SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-282
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-16-00004 - Arrêté portant création de la zone de
protection de biotope "Site à chiroptères du tunnel de Changey à
Saisy" (5 pages) Page 3
71-2024-12-17-00003 - Décisions de la formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - maïs tournesol sorgho et autres
denrées (2 pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2024-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel JACQUEMIN - Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile
Nord -Est (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-16-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-16-00004 - Arrêté portant création de la zone de protection
de biotope "Site à chiroptères du tunnel de Changey à Saisy" 3
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 18ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr ; - .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteArrêtéportant création de la zone de protection de biotope« Site à chiroptères du tunnel de Changey à Saisy »
Vu la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune etde la flore sauvages,Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-6 du Code de l'environnement,Vu les articles R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 du Code del'environnement,Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifèresterrestres protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu le décret n°96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à laconservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nominationde M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 21 mars2024,Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages endate du 14 mai 2024,Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultationorganisée du 13 août au 9 septembre 2024 inclus, en application de l'article L 120-1du code de l'environnement,Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saisy en date du 4 novembre 2024,
Considérant les résultats des comptages effectués dans le tunnel de Changey depuis2017, qui font état de la présence de 11 espèces de chiroptères, espèces animalesprotégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement,
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de biotope "Site à chiroptères du tunnel de Changey à Saisy" 4
Considérant que le tunnel de Changey fait partie des sites majeurs de la régionBourgogne-Franche-Comté pour l'hibernation des chiroptéres, notamment pour laBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),Considérant que le tunnel de Changey fait partie des sites majeurs de la région pourl'accouplement de certaines espéces de chiroptères, notamment pour la Barbastelled'Europe (Barbastella barbastellus), le Murin de Natterer (Myotis nattereri) et le Murina moustaches (Myotis mystacinus),Considérant la sensibilité des chiroptères au dérangement en période d'hibernationet qu'un dérangement peut étre létal en cas de réveil brutal, |Considérant que le maintien de conditions micro-climatiques stables et de laprésence d'habitats forestiers et bocagers à proximité directe est nécessaire à laréalisation du cycle de vie des chiroptères,Considérant que les chiroptères utilisent majoritairement le site en période deswarming (rassemblement social utilisé notamment pour l'accouplement) etd'hibernation, soit des mois de septembre à mars inclus,Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTEArticle 1 : DélimitationAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopesnécessaires au repos, à la reproduction et à la survie des espèces protégéessuivantes :e Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),e Murin de Daubenton (Myotis daubentonii),< Murin de Natterer (Myotis nattereri),e Murin à moustaches (Myotis mystacinus),* Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus),e Grand murin (Myotis myotis),e Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),e Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),< Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),e Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),e Oreillard roux (Plecotus auritus),il est instauré une zone de protection de biotope dénommée « Site à chiroptères dutunnel de Changey à Saisy ».Cette zone de protection de biotope, d'une surface totale de 8,98 ha, est constituéede deux parties :* une partie souterraine composée d'un ancien tunnel ferroviaire situé en toutou partie dans les tréfonds des parcelles cadastrales suivantes de lacommune de Saisy : section C N° 38, 71, 124, 147, 232, 237, 238, 241, 248,250, 289 et 291, ainsi que dans les tréfonds de deux voies non cadastrées(surface totale de 0,57 ha),
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de biotope "Site à chiroptères du tunnel de Changey à Saisy" 5
° une partie aérienne composée de l'intégralité des parcelles cadastralessuivantes de la commune de Saisy : section C N° 20, 25, 48, 52, 78, 80, 86, 87,88, 92 et 495 (surface totale de 8,41 ha).La délimitation de cette zone de protection de biotope figure en annexe du présentarrété. Ce biotope correspondant à l'ouvrage issu de I'ancienne voie ferrée Santenay- Étang-sur-Arroux est constitué par :* Uunlinéaire de 1 200 m de tunnel,- deux entrées (nord et sud),- un bâtiment en entrée sud,* un chemin d'acces bordé de corridors arborés sur 970 m à l'entrée nord,* un chemin d'accés bordé de corridors arborés sur 710 m à l'entrée sud.Article 2 : Tranquillité des chiroptèresAu sein du périmètre de la zone de protection définie à l'article 1, il est interdit demener toute action susceptible de porter atteinte à la tranquillité des chiroptères ouà l'utilisation qu'ils font du site.Les mesures suivantes sont prises à cet effet.2.1 - L'accès à l'intérieur du tunnel par toute personne ou objet (volant ou non) parquelque moyen que ce soit est interdit entre le 1°" septembre et le 1er avril.2.2 — L'utilisation de sources lumineuses permanentes ou temporaires, de feu, et lesbivouacs sont interdits entre le 1° septembre et le Ter avril à I'intérieur du tunnelainsi que dans la partie surfacique de la zone de protection sur une distance de100 m par rapport aux entrées nord et sud du tunnel.Les dispositions mentionnées dans les précédents paragraphes ne s'appliquent pas :- _ aux personnes intervenant dans le cadre de missions de sécurité publique, desecours et de police,» — aux opérations de suivi des chiroptères ou d'entretien du biotope menées parune structure ou un expert chiroptérologue mandaté par le préfet,- aux opérations de mise en sécurité rendues nécessaires par un périlimminent. Le préfet sera informé sans délai de la réalisation de ces opérationset des mesures mises en place pour limiter les impacts sur les chiroptères.Article 3 : Entretien, constructions et travaux diversLes travaux d'entretien, de mise en sécurité, de réfection du tunnel et de ses accès,les travaux de mise en valeur du site et d'amélioration des conditions d'accueil deschiroptères ainsi que tous les aménagements, installations et constructions réalisésdans la zone de protection définie à l'article 1 font l'objet d'un programme, définipar.le propriétaire des parcelles, autorisé par le préfet après validation par unestructure ou un expert chiroptérologue mandaté par le préfet. Ce programmecontient notamment : les aménagements et travaux favorables aux chiroptères et àleur suivi (pose de caméra, gîtes artificiels, sondes, diversification des habitats...), les
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travaux de coupe et d'abattage des ligneux pour maintenir les accès au tunnel, lesaménagements et travaux liés à l'accueil du public.Il est interdit de détruire ou d'obstruer les accès des chiroptères au tunnel, enparticulier les accès aux entrées situées sur les parcelles C n° 25 et 86. Cetteinterdiction ne s'applique pas à l'aménagement d'une fermeture partielle du tunnelrendue nécessaire pour la mise en sécurité du site.Article 4 : Mesures de préventionAfin de préserver les biotopes contre toute atteinte chimique susceptible de nuire àla qualité de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit sur tout le périmètre défini àl'article1 :< de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directementou indirectement tous produits chimiques (phytosanitaires, phytocides, anti-parasitaires, anti-mousses) ou radioactifs, tous matériaux, véhicules,caravanes, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que cesoit,- d'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches etminéraux.
En cas de constat de dépôt de déchets, le gestionnaire du site s'assure de |'export etdu traitement de ceux-ci selon les dispositions adaptées a chaque type de déchets.Article 5: le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrété est puni dessanctions prévues aux articles L 415-3 et R 415-1 du Code de |'environnement.Article 6 : Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire parintérim, Mme le Maire de la commune de Saisy, M. le Chef du service départementalde l'office francais de la biodiversité de Saône-et-Loire, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, mentionné dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés en Saône-et-Loire et affiché dans la mairie de Saisy.
Mâcon, le 46 I4 2/ ZOJQLe préfet
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : =* — sOit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique augmministre concerné,* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse internet www.telerecours.fr.
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Périmètre de la zone de protection - partie souterraine -
Périmètre de la zone de protection
- partie aérienne -
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - maïs tournesol sorgho et autres denrées
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
ddt-env-chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 17 décembre 2024
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (FSDG)
- Séance du mar di 17 déc embre 202 4 -
BARÈME 2024 – MAÏS TOURNESOL SORGHO
Nature culture Prix fixé (€/quintal)
Tournesol 43,7
Maïs grain 13,5
Maïs grain biologique 16,9 ou prix contrat
Maïs grain sous contrat WAXY Prix conventionnel + 3€/Q
soit 13,50 + 3€/Q
Maïs ensilage 4
Maïs ensilage biologique 5
Maïs ensilage autoconsommé 5,0 (sur justificatif de rachat
validé par le comptable de l'exploitation)
Maïs semence Prix contrat *
Sorgho grain 11,5
Sorgho grain bio 14,38
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
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l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - maïs tournesol sorgho et autres denrées
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* Fixation du prix contrat :
– lorsqu'un prix figure dans le contrat, le prix retenu pour l'indemnisation des dégâts est
ce prix auquel on déduit 1 €/q pour les transports et taxes.
– lorsque le prix contrat n'est pas fixe, mais se calcule à l'aide d'une formule type « prix de
base + x€/t », le prix de base retenu sera le prix fixé pour la denrée en question dans le
barème 2024. Dans ce cas, on ne retire pas 1 €/q, car le prix de base retenu a déjà été
minoré pour prendre en compte l'absence de transports et taxes.
BARÈME 2024 – AUTRES DENRÉES
Nature denrée Prix fixé
Blette biologique 2,12 € / kg
Salade scarole biologique 0,74 € / pièce
Rutabaga biologique 1,97 € / kg
Mâcon, le 17 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
pour la directrice départementale par intérim et
par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
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l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles issue de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (FSDG). BAREME 2024 - maïs tournesol sorgho et autres denrées
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-16-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur
de la sécurité de l'Aviation Civile Nord -Est 12
Direction de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESécurité de l'aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; -Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;.Vu _ le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnes CHAVANON, enqualité de Secrétaire Générale de la préfecture de Saône et Loire ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile;Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de lasécurité de l'Aviation civile ; |Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur dela sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur
de la sécurité de l'Aviation Civile Nord -Est 13
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de Saône-et-Loire :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétentionde tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer àla circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de lasixième -partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, dudécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, àl'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d''interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation devols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, etd'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mémeszones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contreI'incendie, en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives aupéril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code destransports;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformémentaux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN - Directeur
de la sécurité de l'Aviation Civile Nord -Est 14
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer lesactes ou décisions prévues à l'article1 :1.M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchementde M. JACQUEMIN ;Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée,dspour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER et AudeKUCHLY, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, BenoitGUYOT inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et le directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 5 DEC. 2024Le préfet,
"Yves SÉGUY
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21Mél : pref-juridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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