAT MONTROL-SENARD SAINT-VICTURNIENCHERONNAC MORTEMART SAINT-VITTE-SUR-BRIANCECIEUX ORADOUR-SAINT-GENEST SAINT-YRIEIX-LA-PERCHECOGNAC-LA-FORETORADOUR-SUR-GLANESAINT-YRIEIX-SOUS-AIXECONDAT-SUR-VIENNEORADOUR-SUR-VAYRESSAINTE-MARIE-DE-VAUXCOUZEIX PAGEAS SEREILHAC
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sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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©
CUSSAC PENSOL SOLIGNACDINSAC PEYRAT-DE-BELLAC TERSANNESDOURNAZAC PEYRILHAC THOURONDROUX RANCON VAULRYFLAVIGNAC RILHAC-LASTOURS VAYRESGAJOUBERT ROCHECHOUART VERNEUIL-MOUSTIERSGLANDON SAILLAT-SUR-VIENNE VERNEUIL-SUR-VIENNEGORRE SAINT-AUVENT VEYRACISLE SAINT-BAZILE VIDEIXJANAILHAC SAINT-BONNET-DE-BELLAC VILLEFAVARDJAVERDAT SAINT-BRICE-SUR-VIENNEJOURGNAC SAINT-CYR
la partie de la commune de Limoges comprise :à l'OUEST de l'axe défini par les rues suivantes, non-incluses :Autoroute A20 entre les sorties 28 et 30, boulevard Robert SCHUMAN, avenue du Général LECLERC, rueFrancois CHENIEUX, place Denis DUSSOUBS, rue LOUVRIER DE LAJOLAIS, rue de l'AMPHITHEATRE,avenue SAINT-ELOI, rue Léon SAZERAT, avenue Ernest RUBEN, avenue BAUDIN jusqu'à la limite de lacommune d'lsle.+ Compétence Généralisteo les communes de :|AIXE-SUR-VIENNE|ISLEo la partie de la commune de Limoges comprise sur le territoire défini par les rues figurant dans le tableauci-dessous:ALBRET (Impasse Jeanne d')BAUDIN (avenue)BEAUSEJOUR (de)BEL-AIR (Boulevard)BIZETBOURNEVILLEBRAILLEBROCABROSSLETTE (Pierre)BROUSSAIS (Passage)BUISSON (Avenue du)CEZANNE (Paul)CHARCOT (Jean)CHASSAGNE (Jean)CHEZ PINCHAUD (Chemin de)CONDILLAC (Allée)CONQUE (de la)CORNUE {de la)CURIE (Pierre et Marie)DESCOTTES (du Professeur B.)DESMOULINS (Impasse Camille)
DIDEROT (impasse)ESQUIROL (Docteur Jean-Etienne)FAURE (Avenue du Professeur Marcel)FAURE (Gabriel)FLAUBERT (Gustave)GOUNODHENRI IVISLE DU BAS (d')LABICHE {et Cité)LARREY (Avenue Dominique)LE GENDRE (Charles)LEOBARDY (Avenue du Prof. Joseph)LEROUX (allée Alfred)LULLILUTHER KING (Martin)MARCLAND (du Docteur Raymond)MESSAGERMESSAGER (Passage)MOZARTNAUGEAT (Impasse de)NAZARETH (de)
La section 10 est également compétente pour :l'ensemble des établissements de l'entreprise LEGRAND situés sur le territoire de l'unité de contrôle dela Haute-Vienne.
OFFENBACHPHILIPPON (Place Gustave)RAMEAU (Allée)RAVEL (Maurice)ROSSINIROUSSEAU (Jean-Jacques)RUBEN (Avenue Ernest)RUCHAUD (Jean-Baptiste)SAINT-BENOITSAINT-GEORGESSAINT-SAENS (Camille)SAINTE-CLAIRE (Impasse)SULLYTHOMAS (Impasse Paul)TROU DU LOUP (Impasse du)VALIERE (Square Sabinus)VERDIVERDUN (de)WAGNER
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du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des
populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-05-00007
Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026

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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine


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Délégation départementale
de la Haute-Vienne


Arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, tel que modifié par
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6, tel que modifié par la loi n°2022 -
217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n° 2021 -502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142 -22, L.12 22-1, L.1413 -1, L.1418 -1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l'ordonnance n°2020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
pendant l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé ;

VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté DD87–141 du 15 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;

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CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de
ressort régional sont composés de 15 membres ;

CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 et la
désignation, en date du 21 avril 2026, des membres du conseil municipal de la ville de
Limoges pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;

CONSIDERANT que les représentants des collectivités territoriales sont en cours de
désignation par les instances concernées ;


ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges,
établissement public régional de santé, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex
(Haute-Vienne), est composé des membres ci-après :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Guillaume GUERIN, maire de la ville de Limoges , membre de droit, ou M.
MOUNAYER, son représentant désigné,
- Le représentant , en cours de désignation, de la communauté urbaine Limoges
Métropole, EPCI dont la commune siège est membre ou, à défaut, représentant de
la principale commune d'origine des patients autres que la commune siège de
l'établissement principal,
- M. Jean-Claude LEBLOIS, président du conseil départemental de la Haute -Vienne,
ou son représentant désigné,
- M. Francis COMBY , vice-président du conseil départemental de la Corrèze et
conseiller départemental du canton d'Uzerche , représentant du conseil
départemental du principal département d'origine des patients autres que le
département siège de l'établissement principal, ou son représentant désigné,
- M. Gilles BOEUF , représentant du conseil régional Nouvelle -Aquitaine, ou son
représentant désigné.

2° en qualité de représentant du personnel :

- Mme Catherine COUQUET , représentant e de la commission de s soins infirmiers,
de rééducation et médicotechniques (CSIRMT),
- M. le docteur François BERTIN , représentant de la c ommission médicale
d'établissement (CME),
- M. le Professeur Philippe BERTIN , représentant de la commission médicale
d'établissement (CME),
- Mme Florence METGE -BUREAU, représentante désignée par l'organisation
syndicale CGT CHU de Limoges,
- Mme Christel SUDROT , représentante désignée par l'organisation syndicale UNSA
Santé CHU de Limoges.


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3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Mme Marie -Françoise PEROL -DUMONT, personnalité quali fiée désignée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Pierre VALLEIX , personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Patrick CHARPENTIER , personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l'association AFM
Téléthon,
- M. Hubert HORTHOLARY , personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l'association ASOLIM,
- Mme Hélène PAULIAT , personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département.

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du
Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2 eme circonscription du département de
la Haute-Vienne,
- Le président de la c ommission médicale d'établissement, vice-président du
directoire du centre hospitalier régional de Limoges,
- Le directeur général de l' agence r égionale de santé Nouvell e-Aquitaine ou son
représentant,
- Mme le docteur Maryse FIORENZA -GASQ, présidente du comité d'éthique de
l'établissement, représentant la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein
du centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Vienne,
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du
comité de coordination de l'enseignement médical,
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue du rée ou gérant un établissement d'hébergement
pour personnes âgées.

ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025 demeure
inchangé ;

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143 -12 du code de la
santé publique ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l' agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
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réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture
du département de la Haute-Vienne.



À Limoges, le 05 juin 2026.


Le directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne

Signé

Olivier THENAILLE
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-06-22-00004
Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne


Arrêté DD87- 096 du 22 juin 2026

Portant modification de l'arrêté DD87- 083 du 5 juin 2026 relatif à la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges
(Haute-Vienne)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143 -5, tel que modifié par
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6, tel que modifié par la loi n°2022 -
217 du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n° 2021 -502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142 -22, L.12 22-1, L.1413 -1, L.1418 -1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l'ordonnance n°2020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives
pendant l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé ;

VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté DD87–141 du 15 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ;

VU l'arrêté DD87- 083 du 05 juin 2026 portant modification de la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute -Vienne) ;

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VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;

CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance des établissements publics de santé de
ressort régional sont composés de 15 membres ;

CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales organisées les 15 et 22 mars 2026 et la
désignation, en date du 21 avril 2026, des membres du conseil municipal de la ville de
Limoges pour siéger au conseil de surveillance du CHU de Limoges ;

CONSIDÉRANT le courrier du 13 mai 2026 signé par M. Le maire de Limoges désignant M.
MOUNAYER comme étant son représentant en cas d'absence ou d'indisponibilité pour siéger
au sein du Conseil de surveillance du CHU de Limoges ;

CONSIDERANT que les représentants des collectivités territoriales sont en cours de
désignation par les instances concernées ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article Article L6143 -6 du code de la
santé « nul ne peut être membre s'il est agent salarié de l'établissement [...]. Toutefois,
l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants
du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel
titulaire de la fonction publique hospitalière » ;

CONSIDERANT que le professeur Charbel MOUNAYER est chef de service de
Neuroradiologie au CHU de Limoges, que sa qualité de salarié de l'établissement s'oppose
donc à sa désignation comme membre du conseil de surveillance ;


ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges,
établissement public régional de santé, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex
(Haute-Vienne), est composé des membres ci-après :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Guillaume GUERIN, maire de la ville de Limoges , membre de droit, ou son
représentant désigné,
- Le représentant , en cours de désignation, de la communauté urbaine Limoges
Métropole, EPCI dont la commune siège est membre ou, à défaut, le représentant
de la principale commune d'origine des patients autres que la commune siège de
l'établissement principal,
- M. Jean-Claude LEBLOIS, président du conseil départemental de la Haute -Vienne,
ou son représentant désigné,
- M. Francis COMBY , vice-président du conseil départemental de la Corrèze et
conseiller départemental du canton d'Uzerche , représentant du conseil
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départemental du principal département d'origine des patients autres que le
département siège de l'établissement principal, ou son représentant désigné,
- M. Gilles BOEUF , représentant du conseil régional Nouvelle -Aquitaine, ou son
représentant désigné.

2° en qualité de représentant du personnel :

- Mme Catherine COUQUET , représentant e de la commission de s soins infirmiers,
de rééducation et médicotechniques (CSIRMT),
- M. le docteur François BERTIN , représentant de la c ommission médicale
d'établissement (CME),
- M. le Professeur Philippe BERTIN , représentant de la commission médicale
d'établissement (CME),
- Mme Florence METGE -BUREAU, représentante désignée par l'organisation
syndicale CGT CHU de Limoges,
- Mme Christel SUDROT , représentante désignée par l'organisation syndicale UNSA
Santé CHU de Limoges.


3° en qualité de personnalité qualifiée :

- Mme Marie -Françoise PEROL -DUMONT, personnalité quali fiée désignée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Pierre VALLEIX , personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- M. Patrick CHARPENTIER , personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l'association AFM
Téléthon,
- M. Hubert HORTHOLARY , personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département, et représentant des usagers, membre de l'association ASOLIM,
- Mme Hélène PAULIAT , personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département.

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du
Sénat, parmi les sénateurs du département,
- M. Stéphane DELAUTRETTE, député de la 2 eme circonscription du département de
la Haute-Vienne,
- Le président de la c ommission médicale d'établissement, vice-président du
directoire du centre hospitalier régional de Limoges,
- Le directeur général de l' agence r égionale de santé Nouvell e-Aquitaine ou son
représentant,
- Mme le docteur Maryse FIORENZA -GASQ, présidente du comité d'éthique de
l'établissement, représentant la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein
du centre hospitalier universitaire de Limoges,
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Vienne,
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du
comité de coordination de l'enseignement médical,
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- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue du rée ou gérant un établissement d'hébergement
pour personnes âgées.

ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025 demeure
inchangé ;

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143 -12 du code de la
santé publique ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l' agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture
du département de la Haute-Vienne.



À Limoges, le 22 juin 2026.

La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne

Signé

Marie-Noëlle BROSSARD

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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-07-17-00005
Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
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Délégation départementale
de la Haute-Vienne


Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la
loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022 -217
du 21 février 2022 – art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification, et notamment son article 30 ;

VU l'ordonnance n°2017 -30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des
hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des
établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142 -22, L.1222 -1, L.1413 -1, L.1418 -1,
L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement
des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état
d'urgence sanitaire ;

VU l'ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes
et lois avec l'article 23 de la loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé ;

VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le
8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté DD87-080 du 04 juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Esquirol ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
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CONSIDÉRANT la désignation des représentants de Limoges Métropole au conseil de
surveillance du centre hospitalier Esquirol, lors de la séance et des délibérations du conseil
communautaire, en date du 29 juin 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2026 est ainsi complété :
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges, établissement public de
santé de ressort départemental, 15 Rue du Dr Raymond Marcland 87000 Limoges (Haute -
Vienne), est composé des membres ci-après :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Véronique BOUTIN, représentante de la communauté d'agglomération Limoges -
Métropole,
- Mme Elisabeth CASSAGNOLLE, représentante de la communauté d'agglomération
Limoges-Métropole.

ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD87-080 du 04 juin 2026 demeure inchangé ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la ministre de la Santé, des Familles, de
l'Autonomie et des Personnes handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur
le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Vienne.


À Limoges, le 17 juillet 2026


La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne


Signé

Marie-Noëlle BROSSARD



ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-07-17-00005 - Arrêté DD87-104 du 17 juillet 2026
36
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00014
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Yrieix-La-Perche - Le Bocage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
- Le Bocage
37
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-la-Perche – Le
Bocage
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant renouvellement de l'autorisation de rejet du système
de traitement des eaux usées de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
- Le Bocage
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Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d'épuration ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15  jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 9 juin
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Saint-Yrieix-la-Perche, identifiée comme le maître d'ouvrage, est dénommé ci-après
« le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article premier : Complétion
L'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) «  boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENT DES BOUES
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26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
- Le Bocage
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Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20  g/kg MSµ  ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2  g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
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– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de
l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues
de la station d'épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l'eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l' annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
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– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l'eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
– procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d'épuration de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe
4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
transmission des éléments mentionnés à l 'article 6, un rapport au service en charge de la police de
l'eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d'ouvrage
représenté par le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-la-Perche – Le Bocage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
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Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
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Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MSµ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA
40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
- Le Bocage
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Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00014 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
26 juillet 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-10-00013
Arrêté préfectoral portant complément à
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le système d'assainissement de
Saint-Junien - Le Moulin Pelgros
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le
Moulin Pelgros
50
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien – Le
Moulin Pelgros
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 86/278/CEE du conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 portant renouvellement et actualisation de l'autorisation
de rejet du système d'assainissement de Saint-Junien – Le Moulin Pelgros ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes
à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-10-00013 - Arrêté préfectoral portant complément à l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le
Moulin Pelgros
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Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de
mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les
modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d'épuration ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15  jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 9 juin
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES A L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté de communes Porte Océane du Limousin, identifiée comme le maître d'ouvrage, est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article premier : Complétion
L'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2022 susvisé est complété par les articles 2 à 9 du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) «  boue évacuée
après traitement », à quatre campagnes (prélèvements et analyses) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENT DES BOUES
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Article 3 : Nombre de prélèvements
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
– un prélèvement unique ;
– ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalités de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSE DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
– du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20  g/kg MSµ  ;
– de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2  g/kg MS pour chacune de ces substances.µ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmission des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
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Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de
l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. – Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure
conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
– (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues ;
– ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3,
afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l'eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
II. – Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l' annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
– met fin à toute valorisation agricole ;
– en informe le service en charge de la police de l'eau ;
– identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières.
Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe
4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherche des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la
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transmission des éléments mentionnés à l 'article 6, un rapport au service en charge de la police de
l'eau :
– présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
– identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
– listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Saint-Junien pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maître d'ouvrage
représenté par le président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin , sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 juillet 2026
Pour le préfet
le sous-préfet, secrétaire général
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SIGNÉ
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral
portant complément à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
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Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Abréviation N° CAS Code SANDRE Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses déri-
vés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés ap-
parentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg (PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg (somme
des composés appa-
rentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Substance Seuil en g/kg MSµ
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA
40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA
400
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Annexe 5
Note AQUAR-EF de mai 2026 : Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans
les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026)
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9 décembre 2022 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système d'assainissement de Saint-Junien - Le
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-07-21-00001
Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la
RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS Direction interdépartementalefeet aN des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Communes de Breuilaufa et Chamboret
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales en date du 13/11/2025 après le code de larouteVU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
1, rue Iréne Joliot- Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoMél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5 10/03/26
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
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VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier du 29 janvier 2026 pour l'année 2026 ;VU le décret du 02 décembre 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurMaurice BARATE , Préfet de la Haute-Vienne ;VU l'arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Monsieur Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;VU l'arrêté n°2026-87-01 en date du 2 avril 2026 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2025-482 en date du 24 décembre 2025 du Président du Conseil départementalportant délégation permanente de signature au Directeur général des services et aux responsablesdes services départementaux ;VU l'avis favorable du Maire de Nantiat par absence de retour après expiration du délai imparti;VU l'avis favorable du Maire de Chamboret par absence de retour après expiration du délai imparti;;VU l'avis favorable du Maire de Vaulry en date du 08/07/2026;VU l'avis favorable du Maire de Breuilaufa en date du par absence de retour après expiration dudélai imparti;VU l'avis favorable du conseil départementale antenne de Nieul en date du 08/06/2026 ;VU l'avis favorable du conseil départementale antenne d'Ambazac en date du 08/07/2026 ;VU le dossier d'exploitation sous chantier.
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation du renouvellement de la couche deroulement de la chaussée à « Breuilaufa» du PR 28+400 à 28+250 sens 2 (Poitiers versLimoges) et du PR 26+600 à PR 26+335 au lieu-dit « Le Châtain » dans les deux sens decirculation , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation(circulation alternée) par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
1,rue lrène Joliot - Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoMél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
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SUR PROPOSITION de Monsieur GABARD Grégory de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
ARRETENT
Article 1" :
L'accès à la RN147 depuis le RD38 (dans les deux sens de circulation) sera fermée a la circula-tion les 22 et 23 juillet 2026.
Cette fermeture nécessite la mise en place des déviations suivantes :=>Déviation RD38 sens1 de la RN147: fermeture du RD38 au droit de la RN147et déviation via RD89 jusqu'a Nantiat puis RD711 et reprise de la RN147 dansChamboret.=>Déviation RD38 sens 2 de la RN147: fermeture du RD38 au droit de laRN147 et déviation via RD72 et reprise de la RN147 a Breuilaufa.
Article 2:Les limitations de tonnage seront levées sur les itinéraires de déviation pendant toute ladurée des travaux.
1,rue Irene joliot - Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoMél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
66
Article 3:La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture et des déviationsseront effectués par le District de Poitiers - CEI de Bellac.
Article 4:Toute infraction constatée au présent arrété est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 5:Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laHaute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
1,rue Irène Joliot - Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoMél : District-paitiers.dirco@developpement-durablegouv.fr 4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
67
Article 8:Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur lesite Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules etdont ampliation sera adressée- Au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;- Le District de Poitiers en charge des travaux ;- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;et pour information a:- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;- La DDT de la Haute-Vienne ;- La Mairie de Chamboret ;- La Mairie de Vaulry ;- La Mairie de Breuilaufa ;- La Mairie de Nantiat;
A Limoges, 2 1 JUIL 2523
Signé
Maurice BARATE, préfet
1,rve Iréne Joliot - Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.infoMél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-07-21-00001 - Arrêté n°2026-N147-POI-87-17
Relatif à a réglementation de la circulation de la RN 147
Communes de Breuilaufa et Chamboret
68
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2026-07-15-00005
Arrêté 2026 DGF CEF 87 Moissannes IDB
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 69
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité

1/3 06/04/20



Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest


Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2026 du centre
éducatif fermé de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES

Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux
centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2016 portant sur la cession et extension d'autorisation de
l'établissement dénommé « Centre Educatif Fermé de Moissannes » à l'Association Institut Don Bosco ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 novembre 2023 portant habilitation du centre éducatif fermé de
Moissannes géré par l'association Institut Don Bosco ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2025 fixant la Dotation Globale de Financement pour
l'exercice budgétaire 2025 ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2026 ;
Vu les propositions budgétaires transmises le 26 mai 2026 à l'association ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-
ouest,

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 70

2/3 06/04/20





ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé de Moissannes, sis Domaine du Repaire, 87400 MOISSANNES, géré par l'Institut
Don Bosco (IDB 33), sont autorisés comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en
euros Total en euros
Charges
Groupe 1: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 328 909,00
2 169 375,70
Groupe 2: Dépenses afférentes au
personnel 1 467 000,77
Groupe 3: Dépenses afférentes à la
structure 345 367,00
Résultat Reprise des déficits antérieurs 28 098,93
Produits
Groupe 1: Produits de la tarification 2 152 176,24
2 169 375,70
Groupe 2: Autres produits relatifs à
l'exploitation 893,00
Groupe 3: Produits financiers et produits
non encaissable 5 976,00
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00
Dépenses rejetées
au compte
administratif 2024
Charges rejetées 10 330,46


Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé de Moissannes à
compter du 1er janvier 2026 est fixée à 2 152 176,24 euros.

Durant les 9 premiers mois de l'année 2026, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits
autorisées lors de l'exercice 2025 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 533 805,65 €. Pour tenir
compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en
cours est déterminé comme suit :






Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 71

3/3 06/04/20



(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e) = (d-c) (f) = 12-(b) (g) = (e/f)
DGF 2025
Nombre de
mensualités
versées
avant la
publication
de l'arrêté
portant
DGF 2026
Total des
12èmes versés
au terme des 9
premiers mois
de l'année
2026
DGF 2026
Reste à
payer en
2026
Nombre de
mensualités
restant à
verser en
2026
Montant des
mensualités
DGF 2026
2 045 074,23€ 9 1 533 805,65 € 2 152 176,24 € 618 370,59 € 3 206 123,53 €

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la DGF 2027.

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 206 123,53 €,
pour les mois d'octobre à décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il
est notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la pr éfecture de la Haute Vienne, la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Vienne.

Fait à Limoges,
Le 15 juillet 2026

Le Préfet

Signé

Maurice BARATE






Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2026-07-15-00005 - Arrêté 2026 DGF CEF 87
Moissannes IDB 72
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-07-09-00010
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
73
E aPRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
74
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage
de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
avril 2026,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT
pour l'entretien et le soin d'animaux d'espèces non domestiques de France métropolitaine,
délivrée par le préfet de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un établissement de soins
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la
préfecture de la Charente,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères
protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les
populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature
s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
75
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé
Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Noémie BRUYANT Capacitaire
Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre
Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre
Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de
sauvegarde
Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des
compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la
formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et
de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels
Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques
de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de
capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à
savoir :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
76
Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et
relâcher des spécimens d'espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher ( à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel
du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce
ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une
espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au
public. Ce type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne
santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
77
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces
protégées visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui
s'engagent à respecter le protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un
individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,
avec l'accord de l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12
mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant
le 31 mars de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 30 septembre 2031.
Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de
spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur
lieu d'origine et leur lieu de relâcher.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
78
ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département
concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
79
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres,
Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 9 juillet 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana GARAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-07-09-00010 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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