CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-045
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Délégation signature Préfète à Mme Martinez
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE | Direction départemental'eDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLiberté :Egalité 'Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-04-08-00007donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protectiondes populations de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducationVu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de commerce ;Vu le code de là consommation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code du travail ; |Vu le code pénal ;Vu le code la procédure pénàle ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ; '
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu.le décret n° 97-34 du 'lSjanvîer 1997 relatif à la déconcentration des dëcîsions individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets 3 1organlsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de I'Etat, notamment lechapitre IHl du titre Il;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionérégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général dela préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu |'arrété ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des sohdarltes et de la protection des populatlons de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementaie de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons de laCharente;Vu la décision préfectorale du 12 Juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1* juillet 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: A compter du 8 avril 2024, délégation de signature est donnée à Mme Marilyne MARTINEZ,directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente, à l'effet de signer, l''ensemble des actes d'administration relevant desattributions et compétences de son service, notamment :- les décisions relatives au fonctlonnement et à l' orgamsatlon de ses services et au fonctionnement desinstances de dialogue social;- en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat general commun de la Charente- l''ensemble des actes décisionnaires qui se rattachentà I'exercice de son autorité hiérarchique à l'égarddes agents placés sous son autorité, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctionsdisciplinaires du premier groupe.
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Article 2 : A compter du 8 avril 2024, délégation de signature est donnée à Mme Marilyne MARTINEZ, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes,à l'exception des actes pris pour desactions entrant dans le champ de I inspection, de la législation du travail, dans les matières énuméréesci-après:
| - COHESION SOCIALE1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :a) Hébergement -- Mesures d'aides sociales en matière de logement d' hebergement et de réinsertion prévues à l'articleR. 345 du code de l'action sociale et des familles:- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d' Hebergement et de Réinsertion Sociale;- Tous actes relatifs au contrôle et à I'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°,10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA);- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion;- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT);- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, finanaere ettechnique mentionnés au 2° de l'article L. 3651 du code .de la construction et de l'habitation,délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et degestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de I'habitation;- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CHRS, FJT, CADA); _- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédurecontradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de l'État; les prévisionsannuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'mvestissementayant une incidence financière sur le budget d'exploitationà la charge de I'Etat;- Demande d'asile: préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention de délégation 'de.gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile,inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale(CADA, CPH). ,b) Logement- Tous-actes liés à la gestlon de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral);- Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO); instruction etsuivi des dossiers; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnues prioritaires,à l'exception de I' attributlon d'office du logement de refus du bailleur;- Slgnature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associationsconcernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueil dansune structure d' hebergement un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelièreà vocation sociale;- Signature des lettres de notrficaüon aux pérsonnes concernées, d'une offre d'orientation vers unestructure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet;- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par I'Etat ;- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la Commission de Coordinationdes Actions de Prévention des Expulsions-locatives (CCAPEX);- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives;- Tous les actes de gestion relatifs au Plan Départemental d'Action pour le Logement et I Hébergement 'des Personnes Défavorisées (PDALHPD).- Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL). :
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2) Protection des personnes vulnérables .a) Protection juridiquedes majeurs- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsocialeet des familles (Services MJPM et DPF);- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques: secrétariat dela commission départémentale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à la procédure d' agrement_ avis d'appelà candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement des candidatures...- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement;- Tous actes relatifs au contrôleet à I'inspection des établissements et des services sociaux visés aux 14°et 15° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et desmandataires judiciairesà la protection des majeurs, personnes physiques;- Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de gestion relativeà la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15° du | de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles;- Conventions signées avec les mandataires privés relativesà la protectlonjurldlq ve des majeurs;- Gestion de la liste départementale.b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ; ._ - Secrétariat du conseil de famille;- Établissement de tous les actes d'admlnlstrat:on des deniers pupillaires;- Secrétariat de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'emploide mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission « Enfants du spectacle ») ;- Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de I'emploi d'enfants demoins de 16 ans. —c) Insertion des personnes handicapées- Délivrance des cartes de statlonnement pour les-véhicules de transport collectif des personneshandicapées;- Enregistrement des séjours de vacances adaptees organisés pour adultes handicapés; recueild'informations et inspection des séjours;- Tous les âctes et décisions individuelles relatifs:- à la participation aux différentes commissions au GIP MDPH et à la DDT;- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de !autonomle des personneshandlcapees (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;-à la délégation de crédits destinés au financement du fonds de compensation du handicap.d) Aide sociale de l'État '- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile de secours ;- Inscriptions hypothécaires et radiations ;- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l'État;- Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secoursexceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.e) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans domicilestablef) Gens du voyage- Conventions d'attribution d'andeà la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des airesd'accueil de gens du voyage;- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.; g) Intégration des etrangers primo-arrivants- Secrétariat de la commission départementale d mtegratlondes étrangers pnmo—amvants
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3) Prévention et lutte contre la pauvreté- Secrétariat de la commission departementale de prévention et de lutte contre la pauvreté;- Correspondances relativesà la prévention et à la lutte contre la pauvreté.__ 4) Conseils médicaux« Les arrêtés et courriers relatifs aux conseils médicaux;- La mise à jour de la liste des medecms agréés de la Charente, de la liste des médecins membres desconseils medlcaux5) Mission départementale aux dronts des femmes et à I'égalité- Tous les documerits et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits dès femmes et àl'égalité et notamment les avis sur les demandes de subventions.6) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissementset services sociaux et médico-sociaux vasés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles;- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d 'appel à projet social ou médico-socialsous compétence de I'Etat (article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles);- Présidence et désignation des instructeurs ;- Avis de classement des appels à projet.Il - PROTECTION DES POPULATIONS1) Alimentation et services vétérinairesa) Sécurité sanitaire des aliments- Proposition de transaction pénale; |- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant, .traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d' ongme animale destlnéesà la consommation humaine;- Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, derogatlons, enregistrementsd'établissements; '- Consngnatton retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produuts animaux ou de produitsd'origine animale;- Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs deses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pourla sécurité publique ou la sécurité des consommateurs;- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers detraitement du gibler sauvage ; '- Notificationà l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement de la décision de classement- Reconnaissance des centres de test (contrôle des engins sous température dirigée).b) Santé animale- Identification animale: restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux de l'exploitation;- Proposition de transaction pénale ;- Mesures en cas de maladie réglementée ;- Agréments des négociants et centres de rassemblement;- Estimation des animaux abattus sur ordre de I'administration;- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'lnsémmatlon artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique.c) Alimentation animale- Proposition de transaction pénale;- Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale.
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d) Elimination des cadavres, des déchets et des sous-produits- Proposition de transaction pénale;- Toutes décisions relativesà I'enlévement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation (autorisation, refus et retrait) desétablissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommationhumaine;- Les actes relatifs à I'autorisation de détention de matérielsà rlsques spécifiés.e) Bien-être et protection des animaux- Proposition de transaction pénale ;- Protection animale des animaux domestiques et sauvages;- Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinéesà l'exercice des activitésliées aux animaux de compagnie et d espèces domestiques;- Délivrance, suspensuon ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement desanimaux lors de leur mise à mort;- Délivrance, suspensaon ou retrait du certificat de competence « protection des animaux dans le cadrede leur mise à mort ».f) Fabrication, distributionet utilisation de médicaments vétérinaires- Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;- Actes relatifs à l'inspection d'établissements détenant et délivrant des médicaments vétérinaires.g) Contrôle des échanges intracommunautaires- Proposition de transaction pénale ; _- Agrément des opérateurs et de leurs installations.h) Contrôle de I'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire- Arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire samtaure en vue d'exécuter les actes de prophylaxiecollective des maladies des animaux;- Arrêté prefectorai mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution d'opérations de policesamtalre à des contrôles officiels ou à la délivrance des cert:flcat:ons officielles, ou à des contrôles ouexpertises en matière de protection animale;- Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseil régional del'ordre des vétérinaires.i) Sécurité publique chiens dangereux- Désignation d'un vétérinaire (avis prealableà une euthanasie);- Agrément des personnes habilitées à dispenser-la formation des maîtres de chiens susceptibles d'êtredangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.3) Environnementa) Protection de la faune sauvage captive- Actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d especes protégées à destination despersonnes bénéficiant d'une autorisation prefectora!e de détention;- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domest:ques soumisesà autorisation, àI'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale;- Actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques.b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dansle domaine de compétence confiée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations .- Actes relatifs à linspection d'installations classées, à I exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à -la mise en œuvrede l'enquête publique.
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II - CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDESa) En matiére de protection économique du consommateur- Les actes relatifs à la loyauté des transactions;.- Les actes relatifsà la réglementation des pratiques commerc:ales;- Les actes relatifs au contrôle des prestations des praticiens de santé notamment en matièred'affichage des honoraires.b) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :» Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêté d'activité(s);e Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs;. Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont Ia mise en.conformité n'est pas possible;* Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente de contrôle,consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisation d'office decontrôle de produits en lieu et place du responsable;* Injonction en matière d'information prévue par le code de la consommation;« Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enreglstre ou déclaré;-» Amendes administratives (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-conform!te d'un produit).- Actes relatifsà la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de services notamment:» Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat;* Suspension de prestation de service, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat;. Recep:ssé de déclarat:on/cessuon/destructlon d'appareil de bronzage.c) En matière d'association de consommateurs- Actes relatifs à l'agrément des associations localesde consommateurs.Il - EMPLOI ET ENTREPRISES :Ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le champde I'emplm et des entreprises.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documentssuivants:En tous domames,- Les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux consemersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires; informations ou statistiques;- Les actes à portée réglementaire;- Les décisions ou arrêtés préfectorauxfixant la composition des commissions départementales prévues par laregementatlon relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités;-Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents;- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités;- Les réponses aux recours administratifs; _- Les requêtes introductives d'instance, deferés mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprèsdes différentes juridictions;- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les tltres 3,5et 6, dont lemontant est supérieurà 90 000 € ;- Pour le programme 206, les dépenses lmputees sur les titres 3 et 5 dont le montant est supérieur à 200000€.Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016- 16001 ANGOULEME cedexTél.: 051616.62.00- www.charente.gouv.fr 778
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Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles:- Les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence |préfectorale;- Les décisions de fermeture reievant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles;- La fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale.Dans le domaine du logement social : ; ' |-Les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.Art:cle 4: Demeurent également réservés à ma signature les marchés pubhcs dont le montant estsupérieur à 100 000 € HT.Article 5: Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente, est habilitée, à présenter !esobservations orales de l'État devant les jundlctlons administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de I'Etat.Article 6: Mme Marilyne MARTINEZ, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui estaccordée pour les matières énumérées aux articles premier et deuxième du présent arrêté, aux agentsplacés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de laCharente. Une copie sera adresseeà la préfecture.Article 7 : L'arrêté prefectoral n° 16-2024-03-29-00004 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Articie 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la dlrectnce departementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons de la Charente, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le Q 8 ANR. 2024La préfète,
se
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ARRÊTÉ n° 16-2024-04-08-00003portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireàMme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finànces;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions- régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de lempl0| du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles;Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP. 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30 1/3
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Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024, portant nomination: de Mme Marllyne MARTINEZ, directricedepartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente ; ,Vu l'arrêté prefectoral du 19 août 2020, portant orgamsatlon du secrétariat général commun de laCharente; -Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation dela directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la.Charente ; BVu la décision préfectorale du 12 Juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualitéde directeur du secrétariat general commun départemental (SGCD)à compter du 1% juillet 2023;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:ARRÊTEArticle 1er: A compter du 8 avril 2024, délégation de signature est donnéeà Mme Marilyne MARTINEZ,directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente, de procédérà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses del'État relevant des programmes budgétaires ci-après:Ministère de l'agriculture et de l'alimentation:- BOP 206 - Sécuritéet qualité sanitaires de l'alimentation.Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,- BOP 177— Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.Ministère de l'économie, des finances et de la relance :- BOP 134 — Développement des entreprises et régulations.Ministèrede lintérieur :- BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité francaise,- BOP 303 — Immigration et asile.-Ministère des solidarités et de la santé:- BOP 157 - Handicap et dépendance,- BOP 183 — Protection maladie, |- BOP 304 — Inclusion sociale et protectiondes personnes.Ministère de la Transition écologique :- BOP 181 - Prévention des risques.Article 2 : La délégation prévue à l'article 1" du présent arrété porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses et des recettesArticle 3 : Demeurent réservés à ma signature :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des depenses déconcentréesen matière d'engagement des dépenses,
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- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en applicationde l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT, L '- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont lemontant est supérieur 390000 €, — ' | A '- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et5, dont le montant est supérieur à200 000 €. - ' 'Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaireme sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué. 'Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme MarilyneMARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matièresénumérées à l'article 1 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées. -Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental desfinances publiques. ' , 'Article G : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 16-2022-09-01-00003.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatde la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques. ' '
Añgoulême, le 8 AVR 2024La préfète
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Martine CLAVEL —2
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