CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-052
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caratère musical non autorisé (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-04-23-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caratère musical non
autorisé
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère
musical non autorisé
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EPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfetde la CharenteChevalier de l'ordre national d_u Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ; |Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'*HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;Vu larrété préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'unrassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le secteur des départements 16-17-79-85-86 ;que ce rassemblement pourrait se dérouler entre le vendredi 25 avril 2025 et le dimanche 27 avril 2025; que ce rassemblement pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente ; qu'il pourraitrassembler plus de 500 personnes ; 'Considérant que plusieurs collectifs ont annoncé sur les réseaux sociaux leur intention d'organiser unrassemblement ;Considérant au surplus qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré a été organisé sur leterritoire de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024; que cerassemblement a réuni plus de 1 100 personnes; qu'il s'est traduit par des troublesà l'ordre publlc, qu'ils'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d'un risque incendie élevé durant unepériode vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pourdétention de stupéfiants ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère
musical non autorisé
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Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont eulieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril2024, à Courcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que cesrassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux;Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de laCharente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard unmois avant la date prévue pour celui-ci ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par lesdispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y estrégulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;Considérant que le risque élevé de troubles à l'ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-avant;Considérant de plus I'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autoritépréfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d'êtreencourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;Considérant au surplus que les importantes précipitations tombées récemment sur le territoire de laCharente ont fragilisé les sols; que les sites potentiellement employés pour un rassemblement musicalà caractère festif non déclaré ainsi que leurs accès peuvent être fortement fragilisés et dégradés par lesactivités liées dudit rassemblement; qu'une telle situation est également susceptible d'engendrer desatteintes à la sécurité des participants ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de cerassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d''une mesure d'interdiction afin d'empêcher lamise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
xArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,du vendredi 25 avril 2025 à 18H00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 à 08HOO.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Charente du vendredi25 avril 2025 à 18H00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 à O8H00.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parla juridiction compétente.
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d''un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,16 023 Angouléme Cedex ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex08 ; _d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 9 3 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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