CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-307
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation
à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024
pour les salariés de SARENS NV (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son
autorité (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-16-00002
arrêté du 16 octobre 2024 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical les 27 octobre
et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS
NV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS NV 3
PRÉ FET ' Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiber.te' Section Centrale TravailEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU la demande en date du 9 septembre 2024 présentée par Pieter VAN DEN EYNDE,Responsable des ressources humaines de la société SARENS NV, sise Autoweg 10, 1861WOLVERTEM, BELGIQUE, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 27 octobre et3 novembre 2024 pour le transport d'une section de pont en béton en vue de l'installation d'unpont neuf sur les voies SNCF à l'emplacement du chantier PRA DES PEPINIERES, Chemin auxBoeufs, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON ;VU la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,étendue par arrêté du 27 mai 1993 ;VU la décision unilatérale de I'employeur concernant le travail le dimanche en date du 23septembre 2021, assortie de l'avis favorable rendu lors de la consultation de délégation syndicaledu 20 avril 2023 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, deI'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de BRETTEVILLE SUR ODON ;VU les avis favorables de la commune de BRETTEVILLE SUR ODON, de la CPME et du MEDEFCALVADOS ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par la décision unilatérale de l'employeur leur attribuant une majoration à100 % de la rémunération du temps travaillé ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS NV 4
CONSIDERANT que les travaux conduits par la société BOUYGUES TP, client de la sociétédemandeuse SARENS NV, nécessitent une interruption temporaire de circulation ferroviaire surle tronçon concerné et que par conséquent le préjudice au public induit par le repos simultanéde tous les salariés le dimanche serait manifeste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : SARENS NV est autorisée à employer ses salariés les dimanches 27 octobre et 3novembre 2024 sur le chantier PRA DES PEPINIERES à BRETTEVILLE SUR ODON;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faireI'objet d''une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à Caen, le 16 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l''emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4. 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit étre jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-16-00002 - arrêté du 16 octobre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 27 octobre et 3 novembre 2024 pour les salariés de SARENS NV 5
Préfecture du Calvados
14-2024-10-17-00011
arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature du directeur du secrétariat général
commun départemental du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du
directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missi ons des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du
secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane
BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise VENDEL et à Madame
Marianne LEMÉE, directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados
pour :
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 7
• toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels
placés sous l'autorité du directeur du SGCD ;
• l'ensemble des actes et décisions énumérés aux articles 1 et 2 de la délégation de signature.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN,
cheffe du pôle ressources humaines, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le
champ des attributions du pôle ressources humaines. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-
ci, délégation de signature est donnée à Madame Karine PERROTIN et à Madame Sophie BRAULT,
adjointes à la cheffe de ce pôle , pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le
champ des attributions du pôle ressources humaines.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Claire MOREL, cheffe du pôle budget ,
pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle
budget. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à
Madame Marina GRONDIN-PSARROS, adjointe à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des
correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle budget.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle
logistique, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions
du pôle logistique. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est
donnée à Monsieur Franck HOUSAND et à Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de
ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du
pôle logistique.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier,
pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle
immobilier. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle , pour l'ensemble des correspondances et
pièces entrant dans le champ des attributions du pôle immobilier.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, pour
l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC. En
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur
Aurélien NICOT et à Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pour l'ensemble des
correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC.
Article 7 : L'arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Antoine DROU,
directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.
Article 8 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le 17/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du secrétariat général commun
départemental,
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-17-00011 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 8