CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025
d'Autorisation temporaire pour la création d'un réseau de chaleur (6 pages)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2025-01-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 25/063 du 23 janvier 2025
fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le
Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des actions de
bien-être des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale (2
pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-01-23-00008 - Arrêté n° 4/2025 du 23 janvier 2025 portant création
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du centre intercommunal des
sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) (2 pages) Page 13
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-23-00007
Arrêté préfectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025
d'Autorisation temporaire pour la création d'un réseau
de chaleur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025
d'Autorisation temporaire pour la création d'un réseau de chaleur 3
Direction départementalePREFET |DE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME ' 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 25EB061portant autorisation temporaire, au titre de I'article L 214-3 du Code de l'environnement,pour la création d'un réseau de chaleur - Avenue Jean Guiton à La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 relatifs aux régimes d'autorisationset déclarations ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 susvisés ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dit arrêté « forage » portant application du décret n°96-102 du 2février et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » figurant à l'article R.214-1 du méme code ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dit arrêté « prélèvement » portant application du décret n°96-102du 2 février et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature « eau » figurant à l'article R.214-1 du même code ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire Bretagne (SDAGE) approuvéle 18 mars 2022 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU le dossier déposé le 29 août 2024 par la société DALKIA, domiciliée 7 rue Vasco de Gama 17440 AYTREpour un pompage temporaire pour la création d'un réseau de chaleur, Avenue Jean Guiton à La Rochelle ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement indiquant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;VU les consultations réalisées conformément à l'article R181-18 code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que la société DALKIA a déposé un dossier jugé régulier et complet ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phasechantier afin de limiter la gêne aux riverains et prévenir un éventuel risque de pollution ; que le projet intègrenotamment les mesures d'évitement et de réduction suivantes :- transport des véhicules de chantier par véhicules porteurs pour éviter de souiller les routes attenantes auchantier (mesure ME1) ;- mise en place de signalisation pour limiter les perturbations de circulation pendant la période des travaux(mesure MR2) ;- humidification des routes pour limiter la diffusion de la poussiére de chantier ;- utilisation d'engins insonorisés réglementaires pour limiter les nuisances sonores ;- mesures visant a limiter la propagation de boues sur les routes en période de travaux (zone de décrottage,balayeuse, signalisation) ;- mesures visant a réduire les risques de pollution des eaux en phase travaux (réalisation de fossés pluviauxprovisoires connectés au bassin de rétention, vérification, entretien et suivi régulier du matériel, utilisationd'engins en bon état, pose de bac de rétention pour le stockage des huiles et hydrocarbures, interdiction devidanger ou nettoyer les engins sur site, enlèvement et transport des terres souillées par une pollutionaccidentelle dans des décharges agréées etc) ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au porteur de projet de se conformer aux exigences de sécurité vis-à-vis durisque incendie ;CONSIDÉRANT qu'il est de la responsabilité du porteur de projet de s'assurer, par une connaissance suffisantedu contexte et l'emploi de techniques appropriées, de la préservation des eaux, des sols, des zones humides etde la biodiversité ainsi que de la santé et la sécurité des tiers ;CONSIDÉRANT que le prélèvement ne durera que le temps des travaux de terrassement et que les eauxprélevées dans la nappe seront rejetées dans le réseau pluvial communal après accord du gestionnaire ;CONSIDÉRANT de ce qui précéde, que le projet n'a pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieuaquatique ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés ministériels susvisés permettent degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationLa société DALKIA, domiciliée au 7 rue Vasco de Gama 17440 AYTRE, ci-après désignée « le pétitionnaire »,est autorisée, en application des articles L.214-3 et R.214-23 du Code de l'environnement, sous réserve :— du respect du présent arrété,— d'obtenir l'autorisation du propriétaire du réseau d'eaux pluviales et de respecter les conditions de rejetfixées par ledit propriétaire, la CdA de La Rochelle,à réaliser dans la ville de La Rochelle, Avenue Jean Guiton, Rue de Norvège, Rue des Prés, Rue de Suède,Rue de la Pépinière, Rue Victor Hugo, Rue de Missy, Rue du Général Dumon, Rue du Stade (domaine public),un rabattement de nappe dans le cadre des travaux pour la construction d'un réseau de chaleur.
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Les rubriques concernées du tableau de l'article R 214-1 du Code de I'environnement sont les suivantes :J Rubrique intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclarationprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eau.Prélevements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquiféere à 289 080 m° estimés au11.2.0 l'exception de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par maximum pour 6 moispompage, drainage, dérivation, le volume total prélevé étant| Autorisation temporairesupérieur à 200 000 m3 /an.Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total >8 m3/h,d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition | 70 m/h en période sèche et1.3.1.0 |quantitative ont prévu l'abaissement des seuils, la capacité 92 m°/h en périodesupérieure ou égale à 8 m3/h. pluvieuseAutorisation temporaire
Article 2 : Conditions de prélévements2.1.Au moins une (1) semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au servicechargé de police de l'eau de la DDTM :- les dates de début et de fin de pompages- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages,forages, puits et ouvrages souterrains2.2.L'autorisation de pompage est valable 6 mois à compter du début des prélèvements. Le débitmaximum prélevé est de 92 m3/h.2.3.La réalisation des ouvrages de prélèvements nécessaires au rabattement et les opérations derabattement seront soumises aux dispositions générales des arrêtés ministériels du 11 septembre2003 susvisés.2.4. La nappe rabattue appartient aux formations des calcaires.2.5.Les opérations de rabattement de nappe sont réalisées par prélèvements dans une tranchéedrainante associée à une pompe en fond de fouille.Article 3 : Contrôles des prélévementsAux termes des dispositions découlant des articles L.214-8, R.214-15 et R.214-16 du Code de I'environnement,les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de mesure oud'évaluation appropriés. Le système privilégié est le compteur volumétrique.Le Pétitionnaire est tenu :1- d'assurer la pose et le fonctionnement des compteurs,2- de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :— les volumes prélevés,le cas échéant, le nombre d'heure de pompage,les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,les changements constatés dans les régimes des eaux,les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, etnotamment les arrêts de pompage.
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3- de conserver au moins trois ans les registres.Les données mensuelles sont transmises au service police de I''eau à chaque début de mois pour lemois échu et pendant toute la phase de rabattement de nappe.Article 4 : suivis auantitatif et qualitatifDes mesures de suivi devront étre réalisées jusqu'à la fin du rabattement :— suivis quantitatifs sur les eaux souterraines : des relevés manuels ou automatiques des volumes et débits(journaliers le premier mois, hebdomadaires ensuite) seront réalisés à l'aide d'un enregistreur installé sur laconduite d'exhaure commune avant rejet dans le réseau pluvial ;— Suivis qualitatifs des eaux souterraines et superficielles pour s'assurer que les eaux rejetées sont conformesau règlement du service des eaux pluviales de la CdA de La Rochelle.Les résultats des mesures de suivi quantitatif et qualitatif sont transmis mensuellement au servicepolice de l'eau pendant toute la durée de réalisation du rabattement.Article 5 : Disposition particulière en période de sécheresse :Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrétéspréfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau en périodede sécheresse. Ces arrétés sont disponibles sur le site ci-dessous : propluvia.developpement-durable.gouv.fr/En situation d'alerte renforcé et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptionscomplémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement la réalisation des prélévements. Ensituation de crise, les travaux sont suspendus.Article 6 : Conditions de reietsLes eaux prélevées dans le cadre des opérations de prélèvements seront rejetées vers le réseau pluvial publicavec l'accord du service eaux pluviales de la CDA de La Rochelle.Article 7 : rabattement de nappe en phase exploitationLa présente autorisation temporaire de rabattement de nappe n'est valable que pour la phase travaux.Article 8 : Conformité au dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leurs modes d'utilisation, à la réalisation des travauxou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet conformément aux dispositions de I'article R.214-18 du Code de l'environnement.Article 9 : ContrôleLe contrôle sera effectué par le service chargé de la police de l'eau.Les agents chargés de la police de I'eau devront avoir libre accès aux installations.Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires chargés du contrôle à même de procéder àtoutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions etleur fournira le personnel et les appareils nécessaires.
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Article 10 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soitla responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat, exerçant sespouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de I'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit I'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de lasécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droitsantérieurs réservés.-
Article 11 : Déclaratioh des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations; ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux,_mterets mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice'dës'meëures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendretoutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident, ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité oude l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 12 : Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Durée de validitéConformément à l'article R.214-23 du Code de l'environnement, cette autorisation est valable 6 mois à compterdu démarrage des opérations de rabattement, renouvelable 1 fois. La demande de renouvellement, le caséchéant, devra être effectuée au moins 1 mois avant la date d'échéance.Article 14 : PublicitéConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, le présent arrété sera mis à disposition sur lesite internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée minimale de 4 mois.Un extrait de la présente autorisation, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie concernée par leprojet pendant une durée minimale de 1 mois.
Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/), conformément à l'article R.514-3-1 du Code del'Environnement :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00007 - Arrêté préfectoral AP25EB061 du 23 janvier 2025
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1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 2 mois à compter dupremier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée ; ~Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le Maire de La Rochelle,Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,Monsieur le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internetde la Préfecture de la Charente-Maritime.
À La Rochelle, le|23 j'nvier 2025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
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Arrêté préfectoral n° 25/063 du 23 janvier 2025 fixant
la fraction du produit de la redevance sur les navires
faisant escale dans le Grand Port Maritime de La
Rochelle affectée au financement des actions de
bien-être des gens de mer mises en oeuvre par
l'association Marin'Escale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 25/063 du 23 janvier 2025
fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des
actions de bien-être des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°25/063fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand PortMaritime de La Rochelle affectée au financement des actions de bien-être des gens de mermises en œuvre par l'association Marin'Escale
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L5321-1 et R5321-16-1,Vu le décret n°2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnelsmaritimes et au bien-être des gens de mer,Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-êtredes gens de mer,Vu la circulaire n° 2008-001 DAM/GM3/GMS5 du 15 décembre 2008 relative à l'installation et aurôle des commissions portuaires de bien-être des gens de mer,Vu l'arrété préfectoral du 30 mars 2010 portant création de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de La Rochelle,Vu l'arrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant délégation de signature à M.Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n°17-2024-11-28-00002 en date du 28 novembre 2024, portantdélégation de signature aux agents de la direction departementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime,. ?tlflt, t f'—Vu la demande de financement présentée par l'association Marin'Escale,Vu l''avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de La Rochelle du 6janvier 2025.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 25/063 du 23 janvier 2025
fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des
actions de bien-être des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale
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ARRETE
Article 1Chaque année, une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans leGrand Port Maritime de La Rochelle est affectée au financement des actions de bien-êtredes gens de mer mises en œuvre par l'association Marin'Escale.Artiçle 2Pour I'année 2025, le montant de cette participation est fixé à 44 978,00 € (quarante-quatremille neuf cent soixante-dix-huit euros) en prenant en compte l'inflation à +2.3 %. Ce montantsera actualisé annuellement après avis de la commission portuaire de bien-être des gens demer.
Article 3Le Grand Port Maritime de La Rochelle versera sa participation à l'association Marin'Escaleavant le 30 juin de chaque année.Article 4Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossac - CS 80541 - 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois ou en déposant en ligne surl'application telerecours (https://www.telerecours.fr)Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, une décisionexpresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans le délai de deux mois, ainsiqu'une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deuxmois.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de Charente-Maritime, la présidente du directoire du Grand PortMaritime de La Rochelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. La Rochelle, leLe Préfet et par dglêgâêäh,zozsCheffe du service __des act{vités maritimes-
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 25/063 du 23 janvier 2025
fixant la fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le Grand Port Maritime de La Rochelle affectée au financement des
actions de bien-être des gens de mer mises en oeuvre par l'association Marin'Escale
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-23-00008
Arrêté n° 4/2025 du 23 janvier 2025 portant création
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU
SP - Sud Aunis)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00008 - Arrêté n° 4/2025 du 23 janvier 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) 13
Ex Sous-préfecture de RochefortPRÉFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMEL_ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 4/2025portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Uniquedu centre intercommunal des sapeurs-pompiers(SIVU SP - Sud Aunis)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5111-1 et suivants ; etL.5212-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. StéphaneDONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu les délibérations du conseil municipal des communes de :» Ardillières en date du 27 juin 2024 ;» Le Thou en date du 10 juillet 2024 ;» Landrais en date des 10 juin et 9 septembre 2024 ;décidant de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du centreintercommunal des sapeurs-pompiers et adoptant ses statuts ;Vu l'avis favorable émis par la direction départementale des Finances Publiques de Charente-Maritimeen date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours deCharente-Maritime en date du 13 janvier 2025 ;Considérant que les trois communes concernées ont décidé unanimement de la création du SIVU ducentre intercommunal des sapeurs-pompiers ;Sur proposition du Sous-Préfet de Rochefort ;
ARRETE
Article 1*: Est autorisée la création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique entre lescommunes d'Ardillières, Le Thou et Landrais pour la construction de locaux accueillant le centred'incendie et de secours et la gestion et l'entretien bâtimentaires de ce centre.Le terrain est cédé par la commune d'Ardillières au syndicat, qui en devient le propriétaire.Les locaux des sapeurs-pompiers seront mis à la disposition du SDIS, qui aura la charge del'aménagement intérieur et extérieur, l'entretien, l'équipement opérationnel et la prise en charge desfluides.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00008 - Arrêté n° 4/2025 du 23 janvier 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) 14
Article 2 : Le syndicat prend la dénomination de « SIVU SP - Sud Aunis ».
Article 3 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée. Son siège est fixé à la mairie d'Ardilliéres.
Article 4: Le comptable public assignataire du SIVU est le responsable du service de gestioncomptable dont relève la commune siège du syndicat (SGC de Ferrières).
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 3 délégués titulaires et undélégué suppléant élu par le conseil municipal de chaque commune.
Article 6 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre
Article 7 : Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts du SIVU SP — Sud Aunis.
Article 8 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationTélérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 9 : Le Sous-Préfet de Rochefort, les Maires des communes d'Ardillieres, Le Thou et Landrais, leDirecteur départemental des Finances Publiques, le Directeur du SDIS et le Président du syndicat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Rochefort, le AN, Z
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNQT
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00008 - Arrêté n° 4/2025 du 23 janvier 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du centre intercommunal des sapeurs-pompiers (SIVU SP - Sud Aunis) 15