PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-050
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-26-00029 - Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales (6 pages) Page 3
30-2024-03-13-00001 - HAGEN Véronique récép decl SAP 2024 (2 pages) Page 10
Prefecture du Gard /
30-2024-03-14-00010 - AP portant interdiction du spectacle intitulé
Dieudonné sous bracelet (4 pages) Page 13
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-26-00029
Arrêté établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-26-00029 - Arrêté établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 3
PREFETDU GARD Direction départementaleËi&elr;î de l'emploi du travail et des solidarités'galttFraternité
Arrêté N° 30-2024-02-26-00029Etablissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Gard" Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU l'arrété du 9 novembre 2023 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma régionaldes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales pour la période 2023-2027 ;VU l'arrété du 19 février 2024 portant délégation de signature du préfet du Gard à Mme SophieBOUDOT, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités ;CONSIDERANT les changements intervenus en cours d'année dans la liste des mandatairesindividuels et des services ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités duGard.
Mas de I'agriculture1120, route de st Gilles BP 3908130972 NIMES Cedex 9Tél : 04 30 08 61 21Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1°" :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Codede l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Gard :1. en qualité de services mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles :Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d'Uzès- Association Tutélaire de Gestion (ATG)13 avenue Feuchères — 30020 NIMES- Association Départementale de Protection des Majeurs du Gard (ADPMG 30)1950 avenue du Maréchal Juin — Bat. A Le Polygone — 30900 NIMES- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)152 rue Gustave Eiffel - ZI de Grézan - 30034 NIMES CEDEX 1- Association VIVADOM1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES
2. en qualité de personnes physiques exercant à titre individuel agréées au titre de l'articleL.472-4 du code de l'action sociale et des familles :Tribunaux judiciaires de Nimes et Alès, tribunal de proximité d'UzèsMme ADAM Corinne - 30250 AubaisMme ALEGRE Nadège - 30320 MarguerittesMme AMIEL Nathalie - 30320 MarguerittesM. BALESI Guy - 30000 Nîmes |Mme BATAILLE Marion - 30640 BeauvoisinMme BLAISON Nicole - 30150 Saint Geniès de ComolasMme CABRIE Caroline - 30260 Cannes et ClairanMme CASTELLIS Aurélie - 34000 MontpellierMme CAUVY Stéphanie - 34000 MontpellierM. CHARDONNEAU Dominique : - 30230 RodilhanMme DALIN Sophie - 30114 Nages et SolorguesMme DANA Nacéra - 34080 MontpellierMme DE BRUYNE Juliette - 13160 ChateaurenardMme DESCHAMPS Patricia - 30250 AubaisM. DEWEZ Xavier - 30140 Massillargues AttuechMme DIAZ Randa : - 30870 ClarensacMme DUBOIS Pascale - 30101 AlèsM. EMMANUEL Francis - 30700 Saint-Maximin
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Mme FELIX Charlotte - 30350 LédignanMme FOUGASSE Mireille - 30300 BeaucaireMme GERARDIN Agathe - 30132 CaissarguesMme GIBERT Chantal - 13153 TarasconMme GIMENO Suzanne - 34990 JuvignacM. GLARDON Gaston - 30480 Saint Paul la CosteM. HEROIN Pierre - 30100 AlèsM. ITIER Frédéric - 34171 Castelnau le LezMme KHALLOU Samira - 30127 BellegardeMme JEAN Sonia - 30007 NîmesMme JULLIAN Emma - 30190 Saint-ChaptesMme LABOUREL LAURENT Claudine - 30131 PujautMme LEAUTE Nathalie - 34160 CastriesM. LECOUTEULX Jean-Charles - 30430 BarjacMme LOUGNON Lyzianne - 30016 NîmesMme MARRET Delphine - 34000 MontpellierM. MARTIN Eric - 30260 QuissacM. MECIBAH Salem - 30730 Fons outre GardonMme MOREL Danielle - 34132 MauguioM. PELISSOU Pascal - 30190 La CalmetteM. PESENTI Jean Louis - 30460 LasalleMme PLANTIER Christine - 34000 MontpellierMme RAYNAUD Mélanie — 30900 NîmesMme SABY Audrey — 30610 Sauve .Mme SARRET Nadia - 30300 Fourques,Mme SARVARY-BENE Marie - 30730 Saint-BauzelyM. SCHWOB Gérard - 30320 MarguerittesMme SORLIN Françoise - 30129 ManduelM. SOUCHON Frédéric - 30000 NîmesM. TEULON Georges - 30120 AvèzeMme VAILLANT Fabienne - 30911 Nîmes
3. en qualité de préposé d'établissement :Tribunal-judiciaire de Nîmes- M. JOULLIA Christophe : préposé du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nimes - placedu professeur Robert Debré - 30029 Nîmes cedex 9 |- Mme AFFRE Myriam : préposée à la Maison de santé protestante de Nîmes - 5 rue FranklinRoosevelt - 30000 NîmesTribunal de proximité d'Uzès- Mme MIRAGLIO Catherine : préposée du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - B.P. 5630701 Uzès- Mme LOUVART DE PONTLEVOYE Sophie : préposée du Centre Hospitalier de Pont SaintEsprit - Rue Philippe le Bel - BP 31054 - 30134 Pont Saint Esprit- Mme LAURAC Christ Line : préposée de la résidence du Docteur Paul Gache - 10, rue deMassepezoul - 30133 Les Angles
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ARTICLE 2:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du Codede l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établiepour le département du Gard :Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d'Uzès- Association Tutélaire de Gestion (ATG)13 avenue Feuchères —- 30020 NIMES- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)152 rue Gustave Eiffel —- ZI de Grézan - 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE 3:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du Codede l'Action Sociale et des Familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les jugesdes enfants est ainsi établie pour le département du Gard :- en qualité de services :Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès- Association Tutélaire de Gestion (ATG)13 avenue Feuchères —- 30020 NIMES-- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° 30-2021-01-17-00005 du 17 janvier 2023 établissant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales est abrogé.
ARTICLE S :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, dutribunal de proximité d'Uzès ;- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès.
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ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet duGard, soit hiérarchique auprés du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux moissuivant sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmés — 16 avenueFeuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partlr de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet implicite. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice départementalede I'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard.
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HAGEN Véronique récép decl SAP 2024
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E :. Direction DépartementalePRE FET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-03-06-n°" d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 983801812Le préfet du Gard.Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de 'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT;directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne :Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 22 février 2024, par Madame HAGENVéronique en qualité de responsable, pour l'organisme « Vero Net Services », Siret 98380181200014 dont l'établissement principal est situé au 1 route de nimes, 30350 LEZAN, et enregistréesous le n° SAP 983801812 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :Assistance administrative à domicile,Collecte et livraison à domicile de linge repassé,Entretien de la maison et travaux ménagers,Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,Petits travaux de jardinage,Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Fait à Nîmes, le 06 mars 2024. Podu travail etidedirectrice départementale de l'emploi,s solidarités du Gard et par délégation"le directeur départemental adjoint
enaud RIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Prefecture du Gard
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AP portant interdiction du spectacle intitulé
Dieudonné sous bracelet
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gé'rn CabinetDU GARD Direction des sécuritésÉpalsé Service d'animation desFraternité politiques de sécurité intérieure
Arrêté n° 30-2024- portant interdiction du spectacle intitulé« Dieudonné sous bracelet » dans le département du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la Constitution, notamment son Préambule :Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ; .Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24et 24 bis ;Vu la décision de la Cour européenne des droits de l''homme du 10 novembre 2015,M'BALA M'BALA contre France ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00006.du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;Vu l'urgence ;Considérant l'annonce d'un spectacle intitulé « Dieudonné sous bracelet » prévu levendredi 15 mars 2024 à 20h30 à Nîmes sur le site internet « dieudosphere.com »appartenant à M. Dieudonné M'Bala M'Bala ;Considérant que, la liberté d'expression et de communication, garantie par laConstitution et par les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle le droit d'expressioncollective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens deI'article L. 521-2 du code de justice administrative. Son exercice, notamment par laliberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une desgaranties du respect d'autres droits et libertés constituant également des libertésfondamentales au sens de cet article. Il doit cependant être concilié avec les exigencesqui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.Hôtel de ia Préfecture ;10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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Considérant que, comme I'a rappelé récemment le Conseil d'État (CE, Juge des référés,16 février 2024, 491848, Inédit au recueil Lebon), I'exercice de la liberté d'expression estune condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits etlibertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre lesmesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartientà l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignitéde la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales ; 'Considérant que, l'insuffisance des forces de police nécessaires pour assurer lapréservation de l'ordre public peut être prise en compte (CE, 5 mars 1948, Jeunesseindépendante chrétienne Rec. ; CAA Bordeaux, 19 juill. 1999, Assoc. rétaise des amisd'Henri Béraud, n° 97BX01724 ; CAA Nantes, 31 juillet 2001, Sté L'Othala Production,n°97NT00844), de même que leur très forte sollicitation et la circonstance qu'elles s'entrouvent éprouvées (CE 20 avril 2023 n° 473418, point 15).Considérant que, par ailleurs, une manifestation peut être interdite lorsque l'objet mêmede cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personnehumaine, qui est une composante de l'ordre public (CE, 27 octobre 1995, Commune deMorsang sur Orge, n° 136727).Considérant que, en effet, afin de prévenir une atteinte à l'ordre public, l'autoritéinvestie du pouvoir de police doit, même en l'absence de circonstances localesparticulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de lapersonne humaine (CE, ord. 10 janv. 2014, SARL Les productions de la Plume et a., n°374528 ; CE 21 juin 2018, SARL Les productions de la plume et a., n° 416353 ; CE 9 nov.2015, AGRIF et a., n° 376107).Considérant que, les services de police sont fortement mobilisés contre les trafics destupéfiants dans les quartiers de Pissevin, Valdegour, Chemin Bas d'Avignon et Closd'Orville. Le manque de renforts d'unité de forces mobiles (UFM) ne permet pas deprévenir un risque grave de trouble à 'ordre public si ce spectacle clandestin venait à setenir, la plupart des forces de sécurité étant mobilisées dans le maintien de l'ordre publicdans les quartiers précités.Considérant que, de même, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales (CE 9 novembre 2015, AGRIF, préc.).Considérant que, le Conseil d'Etat a jugé, par sa décision précitée du 21 juin 2018, quedans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche àprévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneurde ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et del'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravitédes troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. Le Conseil d'Etat précisant,
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s'agissant de l'interdiction d'un spectacle que « pour apprécier la nécessité d'interdire lareprésentation d'un spectacle, cette autorité peut tenir compte d'éléments tels quel'existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques àceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de nouvelles représentations de ce spectacle,l'importance donnée aux propos incriminés dans la structure méme du spectacle, lapublicité à laquelle ils donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré, ainsi que lesatteintes à la dignité de la personne humaine qui' pourraient en résulter ». A cetteoccasion, le juge des référés a rappelé qu'il appartient à l'autorité préfectoraled'apprécier, à la date à laquelle elle se prononce, la réalité et l'ampleur des risques detroubles à l'ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ouprévue, en fonction de son objet, déciaré ou réel, de ses caractéristiques propres et desmoyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement.Considérant que, en l'espèce, le spectacle de M. Dieudonné M'BALA , M'BALA,notoirement connu pour ses prises de position antisémites et condamné par la justicepénale pour ses propos discriminatoires et portant atteinte à la dignité de la personnehumaine, prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison desattaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi7 octobre 2023. Ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par desassassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que cesoit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, desenfants ou des personnes âgées. Tel a été notamment à l'occasion du festival de musiqueélectronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués. Ces atrocitésont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de lacommunauté juive. Depuis, le Hamas a menacé d'exécuter ses otages pour toute actionde représailles menée par Israël.Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent àla haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ;Considérant que le Conseil d'Etat a admis la légalité de Vinterdiction, par l'autorité depolice administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala enraison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine racialeet faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées aucours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle,telle que condamnée par les juridictions judiciaires, Dieudonné persiste à organiser desconcours sur son site "Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et quedes images quenelles, gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiéesencore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu renoncer à son idéologie ; demême, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles oumentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana" égalementcondamnée par la juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du resteengagé à ne plus l'utiliser ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus,lors du spectacle prévu le vendredi 15 mars 2024 à 20h30; des propos constituant uneincitation à la haine ou à la violence, relativisant ou faisant l'apologie de la Shoah, qui
Prefecture du Gard - 30-2024-03-14-00010 - AP portant interdiction du spectacle intitulé Dieudonné sous bracelet 16
sont de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, detroubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, linterdiction du spectacleconstitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant lasurvenance de ces troubles que la commission d''infractions pénales ;Considérant par ailleurs qué l'organisation quasi clandestine de ce spectacle aveccommunication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurerdes conditions de preventlon des troubles à l'ordre public pouvant être attendus pourcette représentation ;Considérant que, en raison de son obstination à ne pas révéler le lieu du spectacle, lasécurisation de cette manifestation est compromise, et ce dans le contexte desécurisation renforcée que traverse notre pays en raison du risque d'attentats, maiségalement eu égard au contexte local pré-cité.Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation duspectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala sur l'ensemble du territoire du départementdu Gard.Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet du Gard,
ARRETEArticle 1% : Le spectacle « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » donné par M.Dieudonné M'Bala M'Bala et produit par la SARL Les Productions 'de la Plume, prévuvendredi 15 mars 2024 à 20h30 est interdit sur le territoire du département du Gard ycompris avec l'aide d'un bus.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et à la société SARL LesProductions de la Plume et transmis pour information aux maires du département duGard.Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Gard, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise àMadame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes et deMonsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Alés.Article 4 : Conformément aux dispositions de I'article R 4211 et suivants du code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sadate de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» — accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Nîmes, le 1 4 MARS 2024
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