25=N ...PREPETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE
COMMUNE DE FITZ-JAMESCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETAT |Entre la Préféte de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS et leMaire de Fitz-James, il est convenu ce qui suit : _La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur fa totalité du territoire de la commune. En aucun cas il nepeut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention,'établie'conform'ément aux dispositions de l'article L.512-4 dy code de la Sécurité Intérieure, précisela nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine-les modalitésselon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'EtatPour lapplication de la Présente convention, La Brigade de Gendarmerie de Clermont (60)représente les forces de sécurité de I'Etat Le-responsable des forces de sécurité de l'Etat est leCommandant de la Brigade Territoriale de Ciermont (60), terrifiorialementcompéte_nt;Article 1* ' J
6) Surveillance des manifestations publiques7) Participation aux Opération Anti-Délinquance8) Services de Sécurité publique9) Patrouille VTT10) Proximité Séniors11) Vidéo ProtectionTitre 1er-COORDINATION DES SERVICES-Chapitre 1er-Nature et lieux des interventionsArticle 2: En cas de nécessité, la police- municipale assure |a garde statique des bâtimentscommunaux.
- Groupe scolaire de la Tuilerie- Groupe scolaire de la BéronelleLa police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire :Mairie de Fitz-James — 21 rue Jules Feny — 50600 FITZ-JAMES — Tél, : 03 44 68 20 00 E-Mai] : acceil@commune-fitz-james, fr
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Place de la République - Rue VoltaireArticle 4 : A titre principal, la police municipale est en charge de la surveillance des foires etmarchés : Place de la République — Champ de foire - Square Monardainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune : 8 Mai— 14 Juillet — 11 Novernbre. — Brocanté — Fêtes des voisins — Divers et d'été — Fête Communaie -Vœux du Maire -Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non Un service d'ordre à la charge de I'organisateur, estassurée, dans les 'conditions définies- préalablement par le responsable des forces de sécurité del'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service : -Article 6. La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhiculeset notamment les mises en fourrière, effectuées en application de Farticle L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du 2*"° alinéa dece dernier article, par 'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et des constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la Police Municlpale assure les missions de surveillance sur les créneauxhoraires tels que définis : -Du lundi au vendredi de 08h30 & 12h00 et de 13h30 à 18h00, et jusqu'à 23h, suivant les événementsde la journée. Elle en informe ia gendarmerie. |Article 9 : Toute modification des conditions d'exercicé des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention font l'abjet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2-Modalités de la coordinationArticle 10 : Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police M Unicipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour echanger toutes informiations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la cormmune, en vue de l'organisation-matérielle des missions prévues par la présente. convention, L'ordre du jour de ces réunions estadressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représeriter, s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les médalités suivantes : notamment à l'occasion des réunionsPSOH à la Gendarmerie de Clermont ou des réunions CISPD à la Communauté de Communes duPays.du Clermontois.Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de lEtat et les agents de police municipale, pour assurer. lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsablede la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agentsde la police municipale affectés aux missions de la police municipale.Article 11bis : L'agent de Police Municipale de FITZ-JAMES, seul en poste, est armé et équipé dematériel de catégorie Da (bâton télescopique / Tonfa) et Db (Lacrymogène) . La police municipaledispose d'un véhicule, d'un vélo, de gilets pare-balles et de menottes. La police municipale donneMairie de Fitz-James — 21 rue Jules F erry - 60600 FITZ-JAMES - Tél. : 03 44 68 20 00 E-Mail ; accueil@communs-fitz-james.fr
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toute information aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à lapréservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que desMissions pourront être effectuéés en commun sous l'autotité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de I'Etat ou de son représentant. Dans le cadre de ces missions, les agents de la policemunicipale seront employés dans le cadre du respect strict de leurs compétences. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 12: Dans le- respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative - àFinformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale_Ééchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identificationpar ses agents d'uné personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État. -Article 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 786 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec aicool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L 221-2, L. 223-5,L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 2341 à L.234-9 et L. 235-2 ducode de la route, les.agents de poiice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent.__ À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir- communiquer entre eux en toutescirconstances,Article 14 : Les communications entre ta police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parmails, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. 'Titre II-COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Le préfet ou la Préféte de l'Oise et le Maire de Fitz-James conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Fitz-James et les forces de sécurité del'Etat.Article 16 ; En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise. à disposition par téléphone ou courriel ;2) De l'information quotidienne et réciproque, par.les moyens suivants : par une ligne téléphoniquedédiée ou par tout autre moyen technique (courriel...).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans.ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dansles domaines suivants ; Délinquance, harcélement scolaire, violences intrafamiliales, etc.3) De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ceMairie de Fitz-James — 21 rue Jules Ferry - 60600 FITZ-JAMES — T4l : 03 44 G8 20 00 E-Mail : accueil@commune-fitz-james.fr
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dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une figne téléphonique dédiée outout autre moyen technique (internet...). .Le renforcement de la communication opérationnelle impliqué également la retransmissionimmédiate des'sollicitations ädréssées à la police municipale dépassant ses prérogatives: De même,la participation de la police municipale à un-poste de commandement commiin en cas de crise ou de-gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notarmment les conditions et les modalités de contrôle de sonutilisation ;4" De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérièure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention (réquisitions judiciaires, tenue à jour des registres «visionnage, captation d'images »). S ' '5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentiorinées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;En cé qui concerne :constat d'occupation illicite. conjeintement âu maire et au procureur de la République. LaGendarmerie hationale intervient lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés et dansLes nuisances causées par la ropulation Marainäle et ses animaux. _ |En ce qui concémé les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixés st disputesaccompagnees d' ameutement dans les rues, le tumulte exéité dans les fiéux d'assemblée. publique,les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublentle repos des habitants et tout acte de nature à comprometire la tranquillité publique, il est convenud'intervenir de façon concertée :Les opérations dé.contrôle.78-2 du C.P.P .A la demande de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut être amenée à participer auxcontrôles d'identité : /La capture des animaux dangereux et chiens classés -La capture et la mise en fourrière des animaux errants et dangereux. Les services de la gendarmerienationale et municipale prétent leur concours aux employés du délégataire dès que nécessaire ;Les interventions prévues par le plan communal de- sauvegarde.La coordination.des actions :- de prévention des vidlences urbaines, attentats, en situation de crise ;- de la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du procureur de la République : _- de l'eficadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors desmissions de maintien de l'ordre : —- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriofages, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,
Mairie de Fitz-lames — 21 rue Jules Ferry — 60600 FITZ-JAMES — Tél. : 03 44 68 20 00 E-Mail : uocu:il@wmmunc-filz—;iames.fi'
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7° De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidèrés comme vuinérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de ia République: Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidéntailité routièré enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrèle intêgre pleinement lesnouvelles capacités de contréle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrelinsécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application. -Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de maniére conjointe les besoins: et lesréponses à apporter en matière de fourriére automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, & luiter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. (OPAC,CLESENCE, OISE HABITAT)La prévention pourra passer par des opérations ciblées comme celles axées sur les opérations «tranquillité vacances » ou « tranquillité Seniors » ainsi que sur les dispositifs de luttes contre lescambriolages et vols à main armée. .8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre, telles que les manifestations sportives, cuiturelles ou commémoratives :Article 17 : Co_mpte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de FITZ-JAMES précise qu'il ne souhalte pasrenforcer l'action de la police municipale par d'autrès moyens que ceux déjà mis en place.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes « Techniques d'intervention, self-défense etmanipulation du bâton télescopique » au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en résulte,s'effectue 'dans le cadre du protocole hational signé entre le ministre de l'intérieur et le président duCeritre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), |TITRE IN : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur [es conditions de mise en œuvre dela presente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20-: La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseit local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre H(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une. rencontre entre le préfet et le maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur dela République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Mairie de Fitz-James - 21 ruc Jules Ferry - 60600 FITZ-JAMES - Tél. : Ô3 44 68 20 00 E-Mail : accucil@commune-fitz-james.fr
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Mideznu_mmummmeumdmmmmde,mm..mmmwreconduction ; .Euemahedémncé_eapmunpmvbda_üxmokparrune_oul'gmdosArticle 22 : Afin de velller à la pleine applice 1 de la présente convention; le maire de FITZJAMESot la préfète ou le Préfet do l'Oize ma président de l'établissement: public de cogpérationInterdommunale (lè cas 6chéant) conviennent que 8a misb en celie sera examinée par und rmissiond'évalüation assoclant l'inspection générale de l'administration du miñielère de l'intérieur, selon desmadalités précisées en lialson avec l'association des malres de France:-
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| 4 | MINISTÈREPRÉFÈTE DE LA JUSTICEDE L'OISE pLiberté — PraseratiéEgulité | CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire ded'Ercuis, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les-forces de sécurité de l'État sont la brigade temitorialeautonome de gendarmerie de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandantde la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente.
Préambule
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forcesde sécurité de l'État et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre l'Étatet les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans unrapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la straiégie municipale de sécuritéet de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la policemunicipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l'État. La convention decoordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint qui matérialise laforme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.
Doctrine d'emploi liciers municipaux :Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur du métier de lapolice municipale est, et doit démeurer, la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Ceile-ci assure une présenceadaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements(équipages pédestres, vélo ou voitures, etc.).
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Une police municipale proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter lesélus sur des problèmes naissants. :Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieuscolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ouaux principes de vie en Collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque. particulier dedélinquance (personnes &gées...).En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix dedévelopper les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives duprocureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale et des forces de sécurité de l'État,les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatationdes délits et crimes fiagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant leou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.La police municipale intervient dans le cadre de ses compétences sur tout le territoire communal et exécute,dans la limite de leur attribution et sous l'autorité du maire, les tâches que celui-ci leur confie en matière deprévention, de surveillance, de bon ordre, de sûreté, de la sécurité et la salubrité publique en vertu del'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.511-1 du code de la sécuritéintérieure. 'En vertu des textes réglementaires et législatifs qui leur sont dévolus, les agents de police municipaleexercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonctionpublique territoriale, en corrélation avec le Chapitre V du code de la sécurité intérieure : déontologie desagents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles R515-7 à R515-16du même code ( devoirs généraux des agents de police municipale).Article 1" :L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces desécurité de I'Etat territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait apparaître les besoins et priorités suivants« La prévention et sécurité routière :e La prévention de la violence dans les transports ,e La prévention et la lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les conduites addictives ;« La lutte contre les infractions à la légistation sur les produits stupéfiants ,e La prévention et la lutte contre les violences scolaires :e ... La protection des bäâtiments communaux sous toutes ses formes ;e La surveillance générale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;
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e La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturels* La prévention de la délinquance des mineurs en général ;e La prévention et la lutte contre les cambriolages ;e La prévention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;e Lalutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique :e La responsabilisation des parents ;e La prevention situationnelle en général ;e La prévention de la récidive ;e Lalutte contre les violences intrafamiliales et 'accueil des victimes ;¢ La tranquillité publique ;« ... La vidéo-protection.Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés en matière de stratégie de sècurité.e_t de prévention de ladélinquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurschamps de compétence et leur cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actions pourront êtremenées en partenariat avec les forces de l'État ou les organismes agréés et habilités à intervenir dans cesdomaines. 'Le service public de sécurité est exercé sur un méme territoire par différentes entités. Les forces de sécuritéde l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que lemaire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représententla plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice decompétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité del''État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs.L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globaie de service public de sécuritérépondant aux besoins de la population.La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au traversd'actions et de missions définies par le maire et les textes, lois règlements en vigueur par la législation. Ceschamps d''action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion destroubles/infractions, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions et compétences autourde trois axes principaux :- la sécurité publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information.
TITRE ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler Nature et lieux des interventions :
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Article 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux et intervient sur le déclenchementdes alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivité d'Ercuis.Article 3 :Les agents du service de la police municipale composée d'un effectif restreint pour le moment ne peuventeffectuer en permanence sur le territoire communal un service actif, car it faut prendre en compte les repos,les congés, les stages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires. des temps de service, parconséquent:l. — La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) lasurveillance des établissements scolaires de la commune cités ci-dessous et ce en fonction delorganisation, des tâches de service, de la planification-du service de la police municipale et du nombred'agents présents :— Écoles maternelle et élémentaire Patrick BAUDRY:I. — La police municipale pourra assurer également, la surveillance des points de ramassage scolaire sur ieterritoire communal en fonction de l'organisation, des taches de service et la planification du service de lapolice municipale et du nombre d'agents présents.
Article 4 :_La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et marchés, de la brocante du centre-ville,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances et toutes manifestations organisées par lacommune, en fonction de l'organisation, des tâches de service, de la planification du service de la policemunicipale et du nombre d'agents présents.Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Responsable de la police municipale ou de son adjointou par l'agent de police municipale qui fait fonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable dela police municipale et de son adjoint.
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Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur l'ensembledu spectre déterminé par la loi dont notamment :— la vitesse : la police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant aupréalable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertationpréalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ou ponctuelle.— l'alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants, sur ordreet sous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C.).Le dépistage de l'imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests ou d'alcootests. Ledépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal sur des créneaux horaires pouvant aller de 06H00 à 23H00 ou de 23H00 à 06H00. Ceshoraires de service peuvent être variables, ou être modulables en fonction des agents de police municipaleprésents (congés, stages...), des besoins du service, ou des événements se déroulant sur la commune.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait I'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre Il Modalités de la coordination:Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasecurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de Forganisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routiére.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au minimum une fois par mois ou plus sinécessaire (en cas de besoin précis et/ou en fonction des evenements). Les réunions pourront se déroulerdans les locaux de la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsablede la police municipale et de la gendarmerie définiront au préalable les lieux de rencontre. Le procureur de laRépublique ou son représentant, s'ils l'estiment nécessaire, peuvent se faire représenter ou mêmeprovoquer une réunion.
Article 41 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de I'Etat et les agents de police municipalé, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du-nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées. 'La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faitsobservés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordrepublic et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale et/ou son adjoints'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de !'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune ainsi que des problématiques du territoire communaldans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et desinstitutions.Article 11 bis :Les agents de la police municipale du SIVU de Chambly intervenant à Ercuis sont équipés d'armes decatégorie B1 (avec ses munitions), D2, B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches
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opérationnelles et d'entraînement). Le SIVU de Chambly est autorisé à acquérir, à détenir et à conserver desarmes de catégorie B et D, (sous autorisation préfectorale dans le respect de la réglementation en vigueur). -lis ont des gilets pares balles et des menottes. lis disposent de véhicules et de vélos avec assistancesélectriques.A la signature de la présente convention, les agents de police municipale ont parmi leur effectif un agentcynophile. -Dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipalesont porteurs de caméras individuelles (sous autorisation préfectorale), pour procéder en tous lieux, à unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire unincident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de façon conforme à la réglementation en vigueur. Lesenregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents depolice municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la pédagogie des agents ainsi qu'un côté dissuasif contre d'éventuels comportementsagressifs ou outrageants.rticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Finformatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missionsqui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informationscontenues dans.les traitements de données à caractère personnel suivants :- S.N.P.C. (système national des permis de conduire) ;- S.1-V. (système d'immatriculation des véhicules) ,- Système de contrôle automatisé ;- F.O.Ve.S (fichier des objets et des véhicules signalés) ;- D.1.C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;- F.P.R. (fichier des personnes recherchées) en vertu du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatifau fichier des personnes recherchées) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police municipale.— Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues etdes véhicules volés), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie desdonnées de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et
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sur demande expresse). La procédure à abpliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février2014. ' 'Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose àdes sanctions administratives et/ou pénales.Afin de répondre à certaines nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de policemunicipale et d'éviter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgenceavérée, le maire sollicitera prochainement la préfète de l'Oise pour demander et proposer que certainsagents de police municipale puissent être autorisées à consulter certaines informations du SIV et du SNPC,en application du décret n°2018-387 du 24 mai 2018.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et ie responsable-de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilité deleur planton la communication entre la police municipale et les forces de sécurité de I'état pourra se faire viale C.O.R.G.Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des donnéesLes forces de sécurité de I'Etat reçoivent et traitent les appels de la police municipale dans les mémesconditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Article 14 a :- Les épreuves de dépistage citées à l'article 7 de la présente convention seront faites dans les conditionsprévues par les textes en vigueur.En cas de dépistage positif (présomption de conduite en état alcoolique ou sous l'effet de substancesclassées comme stupéfiantes), la conduite à tenir sera dictée aux agents de police municipale par I'O.P.J.territorialement compétent de la gendarmerie (attente sur les lieux du dépistage d'un équipage de lagendarmerie ou mise à disposition de l'individu en cause à l'O.P.J. par la police municipale à la gendarmerie,etc.). '- Le code de la route permet à la police municipale de prescrire l'immobilisation de véhicules dans le casd'infractions pour lesquelles cette mesure est prévue.
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Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur comme undéfaut de contrôle technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre immédiatement son certificat d'immatricuiation auxforces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dansFobligation d'effectuer la remise en état de son véhicule.Le certificat d'immatriculation du véhicule ne sera rendu qu'en échange de la preuve de l'exécution destravaux de remise en conformité. Dans l'attente que le nécessaire soit fait, la police municipale pourraremettre à l'O.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie dufeuillet d'immobilisation prévu à cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours).- Le code de la route (infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée) permet également à lapolice municipale de procéder à une rétention du permis de conduire (à titre conservatoire) d'uncontrevenant. Dans l'attente de la décision préfectorale concernant cette rétention et d'une éventuelleprocédure qui peut en découler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec unexemplaire de la procédure qui motive cette rétention à l'O.P.J .T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourrière des véhicules, régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du code de laroute, peut être prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'étatd'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre lesresponsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.Les articles R.325-19 à R.325-21 du code de la route prevoient que chaque fourrière reléve d'une autoritéunique. La ville de Chambly fait appel à une fourrière privée (délégation de service public) et se charge desdémarches administratives (mainlevées, etc.) pour les mises en fourrière effectuées par la police municipale.La gestion liée à la mise en fourrière d'un véhicule pourra se faire via le Système d'information national desfourrières automobiles (SI Fourrière) car le SIVU de CHAMBLY a adhéré dernièrement à ce dispositif etpermettra via ce système d'assurer un suivi et un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise enfourrière via la mise en place de tableau de bord numérique, d'automatiser et de centraliser les procédures(classement automatisé des véhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlévement pourdestruction...).Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le conduisentà l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou le cas échéant la gendarmerie se rend sur leslieux de l'interpellation pour prendre en charge l'individu appréhendé. Les modalités de remise des individusappréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l'État via l'O.P.J.T.C. aux agents de lapolice municipale ayant réalisé l'interpellation sur les lieux de I'intervention et ce en fonction du contexteopérationnel.- Un individu peut être présenté à la demande de l'OPJ dans le cadre d'une procédure de vérificationd'identité prévue à l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relevé d'identité prévu par l'article 78-6du CPP.- En cas de refus de contrôle ou de non justification d'identité pour l'application de l'article 78-6 du CPPmodifié par l'article 17 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, le fait pour le contrevenant de ne pasdemeurer à la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donné l'ordre, durant le temps del'information de ! O.P.J.T.C.et de la prise de décision par celui-ci de lui faire ou non présenter l'intéressé auxfins de vérification d'identité, est constitutif du délit de violation de cette obligation de demeurer à ladisposition puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenantpourra alors être immédiatement interpellé, le cas échéant par la police municipale, au titre de ce délitflagrant pour être conduit devant cet O.P.J.T.C.- En matiére d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de l'Officier de policejudiciaire territorialement compétent (OPJTC), transporter la personne à l'hôpital, sis 25 Rue Edmond Turca,95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas échéant vers un autre établissement médical) pour une présentation auservice des urgences pour être vue par un médecin, afin de récupérer le certificat médical d'admission ou denon-admission.Référence : Article L3341-1 du Code de la Santé publique (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 -art. 5)
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— Dans le cas d'un certificat médical de non-admission, la police municipale conduit la personne à lagendarmerie nationale de Charnbly et met cette dernière à la disposition de I'0.P.J.T.C.— En cas d'absence d'ordre de 'OP.J.T.C. de conduire la personne à l'hôpital par la police municipale, cettedernière sera mise à la disposition de l'O.P.JT.C. à la gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera dela présentation au médecin et du certificat médical d'admission ou de non-admission.Toutefois, s'il apparait une nécessité de secours urgent à personne, une notion de blessure ou d'altérationgrave de la conscience (coma éthylique, perte grave d'orientation... ) il sera fait appel à un équipage desapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant également en cas d'intervention pour une personne sansdomicile fixe sur la voie publique ou un lieu public.Article 14 c :La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la commune d'Ercuis et lesinterventions se font via un prestataire désigné contractuellement dans le cadre d'une délégation de servicepublic.La gendarmerie nationale intervient en la matière pkioritairement envers les animaux dangereux et leurspropriétaires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.Article 14d :Ordre public particulier : L'ordre public à caractère revendicatif et social est à la charge des forces desécurité de l'état. H ne pourra être fait appe! à la police municipale du SIVU que pour assurer éventuellementune aide à la régulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les responsables de la gendarmeriede Chambly et de la police municipale définiront conjointement les missions incombant à leurs servicesrespectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont à la charge des forces de sécurité de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilités du service pour ce qui relève dujalonnement et de la circulation à la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 e :Stationnement des véhicules à usage d'habitation (autocaravanes): Le stationnement illégal de véhicules etdu matériel roulant à usage d'habitation est en priorité de la compétence de la police municipale sur lesterrains communaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés.Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive des deux services.
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TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :La _prèfète de l'Oise et le maire d'Ercuis conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lesforces de sécurité de l'État et la police municipale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale du SIVU de Chambly et de leurs équipements.Articie 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale du SIVU de Chambly amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition, par un moyen téléphonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalementde façon présentielle :2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens de la téléphonie ou par le biais des adressescourriel professionnelles.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, de lutte contre ladélinquance ainsi que dans les domaines cités à l'article 1°"3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant I'accueil de lapolice municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces desécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par la préféte. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Par conséquent, dans le'cadre du prêt exceptionnel, cette action pourra faire Pobjet d'une convention propre à l'utilisation de ce typede matériel ou d'une note d'instruction signée par les fonctionnaires de police municipale.Actuellement le service de la police municipale met à disposition pour le planton de la gendarmerie deChambly une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fréquenceopérationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur leterrain.Dans le cadre de l'interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et les forces desécurité de I'Etat, la police municipal du SIVU de Chambly se réserve la possibilité de se doter d'un terminalfonctionnant sur le réseau INPT ou RUBIS (un poste radio « AIRBUS » portatif : type TPH 900) qui leurpermettra sous réserve de certaines contraintes techniques :* de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;* de recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la gendarmerie nationale :
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» de faire un appel d'urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal. Néanmoins,celui-ci, dans l'état actuel du développement technologique, aura une portée locale limitée ;* de participer à certaines opérations communes en accédant à une « conférence d'interopérabilité »lorsqu'elle est activée ;* de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fréquence est veillée(hors appels individuels) ;* d'échanger en mode « direct » de type talkie-walkie eñtre eux ou avec des membres des forces de sécuritéde l'Etat à proximité.Le but de cette interopérabilité via éventuellement le réseau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale à disposition, téléphones portables professionnelles etc.)est de renforcer : '* la circulation de I'information entre les forces, notamment l'alerte ;* la réactivité face à l'événement ;* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'État .* la iégitimité de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le plaçement des policiers municipaux sous commandement opérationnel de la gendarmerienationale en cas d'événement majeur pourra s'en trouver facilité.La mise en œuvre de ce dispositif d'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat pourra faire l'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type de matériel précité ou d'une noted'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure et d'accès aux images via le local de vidéo protection de la commune (se situant dansle poste de police municipale), dans un document annexé à la présente convention.À la signature de la convention le dispositif d'un système de vidéoprotection appartenant à la ville, composéde points de visionnage situés principalement en centre-ville sera prochainement complétés par la mise enplace de points de visionnage et de caméras suppiémentaires et efficients. Ces points se situerontprincipalement sur des points identifiés comme stratégiques. Au travers de cette démarche qui se veutpartenariale, la commune st la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plus efficacement contrecertaines formes de délinquance, touchant directement la population et les équipements communaux etsécuriser l'ensemble des espaces publics particuliérement exposés à de tels actes. L'objectif est égalementde sécuriser les espaces publics tels que les parkings, les abords des équipements publics ou secteurs derassemblement d'éléments perturbateurs ou auteurs de dégradations. Ce système de vidéoprotectioncomportera à terme environ de 23 caméras.
A ce jour, la commune a déjà réalisé les démarches réglementaires pour que le système d''exploitation devidéoprotection puisse être géré par le syndicat mixte de l'Oise très haut débit (S.M.O.T.H.D/ référencetexte : loi n°2021-646 du 21/05/2021) et que les images puissent être déportés au centre de supervisiondépartementale. En conséquence, dans le cadre de réquisitions judiciaires et de leurs prérogatives judicairesen la matière, les forces de sécurité de l'état pourront directement (à toute heure) les saisir (visionnage endirect, relecture de séquence vidéo, extraction d'images et de séquences vidéo, etc.).4°bis De la vidéo-verbalisation : En cas de nécessité pour renforcer ce dispositif de sécurité la communed'Ercuis se réserve la possibilité éventuelle de mettre en place également la vidéo verbalisation dans desrues de la commune. Si ce dispositif venait à être réalisé, il sera mis en place tout en respectant laréglementation en vigueur et les autorisations réglementaires.
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5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant et du chef de service de la police municipale, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions consistants» Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun ;« De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;D'assistance et de la coordination des actions en situation' de crise en cas de grave accident,catastrophe (origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif« voisins vigilants » ;« De la prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer désormais les collectivitéslocales au repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pourraêtre associée aux dispositifs locaux et départementaux qui concourent à cette identification ;e ... De I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;« Dans le cadre du dispositif lancé dernièrement par le gouvernement sur « la police de sécurité duquotidien » et des engagements en la matière : la police municipale et la gendarmerie pourront êtreassociées ensemble pour des missions communes, des opérations communes, ou des patrouiliescommunes (véhiculées, vélos, en pédestre) etc., et ce conformément à ia régiementation en vigueurpar rapport aux prérogatives et compétences de chacun. Pour ce faire, les modalités serontpréalablement précisées à l'occasion des réunions prévues à Farticle 14 (en concertation avec leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de I'Etat).e Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal (patrouille conjointepossible selon les besoins et ce dans un cadre complémentaire entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'état) ;« De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions de la préfète et du procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;e En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie là où se produisent destroubles à la tranquillité publique ou tout type d'intervention ou d'opération restant dans le cadre decompétence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de sécurité peuvent demanderque la police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se déplacer, toujourssous la condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipalecomme le prévoient les textes en vigueur.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ,7° De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables-et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystéme national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre. l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
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immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Les modalités seront définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service et de ia réglementation en vigueur,8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune d'Ercuis ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. Les modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécuritéde l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans | respect des compétences de chaque service et de laréglementation en vigueur ; :10° Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise a favoriser le rapprochement entre les forces desécurité de l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de laprévention de la délinquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'à améliorer les conditionsd'exercice des missions dévolues aux forces de sécurité. Les policiers municipaux pourront participer à cedispositif conjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation descitoyens tels que les « opérations tranquillité . vacances », « tranquillité Séniors », d'opérations de« prévention routière » notamment auprès des collégiens et écoliers, de l'application du plan Vigipirate et del'état d'urgence (en respectant chacun leur cadre légal), d'opération anti-délinquance sous couvert duparquet (en respectant chacun leur cadre de compétences et leur cadre légal).11° De médiation entre particuliers par l'intermédiaire du Bureau d'aide aux doléances des administrés(B.A.D.A.) via les élus de la commune et la police municipale. Selon la médiation ies gendarmes peuvent yassistés et sollicités le B.A.D.A.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire d'Ercuis précise qu'il pourrait éventuellement autoriser le maire deChambly à se donner la possibilité par la suite de renforcer l'action de la police municipale du SIVU par lesmoyens suivants en développant la brigade cynophile au sein du service de la police municipale ainsi queses effectifs de police municipale.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes depolice municipale et des moniteurs aux bâtons et techniques professionnelies d'intervention de policemunicipale) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État ou de la police municipale qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre ie ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
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' TITRE H : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 49 :Un rapport périodique est établi, au moins une fols par en, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les condilions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est commüniqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Cople en est transmise au pracureur de la République.Article 20 -La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du consall local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si ja convention ne comprend pas de disposifions selevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le priéfet et le malre ains! que le président de l'étabfissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de iz République est informé de cette réunion ety participe g'll le juge nécessaire.Article 21 ;La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mols par l'une ou l'autre des parties,Articie 22 :
FattaBeawvais,te 05 FEV. 2024La Préfète de POise le Procureur de la République Le Maire d'Ercuis
Paga msuns-'mnmahmmam-umnvumrmamal'm
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PREFETE Direction des SécuritésDE |-°|SE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesE}gdm!Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de_ sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'association IPS (FNMNS)Examéns BNSSA du :- Samedi 20 janvier 2024-
Candidats recus :
Assocnatlon Clvmté ; NomPS M BARTHELEMYIPS M. _ |PERELLO-Y-BESTARDIPS - iMme [SALDIVAR ._1PS- Mme |VAN ROOKHUIJZENIPS Mme |VILLAIN
03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais111
_ Prénom __ __ dateexamen __'Yohan mercredi 24 janvier 2024_|Pierre mercredi 24 janvier 2024____Odette mercredi 24 janvier 2024Fanny _ mercredi 24 janvier 2024Louise _ | mercredi 24 janvier 2024
Beauvais, le 01 février 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice de cabinet,/Z'L eVictoire l.ANTRElBZCQ
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ExPRÉFÈTE | Cabinet de la préfèteDE L'OISE . Direction des sécuritésM é . æ e / à eÉgalité Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technîqùes des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ; .Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade, directrice decabinet de la préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel CASSA, maire de lacommune de GILOCOURT, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachemient des images communales de vidéoprotectionvers le centre de supervision de I'Oise ; -Vu la convention de partenarlat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités.d'intervention des forces de sécurité de VEtat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et.départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022; -Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du vislonnage approuvée le15/12/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisationMonsieur Michel CASSA, maire de la commune de GILOCOURT 60129 est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelablesur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le huméro 2021/0024, un système de vidéoprotection. -Le dispositif comporté conformémient au dossier présenté :& caméras extérieures de voies publiques.Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics et prévention du trafic destupéfiants.0344061260prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
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il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais del'imprimé joint à l'arrêté. :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : unenouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images' _La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vndéoprotectlon sont précisément nommées dans le dossier déposé enpréfecture. —L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CS1), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées parle même article.Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commahdant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur Départemental de la-sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement compétents.L'accès sera égàlem'ent ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du ConseilDépartemental de I'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Gilocourt 60129.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative de l'existence du système de vidéoprotection et de Iautorlté ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction itulai id'accés aux enregistrements et le numéro de téléphone auguel celui-ci sera joignable fizurent sur la signalétique,Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au doss:er déposé en préfecturesous le n° 2021/0024,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées. )Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregnstrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habllltee et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une dernande demodification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les liëux protégés -changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre decaméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à méme deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code dela sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudiced'avtres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Triburial Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant legroupement de géndarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté: .Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront étre munies d'un dispositif de masquageou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des tlients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect 'des libertésindividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès auximages.Concernant les écrans de déports image, îls ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devrontêtre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras- LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus ç;gger'nent du contrôle automatisé des données signalétiques desvéhicules est Is services de police, de cendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétencesrespectifs. 'Leur usaye reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rècles de stationnement (verbalisation en dlrectpar un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compter de la date de"arrété initial soit jusqu'au 01/03/2026.
Beauvais, le B 5 FEV. 2"2'Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ
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EZPRÉFÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésùw æ < a # e / à eMM . Bureau de la sécurité intérieure
Arrété portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'QISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de |'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et sùîvahts, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice decabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la préfète de l'Oise ; -Vu la demande de modificationd'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre CHATRON, mairede la commune de DIEUDONNE, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales devidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalitésd'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communauxet.départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; ..Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'écquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le12/01/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1*': Modalités de l'autorisationMonsieur Jean-Pierre CHATRON, miaire de la commune de DIEUDONNE 60530 est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2021/0071, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :20 caméras dont 2 intérieures et 18 caméras extérieures de voies publiques.Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic destupéfiants.03 44 06 12.60 .prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
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'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux'normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais del'imprimé joint à Varréte.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : unenouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLaliste despersonnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé enpréfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées parle même article. .Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSl, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur Départemental de la sécurité Publique démgneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par FEtat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du ConseilDépartemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la'commune de Dieudonne 60530.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative'de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou.de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droitd'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone lyi-ci sera joignable figurent sur la signalétiquLe droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecturesous le.n° 2021/0071.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du système .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place; Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.'L'accès à la salle de visionnage, d'enreglstrement et de traîtement des images, devra être strictement intérdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son-exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère-substantiel devra faire I'cbjet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande demodification du système auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement-dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre decaméras - changement affectant la protection des images ou des.personnels y ayant accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code dela sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. . .
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code clvil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie pùblique' et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masauaceou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertésindividuelles et du secret bancaire. Le-demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès auximages.Concernant les écrans de déports'image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devrontêtre d int les heures ouvrables. 'L'usage de éras LAP PR _(terme anglai lus exactem ôle atisé des données signalétiques desvéhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de Ieùr champ de compétencesrespectifs. _Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux rèvles de stationnement (verbalisation en directpar un agent assermenté).Article 9 : Le reste de Farrété du 29/06/2023 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans à compter de la date del'arrêté initial soit jusqu'au 29/06/2028 '
Beauvais, le 05 FEV. 2024Pour la préfète et par délégation,La-directrice de cabinet,
/Victoire LANTREIBECQ
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$ |PRÉFÈTE Cabinet de la préfète25 LOISE Direction des sécuritésIM F 4 e e F ®E—c : Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de là Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;VU Farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Qise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice decabinet de la préfète de l'Oise ; .VU l'arrêté préfectoral du-14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la préfète de l'Oise :Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Claude CORMONT, mairede la commune de COULOISY, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales devidéoprotection vers le centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalitésd'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de.la vidéoprotéction des espaces publics communaux etdépartementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ; 'Vu la convention.commune/SMOTHD concemant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le15/12/2023 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise :ARRÊTEArticle 1": Modalités de VautorisationMonsieur Jean-Claude CORMONT,. maire de la commune _dé COULOISY 60350 est autorisé(e), pour une durée cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2020/0078, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :18 caméras extérieures de voies publiques.Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : _Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic destupéfiants. ' '0344061260 'prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systèmie doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais del'imprimé joint à l'arrêté. . )Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : unenouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes-habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans-le dossier déposé enpréfecture. 'L'acc_és aux images, aux enregistrements et là transmission des images est ouvert à I'ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code de la sécurité intétieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées parle méme article,Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour.les seuls besoins de leurs missions, les militaires ouagents de police territorialement compétents.l'accès sera également ouvert aux personnels agréés par FEtat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du ConseilDépartemental de l'Oise dans les-conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Couloisy 60350.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de consetvationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être inforiné_ par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'aütorité ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la foncti itulaire du droitd'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone avauel celui-ci sera jolznable figurent sur la signalétiLe droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2020/0078. -Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des'images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées. ,Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images -et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personneRN'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d''une demande demodification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre decaméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).Article 6 : Sanctions.Sans préjudice des sanctions pénales appliéables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code dela sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18.du décret du 17.octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.03 44 06 12 601 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard. de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (côde du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un déjai de deux mois à compter de la date de sa notification àl'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la. commune dimplantation et à la .Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de Pexécution du présent.arrété, - ;Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes carnéras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquageou de floutage ou orientées de facon 2 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertésindividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès auximages.Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer Que les images des caméras couvrant leur localisation.Dans'le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devrontÊtre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anelais) ou plus ex e e _automati es donn ignalétiques desvéhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétencesrespectifs.Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux régles de stationnement (verbalisation en directpar un agent assermenté).Article 9 : Le reste de l'arrêté du 01[03[2021' est sans changement. L'autorisation est valable ci à compter de la date del'arrêté initial soit jusqu'au 01/03/2026,
Beauvais, le 0 5 FEV. ZÛZ'Pour ia préfète et par délégation,La difectrice de cabinet,Victoire LANTREIBECQ-
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EPRÉFÈTE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Direction des sécuritésM - ; . K l 4 . œ & # o '- Égalité Bureau dé la sécurité intérieure
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur _Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R, 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juiliet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade, directrice decabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directricede cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard LEROY, maire de lacommune de RAVENEL, déposée le 01/02/2024 dans le cadre du rattachement des images communales de vidéoprotection versle centre de supervision de l'Oise ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalitésd'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux etdépartementaux signée le 16/03/2022 mod ifiée par avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisitidn, d'installation, d'entretien et de mise à dispositiondes dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le26/01/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1": Modalités de l'autorisationMonsieur Gérard LEROY, maire de la commune de RAVENEL 60130 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable surdemande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0459, un système de vidéoprotection..Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :8 caméras extérieures de voies publiques.Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : 1-Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic destupéfiants.03 44 06 12 60prefecture@oise.gquv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais del'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ay terme du délai des cing ans : unenouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé enpréfecture. 'L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriésà l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées parle même article. - 'Par délégation prévue aux articles L252-3 et R253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de I'Oiseou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les sevls besoins de leurs missions, les militaires-ouagents de police territorialement compétents,L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du ConseilDépartemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de Ravenel 60130:La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente etsignificative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettantnotamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à Farticle R253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la_fonction du titulaire du droitml » " - - - -d'accès aux enregistrements et de téléphone | celui-ci sera ab urent sur là signalétique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au.dossier déposé en préfecturesous le n° 2019/0459.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes- susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éverituellementimpliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 'L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personneN'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation. 'Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande demodification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protègés -changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre decaméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aütorisation peut, après'que l'intéressé ait été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code dela sécurité intérigure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.03 44 06 12 60 -1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code péna L.). J ,Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente âutoflsatioh sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification àFintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. 'L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation €t à la Colonéllç, commandant legroupement de gendarmerie départementale gu au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras Installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masavaceou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.Elles ne doivent pas enregistrer lés codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libértésIndividuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès auximages.Concernant.les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devrontêtre déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAEI(ANÈR (terme _ anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques deslcules. est réservé aux seuls services de police, de çendarmerie et de douanes au regard de leur champ de ompétencesLeur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en directpar un agent assermenté).Article 9 : Le resi:e de l'arrêté du 10/03/2020 est sans chanéemept. 'autorisation est valable ¢ing an er de [a date deI'arrété initial soit jusqu'au 10/03/2025.
Beauvais, le 0 5 FEV- 2024Pour la préfète et par délégatîon,La t\îrectrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
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-PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsBÂL'OBE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgalitéFratensité
Arrété préfectoral portant modification desstatuts du Pôle d'équilibre territorial et rural(PETR) du Grand Beauvaisis(N° SIREN : 200088383)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5741-1 à L.5741-5 et L.5711-1 à L.5711-6 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative-aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; -Vu la ioi n°92-125 du 6 février 1992 relative à 'administration territoriale de la République ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN Préfète de l'Oise :Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédérié BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 portant création du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du GrandBeauvaisis ; -Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillèt 2023 portant adhésion de la Communauté de communes du clermontois auPôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis;Vu la délibération du 25 septembre 2023 du conseil syndical du Pôle d'équilibre territorial-et rural (PETR) duGrand Beauvaisis décidant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des Communautés de communes de I'OisePicarde, de la Picardie Verte, du Pays de Bray et du Clermontois ;Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, valant accord tacite ;Considérant -que les conditions--de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général descollectivités territoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETEARTICLE 1er:Les statuts du PETR du Grand Beauvaisis sont modifiés tels que prévu en annexe.'ARTICLE2 :Le présent arrété peut fairé l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, le Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis etles Présidents des EPCI intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, lePour la Préfète et par détégation,le Secrétaire Général,Frédéric{BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
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ANNEXE 1
STATUTSDU SYNDICAT MIXTEDU POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL DU GRAND BEAUVAISIS
| TITRE | — CREATION, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT ) ]Article 1% : Constitution, périmétre et dénominationEn application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code général des collectivités territoriales, ilest formé un syndicat mixte fermé entre :- La communauté d'agglomération du Beauvalsis :- La communauté de communes de la Picardie Verte :- La communauté de communes Olse Picarde := Lacommunauté de communes du Pays de Bray. ...Il prend la dénomination de : Pôle d'Equilibre Territorial Rural du Grand Beauvaisis (PETR du GrandBeauvaisis), appelé « pôle du Grand Beauvaisis »Article 2. Siège soclal et administratifLe siège social est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais. -Il peut être transféré dans un autre lieu, dans les limites du périmètre, par décision du comité syndical.Les réunions du comité syndical se tiendront au siège du PETR soit au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais.—— tlles-peuvent être-organisées dans chacune dés intercommunalités membres du pôle du GrandBeauvaisis, par décision du comité syndical.Article 3. Durée, adhésion. retrait et dissolutionArticle 3.1 Durée" Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 3.2 Dissolution et retraitLe retrait d'un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés dans lesconditions prévues par le code.général des collectivités territoriales.Article 3.3 Nouvelle adhésionLes organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mois à compterde la notification de la délibération du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission d'un nouveau-membre.Un arrêté du préfet, pris après avis de la.commission départementale de coopération intercommunale,autorise l'extension du périmètre du péle du Grand Beauvaisis.
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| TITRE Il — OBJET, COMPETENCES ET MISSIONS DU SYNDICATArticle 4. ObjetConformément à l'article L.5741-2 du CGCT, la PETR a vocation à élaborer le projet de territoire,applicable sur le périmètre des EPCI membres, et à participer à sa mise en œuvre.Article S. Le projet de territoire2.1. La procédure d'élaboration du projet de territoireEn application de l'article L.5741-2 du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis élabore uh projet de territoirepour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.Sur décision du comité syndical du PETR, le Département de l'Oise et la Région Hauts-de-France peuventÊtre consultés en leur qualité de personne publique associée pour l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, auconseil de développement territorial.Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du pôle du GrandBeauvalsis.Le projet de territoire est e!abore dans les 12 mois qui suivent la mise en place du pôle du GrandBeauvaisis, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.Il est révisé dans les mêmes conditions, à savoir dans les 12 mois qui suivent le renouvellement desorganes délibérants des EPCI qui en sont membres.5.2 Contenu et mise en œuvre du projet de territoireLe projet de territoire définit les orientations du développement économique (hors mutationsindustrielles, innovation et industrie), écologique, culturel et social dans le périmétre du pôle du GrandBeauvaisis. Il joue un rôle de coordination et de mise en relation des synergies.En application de l'article L.5741-2 11 du CGCT ; le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadred'une convention territoriale.La convention terntonale précise les missions déléguées au pôle du Grand Beauvaisis par le EPCI qui ensont membres, ainsi que par le Département de I'Oise et la Région Hauts—de—':rance pour être exercéesen leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que lesconditions éventuelles des lesquelles les services des EPCI, du Département de l'Oise et la Région Hauts-de-France, sont mis à disposition du pôle du Grand Beauvaisis.Des missions de services peuvent être réalisées par le pôle du Grand Beauvaisis pour le compte de sesmembres. Inversement, le pôle du Grand Beauvaisis peut saisir les compétences techniques de sesmembres et unifier certains services, comme les finances, les ressources, le juridique.En application de l'article L.5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'unrapport annuel élaboré par le pôle du Grand Beauvaisis, et adressé- A la conférence des maires ;- Auconseil de développement territorial ;
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- Aux EPCI membres du pôle territorial ;- Aux personnes publiques associées.Article 6. Compétences et rissions exercées par le PET RLe pôle du Grand Beauvaisis a pour missions de :- Conduire les réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelledu territoire : Aide à l'élaboration des stratégies territoriales ;- Assurer l'ingénierie des projets issus du programme d'actions ou d'intérét du pôle du GrandBeauvaisis permettant de répondre aux appels à projets ; -- Contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au développementdurable du pôle du Grand Beauvaisis : Porte et met en œuvre différents . dispositifs decontractualisation avec. le Département, la Région, FEtat et l'Union Européenne forsqu'ilsconcernent les EPCI du Grand Beauvaisis. -Le pôle du Grand Beauvaisis assü re ainsi une mission d'expertise, d'étude et de coordination entre lesacteurs du territoire, dans le cadre d'actions relevant de l'intérêt supra communautaire, ainsi que lacommunication propre du pôle du Grand Beauvaisis. 'Plus particuliérement; le. pôle du Grand Beauvaisis s'attachera-à mener des réflexions et actionsstratégiques pour mailler son territoire autour de quatre thémes prioritaires.It 'ménera prioritairement une étude de schéma de développement touristique qui identifieranotamment les conditions d'un transfert de la compétence. 'Il traitera de la santé avec une mission de concertation et de coordination des acteurs locaux pour unmaillage territorial des professionnels de santé. :Il s'attachera également à étudier la mobilité et les déplacements à cette échelle du Grand Beauvaisispar l'élà.boration_d'un plan de mobilité rurale comme outils de 'planification des déplacements {enadéquation avec le plan de déplacement urbain (PDU) et les plans de déplacement entreprises (PDE)}./ veillera'stratégiquement au développement économique de son territoire, soutenu d'un schéma deszones d'activités économiques. "Le programme européen LEADER sera transféré de l'association du Pays du Grand Beauvaisis (APGB) aupôle du Grand Beauvaisis.7. Intervention du P ns le ion de prestations de serviConformément aux dispositions des articles L:5741-1, L.5711-1 et L5211-56 du CGCT, le pôle du GrandBeauvaisis pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règlesde la commande publique, pour le compte d'une collectivité, ou d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte,réaliser des prestations -de services, ou, le cas échéa nt, des opérations d'investissement, dans lesconditions prévues par l'article L.5211-56 du CGCT, et le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704du 12 juillet 1985,De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le comptedes EPCI membres du pôle du Grand Beauvaisis.Article 8. Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn application de l'article L.5741-2 Il du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis et les EPCI quile composentpourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.511 1-1-1 et R.511-1 duCGCT '
3 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
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De même, le pôle du Grand Beauvaisis pourra également, dans le respect des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui seraitapplicable.Le rapport annuel sur l'éxécution du projet de territoire élaboré par le pôle du Grand Beauvaisis,comporte un volet portant sur I'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre lesECPI qui en sont membres.
[ TITRE il — ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU PETRLe syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau syndical.Article 9. Le comité syndicalArticle 9.1 Composition du comité syndicalLes représentants des membres au sein du comité syndical sont désignés par les conseilscommunautaires.-Envertu-de l'article L5741-1 Il du CGCT , la répartition des sièges du comité syndical entre EPCImembrestient compte du poids démographique de chacun des membres (données INSEE de la populationmunicipale (sans prendre compte de la population comptée à part)} et chacun d'eux dispose d'au moinsun siège.Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la'moitié des sièges.Le nombre de sièges au comité syndical est réparti comme suit :Nombre d'habitants par EPÈI | Nombre de membres Tranchestitulaire au comité| syndical | ;. Moins de 5 000 e | Tranche de 4 999Entre 5 001 et 10 000 2E Entre 10 001 et 20 000 3 | Tranche de 9 999Entre 20 001 et 35 000 N % 4 Tranche.de 14 999i Entre 35 001 et 50 000 _ 5 — 0 N__ Entre 50001et70000 | 6 Tranche de 19 999Entre 70 001 et 90 000 _ 7 —l S _ |Entre 90 001 et 120 000 8 ) Tranche de 29 999_ Entre 120 001 et 150 000 9 N |En I'absence du déléguée titulaire, le délégué suppléant, dâment convoqué dans les formes et délaisprévus par la loi, a voix délibérative.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée des fonctions des représentants desmembres du comité est celle qu'ils détiennent de la collectivité qu'ils représentent.Article 9.2 Fonctionnement et rôle du comité syndical" Au moins une fois par trimestre, le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation duprésident.
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Les modalités de convocation et de déroulement des séances, d'opérations de vote et de publicité desactes du syndicat s'opèrent dans les conditions prévues au code général-des collectivités territoriales, àsavoir une convocation adressée aux déléguées cing jours francs àu_moins avant la réunion du comitéaccompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chaque affaire Inscrite à l'ordre du jour.Le comité ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente physiquement. Sicette condition n'est pas remplie, le comité est de nouveau convoqué à trois jours minimum d'intervalle.H délibère alors valablement sans condition de quorum.Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Le comité syndical créé des commissions sur toutes affaires relevant de sa compétence. Leurfonctionnement est régi par le règlement intérieur.Le comité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son installation.En application de l'article L5741-1 IV du CGCT, le comité syndicalconsuite le conseil de développementterritorial sur les principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis.Le rapport annuel d'activités, établi par le conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débatdans le comité syndical:du pôle du Grand Beauvaisis. . 'Le comité syndical est chargé d'administrer, de gérer le pôle du Grand Beauvaisis et de prendre toutemesure nécessaire pour répondre à ses missions.Il délibére sur toutes les questions qui.lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement dusyndicat. |Il prend notamment les décisions se rapportant :- Au vote du budget ;- _ Al'approbation du compte administratif ;- _ Aux conventions de partenariat; _- Aux modifications des conditions initiales de- composition et de fonctionnement du pôle duGrand Beauvaisis ;- Asadissolution ;- Alinscription des-dépenses obligatoires.Il décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément auxdispositions de l'article L5211-10 du CGCT
Article 10. Le Bureau syndicalLe comité syndical élit parmi ses membres le bureau du pôle du Grand Beauvaisis composé du Présidentet de 4 vice-Présidents.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaquerenouvellement du comité syndical. '
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Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.Le Bureau peut recevoir par délégation une partie des attributions du comité syndical, dans le respectdes conditions fixées par l'article L5211-10 du CGCT.Lors de chaque comité syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées pardélégation du comité syndical.Article 11, Présidence du syndicat mixte ferméLe président élu par le comité syndical est l'organe exécutif du pôle du Grand Beauvaisis.Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lors des votes.Il convoque le comité syndical. Il fixe Fordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute lesdélibérations du comité.Jl est I'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du pôle du Grand Beauvaisis.I-nomme le personnel. !l est le chef des services du pôle territorial et représente ce dernier en justice.Il assure l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dansles actes de la civile. 'Le Président est seul chargé de I'administration du pôle du Grand Beauvaisis, mais il peut donner, soussa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation de certains de ses pouvoirs et délégation designature a un ou plusieurs vice-présidents.Article 12. Le conseil de développement territorialConformément à l'article L5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial réunit lesreprésentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifi iques et associatifs duterritoire.Hl est consulté, sur les principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis, lors de l'élaboration, la-modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis .ou être consulté sur toutequestion d'intérêt territorial sur saisine du comité syndical : Son avis sera sollicité sur le respect dumaillage des équipements publics sur son périmètre (dont ceux relevant de la santé, etc).Il est créé au sein du pôie du Grand Beauvaisis un conseil de développement territorial. Les EPCI aurontla possibilité de conventionner avec le pôle du Grand Beauvaisis pour réaliser des missions ponctuelleset afin de répondre à l'obligation de la loi NOTRe (article L.5211-10-1 du CGCT) de créer un conseil dedéveloppement territorial en leur sein.Article 13, La confé re'ng des MairesEn application de l'article L.5741-1 IIl du CGCT, la conférence des Maires réunit les maires descommunes situées dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis.Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.Elle se réunit au mains une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révisiondu projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
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TITRE IV— DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 14. BudgetLe budget du pôle du Grand Beauvaisis pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées parI'exécution des missions constituant son objet. |— —Les dépenses liées à l'administration générale du pôle du Grand Beauvaisis et à l'exécution de sescompétences et missions définies à l'article 6 sont financées par la contribution obligatoire des EPCIadhérents. 'La contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant (selon le dernier recensementINSEE publié de la population municipale). Cette contribution est fixée chaque année lors deFétablissement et du vote du budget primitif,D'autres financements peuvent être apportés par :Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Régiondes Hauts de France, du Département de I'Oise, et de tout autre organisme partenaire ou financeur desopérations engagées par le pôle du Grand Beauvaisis. ,!l peut également être.bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la loi :... -Récupération ou compensation de TVA ; '- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ;- Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts ;- Les fonds de concours ;- Toute autre ressource.Article 15 : Comptable assignataireLa gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du trésor désigné par le Préfet de I'Qise,après avis du directeur départemental des finances publiques.Article 16 : Autres dispositionsPour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dansles statuts, le pôle du Grand Beauvaisis est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes etaux PETR (articles 5731-1 à 3 du CGCT).
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral duportant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du GrandBeauvaisis. 'Pour la Préféte et par délégation,le Secrétaire Générai, —{ \Frédéri} BOVET
7 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
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PREFETE Direction des collectivités locales et des élections?Æ"L'ŒSE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statutsde la Communauté d'agglomération de la Région deCompiègne et de la Basse Automne(N° SIREN : 200067965)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneur— - Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 5216-1 àL.5216-11 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfête-de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur F rédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Région deCompiègne et de la Basse Automne ;Vu la délibération du 13 novembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de laRégion de Compiègne et de la Basse Automne sollicitant la modification de ses statuts, notamment le retrait de laliste des fonds de concours à destination des communes membres ;Vu les délibérations concordantes des. communes membres approuvant cette modification ;Considérant que les dispositions de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales sontrespectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1er :Les statuts de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sontmodifiés conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
Beauvais
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ARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des financespubliques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président de la Communauté d'agglomérationde la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le _ & FFo ®
Pour la Préfète_ et par délégation_le Secrétaire Général
\ .Pl?Frédériè BOVET
034406 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/
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ÆARCAGGLOMÉ?AHONDELA RÉGION DECOMPIÈGNEAGGLOMERATION DE LA REGIONDE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNESTATUTSArrêté préfei:tdral n°044/2004 du 9 décembre 2004 portant transformation de la Communauté decommunes de la région de Compiègne en Communauté d'agglomération,Arrêté préfectoral n°38/2005 du 4 novembre 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Bienvilleà l'ARC et modification de la représentation des communes au conseil de la communauté,Arrété préfectoral n°10/2006 du 22 mai 2006 portant extension des compétences de l'ARC aidomaine des « loisirs et sports aéronautiques »,Arrêté préfectoral n°03/2007 du 6 juin 2007 portant extension et retrait de compétences de l'ARC,Arrêté préfectoral du 18 février 2008 portant modification des compétences de l'ARC,Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 portant extension des compétences de FARC,Arrêté préfectoral du 14 janvier 2013 portant extension. du périmètre de l'ARÉ à la commune deLachelle,Arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Eau » à l'ARC,Arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre2016 relatif au transfert de la compétence « Eau » à FARC,Arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de laRégion de Compiègne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre l'ARC et la Comimunautéde communes de la Basse Automne,Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de 'ARCBA,Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de l'ARCBA, 'Arrêté-préfectoral du 28 décembre 2018 modificatif de l'arrêté préfectoral portant modificationdes statuts de l'ARCBA, prenant en compte les modifications apportées par ia loi NOTRe,Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de l'ARCBAcorrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2020,Arrété préfectoral du 31 décembre 2019 portant actualisation des statuts de l'ARCBA,Arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant modification des statuts de l'ARCBA afin de préciserl'exercice de sa compétence en matière d'aménagement cyclable,
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ARTICLE 1% — COMPOSITIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des dispositions des articlesL 5211 et suivants, et L. 5216-1 à L 5216-10, les communes .d'ARMANCOURT, BÉTHISY-SAINT-MARTIN,BÉTHISY-SAINT -PIERRE, BIENVILLE, CHOISY-AU-BAC CLAIROIX, COMPIÈGNE, JANVILLE JAUX, JONQUIERES,LACHELLE, LACROIX-SAINT-QUEN, LE MEUX, MARGNY—LÈS—COMPIÈGNE NERY, SAINT-JEAN-AUX-BOIS,SAINT-SAUVEUR, SAINT-VAAST-DE- LÛNGMONT SAINTINES, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN seregroupent en une Communauté d'agglomération.Elle s'administre dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territorialés.ARTICLE 2 — DÉNOMINATION ET SIEGE DE LA.COMMUNAUTE'La Communauté d'agglomératlon a pour dénomination « Agglomération de la Région de Compiègne etde la Basse Automne ».Cette dénomination peut être modifiée, sur décision du Conseil de la Communauté d'agglomération,après consultation et accord de la majorité qualifiée des consells municipaux des communes adhérentes,dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.Le siège de la communauté est fixé à l'Hôtel de Ville de COMPIEGNE.,ARTICLE 3 — DURÉELa Communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi."ARTICLE 4 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉLa composition du Conseil de la Communauté est fixée par arrêté préfectoral dans les conditions desdispositions des articles L 5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Conseil de ia Communauté se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communautéou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conformément aux dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.Le fonctionnement du Conseil est régi par le règiement intérieur de cette assemblée délibérante.Le réglemient intérieur est établi dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil de la Communauté.Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil de la Communauté peut donnerdélégation d'une partie de ses attributions au Président et au Bureau.ARTICLE 5 — LE BUREAULe Conseil de la Communauté élit parmi ses membres son Bureau. |l peut exercer les attributions quilui sont déléguées par le Conseil de la Communauté dans les conditions définies par le Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 6 — LE PRÉSIDENTLe Président de la Communauté est l'organe exécutif de l'Établissement public de coopérationIntercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une-partie de ses fonctions aux vice-présidents et en I'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, àd'autres membres du Bureau. |Il peut également donner souis sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature auxDirecteurs et aux Directeurs Adjoints. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Président de la Communauté exerce.les attributions qui lqi ont été déléguées par le Conseil de laCommunauté conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.RTICLE 7 — EVEULes fonctions du receveur de la Communauté sont assurées par le receveur municipal de Corhpiégne.ARTICLE 8 — LES COMPETENCES DE.LA COMMUNAUTELa Communauté a pour objet de contribuer au développement économique, à l'aménagement et àl'amélioration de l'environnement et du cadre de vie de ses communes membres.Elle a pour mission d'étudier et de réaliser les investissements d'intérêt intercommunal nécessaires àI'exercice de ses compétences. De méme, elle peut être amenée à gérer certains services publics.Elle peut également à titre exceptionnel attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de-~ —-contribuer-a-la-réalisation-ou-fonctionnement d'équipements d'intérêt commun, dans les conditionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique à ta maîtrise d'ouvrage pour ses communesmembres, dans le cadre des présents statuts.
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Sont gérés par les communes, les équipements qui leur seront dévolus, notamment les halles de sport et'les constructions scolaires.Dans ce cadre, la Communauté exerce les compétences suivantes :I. COMPETENCES OBLIGATOIRES1) En matière de développement économique :a) Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17b) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairec) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales-d'intérêtcommunautaire -d) Promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme.2) Enmatière d'aménagement de l''espace communautaire :a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de'secteurb) Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunalec) Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme .d} Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode.
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3) En matière d'équilibre social et de l'habitat :a) Programme local de l'habitatb) Politique du Iogement d'lntérêt communautairec) Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaired) Réserves foncièrés pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équlllbre social de l'habitate) Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavoriséesf) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4) En matière de politique de la ville :a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contratde villeb) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbaln, de développement local et d'insertion économique et sociale-ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquancec) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5) Gestion des mllie_ux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.6) En matière de gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article 1 de laloin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés8) Eau9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues 3 I'article L. 2224-810) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de I'article L 2226-1
IL. COMPETENCES OPTIONNELLES1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'mterêtcommunautaire.2} En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : lutte contre là poliution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie.3} Construction, aménagement, entretien et- gestion d'équipements cultureis etsportifs d'intérêt communautaire,
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COMPETENCES FACULTATIVESActions intercommunales de promotion et du développement de Femploi ;Pparticipation à des actions communales en faveur de I'emploi,Études relatives aux opérations d'aménagement urbain et de réhabilitation descentres-bourgs,Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre de la lutte contreles crues et réalisation dés postes de crues,Éiaboratlon, mise en œuvre, suivi et/ou réwswn des schémas d'aménagements etde gestion de l'eau d'Oise Aronde, d'Oise Moyenne, de Nonette et d'Automne, oude tout autre schéma susceptiblé de se constituér ultérieurement, par l'adhésion ausyndicat désigné structure porteuse de chacun de ces SAGE,Aménagement paysager et entretieri des entrées d'agglomération sur les principauxaxes structurants du groupement à l'interface entre les secteurs urbanisés et leszones rurales,Réalisation, aménagement, gestion et entretien :e . des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,e—des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, cesliaisons devront relier les pôles majeurs d'activité, ou- les grandséquipements, y compris à vocation touristique,Participation au pôle d'équilibre territorial, dans les conditions prévues aux articlesL. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et au Pôlemétropolltaln, dans ies'conditions prévues aux articles L. 5731-1 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales, et à toute autre structure de coopérationterritoriale prévue par les textes,Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement pré-élémentaireet élémentaire : 'Réalisation d'équipements socio-éducatifs, spnrtïfs tounsthues ou de foisirs,notamment* Construction de halles des sports dans Ies commuñtes ou groupements decommunes de plus de 2 000 habitants, -e Construction de plateaux multi-sports de proximité dans les. communes demoins de 2 000 habitants, - -e Construction de complexes et d'équipements sportifs répondant aux besoinsde l'agglomération, -e Construction de bâtiments complémentaires aux opérations ci-dessusindiquées, qui feront pour ces derniers l'objet d'une rétrocession auxcommunes concernées conforme à leur prix de construction, déduction faitedes subventions obtenues le cas échéant,e Construction d'écoles pré-élémentaires et élémentaires.Les équipements dévolus à la commune seront gérés par celle-cl, notamment leshalles de sports et les constructions scolaires.
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« Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national,« Loisirs et sports nautiques et aéronautiques :e Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de Margny-lès-Compiègne,e Gestion des ports de plaisance,« Service public des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit :3) La coordination et le suivi de l'établissement des infrastructures et réseauxpublics et privés de communications électroniques à haut et à très haut débitsur le térritoire de la communauté. l'étude de Fétablissement des réseaux decommiunications électroniques inclut l'étaboration, la mise en œuvre, la gestionet la mutualisation d'un système d'informations géographiques relatif à cesréseaux, 'b) Le service public des réseaux et services 'locaux de communicationsélectroniques au sens de Farticle L. 1425-1 du code général des collectivitésterritoriales. À ce titre, la communauté d'agglomération exerce les activitésprévues audit article et notamment :e l'établissement, la- mise à disposition et l'exploitationd'Infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsique toutes les opérations qui y sont liées, :e la fourniture des services de communications électroniques auxutilisateurs finaux en cas insuffisance de IInitiative privée, .c) L'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d'un systèmed'Informations géographiques relatives aux autres informations en matièred'aménagement du territoire,d) Le développement de l'usage et la facilitation de l'accès aux technologies dePinformation et de la communication ainst qu'à l'administration électronique{e-services, etc.) en faveur tant de ses membres que des administrés,
" Incendiee Gestion et équipement des Corps de Première intervention non encoredépartementalisés, _e Versement de la contribution financière au SDIS en lleu et place descommunes membres,« Réalisation d'études préalables relatives aux transferts de compétences à laCommunauté, notamment la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie(DECH),s Sécurité -e Participation aux études et aux investissements en faveur-de la sécurité desbiens et des personnes, -e Coordination, dans le cadre du CISPD ou sur demande des communes ougroupements de communes, de leurs actions en faveur de la sécurité,s Gestion d'un centre de supervision intercommunal,» Réalisation et gestion d'un crématorium,» Études, mise en œuvre et gestion des dispositifs de relais d'assistantes maternelles etdes équipements associés.
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ARTICLE 9 — EVOLUTION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉLe transfert de nouvelles compétences, alnsi que le transfert des biens, équipements ou servicesnécessaires à leur exercice, peut intervenir à tout moment sur la base des délibérations concordantesde l'assemblée délibérante de la Communauté et des Conseils Municipaux des communes membresconformément au Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 10— ADHÉSION DE LA COMMUNAUTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOPÉRATION INTERCOMMUNAL (E.P.C.1) -rrrrr —Pour#exer_qiggde—ses—compéténéés, la Communauté peut adhérer à un EPCI, notamment à un syndicatmixte.Les modalités d'adhésion de la communauté seront conformes aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.ARTICLE 11 — BUDGETChaque année, le Conseil de la Communauté fixe en votant son budget, présenté selon les règles envigueur de la comptabilité publique, le montant des dépenses et recettes nécessaires à l'exécution desmissions qui lui sont confiées et des compétences qui lui sant transférées.ARTICLE 12— R—Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-8 du Code Général des Collectivités Territôriales, lèsrecettes de la communauté d'agglomération comprennent :e — les ressources fiscales, 'les revenus des biens meubles et Immeubles de la communauté d'agglomération,les sommes reçues en échange d'un service rendu, . ' -les subventions de l'Étät, de la région, du département et des communes,le prodult des dons et legs, 'le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés,le produit des emprunts, -le produit du versement destiné aux transports en commun (article L.2333-64 duCGCT),* la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,* le cas échéant, le produit des taxes prévues aux.articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bisdu code général desimpôts. ... .
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Conformément au Code Général des Collectivités. Territoriales, le périmètre de la Communauté peutêtre ultérieurement étendu par arrêté du représentant de I'Eht par adjonction de communes nouvelles.De même, une commune peut être autorisée à se retirer de la Communauté par arrêté préfectoral.
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnemient qui ne sont pas rappelées dans les statutsseront réglées en application de la législation en vigueur et notamment des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Vu pour étre annexs à Fairété préfectoral duTM 3 FEY. 2624portant modification des statuts de la Communauté d'Agg!omémfion de la Région de Complègneet de la Basse Automne.
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Pour la Préfète-et par délégation,le Se_crètail'e Général,Frédéric BOVET
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B ... ; | DirectionMINISTERE ; de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 15 janvier 202Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pé_nit_entiaire de LiancourtARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service dugreffe soit : . -- Monsieur Fabrice RUNIGO, secrétaire administratif- Monsieur David COCHARD, surveillant- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier- Madame Angélique DOBREMEZ, adjointe administrative- Monsieur Jean Philippe FORTUNE, adjoint administratif- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativementénumérées dans la liste ci-jointe, -- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement esttenu.
Le présent arrété est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte I'établissement.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège soit la préfecture de I'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'etablissementpénitentiaire. Le chef d'établisserA. DION
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1- Déclaration d'appel générale2- Déclaration d'appel - application des peines3- Déclaration d'appel - application des peines mineurs4- Déclaration de pourvoi en cassation générale.5- Déclaration de pourvm en cassation - application des peines6- Déclaration de pourvoi en cassation — application des peines mineurs7- Désistement d'appel général8- Désistement d'appel - application des peines9- Désistement d'appel - application des peines mineurs10- Désistement de pourvoi11- Désistement de pourvoi - application des peines12- Désistement de pourvoi - application des peines mineurs13- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (aménagement de peme)14- Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (aménagement de peine) - mineurs15- Demande de réduction de peine supplémentaire16- Déclaration d'adresse - articie 503-1 du CPP17- Déclaration d'adresse - articles 148-3 et 116 du CPP18- Déclaration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP19- Déclaration d'adresse — articles 712-9 et D 49-22 du CPP20- Demande de mise en liberté - article 148-7 du CPP21- Requête en annulation - articles 173 et 696-36 du CPP22- Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire23- Déclaration d'opposition . -24- Déclaration d'acquiescement ;25- Non réintégration à l'issue d'une permission de sortir
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'OISE du travail et des solidarités de l'OiseLiberté _EgalitéFraternité . '
_'Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salariélors-de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à larupture conventionnelle de son contrat de travailLA PREFETE DE L'OISEChevalière de la Légion d'honneurChevalière de l'ordre national du MériteVU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciementéconomique et au droit à la convention ; .VU _ laloin° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail :VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modemisation du marché du travail et notamment l'articleS qui crée les conditions de la rupture conventionnelle :" VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail etrelatif'a la personne chargée d'assister le salarié lors de I'entretien préalable ;VU _ les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àI'assistance du salarié lors de I'entretien préalable au licenciement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 felatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU _ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète del'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique ALIES, sur l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de madame Catherine SEGUIN portant délégation de signature àmadame Véronique ALIES, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :VU les candidatures proposées par les organisations syndicales départementales ;VU la demande de Monsieur Dominique Romagny de mettre fin à son mandat de conseiller du salarié del'Oise ;
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXTél : 03 65 43 40 00 1/2
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ARRETEArticle 1°°L'arrêté du 01 juin 2023 est abrogé.Article 2La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou de la... fupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans— l'entreprise, est modifiée en y enlevant le hom de Monsieur Dominique Romagny. La nouvelle liste est annexéeau présent arrêté.Article 3 _Le présent arrété entrera en application à partir de sa_publicatioñ au RAA jusqu'au 08 juillet 2024.Article 4 _Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travailet dans chaque mairie du département de l'Oise.Article 5La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 01/02/2024
Pour la PréfêteLa Directrice Départementale
__ Véronique AL /sa)/—Æ |
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présénte décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sanotification :- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale duTravail — service des r_elations et des conditions de travail '— bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902Paris cedex 15 ;_=_Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex.-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEXTél : 03 65 43 40 00 242
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ExPDIÈEL'ËÏSE E Direction Départementale de la Protection.Libersd des Populations de I'OiseÉgalité -Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024/014attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Elèna CONTRERAS LIMONESLa Préfète de I'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°.90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Mu le décret n° 2004.3774 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementaie de la protection des populations de I'Oise :Vu la demande présentée par Madame Elèna CONTRERAS LIMONES née le 27 septembre 1997 àLA PUEBLA DE CAZALLA (Espagne) et domiciliée administrativement 95 Avenue de la Libérationà LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Madame Elèna CONTRERAS LIMONES est'inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire SALARL Drs DESCHAMPS etBRUN vétérinaires de LAMORLAYE (60260);Considérant que Madame Elèna CONTRERAS LIMONES remplit les conditions permettantI'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Elèna CONTRERAS LIMONES docteurvétérinaire administrativement domiciliée 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, le Val d'Oise, la Seine Saint-Denis, laHaute Seine et la Seine et Marne pour Iactivité « carnivores domestiques ».
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Article 2Dans la mesure'où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Elèna CONTRERAS LIMONES s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Elèna CONTRERAS LIMONES pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 05/02/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation, |La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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" Préfecture de la zone de défenseBRÉEET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté n° 05/02/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancPréfet du Nord |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure ;Vu le dêcret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements : -Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes 'et des autoroutes :Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord :Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux decirculation routièré en zone de défense et de sécurité Nord le 05 février 2024 :Considérant l'information transmise par les autorités belges quant à un mouvement social qui entraîneraitdes perturbations de la circulation routière sur les autoroutes E40 (prolongement A16) et E17 (prolongementA22) dans les deux sens de circulation à compter du 05 février 2024 à 8h00 :Considérant les perturbations qui pourraient en découler côté français sur les autoroutes A16 et A22 et lanécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public :Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.: _ '
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ARRETEArticle 1*Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur I'autoroute A16 dans ie sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n°65 (sortie Ghyvelde).-Le retournement consiste à :- emprunter le D947 en direction de Bray-Dunes au niveau du premier giratoire puis- réorienter le flux sur la bretelle d'insertion sur l'autoroute A16 en direction de Dunkerque au niveau dusecond giratoire.Article 2 -Un dispositif de déviation obligatoire de tous les véhicules circulant sur l'autoroute A22 dans le sens France -Belgique est mis en place sur ordre au niveau de l'échangeur n° 17 Roncq.La déviation consiste depuis l'échangeur n° 17 Roncq :-. à emprunter la D191 puis la D617 (territoire belge) en direction de l'A19 :- puis à prendre 'A19 puis 'E403 en direction de Courtrai.Lors de l'activation de cette déviation, les bretelles d'insertion sur l'autoroute A22 dans le sens France-Belgique sont fermées :- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M191 :- au niveau de l'échangeur n°17 depuis la M639 ;- au niveau de ia bretelle d'insertion de l'échangeur n°18 vers la Belgique depuis la M291(insertions nord et sud).Article 3Les dispositions définies par le présent arrété ne s'appliquent pas :aux véhicules et engins de secours et d'intervention :aux véhicules habilités des services publics ;aux véhicules des gestionnaires du réseau routier :aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.* . ° . eArticle 4Il appartient au préfet du Nord, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner cesdispositions zonales par des mesures complémentaires.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 5 février 2024 à 8h00.Article 6Le préfet du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie du Nord, le directeur zonal des CRS, ladirectrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 6.
Fait à Lille, le 5 février 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
LOuis-Xavier THIRODEConformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par 'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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sommeLE GONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté du 20 avril 2018 ordonnant ies opérationsd'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à la constructiondu Canal Seine-Nord Europe dans le département de ia Somme avec extensions surles départements du Pas-de-Calais et de l'Oise.
Vu le tître Il du livre 1er du code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à ia réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, modifié par décret n°2017-578 du 20 avril 2017, dont les effets ontété prorogés par décret n°2018-673 du 25 juillet 2018, et faisant obligation au maître d'ouvragede remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévuesaux articles L.123-24 à L.123-26, L.352-1, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352 -14 du code ruralet de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 du code rural et de la péchemaritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code rural et de lapéche maritime en ce qui concerne la protection de l'environnement, la mise en valeur despaysages et la maitrise de l'eau ;Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 6 février2012 instituant la Commission Intercommunale interdépartementale d'aménagement foncierdu Canail Seine-Nord Europe :Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 29 mai 2012 constituant laCommission infercommunale interdépartementale d'aménagement foncier du Canal Seine-Nord Europe, modifié le 8 juin 2016, le 4 février 2019, le 9 septembre 2019 et le 11 février 2022 ;Vu la délibération de la Commission intercommunale interdépartementaled'aménagement foncier du Canal Seine-Nord Europe du 20 juin 2012 en faveur d'unaménagement foncier agricole, forestier et environnemental avec inclusion d'emprise ;Vu l'enquête publique sur le projet d'aménagement foncier lié à la construction du CanalSeine-Nord Europe, portant sur le mode d'aménagement foncier, le périmètre correspondant,les prescriptions environnementales et la liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumisà autorisation qui s'est déroulée du 14 septembre 2016 au 17 octobre 2016 ;
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Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 3 octobre 2017 fixant la liste destravaux dont la préparation ou l'exécution sont interdites ou soumises & autorisation dans lepérimètre et pendant toute la durée de l'opération d'aménagement foncier agricole, forestieret environnemental lié à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans les communes deAizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haui, Allaines, Assevillers, Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre,Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre, Billancourt, Bouchavesnes-Bergen,Brevil, Brie, Bussu, Buverchy, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Cressy-Omencourt,Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Epénancourt, Equancourt, Ercheu,Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Falvy, Feuillères, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt,Grécourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Herly, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Licourt,Liéramont, Marchélepot, Maurepas, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise,Misery, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Nurlu, Pargny, Péronne, Pertain-Hypercourt.Potte, Rancourt, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse, Villecourt, Villers-Carbonnel, Voyennes, Cartigny, Estrées-Mons, Lechelle, Rocquigny,Solente, Ognolles, Libermont, avec extensions sur Balâtre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Hallon, Etalon,Fonches-Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois,Heudicourt, Longavesnes, Marché-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Omiécourt-Hypercourt, Quivières, Rethonvillers, Tincourt-Boucly, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, LeTransioy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval ; 'Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 novembre 2017 portant autorisation de pénétrer dansles propriétés privées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier sur le tenitoire decommunes de la Somme, de I'Oise et du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant les prescriptions à respecter parla Commission intercommunale interdépartementaie d'aménagement foncier dansl'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travauxconnexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L.211-1 du code del'environnement ;VU l'arêté du Président du Conseil départemental du 20 avril 2018 ordonnant lesopérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de la Somme avec extensionssur les départements du Pas-de-Calais et de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvellede Marchélepot-Misery à compter du 127 janvier 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelled'Hombleux en lieu et place des communes d'Hombleux et Grécourt à compter dulerjanvier 2019 ;Vu les .propositions de la Commission intercommunale interdépartementaled'aménagement foncier du Canal Seine-Nord Europe du 30 octobre 2019 et du 3 mars 2022 ;ARRÊTEArticle 1°' : L'article 1 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 est modifié comme suit :«Une procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental avecinclusion des emprises du Canal Seine-Nord Europe, en application des articles L.123-24 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, est ordonnée sur le territoire des communesde Aizecourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Assevillers, Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre,Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre, Billancourt, Bouchavesnes-Bergen, Breuil, Brie, Bussu, Buverchy, Cartigny, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Cressy-
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Omencourt, Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain, Epénancourt, Equancourt,Ercheu, Estrées-Mons, Eterpigny, Etricourt-Manancourt, Falvy, Feuillères, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Herly, Hombleux, Hypercourt, Languevoisin-Quiquery,Licourt, Liéramont, Marchélepot-Misery, Maurepas, Mesnil-Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Nurlu, Pargny, Péronne, Potte, Rancourt,Rouy-le-Grand, Rouy-le-Petit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse,Villecourt, Villers-Carbonnel, Voyennes, Lechelle, Rocquigny, Solente, Ognolles, Libermont,avec extensions sur Balâtre, Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Halion, Etalon, Fonches-Fonchette, Frise,Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt, Longavesnes,Marché-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Quivières, Rethonvillers, Tincourt-Boucly,Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transloy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval. »
Article 2 : L'article 2 de I'arrété départemental du 20 avril 2018 est modifié comme suit :« Le périmètre des opérations est déterminé comme suit :
Section B : 1, 2, 3, 5, 6.7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 44,46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79,80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110,111,112,113, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133,134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153,154, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176, 178,179,181, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189 -
Section AB : 4, 7, 21p01, 95p01Section X: 11,12, 13,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67,72, 73, 82, 97, 100, 101Section Z : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30,31, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 52, 53, 55, 56, 57, 59, 60, 61Section ZA : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 30, 52, 53ection ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 41, 43, 45, 49, 50Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29,30, 31, 32, 45, 46, 51, 52, 53
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Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 9, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21,.22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 55, 56, 57, 58, 59Section ZI : 1, 2, 3, 4,5 6, 7, 8, 9, 10, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,77, 88, 89, 90Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,.14, 15, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50
Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 32Section ZL : 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 30, 31, 33, 34
Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36Section ZH : 31Section ZI : 1, 2, 16, 17, 18, 19Section ZK : 10, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38,39, 40, 63, 64Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19Section ZM : 2, 3. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 42 'Section ZN : 4, 5Section ZO : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 52
Section ZE : 167, 168, 169, 170, 171
68
Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39. 40, 41SectionZB:1,3,4,5,6,7,8,9,10, 11,13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,-8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21Section ZD : 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 72, 73, 75, 79, 81, 83,85, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98Section ZE : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26Section ZH : 1,2 3, 4,10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64Section ZI : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 32, 33, 34Section ZK : 1, 3,4, 5, 6,7, 8,9, 10,11, 12,13, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 42, 44,45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57
Section A : 94, 233
B L RE T S Tms VRS S I PO T T S I RS, S P ey <TR TR R R T SS e s dé BELLOSection ZI : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43,44,45Section ZK : 2, 18, 20, 22, 24, 26Section ZL : 1, 2, 3, 4, 10, 12, 13,14, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 30, 31, 35, 36, 39, 40, 41, 42Section ZM : 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15,16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 32,33, 36, 47, 48Section ZN : 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9 20,21, 27,28
Section ZH : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37,46, 47, 48, 53Section ZK : 11, 12, 14, 15, 16, 22, 23, 25, 39, 42 ; 43 ; 44Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 37
Section Z : 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,121, 122, 123, 125, 143, 144, 145, 147, 167, 169, 173, 174, 177, 178, 181, 182, 185, 186, 189, 190,191, 192, 193,194
69
Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 31, 32
Section T : 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 30, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51,54, 65, 70, 73, 75, 76, 78, 82, 84, 85, 89, 92, 93, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 112,113, 114, 134, 135, 153, 154, 155, 158, 159Section X : 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 142, 143, 180, 181, 182, 186, 187, 188,189, 190, 121, 192Section Z : 16, 17, 18, 19,20, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 44, 45, 46, 47, 48, 99, 105, 150, 151, 154, 155,158, 159,162, 163, 166, 167, 169, 170, 171, 174, 175, 210, 211, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231Section AA : 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 45, 46, 47, 48Section AE : 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42Section AH : 19, 20, 21, 22, 41, 43, 47, 52, 59, 62, 64, 66,70, 74, 87, 90, 93, 95Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17
Section ZA : 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 26, 27, 28, 29Section ZB : 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 45, 46, 55, 56, 74, 75, 81, 82, 83, 20p
Section AB : 60, 61Section T : 3, 10, 12, 13, 14, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,73,74,75,76,77,78Section X : 1,2, 3, 4,5 6, 7, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,63, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 90, 92, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102Section Z : 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56,57,70,71,72,73,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 105, 130, 133, 135,136, 137, 138, 141, 143, 150, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 161, 162, 163Section ZA : 1. 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17,18, 19, 21, 22, 23, 24Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
L
=< - e
Section À : 1, 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 21, 22, 23, 24, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44,46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 62, 64, 65, 67, 69, 71, 73, 76, 78, 79, 80, 81, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104
70
Section C : 11,13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 46, 47, 48,49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72,73, 74,75,76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108,109, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129,130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149,150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169,170,171,172, 173, 174, 175, 176Section D : 10, 13Section E : 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61,63, 64, 65,70,71,73, 81, 83, 93, 94, 95, 96, 97, 98Section F : 9, 10, 12, 13, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 48,49, 50, 51, 60, 65, 66, 69,70,71,72,74,75,76Section ZA :1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11Section ZB : 3, 4, 5, ô, 7, 8, 9, 10Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
E e Ë'—'.'—: F \.g%; Ë\ V:Ëîäçfi:'ï T. ;;,n, ::;('} _? !'-{—_ "}"'g}l})"]A t e 1 0Section À : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58,59, 60, 87, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113,114, 115, 116SectionB:1,2,3,4,56,7,9,10,12, 13, 14, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 34, 37, 38, 39, 40,41,42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58, 61, 69,74, 75, 90, 92, 93, 105, 106, 113, 114, 122, 123, 124, 190,191, 192, 193, 194, 196, 197, 198, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 214, 215, 255, 260,272,274, 275, 277, 279, 281, 284, 286, 288, 290, 292, 294, 295, 296, 297
es -5& " s....
Section ZB : 4, 5, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 ; 31, 32Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 10,.11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 35,36, 37,38Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14,15, 16, 17, 18Section ZE : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49Section ZI : 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 41, 42, 44, 46, 48, 51
71
Section T : 4. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 17,84, 120, 121, 159, 160, 161,162 ; 171, 172Section X : 2, 7, 93, 94, 95, 106, 108, 110, 114 116, 118, 120, 155, 178
Section X : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 30 31, 32, 33, 35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64,65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 106, 107, 108, 109Section Y : 2, 3,5 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 64, 65,69, 70, 71, 72, 73, 74, 77,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98,99. 100,101, 102, 103, 104, 108, 102, 110, 111, 112, 115,116, 117, 118, 119, 121, 124, 125, 126, 127,131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152,154, 155, 156, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 174, 175, 176, 177, 178,180, 181, 183, 185, 187, 188, 189, 193, 194, 195 196, 197, 198, 200, 203, 204, 208, 211, 213, 215, 216,217, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 |Section Z : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 45, 46, 47. 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66,67,68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96,97, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 119, 120,121,122,123Section AA : 184Section ZA : 1, 2, 3
e e rés "3»
Section A: 6, 9, 10, 11, 12, 13, 27, 28, 30, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78, 79, 80, 81, 83, 85, 86, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106,107, 109, 116, 135, 137, 141, 152, 155, 156, 157, 162, 165, 184, 186, 187, 188Section B : 11,12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37,38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 61, 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75,79, 80, 81, 82, 85, 97, 101, 102, 103, 104, 110, 122, 123, 153, 159, 160, 167, 168, 171, 174, 194,196, 198, 199, 200
Section P : 1, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 13,14, 16, 17, 24, 40, 51, 55, 56, 59, 61, 63, 65, 67, 73,75, 86,88, 89,92, 93, 95, 96,97, 98, 99
sl <4x d 0 Commune de CARTIGNY . ]
Section Q : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11,16, 17,20, 27, 29, 31, 41, 42, 57, 59, 61, 62, 68, 69,73, 74, 75,77, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 95, 97, 99, 101, 104, 106, 108, 110, 112, 116, 120, 123,125, 127, 129, 131, 133, 135, 136, 138, 139, 142, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 154, 156, 157,158, 159, 160, 163, 166, 167, 168
72
Section R : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 35, 51, 52, 53, 54, 55,96, 57, 58, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72,73.74,75,76,77,78,79, 80, 81, 85, 86, 87, 92, 97, 98, 101,103, 104, 106, 117, 118, 120, 121, 169, 173, 184, 188, 190, 193, 194Section S : 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 47, 48, 49, 50,31, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72,73,74,75,76,77.78,81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 96, 97, 102, 103, 104, 109, 110, 111, 113, 117, 119, 121, 124,125, 132, 133, 135, 136, 138, 139SectionT:2,3,4,5,6,7,8,9 11,12, 13,15, 16, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40, 41, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71,72, 76, 77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 95, 96, 99, 100, 103, 104, 105, 106, 107, 108,109, 110 |Section X : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65,66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 109, 110, 111, 112, 115, 132, 133, 134, 135, 136Section 7 : 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 29Section AD : 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 76Section ÀE : 62Section AF : 306Section AH : 34, 37, 39Section Al : 26Section ZA :1,2, 3,4, 8
Section AB : 36, 79, 144, 147Section ZC : 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35Section ZD : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 26Section ZE : 2, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 24,28, 29p, 30, 31, 32, 36
Section R : 154Section S : 2, 8, 9, 13, 17, 100, 101, 113, 144Section T : 39Section ZA : 7, 8, 9,.10, 11, 12, 13Section 78 : 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,:15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30,31, 32, 33, 34, 35, 39, 44
73
Section ZC : 2, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,30, 31, 32, 33, 34, 35,36, 38, 39, 40,41, 42, 43, 44, 45, 46SectionZD:1,3,4,5,6,7,8.9.10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,56, 57, 58Section ZE : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30,45, 46, 49, 62, 63, 64Section ZH : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14,15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31,32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62,63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 -Section ZI : 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43,44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 113, 114,123, 124, 132, 134, 136, 145, 146Section ZK : 4, 20Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53Section ZN : 5, 6, 7, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 44, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 65, 66, 67, 68, 70, 77, 79,81, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 102, 104, 105, 106, 110, 111, 114, 115Section ZO : 12, 13, 14,15, 16, 18,19, 20, 21, 22, 23, 31, 32, 48, 49, 50, 55, 57, 59, 61, 63, 66, 82, 88,91,105,107, 109, 111, 141, 143, 147, 149Section ZP : 2, 3, 4, 5. 6, 7, 9, 10, 11,12, 13, 14, 16, 18,19, 20, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 46, 47,48, 49, 50, 59, 60, 61, 62Section ZR : 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 23
Section À : 1072, 1177; 1180Section ZA : 1, 8, 10, 11, 12, 69, 73, 77, 85, 124, 128, 134, 136, 148, 150, 171, 172, 173, 174, 183, 184Section ZB : 1, 2 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,56, 57, 58, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 140, 141Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32,52, 53, 54Section ZD ; 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10,11, 16,17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42Section ZE : 1,2, 3, 4, 9, 10, 11, 12,13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 38, 39, 40, 41, 52, 33,60, 66, 75,78, 81, 88, 89, 92, 98, 101, 102Section ZH : 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11,13, 14, 15,17, 18, 19, 20, 21, 35, 36, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58Section ZI : 1, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12,13, 14,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 51, 54, 56, 57, 58, 59, 60
74
Section AB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 13, 33, 51, 53, 54, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70,71, 72, 73, 75, 79, 86, 91, 95, 96Section AC : 2, 3, 7, 8, 9, 16, 28, 42, 57, 60, 63, 65, 67, 71, 81, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99,100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 109, 110, 114, 115, 116, 129, 132, 133Section AD : 1, 27, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 51, 52, 56, 62, 63, 64, 65Section S : 1,2, 3, 4,5, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46Section T: 1,2, 3, 4, 5, 12,13, 14, 45, 46, 47, 55, 59, 60, 61, 62Section X : 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 89,20, 91,92, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136,137, 138, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160,161, 162, 166, 167, 168, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185,186, 187, 188, 189, 190, 191, 192SectionZ:1,2 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,30, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60,61, 62, 63, 64, 65, 66, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 132, 133, 134,135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,146, 147, 148, 149, 150Section ZA : 1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,-21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37
l NNÉssk 4B4 AT <=1" P Commune de CROISection ZE : 8, 9, 17, 18, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 33, 38Section ZN : 2, 3, 4, 5, 45, 46Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 12p01, 12p02['r{—? fi T s" Îé TR s 04 Æ' L ;Section ZA : 19, 20, 22, 27Section ZB ; 4, 5,10, 11, 12, 13, 14, 15Section ZC : 8, 45, 47, 58, 59Section ZD : 4, 5, 9, 17, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
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Section ZE : 49Section ZI : !, 2, 3, 4. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 23, 26Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11Section ZL : 10, 11, 12, 13, 14Section ZM : 2, 3, 4,'5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6; 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22Section ZP : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 37, 40Section ZR : 1, 2, 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 29, 30Section Z5 : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30Section ZT : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9Section ZV : 1Section X : 90l E u E A SSSection ZD : 24, 39
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Section ZB : !, 9, 10, 11, 12, 13, 14
cE SE 145 15 - T g
Section A : 101, 102p, 120p, 1516, 1518Section B : 303, 304, 408, 410Section R : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 67, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119,153, 154, 155, 197, 199, 201, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217, 218, 219, 221, 223, 225, 232, 282,291, 292, 294, 296, 298, 300, 302, 304, 304, 308, 309, 310Section$:1,4,5,6,7,10,11,12,19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,40, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 66, 67, 8, 69, 70, 71, 390, 391, 392, 393,394, 395, 396, 397, 398, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416Section T : 1, 2, 3, 4,5 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, 66, 70, 71,72, 76,77,78, 79Section X : 14, 18, 26, 27, 28, 40, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64,65, 66, 68, 72, 74, 84, 86, 88, 90, 92, 94, 96, 98, 100, 102, 104, 104, 108, 110, 112, 114, 116, 120, 122,124, 126, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142
76
Section Z : 7, 8, 22, 23, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 56, 57,58, 59. 60, 61, 66, 67, 82, 88, 90, 92, 94, 132, 133, 134, 201, 203, 205, 207, 209, 211, 212, 213, 214,215, 216, 217Section AA : 38, 88, 89, 90, 91, 127Section AH : 9, 88, 89, 92, 93, 94, 97, 111Section Al : 32, 33, 34, 35, 36, 99Section AK : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 30, 195
SectionB:7,8,9,10,11,12,13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41,42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51,°53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 62, 64, 65, 66, 67,70, 71,72, 73,74, 75,76,79, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 113, 114, 117, 118, 121, 122, 124, 125, 126,127, 128, 132, 134, 137, 139, 140, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, 161, 162, 163,164, 165, 166, 168, 169, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 188, 189, 190, 191, 194, 195, 196, 197,198, 199, 200, 201, 202, 203Section C : 196
Section A : 212, 395Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6,32, 33Section ZC : 1, 2, 3, 4, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 31Section ZE : 1, 2, 6; 7, 8, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 29, 30Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22Section ZI : 6Section ZK : 2
Section AC : 119Section ZA : 1, 2, 3, 4. 6, 8, 9, 11, 13Section ZB : !, 2, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 45, 48,60, 68, 69,70,71,72,73,76Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27
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Section B : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 36,37, 91,103, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123,124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,145, 146, 149, 150, 154, 194, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 213, 215,217, 219, 225, 227, 229, 231, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 252, 256, 258, 262, 266, 271, 300, 301,310, 311, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323Section C : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,51, 52, 53, 54, 55, 56, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106,118, 119, 120, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132,133, 134, 135, 136, 137, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175,176, 177,178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 121, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198,199, 200, 201, 202, 203, 204, 206, 207, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 223, 224, 225,226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237Section ZA : 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,-28, 29, 30Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22Section ZD : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34Section ZE : 1, 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
-
5 AT AR iSection ÀB : 1Section AK : 57, 58, 60Section S : 259, 260, 261, 304, 364Section T : 114, 137,138, 139, 190, 192Section ZB : 8, 9, 10, 11, 12, 15, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 48Section ZC : 1,-2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 18, 19, 20, 21, 23, 24Section ZD : |, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 22, 25Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 30, 33, 34Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59
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Section ZI : 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49,30, 51, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69,70,71,73,74,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88,89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110, 111, 113, 114, 115, 116, 117, 118,119,120, 121, 122,123, 124SectionZK : 1, 2, 3, 6, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 62, b4, 65, 66,67, 68, 69Section ZL : 1, 2, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 72 |Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 61, 62, 63, 67, 68, 71, 72, 73,74,75,76,84,100, 109, 117, 126, 136, 141, 144, 153, 154, 156, 157 158, 159, 185, 188, 189, 191, 193,194, 196, 197, 198, 199, 206, 207, 208, 209Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 38, 39, 47, 50Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14,15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
- F SR LS R E S- Ecopat k4 f AL e
Section ZA : 11,12, 13, 14,15, 16, 17,25Section ZN : 1, 8, 9, 10Section ZO : 1,2, 3, 4, 36
PE e SRE TS LI — ETE EZrF 9 WDy € S oy A WY SN Q ... É-rz.-,-n - -,"-,{ .'0' = "_'.. o 0n ZRAS =3 T à
Section ÀA : 11, 12, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 609, 610, 611, 931,940, 941, 947, 949, 951, 955, 957, 959, 961, 963, 965, 9267, 969, 971, 973, 975, 978, 981, 983, 1001,1014, 1015, 1023, 1024, 1025 -Section ÀB : 193, 215, 252, 327, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 365, 366, 367, 368, 369Section AC : 258Section-AD : 127, 128, 130, 136, 137Section AE : 215Section ZA : 14p01, 14p02Section ZD : 2, 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54Section ZE : 1,2, 4,5 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 27, 28, 30, 31, 32Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 30, 31Section ZI : 3, 4, 5, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 36, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,63, 64, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72, 73, 74,92, 93, 94Section ZL : 1, 2p01, 8, 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46
79
Section ZM : 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36, 37, 39. 40, 41, 44, 45Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 21,22, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,52, 56, 58, 59, 65, 84, 85, 90, 92, 93, 96, 97, 98Section ZO : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72, 74,76,78, 80, 85, 86SectionZP:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13, 14,15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32Section ZR : 9, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,42, 44, 45, 46, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,77, 80, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 94, 95, 96, 109, 110,111,112,128, 130, 154, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165Section ZS : 6, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36,37, 38, 39, 63,73, 74, 80, 81, 82, 83, 84, 91,93, 95,110, 111Section ZT : 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 14,15, 14, 17, 18, 19, 20, 31
Section AB : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48,49, 50, 51, 52, 56, 121, 123, 126, 129Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14,17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 58Section ZB : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16,17, 33Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19
ETE E
* A o R e 4 p " DEl SE &["M B5 E TS e M NIRRT GOMMUNÉ O CISection X : 212, 274, 276, 278, 280Section ZA : 26, 135, 295, 313, 314, 316.Section ZC : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25Section ZD : 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,64, 77, 79, 81, 83, 84, 85, 88, 89Section ZE :1, 2, 3,.4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 54, 55, 57, 58, 59Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49
80
Section ZK : 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29,30, 31,35, 37, 42,43SectionZL:1,2 3, 4,5 6,10, 12,13, 14,19, 20, 21, 22, 23Section ZM : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,17, 18, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 39, 42, 43Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47Section ZO : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14Section ZP : !, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 20, 27, 28, 29, 30, 32Section ZR : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27
Section ZH : 31Section ZI : 7, 9, 10, 11, 12Section ZL : 11, 12, 17, 19, 20
Section B : 81, 82, 83, 84, 105Section ZE : 2, 3, 4, 5, 6, 7Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 37, 40, 41Section ZI : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 26Section ZK : 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33,34, 35 36, 37,38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 58Section ZL : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18'«\4— u,,_.:-«""î «MŸ ]Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37SectionZB:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12, 13, 15,16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 47, 50, 51Section2C:2,4,5,6,7,8,11,12, 14,15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 29Section ZD : 6,7, 8,9 12 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 43, 44, 45, 56, 58, 59, 60; 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70Section ZE : 1,2, 3, 4, 5, 6, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 53, 54, 55
81
Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 50, 51, 52Section ZI : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 27
Section AB : 240Section ZA : 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 45, 46, 67,71, 84, 85, 86, 88, 70, 90, 91, 93, 94p01, 97p01,103, 105, 106, 107, 114, 115, 116Section ZB : 9, 10p01, 11p01, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 30p01, 34p01, 48, 49, 52, 54p01, 55, 57, 60, 62,65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72,76, 87Section ZC : 2,3, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 21p01, 22p01, 23, 35, 37, 44, 49, 59, 60Section ZD : 7,8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,35, 36, 45, 49, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67Section ZE : 26, 29, 30, 33, 34, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55Section ZH : 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44,45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 59, 62, 65, 68,72, 73,77, 81, 82,103, 104, 107, 111p01, 113, 114, 118,119,120, 121, 122, 123, 124, 125, 130, 131, 132, 133SectionZl:1,2,3,4,5,6,7.8,9,10,11, 12
Section ZB : 3, 8, 22, 23, 32Section ZD : 4, 5, 6, 7Section ZE : 74, 75Section ZI : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 27, 28, 31, 42, 44, 45Section ZK : 54Section ZL : 16, 20, 31, 32, 33, 34, 35, 36Section ZN : 3| {Commüne de FRISE |Section ZI : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32, 33, 45, 47
82
Section T : 129, 130, 131, 135'Section ZD : 23
Section ZA : 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 38, 39, 61, 70Section ZB : 1, 2, 10, 11, 66
Section ZA : 61, 64Section ZE : 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 37, 40, 60, 61
Section X : 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 117, 118Section Z : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 115Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15
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Section YC : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 29
RE S TR
Section À : 1, 3, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54,55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,74, 75,76, 77,78, 79, 80, 81, 83, 86, 88,89,91, 92,93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 131, 132, 133, 134, 135, 138, 150, 153, 154,155, 173, 174, 189, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 219, 236, 238, 240, 243, 244,248, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 267, 269, 270, 271, 272, 273, 280, 306, 319, 338, 339, 340, 341,345, 347, 349, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 362, 363, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385
83
Section B : 5, 6, 7, 8, 11,12, 13, 20, 21, 22, 33, 39, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58,59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 78, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 92, 93, 94, 122, 123, 124, 125, 409,410, 411, 412, 413, 414, 420, 422, 423, 424, 426, 427, 450, 451, 452, 456, 457, 460, 461, 462, 463,464, 465, 508, 516, 527, 528, 551p, 601, 602, 603, 604, 606, 607, 608, 611, 612, 613, 615, 617, 619,621, 622, 627, 628, 629, 631, 632, 670, 690, 691, 692, 714, 716, 718, 719, 721, 725, 727, 729, 747,748, 749,750, 751 ,752, 753, 754, 755, 756Section C : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 91, 93, 24, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 117, 132, 133, 134, 139, 141, 147, 148, 149,150, 151, 152, 154, 158, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176,177,180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192Section D : 1,2 3, 4, 5, 6. 7. 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62, 63, 64, 65, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 96, 97, 98, 106, 108,109, 110Section E : 5, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 88, 98, 99, 100, 374, 511, 513,535, 536, 538, 539, 541, 542, 625, 629, 647, 650, 651, 713Section F : 21, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 51, 65, 79, 80, 81, 82,83. 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100, 181, 182, 183, 184, 185, 192, 193, 195, 196, 197, 198,199, 201, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 279, 280, 283, 296, 406, 407, 408, 460, 501, 503, 505, 507,509, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 528, 530, 532, 538, 544, 546, 550, 552, 554, 556, 558, 560, 563,568, 569, 570, 574, 575, 577, 607, 608, 628, 629, 630, 631, 652, 653, 654, 656, 657, 658, 659, 660,661, 665, 666, 667, 669, 672, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687,688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 697, 699, 701, 709, 710, 718, 721, 722, 725, 726, 736, 739,744, 806, 808, 809, 827, 828, 829, 835, 836, 838, 839, 840, 841, 842, 843, 849, 851, 852, 853, 854,855, 856, 857, 858, 859Section ZA : 2, 3, 4, 6, 7, 8,9, 10, 11, 13, 14,15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30Section 389 A : 1,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 94, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109,110, 111, 114, 118, 120, 122, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 133, 143, 144, 146, 154, 163,165, 166, 171p, 173Section 389 ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30Section 389 ZB : 1, 36
Section ZN : 3, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 46, 54Section ZO : 1, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 50, 51, 52, 53, 54, 55Section 7P : 3, 5, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,45, 46, 47, 48, 49Section ZR : 20, 36, 37, 39, 40, 47, 48Section ZS : 9, 10, 11Section 608 ZH : é6, 7, 8, 9, 10, 11, 12
84
E T E e
o
Section AB : 15, 21, 22, 23, 24, 26, 101, 102, 129, 219, 228Section AC : 75, 76, 77, 88, 109p, 191Section X : 5, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38,49, 50, 54, 55, 58, 59, 60, 65, 68, 69,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 81, 82, 83, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 116,-117, 118, 119, 120, 122, 123,124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131,.132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,153, 154, 178, 179, 183, 187, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217,219, 221, 223, 225, 228, 229, 230, 231, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250, 251,256, 257, 258, 259, 260, 265p
Section ZP : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48Section ZR : 53
L gt~ Ly S; S"
Section C : 1, 3, 4,36, 37Section ZA : 69,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 94, 95,96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116,117,118, 119, 120, 121, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 140,141, 142, 143, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 140, 161| # v o *Commüne de LICOURT RS ]Section AB : 114Section AC : 24p, 102Section Z8B : 9, 10, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25Section ZC : 4, 5, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 69, 72, 88, 92, 94, 95, 96Section ZD : 15, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55, 57Secfion ZE: 14, 15, 16, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 52, 54, 56, 58, 60, 65Section ZH : 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 29Section ZI : 24, 55, 56, 57, 58, 59
85
SectionZK:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11, 12,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21Section ZL : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9,10, 11, 12, 13, 14, 15,18,19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33,34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 45, 47pSection ZM : 3, 6, 7, 8, 12,13
Section T : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 91, 92, 93, 94,95,96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 115,116,117, 119,120, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133Section X : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,13, 14, 16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78,100, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 114, 117, 118, 119, 120, 121, 122,123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 141, 143, 144, 145, 146, 147, 150, 151,152, 153, 154,155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171,172, 173, 174, 175, 181, 182, 183, 184, 187, 188, 189, 190, 192, 193, 194, 195, 202, 203, 204, 205,206, 207Section Z : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 34, 35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67,68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 100, 101,102, 103, 104Section ZA : 1, 2, 3, 4,5 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15,16, 17,18, 19, 22, 23l,. PRs E S L , Commune de LONGAVESNES % . 2 É —w"fi'JSection B : 23, 24, 26, 27, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 442, 443, 504
Section ZA : 7, 8, 9[t e cs € 85<x A Commune de MARCHELEPOT MISESection ZD : 36Section ZE : 8,9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 72, 73, 74, 77, 78Section ZH : 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31Section ZK : 21Section 551 ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 19, 20, 21Section 509AB : 74, 157, 158, 159, 160Section 509AC : 2, 20, 21Section 509ZB : 1,2, 3
86
Section 509ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26Section 5097D : 1, 2, 3, 4, 6, 18, 27, 28, 31Section 5097ZE : 2, 4, 6, 10, 13, 14, 16, 26, 28, 29
Ë m, ' ey iR TRY -3 H—'ï sB R 1f:;';v- G Îüz " s :
Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,:12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 39Section ZB : 1, 2, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 47Section IC : 8, 9, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46,72, 83, 86, 87, 90, 91Section ZD : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28Section ZE : 7, 8, 9, 11,12, 14, 15,17, 19, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29,30Section ZH : 1,2, 4,5, 6, 14, 15, 16, 17,18, 24, 26, 27, 31, 39, 41, 44, 47, 57, 58, 59Section ZI : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 34, 35, 36, 37, 42Section ZK : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,11, 12, 13, 14, 24, 25, 26, 28,29, 35, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 56,57, 60Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,117, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31Section ZM : 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25B . -:.:. !fifÿ'â} eSection A: 298, 301, 302, 586, 614, 615, 706, 708Section S: 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 39, 41, 42, 43, 44,45, 46, 47, 48, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 118, 120, 121, 122, 123, 124,125, 126Section T : 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 60, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 118, 119, 120, 131, 140, 141,142, 144, 146, 148, 149, 150, 151Section X : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 61,62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,72,73,74,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 95, 96, 97,
87
98, 99, 100, 101,106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122,123, 124, 125, 126, 127, 128Section Z : 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11,12, 13, 16, 17, 18, 33, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 52, 53, 59, 62,63,71,73,74,75,76,77.78Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16Section 7B : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9
Section ZA : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 51, 52,53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,82, 83, 84, 85, 86, 88, 90, 92, 94, 95, 96Section ZB : 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33,39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 68, 69, 70,72, 73, 75, 76, 77, 78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 123, 125, 126, 128, 129,130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 155, 156,157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164Section ZC : 1,2 3, 8, 9.10, 11,12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,36, 37,38, 39, 40, 41, 59, 66, 67, 68, 69,70, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 84, 87, 88,89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101Section ZD : 1,4, 5, 6,7, 8, 25, 28, 29, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49Section ZE : 3, 4, 5, 6, 7Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31
É E e , R) A Ë
# '-H" . u—'g u9 14 ...Section _ZB : 1, 2, 3Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,30, 31, 32, 39, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34,40, 42, 43, 48, 64, 68, 77, 78, 82, 83, 84Section ZE : 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27, 28,29, 30, 31, 35,38, 39, 41,43, 44, 47, 48, 49, 50, 51, 52Section ZH : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 20, 21, 22Section ZI : 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 18, 20, 21, 22Section ZK : 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 35, 65, 101, 104, 106Section ZL : 1, 3, 4, 5, 6, 25, 35, 37
88
Section ZI : 131, 132 .
Secfioniüi17,18,24,25,26,27,28,30,31,32,33,34,35,36,50,52,55,58,59Section O : 5, 6, 7, 8, 9, 10, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52,53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89,90,91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111,112, 113,114,115, 116, 117, 121, 122, 124, 127, 128, 130, 131, 132, 142, 149, 150, 163, 164, 168, 169, 170,191, 192, 193, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210,211, 212, 213Section P : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,.72, 73,74,75,76,77,78,79, 80, 81, 82, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109,110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 122, 123, 124, 125, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 141, 142,143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160, 161, 162, 182,183, 200, 204, 214, 215, 219, 222, 223, 225, 227, 230, 231, 236, 238, 240, 242, 243, 246, 250, 253,276, 278, 280, 282, 284, 286, 318, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351Section Q : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28,29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55,36, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 117,118, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 166, 167, 168, 169,170,171,172,]73;174,175,177,178,181,182,185;187,189,190,193,201,229;230,232,233,234, 235, 236, 237, 239, 241, 244, 245, 246, 247Section R : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62, 63, 64, 65, 66, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 92, 93, 94, 95, 94, 97, 109, 110, 113, 115,117,119, 121, 123, 125, 129, 130, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139Section S : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93,94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135,136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 155, 157, 159, 161, 162,163,164,165,167,]69,]70,172,]73,174,175,176,177,178,179,180,]8],182,183,184,185,186SectionT:5, 6, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43,46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72,73,74,77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,104,114,115, 116,119,120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 136, 137Section X : 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, .58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 84, 85, 97, 100, 101, 102,105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115,116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124,125, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 158, 161, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 173, 175,176,177,178;179,182,183,]84,185,186,189,190,19],196,199,202,207,218,220,222,224,225, 227, 233, 249, 253, 256, 257, 262, 264, 267, 275, 276, 305, 309, 311, 312, 313, 314, 315,.316,317,326
89
Section Z : 17, 64, 66,72Section AB : 9, 105, 108, 109, 111, 150, 151Section AC : 187, 188, 189, 190, 191, 192, 208, 209, 370, 400, 633, 691Section AE : 1, 119, 171Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18Section ZB : 1,.2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15Section ZC : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12
Section T ; 30, 31, 32, 33Section ZA : 1, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29,30, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43Section ZB : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 43, 44Section ZC ; 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29,30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38Section ZE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 58, 60,61 i't_; = -fl"i;.ef wi\ ,"..,"W =sr. e ¥ 'ê SE GSection ZD : 24Section ZE : 1, 38, 39, 40, 41, 42, 63 "ë*îÿ.'Section AB : 2p, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22,25, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 36, 38, 39Section AC : 1, 8, 13, 14, 23, 27, 31, 33, 54, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 92, 93, 94, 98, 104, 127, 131, 132, 137, 138, 140, 141, 142, 143,144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157Section AD : 76, 126, 128, 134, 136, 138Section AE : 2, 81, 82, 99, 100, 101, 130, 146, 164, 166, 170, 172, 178, 179, 180
90
Section X : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 130Section Z ; 119, 120Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 29Section ZB : 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14,115, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 27, 32, 34, 35, 36, 37,38, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 62, 63, 64, 65, 67, 71, 73, 75, 77, 78, 80, 83, 84,85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48"Comimune de NESLE 1.53 4755 |LSection ZA : 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 35, 56Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30,31, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43Section 7C : 3, 4, 5, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 33, 84, 85, 87, 103, 112, 113, 114, 115, 116Section ZD : 10, 11, 12, 14, 15, 52Section ZE : 6, 7, 8, 9, 10,12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 34, 35,36, 37Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7; 9, 11,13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 30, 31Section ZI : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 48, 53, 70, 71,72Section ZK : !, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14; 15, 16, 17, 18, 19
Section ZC : 87, 88, 89, 90
A e %L SRR È, o ey & call b 1.l:i'ï' «j ë e RS #. , Îî"-â&:' nF < gt - 45 RO TRIS ; =Section T : 1, 4, 6, 7, 8, 10, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38p01, 41, 42, 45, 46, 47, 49, 50,51,54, 65, 66, 67, 68, 69,70,72,75Section X :1p01 3, 5, 6,8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21p01, 22, 24p01, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 61, 62, 64, 65, 67, 68, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92,93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114,116, 118, 119, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 138,139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 168, 173, 174, 177, 178, 179,180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188Section Z : 10, 11,12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36,38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 56,-57, 58, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 73, 74, 76, 77, 78,80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 89, 90, 21, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104p01, 105, 106,107, 108, 110, 119, 121, 122, 136, 138, 139, 140, 142, 143, 144, 146, 149, 150, 151, 152, 153, 154,155, 162, 163, 167, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 179, 180, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188,
91
189, 190, 191, 192,193, 194, 195, 202, 205, 206, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218,219, 220, 221, 222, 223, 224Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17,18, 19, 20, 21, 24, 25Section ZB : 1, 2, 3|2Section ZB : 1, 8, 23, 30(Section AC : 104Section AD : 185, 186, 187, 219, 220, 221, 222, 223, 229, 230, 289, 303, 332Section AE : 289Section AH : 3, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 37, 38, 46Section AI : 107, 110, 112, 115, 243Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,29, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 38, 41, 42, 43Section ZD : 13, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45,46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 62, 63, 67, 68Section ZE : 1,2, 3,4, 5,8, 9,10, 14, 15,16, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 74, 76, 78, 79, 84, 11pSection ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 23, 24, 25
-
Section AC : 136, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 175, 187, 190, 191 -Section ZA : 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15,16, 17, 18, 19, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59,71,72. 73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89Section ZB : 3,4, 7,8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 42, 43,44, 45, 58, 59, 86, 87, 90, 91, 93, 96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 143, 144,145, 146, 147Section ZC : 1,2 3, 4,5, 6, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61
h} $ R EA L2 T . m
Section X : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 822, 823, 827, 832, 833Section Z : 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 84, 88, 89, 90, 103, 104,105, 106, 107Section AE : 1, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 48
92
Section BB : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 71, 72,73, 74, 75, 76, 77, 78, 283Section ZA : 126, 151, 152, 163, 176Section ZB ; 34, 35, 36, 56, 57, 58, 62, 67, 68, 111, 136, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152,153, 154Section ZC : 5, 6,7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 35, 38, 49Section ZD : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16
Section AB : 31, 56, 66, 115Section ZA : 34, 62, 69, 70, 75, 77, 78Section ZB : 33, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 61, 62, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84,85, 87, 89, 92, 95, 97, 99, 102, 103, 104, 105, 107, 109, 110, 111Section ZC : 1, 2, 4, 5, 16, 36, 37, 39, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 90, 91, 92, 93, 94, 95,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 114, 118, 119, 120, 122, 124,126, 128, 130, 132, 134, 156, 158, 160, 162, 164, 166, 168, 170, 171,172,173, 174, 175, 176, 177,178, 179, 180,181,182, 183, 184, 185SectionZD:1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13, 14, 15,16, 17, 22, 23
SectionZl:1,2,3,4,5
Section AB : 189Section ZA :1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,13, 14Section IB : 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,38, 39, 41, 42, 43, 47, 53, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17,18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 65, 66, 67,68, 71, 73, 74, 75, 78, 79, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 107, 108 -
Section ZE : 19, 20, 21, 22, 23Section ZI : 12, 13, 14, 15, 16
93
Section À : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61,62, 63, 64, 66, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 229, 233, 239, 272, 291, 292, 295, 296, 305, 306, 307,308, 325, 326, 327, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338Section B : 14, 15,16, 17,18, 19, 50, 51, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 41, 62, 83, 84, 119, 126,142, 143, 144,145, 148, 19, 150, 151Section ZA : 1,2, 3
Section A : 3, 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,34, 35,36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 101, 102, 103, 104, 105, 108, 109, 111,112, 113, 114, 116, 117, 118, 120, 131, 132, 133, 145, 146, 148, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162,164, 165, 166, 168, 185, 186, 188, 194, 199, 200, 203, 204, 205, 210, 212, 218, 219, 221, 222, 225,226, 228, 230, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 254, 256, 258, 260,262, 266, 275, 276, 277, 278, 279, 281, 289, 291, 293, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302Section B : 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 328, 329Section ZA : !, 2, 3E # Commune de SAILLSection ZA : 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14,15, 16,17, 18, 31, 32Section ZB : 1. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55Section ZC : 6,7, 8, 9,10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 41, 42, 43, 45, 66,67Section ZD : 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 33, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 81, 82, 86, 87Section ZE : 1,2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 15,19, 20, 46, 47, 66, 67, 68,72, 73,74, 75,76, 77, 78, 79Section ZH : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,13, 14, 15, 18, 20, 22, 24, 25, 35, 36pSection ZK : 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 29, 47, 48, 51Section ZM : 13L _ Commune de SAINT-CHRIST-BRIOST.Section R : 6,7, 122,123, 124, 125, 126
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Section AB : 1, 3, 37, 39, 79Section AE: 18, 19, 24Section AK : 74,76Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 54, 55, 61, 62, 63Section ZB : |, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 50, 51, 53, 58, 59, 82, 85Section ZC : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 39, 49, 50, 51, 52Section ZD : 6, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 18, 30, 31Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49, 57, 58,59, 60, 61SectionZl:1.2,3,6,9, 11, 12, 13, 14,15, 17,18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31Section ZK : 3, 4Section ZL : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22Section ZM : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9section ZN : |, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,29, 30Section X : 103
Section ZB : 7, 8, 9, 10, 11, 25, 26, 33, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 56, 57, 58"**fltfix'%":fi"p' "nr' WE b '* =il ï' PEn "Gommune:dgsagglifii-' '1' _%; '{ ""W' fü':* = ""' DGc g,__Îf' 4 '!f! 4Section B : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 62,63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 92,75, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 117, 119, 120,121, 122, 123, 126, 127, 128, 135, 136, 138, 140, 142, 159, 160, 161, 167, 168, 169, 170, 171, 172,179, 180, 181, 182,183, 184, 185, 186Section C : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33,34, 36, 37, 38, 105p, 180, 186, 217, 229, 234, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 251, 252, 253, 254,255, 259, 271, 272, 299, 300, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 321, 324, 325, 326, 327, 329, 330, 331Section D : 21, 22, 23, 24, 31, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 64, 65, 66, 67..68, 69, 70,71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 94, 96, 98, 100, 101, 102, 104, 106, 108, 116,118, 119, 127, 128, 129, 130, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 145, 146, 147, 148, 149, 150,151, 154, 155, 156, 157 'Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26
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Section ZC : 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33Section ID : 1,2 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52
Section A:8,92, 10,12, 14, 15,16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35,37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72,73, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 84, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95Section B : 1, 2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35,36, 37, 38, 41, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 78, 79, 80, 81,83, 84, 85, 88, 89, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 115,117,119,120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130Section C : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15,16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35,36,39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 64,71, 72, 73, 79, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107- \:fiw'é"?fiugc.ommbng; > 4 W T 3 u_ ë Ï.Ë 'Z::êr.-—-— Ÿä " ":v{_'"i« _ * 22* "-":'fi $ A )
Section ZA : 45Section ZB : 27 <, zCommune : BON 22000" À ; ÀË . " 6 L r 20 ; A,
Section AB : 225, 243, 245, 246Section AC : 70Section AH : 1, 3, 5, 57, 59, 60, 62, 64, 66, 77p, 78, 79, 81, 82, 84, 86,Section ZC : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 56, 57Section ZD : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16Section ZE : 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 19, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 37, 39, 41, 43, 45,46, 48, 49, 50Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18,19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29,34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 66, 68, 70, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86,87Section Z! : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30,31, 32, 37, 38, 39, 40, 41, 47, 48, 49, 50Section ZK : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 37,38, 39, 50
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Section À : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34,35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 67,68, 69,70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97,98,100, 101, 102, 103, 104, 105,106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 123, 124, 125,127, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 158, 159, 161, 165, 166, 169, 170, 171,172,173, 174, 175, 178, 179, 182, 183, 185, 187, 190, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 203, 204, 207,208, 209, 210, 212, 214,.216, 218, 220, 222, 224, 226, 228, 230, 235, 237, 239, 241, 242, 243, 245,247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273,275,277,278, 279, 280, 281, 282, 283, 284Section B : 331Section C : 212, 213, 214, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 252, 253, 395, 401, 402, 571,582Section D : 3, 4, 5, 7, 8, 12, 15, 16,17, 18, 19, 24, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54,55, 56, 67, 68, 69,73, 74, 75, 76, 77, 78,79, 80, 84, 90, 91, 92, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104,105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 126, 129, 132,133, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156,157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 172, 183, 184, 209, 211, 213, 215, 219, 221, 223,226, 228, 230, 233, 235, 237, 241, 243, 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 265, 267, 273,276, 277, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 300, 301,302, 303Section E : 5, 7,8, 9,10, 11, 12, 15, 16, 20, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52,53, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69,70, 71,72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 85, 87,88, 90, 92, 94, 96, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 112, 114, 116, 118, 120, 122, 124, 126, 132, 133, 134,135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145Section F : 1,2, 3, 4,5 6, 7, 8, 9,10, 11,12, 13, 14, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36,37, 40, 41, 42, 57, 58, 59, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 71,72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 98, 99, 106, 107, 108, 109, 110, 114, 125, 131, 134, 136, 140, 157, 166,168, 170, 172, 174, 176, 178, 180, 182, 184, 185, 186, 188, 190, 192, 194, 196, 198, 200, 202, 204,205, 206, 207(R 4 C4 TS à commune de VRAÎGNESSection Z : 54, 55, 191, 197, 56, 57, 105, 106, 107
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 est modifié comme suit :« L'emprise de l'ouvrage incluse dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestieret environnemental est estimée à 1 275 hectares. Elie sera déterminée et délimitée de façondéfinitive conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique. »
Article 4 : Les articles 4 à 11 de l'arrêté départemental du 20 avril 2018 restent inchangés.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services du Depcn'ement Monsieur le Président dela Commission intercommunale interdépartementale d' aménagement. foncier, Mesdames etMessieurs les maires des communes de Aizécourt-le-Bas, Aizecourt-le-Haut, Allaines, Assevillers,Athies, Barleux, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Béthencourt-sur-Somme, Biaches, Biarre,
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Billancourt, Bouchavesnes-Bergen, Breuil, Brie, Bussu, Buverchy, Cartigny, Cizancourt, Cléry-sur-Somme, Combles, Cressy-Omencourt, Curchy, Doingt-Flamicourt, Driencourt, Ennemain,Epenancourt, Equancourt, Ercheu, Estrées-Mons, Eterpigny. Etricouri-Manancourt, Falvy,Feuillères, Fins, Flaucourt, Fresnes-Mazancourt, Hem-Monacu, Herbécourt, Herly, Hombleux,Hypercourt, Languevoisin-Quiquery, Licourt, Liéramont, Marchélepot-Misery, Maurepas, Mesnil-. Bruntel, Mesnil-en-Arrouaise, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle,Nurlu, Pargny, Péronne, Potte, Rancourt, Rouy-le-Grand, Rouy-le-Pefit, Sailly-Saillisel, Saint-Christ-Briost, Sorel, Templeux-la-Fosse, Vilecourt. Villers-Carbonnel, Voyennes, Lechelle,Rocquigny, Solente, Ognollés, Libermont, Balâtre. Beaulieu-les-Fontaines, Bouvincourt-en-Vermandois, Buire-Courcelles, Croix-Moligneaux, Curlu, Devise, Esmery-Hallon, Etalon, Fonches-Fonchette, Frise, Ginchy, Guyencourt-Saulcourt, Hancourt, Hardecourt-aux-Bois, Heudicourt,Longavesnes, Marché-Allouarde, Matigny, Monchy-Lagache, Offoy, Quiviéres, Rethonvillers,Tincourt-Boucly, Vraignes-en-Vermandois, Barastre, Le Transloy, Metz-en-Couture, Neuville-Bourjonval, Morval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché, conformément à l'article R.121-23 du code rural et de la pêchemaritime, pendant 15 jours au moins dans les mairies précitées.Il sera publié par voie électronique sur le site internet du Département.En application de l'article D.127-9 du code rural et de la pêche maritime. le présent arrêté seranotifié :- aux Préfets des départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l'Oise pourpublication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ces départements,- à la Caisse nationale de Crédit Agricole,- _ aux Caisses régionales de Crédit Agricole Brie-Picardie et Nord de France,- Au Crédit Foncier de France,- au Conseil supérieur du notariat, .- aux chambres interdépartementales des notaires de Picardie et du Nord-Pas-de-Catlais,- au Conseil national des Barreaux,- aux barreaux près les tribunaux judiciaires d'Amiens, d'Arras et de Compiègne.
Article 6 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté par recours gracieux devant le Président du Conseildépartemental ou devant le Tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - CS 811 14 -80011 AMIENS Cedex 01). Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où le présentarrêté aura été affiché à la maiie de chacune des communes faisant l'objet deI'aménagement foncier et par voie électronique sur le site internet du Département. LeTribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyens" accessible par le biais du site www.lelerecours.fr .
Fait à Amiens, le 1 à DEC. 2023
Le Président du Conseil départementalde la Somme
Stéphane HAUSSOULIER
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