CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-013
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 2025-950 du 08 juillet 2025 portant
interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables (3 pages) Page 3
18-2025-07-08-00002 - Arrêté n° 2025-951 du 08 juillet 2025 portant
interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement (3 pages) Page 7
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Préfecture du Cher
18-2025-07-08-00001
Arrêté n° 2025-950 du 08 juillet 2025 portant
interdiction temporaire de la vente au détail et
du transport de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables
Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail
et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 3
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025- 950
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges
notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de
cabinet ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les festivités organisées dans le département du Cher à l'occasion de la fête nationale
du 14 juillet 2025 sont susceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou
chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail
et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 4
Considérant par ailleurs que la remontée des températures annoncée dans le département du Cher
augmente les risques d'incendies des végétaux et des bâtiments en période de sécheresse ;
Considérant que les prévisions figurant sur les cartes IRO du service départemental d'incendie et de
secours du Cher confirment cette évolution des conditions climatiques et par conséquent de
l'élévation du niveau de risques ;
Considérant les feux qui ont ravagé 210 hectares de forêts et de cultures dans le département du Cher
le week-end du 5 juillet 2025 ; que ces feux ont mobilisé entre 250 et 300 sapeurs-pompiers du Cher et
des départements limitrophes ; que l'appui de renforts n'est pas garanti en raison de la situation des
incendies au niveau national ;
Considérant les risques exceptionnellement aggravés de départs de feu pouvant être générés par
l'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques à proximité de
zones habitées, de zones d'activités, d'espaces naturels, de zones boisées ou plus généralement de
surfaces végétales ou inflammables ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement
les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : A compter d u mardi 8 juillet 2025 à 21h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 , sur
l'ensemble du territoire du département du Cher, sont interdits :
- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie
et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou
chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en
tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur
tous les points de vente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail
et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 5
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée : Stéphanie FREYBURGER
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00001 - Arrêté n° 2025-950 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente au détail
et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables 6
Préfecture du Cher
18-2025-07-08-00002
Arrêté n° 2025-951 du 08 juillet 2025 portant
interdiction temporaire de la vente, la cession, le
port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arrêté n° 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 7
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025- 951
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans
le département du Cher du 08 au 15 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges
notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de
cabinet ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que les festivités organisées dans le département du Cher à l'occasion de la fête nationale
du 14 juillet 2025 sont susceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arrêté n° 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 8
générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à
l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement
importants ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant par ailleurs que la remontée des températures annoncée dans le département du Cher
augmente les risques d'incendies des végétaux et des bâtiments en période de sécheresse ;
Considérant que les prévisions figurant sur les cartes IRO du service départemental d'incendie et de
secours du Cher confirment cette évolution des conditions climatiques et par conséquent de
l'élévation du niveau de risques ;
Considérant les feux qui ont ravagé 210 hectares de forêts et de cultures dans le département du Cher
le week-end du 5 juillet 2025 ; que ces feux ont mobilisé entre 250 et 300 sapeurs-pompiers du Cher et
des départements limitrophes ; que l'appui de renforts n'est pas garanti en raison de la situation des
incendies au niveau national ;
Considérant les risques exceptionnellement aggravés de départs de feu pouvant être générés par le tir
de feux d'artifice ou de tout autre article pyrotechnique à proximité de zones habitées, de zones
d'activités, d'espaces naturels, de zones boisées ou plus généralement de surfaces végétales ou
inflammables ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et
le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que
soit la catégorie, pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : A compter du mardi 8 juillet 2025 à 21h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00, sur
l'ensemble du territoire du dé partement du Cher, sont interdits la vente, la cession, le port et le
transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes
catégories.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport par
les professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles
suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, doivent prendre les dispositions néce ssaires pour
faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arrêté n° 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 9
Article 5 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,

signée : Stéphanie FREYBURGER
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-08-00002 - Arrêté n° 2025-951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement 10