PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-041
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-13-00001 - AP 2026-149 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL (12 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-03-11-00001 - Arrêté n°2026-142 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise Nuvia Prévention (3 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-03-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP999431521 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les 8 et 9 avril
2026 (1 page) Page 23
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-03-12-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires
sur le territoire de la commune Faissault (2 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026/153 du 13 mars 2026 portant
délégation de signature à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète
de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Rethel (6 pages) Page 28
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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AP 2026-149 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700
NEUFMANIL
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de l'insalubrité
de l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL
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E P| Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-149de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANILLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de I'ARS Grand Est en date du 19 mars 2026constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL (référencecadastrale : section AC n° 516):Vu les courriers des 26/01/2026 et 09/02/2026 lançant la procédure contradictoire adressés aumaire, au propriétaire, à l'occupant, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre enœuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observationsavant le 11/03/2026 ;Vu l'absence de réponse de la Mairie, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'absence de réponse du propriétaire, aux courriers en date des 26/01/2026 et et 09/02/2026et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique despersonnes (occupants et tiers) ;Vu la réponse de l'occupant, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers);Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 22janvier 2026;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, de l'occupant et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :-La présence de mousse au niveau de la cheminée ;-La présence d'éléments dégradés sur la toiture :-La présence de revêtement détériorés, notamment par l'humidité, dans plusieurs pièces dulogement ;-L'absence de ventilation réglementaire dans le cabinet d'aisance du rez-de-chaussée ;-Le fonctionnement non-optimal de la ventilation présente dans la salle de bains:-L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pièces de vie ;-La présence de traces d'infiltrations et d'humidité dans plusieurs pièces du logement ;-La présence de moisissure, notamment dans le cabinet d'aisance du rez-de-chaussée ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :-La présence de rongeurs dans le logement ;-La communication directe entre le cabinet d'aisance et la cuisine, au rez-de-chaussée;Risques de précarité énergétique liés à :-La présence d'une porte d'entrée non étanche à l'air ;-La présence d'une porte non étanche à l'air dans le cabinet d'aisance ;
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Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :-L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant del'amiante;Risques d'incendie liés à :-L'absence de détecteur autonome de fumées ;Risques de chute de personnes liés à :-L'absence de dispositif de protection (main-courante et garde-corps) dans les escaliersmenant au 1° étage ;-L'absence de garde-corps aux fenêtres du 1" étage ;-La présence d'un sol irrégulier dans la buanderie;-L'absence de main-courante aux escaliers menant au 2°" étage ;Risques de chute d'éléments liés à :-La présence de fissures sur la façade extérieure de l'immeuble ;-La présence d'une tuile de rive décrochée et menaçant de chuter ;-La présence d'une fenêtre de toit instable dans la chambre du 2°" étage ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:-L'absence des ventilations règlementaires dans la pièce munie d'un appareil à combustion(chaudière à gaz dans la buanderie).Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :-L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration.Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTE
Article 1° :L'immeuble situé, 27 rue Pierre Delmont - 08700 NEUFMANIL (référence cadastrale: sectionAC n° 516) propriété de Monsieur LEMEE Jonathan, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, les travaux ci-après :-Suppression de la mousse au niveau de la cheminée;Vérification et remise en état si besoin de la toiture de l'immeuble, avec fourniture d'uneattestation établie par un professionnel qualifié ;-Remise en état des revêtements détériorés, notamment par l'humidité ;
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-Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;-Installation d'une ventilation réglementaire pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans le cabinet d'aisance du rez-de-chaussée ;-Remise en état de la ventilation de la salle de bains ;-Prise des mesures nécessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans les piècesde vie ;-Prise de toutes les mesures nécessaires afin de supprimer la présence de rongeurs dans lelogement ;-Prise des mesures nécessaires pour supprimer l'accès direct entre le cabinet d'aisance du rez-de-chaussée et de la cuisine ;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étanchéité à l'air de la porte d'entrée etde la porte située dans le cabinet d'aisance du rez-de-chaussée et fourniture d'un Diagnostic dePerformance Énergétique (DPE) actualisé. Une copie de celui-ci devra être remise à l'occupantdu logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;-Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise à l'occupant du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;-Installation d'un détecteur autonome de fumée ;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :° La mise en place de dispositif de protection (main-courante et garde-corps) dans lesescaliers menant au 1° étage ;° La mise en place de garde-corps aux fenêtres du 1° étage ;° La remise en état du sol dans la buanderie;e La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au 2° étage;-Remise en état des éléments fissurés sur la façade extérieure de |'immeuble ;-Remise en état de la tuile de rive décrochée et menacant de chuter ;-Remise en état de la fenêtre de toit instable dans la chambre du 2°" étage ;-Création d'une ventilation réglementaire nécessaire au fonctionnement sécuritaire del'appareil à combustion (chaudière a gaz dans la buanderie).Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3:La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.
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Article 5:Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits de l'occupant dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'àl'occupant des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de NEUFMANIL ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de NEUFMANIL;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de NEUFMANIL, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à
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l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 3 MARS 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétair
Joël DUBREUIL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et a ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementOU au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-03-11-00001
Arrêté n°2026-142 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise Nuvia
Prévention
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionpo des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2026- Ali2,Portant dérogation au repos dominicaldes salariés de l'entreprise NUVIA PREVENTIONLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 a L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'étudestechniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) ;Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 16 février 2026, présentée par l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 Allée des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE, en vue d'obtenirl'autorisation d'employer 1 salarié pour les douze dimanches compris entre le 15 mars 2026 etle 31 mai 2026, dérogeant ainsi a la règle du repos dominical;Vu le courrier en date du 26 février 2026 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF, les chambres consulaires ainsi que la Mairie de Chooz ontété consultées;Vu l'avis du 5 mars 2026 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;Vu l'avis favorable du Medef en date du 6 mars 2026;Vu l'avis défavorable de la CGT en date du 6 mars 2026;Vu l'absence de réponse de la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, des chambres consulaires et dela mairie de Chooz;Considérant que la société NUVIA PREVENTION n'exerce pas une activité répertoriée autableau de l'article R.3132-5 du Code du travail;Considérant que la Centrale Nucléaire de Production d'électricité de Chooz du Groupe EDFeffectue des travaux de maintenance de ses équipements nucléaires de façon régulière et quela société NUVIA PREVENTION, qui intervient en accompagnement de ces travaux, étaitparfaitement en capacité d'anticiper la demande de dérogation susvisée;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Considérant que l'article L. 3132-21 du Code du travail prévoit, en son alinéa premier, uneprocédure d'au minimum cinq semaines conformément à l'article R.3132-16 et quel'administration a indiqué à la société NUVIA PREVENTION un délai de bonne administrationnécessaire de six semaines; Que la demande a été réceptionnée le 16 février 2026 pour uneintervention dès le dimanche 15 mars ;Considérant nonobstant que, dans les circonstances d'espèce, l'intervention de la société demaintenance ne peut se réaliser sans la présence de la société NUVIA PREVENTION sans porteratteinte au niveau de sécurité et de radioprotection sur le site de la Centrale nucléaire deChooz;Considérant que l'accompagnement par la société NUVIA PREVENTION doit être effectif toutau long de la durée du chantier, en vue d'assurer la sécurité classique et de prévenir les risquesassociés aux enjeux radiologiques;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
ARRETE
Article ter: L'entreprise NUVIA PREVENTION est autorisée à employer 1 salarié réalisant desmissions de sécurité et de prévention des risques associés aux enjeux radiologiques au sein dela Centrale Nucléaire de Production d'électricité du Groupe EDF les dimanches compris entrele 15 mars 2026 et le 31 mai 2026.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpourront travailler les dimanches compris entre le 15 mars 2026 et le 31 mai 2026,conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'un salarié de travailler ledimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'unemesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.Article 3: Selon l'accord d'entreprise en date du 10 novembre 2022, chaque salarié privé durepos du dimanche bénéficie d'une rémunération majorée à 100 % sur la base du taux horaireeffectif du personnel concerné, ou de la comptabilisation dans le décompte annuel des joursde travail exceptionnel du dimanche, suivant sa qualification.Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1°' devra fournir, à l'agent de contrôle de |' inspection dutravail compétent, un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseNUVIA PREVENTION sise 8 Allée des Entrepreneurs, 26700 PIERRELATTE.
Charleville-Mézières, le 1:4 MARS 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le-secrétaire général,
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Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - 08000CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Ministère duTravail, de l'emploi et de l'insertion - Direction Générale du Travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007PARISDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue duLycée - 51 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999431521
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Direction départementalePREFETpin ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPrateraiti et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999431521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MADAME BALAI, 15 IMPASSE LAINE -08300 RETHEL, le 09/01/2026 ;
Le préfet des ArdennesConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 09/01/2026 par Mme. FERNANDES Lisboa Vanessa en qualité de dirigeante, pourl'organisme MADAME BALAI dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE LAINE 08300 RETHELet enregistré sous le N° SAP999431521 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 10/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur d: DDETSPP desa cheffe de servig
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-03-12-00002
Arrêté de fermeture au public du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des
Ardennes les 8 et 9 avril 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-03-12-00002 - Arrêté de fermeture au public du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les 8 et 9 avril 2026 23
rs oo PRE PU B L I QU E a | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE aLiberté - | DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 7 _ 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2025/580 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; :ARRÊTE :Article 1°' : |Le service de publicité foncière et de l'enregistrement des Ardennes sera exceptionnellement ferméde l'accueil du public les 8 et 9 avril 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1*.Fait à Charleville-Mézières, le 12 mars 2026.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances pubhques des Ardennes
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Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes les 8 et 9 avril 2026 24
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-03-12-00001
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur le
territoire de la commune Faissault
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-12-00001 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune Faissault 25
E = DirectionPRÉFET | départementaleNEA ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 | 75portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede FAISSAULTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 11 mars 2026 présentée par Mme Justine BOURSIGAUX, habitantede la commune de FAISSAULT; |Vu l'avis favorable de M. Jean-François BOUCHAT, maire de FAISSAULT;Vu l'avis favorable de M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie missionné a ceteffet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant |'importance des dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de lacommune de FAISSAULT;
Arrête :ARTICLE 1: M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 avril 2026inclus, à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affüt ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler lescorvidés, notamment des cages-pièges.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-12-00001 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune Faissault 26
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deFAISSAULT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de FAISSAULT devra vérifier avanttoute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FAISSAULT. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deFAISSAULT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 12/03/2026
pour le Préfet,
a
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedexsoit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune Faissault 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-13-00002
Arrêté 2026/153 du 13 mars 2026 portant
délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026/153 du 13 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Sandrine
TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel 28
EmPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2026 /7 5 4portant délégation de signaturea Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions desous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;~ Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le codede la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.qouv.fr
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TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel 29
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Sandrine TRINQUIER en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laëtitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1°septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
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TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel 30
ARRETE
Article ter : L'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel sera assuré par Mme SandrineTRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TRINQUIER, sous-préfète deVouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pourl'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation :. Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative ;. Ordres de réquisition des personnes nécessaires a la lutte contre les fléaux naturels ;. Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation etsignature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisationde rejets et prise d'eau, conformément aux articles R. 214-6 à R. 214-31 du code del'environnement ;. Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;. Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;IL - Affaires locales :. Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée ;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;. Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;° Institution de commission syndicale appelée a se prononcer sur la gestion des biens etdroits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L. 2412-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;. 'Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limitesterritoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L. 2112-2du code général des collectivités territoriales ;
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TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel 31
° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du C.G.C.T.),sous réserve de l'information préalable du préfet;° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L. 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct acelle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :° Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;. Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par desentreprises privées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :° Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits deboissons;° Police administrative des débits de boissons.Code de la route :. Suspension du permis de conduire ;° Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (référence :article L. 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);. Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales);° Inhumation dans les propriétés particuliéres (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;. Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du codegénéral des collectivités territoriales) ;. Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :° Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).Voie publique :° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voiepublique;° Quétes sur la voie publique.Epreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises a autorisation ou adéclaration, a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules a moteur.
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Divers :° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et famillesprioritaires ;° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir a libérerles locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L. 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;. Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs);° Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :° Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétairespour l'arrondissement de Rethel : associations syndicales libres, associations syndicalesautorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncièresurbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leurcréation, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :. Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L. 17 du code électoral) puis à compter du1" janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L. 19 du codeélectoral) ;° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L. 247 du code électoral).. Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSandrine TRINQUIER, sous-préfète de Vouziers, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur leprogramme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TRINQUIER, délégation seradonnée à Mme Laëtitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaire administrative declasse normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00002 - Arrêté 2026/153 du 13 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Sandrine
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2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs a l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine TRINQUIER, la délégationprévue à l'article 1° sera exercée par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ou à défaut de. cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2026/38 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouziers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié |ainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatet dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Méziéres, le 13 Wars 2026
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