HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-032
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 70-2024-03-18-00004
portant
renouvellement de l□homologation
du circuit situé au lieu-dit « Le Sorbet
» à Autoreille (6 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-18-00004
Arrêté n° 70-2024-03-18-00004
portant renouvellement de l□homologation
du circuit situé au lieu-dit « Le Sorbet » à
Autoreille
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-18-00004 - Arrêté n° 70-2024-03-18-00004
portant renouvellement de l□homologation
du circuit situé au lieu-dit « Le Sorbet » à Autoreille
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-03-18-00004
portant renouvellement de l'homologation
du circuit situé au lieu-dit « Le Sorbet » à Autoreille
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7
à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la fédération
française du sport automobile en application de l'article L131 -16 du Code du sport relatif à
l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits édictées par la fédération française de
motocyclisme en application de l'article L131 -16 du Code du sport relatif à l'organisation des
activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-03-10-009 du 10 mars 2020 portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting situé au lieu -dit « Le
Sorbet » à Autoreille (70700), pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition
et démonstrations de karting ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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du circuit situé au lieu-dit « Le Sorbet » à Autoreille
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VU la demande présentée le 22 décembre 2023 par Mme Patricia CANNARD, gérante de la
SAS « CKB », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit d'Autoreille
pour les kartings et les motos ;
VU le passage de l'expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et le certificat
n° 24/204 délivré à la suite de cette visite par la fédération française de motocyclisme, le 29
janvier 2024 ;
VU le passage de l'expert sécurité de la fédération française de sport automobile et le
classement délivré à la suite de cette visite par la fédération française de sport automobile,
le 19 décembre 2023 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière,
section manifestations sportives, le mardi 6 février 2024, en présence de madame le maire de
la commune d'Autoreille ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 15 février 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le circuit d'Autoreille, tel qu'il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour les
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations, pour les kartings
et les motos .
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le sens d'utilisation du circuit est le
sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation.
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Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementé :
1. L'utilisation du circuit est autorisé :
◦ tous les jours de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans
restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être
accordés par le maire de la commune d'Autoreille que dans la limite de onze jours par
an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées
Dans le cadre des compétitions et des démonstrations, les jours et horaires
d'utilisation du circuit seront soumis à l'accord de l'autorité municipale d'Autoreille.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant
pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives
ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du
sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de
chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes
fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste
des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l'alinéa précédent. La
justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son
représentant à sa demande.
6. Il appartient à l'exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites
d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les
articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le
responsable du site devra faire réaliser, a ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra
permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en
l'absence d'activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
Article 6 :
Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer la
protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le
traitement des déchets :
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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— lors des manifestations, des containers, répertoriés pour un tri sélectif, sont mis à ladisposition 'des compétiteurs; ce dispositif est complété le lendemain par unramassage des papiers et détritus divers ;— dans l'enceintedu circuit, des bacs sont à la disposition des compétiteurs et desclients pour la récupération des fluides, liquide de refroidissement et huile moteur(celle-ci est récupérée par une entreprise spécialisée) ;— une aire de lavage est équipée d'un décanteur ;— interdiction d'entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures etautres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisantedont les eaux pluviales sont traitées avant rejet— un entretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucunproduit n'est utilisé ;— pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises à dispositiondes compétiteurs et des clients.Article 7 :La présente homologation est accordée à titre révocable.Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît quela piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou serévèle mal adaptée.Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voirnotifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise endemeure non suivie d'effet et ce, jusqu'a la mise en conformité du circuit.Article 8 :l'arrêté préfectoral n° 70-2020-03-10-009 du 10 mars 2020 portant renouvellement del'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting situé au lieu-dit « LeSorbet » à Autoreille (70700), pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétitionet démonstrations de karting est abrogé.Article 9 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et Mme le maire d'Autoreillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.! 8 MARS 2024
Annexe | : Nombre de véhicule admis à circulerAnnexe |l : Plan de masse du circuit Michel ROBQUINDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesdministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture — BP429 —0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justicedministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesecours.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE
LA COMMUNE D'AUTOREILLE (HAUTE-SAÔNE)
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais En entraînement
FFSA
Karting de catégorie A et B1
Vitesse
Endurance
Karting de catégorie B2
39
44
40
42
44
40
39
/
40
FFM
Vitesse
-monocylindre de moins de 450cc
- bicylindres de moins de 500cc.
Mixte (Supermotard)
Catégorie I, groupe A (motocycle)
Catégorie II, groupe G (quad)
26
36
24
31
43
28
31
43
28
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Clôture hauteur 2m . Poste commissaire de piste équipé d'un extincteur 6kg ABCClôture hauteur 1m50Protection homologuée FFSA
VU pour être annexe' rêté de Çe JO ,; notve a:ll ) Pœî' aTHffète et par délégation,esoul, re aire Général . ° ; -1 0 MARS 2020 L BESECT OO Plan de masse circuit d'Autoreille\med BENTAL EB Lieu-dit Le Sorbey 70700 AUTOREILLEme : :
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