PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-124
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-09-15-00001 - RAA Récépissé Cadoux Adeline signé
n°SAP990357105 (2 pages) Page 3
21-2025-09-15-00002 - RAA Récépissé Gerbandier Stéphanie
signé n°SAP852521988 (2 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1390/2025 en date du 11
septembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maxime KITTEL
(2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-09-12-00012 - Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre
2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages
de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-12-00011 - Arrêté préfectoral 1406 portant renouvellement
du centre de formation taxis I2FT (2 pages) Page 16
21-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral N° 1393 portant
composition de la COE du tribunal de commerce de Dijon (2 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-15-00001
RAA Récépissé Cadoux Adeline signé
n°SAP990357105
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00001 - RAA Récépissé Cadoux
Adeline signé n°SAP990357105 3
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 15/09/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00001 - RAA Récépissé Cadoux
Adeline signé n°SAP990357105 4
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr







Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00001 - RAA Récépissé Cadoux
Adeline signé n°SAP990357105 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-15-00002
RAA Récépissé Gerbandier Stéphanie signé
n°SAP852521988
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00002 - RAA Récépissé Gerbandier
Stéphanie signé n°SAP852521988 6
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 15/09/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr









Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00002 - RAA Récépissé Gerbandier
Stéphanie signé n°SAP852521988 7
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr







Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-15-00002 - RAA Récépissé Gerbandier
Stéphanie signé n°SAP852521988 8
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-09-11-00005
Arrêté préfectoral N°1390/2025 en date du 11
septembre 2025 attribuant l habilitation
sanitaire à Maxime KITTEL
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1390/2025 en
date du 11 septembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maxime KITTEL 9



















Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1390/2025 en
date du 11 septembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maxime KITTEL 10
















Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral N°1390/2025 en
date du 11 septembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Maxime KITTEL 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-09-12-00012
Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de
vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00012 - Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
12
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau 
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU l'arrêté préfectoral n° 1330 du 27 août 2025 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté le 8 septembre
2025 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00012 - Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
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CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle et notamment l'augmentation des
débits de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et par
l'examen des débits instantanés au regard des pluies significatives intervenues ces
dernières semaines ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que la ressource en eau reste fragile et nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Vigilance
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Vigilance
RM 3 Vingeanne  Vigilance
RM 4 Bèze – Albane Vigilance
RM 5 Tille aval – Norges Vigilance
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Vigilance
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Vigilance
RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Vigilance
RM 10 Ouche aval Vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Vigilance
SN 12 Armançon amont – Brenne Vigilance
SN 13 Châtillonnais* Vigilance
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Vigilance
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation figure en annexe 1 du présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00012 - Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
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ARTICLE 2 : Mesures de sensibilisation et de communication sur les usages de l'eau
Dans ces zones d'alerte, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des
économies d'eau s'appliquent selon les dispositions prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «     RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or ainsi que sur  le site internet des services de  l'État  en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture jusqu'au 15 novembre 2025 Elles pourront être revues et
complétées   en   tant   que   de   besoin,   en   cas   de   modifications   des   conditions
météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de
la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1330 du 27 août 2025 portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard,  la  directrice départementale  des territoires  de la Côte-d'Or,  le
directeur  régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,  le  directeur  régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne  Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2025
Le Préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00012 - Arrêté préfectoral n°1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
15
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-12-00011
Arrêté préfectoral 1406 portant renouvellement
du centre de formation taxis I2FT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00011 - Arrêté préfectoral 1406 portant renouvellement du centre de formation taxis I2FT 16
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 12 septembre 2025
Arrêté n°1406
portant renouvellement de l'agrément de l'Institut Francilien de Formation du Taxi (I2FT)
en vue d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,
leur formation continue et la formation à la mobilité
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du Travail ;
VU le code des Transports et notamment ses articles R 3120-7 et R 3120-9 modifiés ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire National des
Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics
Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de
Personnes ;
VU le décret n°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de
personnes et actualisant diverses dispositions du code des Transports ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale, la formation continue et à la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n°1009 du 1er octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de
l'Institut Francilien de Formation du Taxi (I2FT) en vue d'assurer la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la
mobilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Denis BRUEL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
VU la demande et les documents fournis par M. Jean-Michel REBOURS, Président de l'Institut
Francilien de Formation du Taxi (I2FT) en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Le centre de formation Institut Francilien de Formation du Taxi (I2FT) dont le siège
social est situé 219 rue de la Croix Nivert à 75015 PARIS est agréé sous le n°2025-2 pour
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00011 - Arrêté préfectoral 1406 portant renouvellement du centre de formation taxis I2FT 17
assurer la préparation de l'ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité dans le département de la
Côte d'Or.
L'enseignement sera dispensé dans les locaux de la Maison Diocésaine et du Clergé située
9 B boulevard Voltaire à 21000 DIJON.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant
l'échéance de l'agrément en cours.
Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1 – d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément, le programme de
formation ;
2 – de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
3 – d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
Article 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être conformes aux prescriptions de
l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur ;
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité
de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux
différentes unités de valeurs,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité.
Article 6 : Tout changement dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement être
communiqué au préfet dans les meilleurs délais.
Article 7 : En cas de non respect des modalités de fonctionnement du présent arrêté ou des
dispositions de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale, la formation continue et à la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi le Préfet peut donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas
renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or
et notifié au bénéficiaire.
Fait à Dijon, 12 septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-12-00011 - Arrêté préfectoral 1406 portant renouvellement du centre de formation taxis I2FT 18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-09-11-00006
Arrêté préfectoral N° 1393 portant composition
de la COE du tribunal de commerce de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral N° 1393 portant composition de la COE du tribunal de
commerce de Dijon 19
Direction des collectivités locales et des élections
Affaire suivie par Eric FINOT Dijon, le 11 septembre 2025
Bureau des élections et de la réglementation
Tél : 03 80 44 65 43
mél : e ric.finot @cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1393
portant composition de la commission d'organisation de l'élection des juges au tribunal de commerce de Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.723-13 et R.723-8 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1343 du 19 août 2025 relatif à l'élection des juges au tribunal de commerce de Dijon et
portant convocation des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n ° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
VU l'ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Dijon du 8 septembre 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La composition de la commission d'organisation de l'élection des juges au tribunal de commerce de
Dijon pour le premier tour de scrutin est composée de :
Président e : Madame Catherine PERTUISOT, première vice-présidente.
S uppléante : Madame Odile LEGRAND, première vice-présidente.
Membres :
Madame Aude RICHARD, vice-présidente qui pourra être suppléée par M adame Laetitia
TOSELLI, vice-présidente.
Monsieur Sébastien TRES directeur des collectivités locale et des élections qui pourra être
suppléé par Madame Delphine HORNY cheffe du bureau des élections et de la
réglementation.
Secrétaire: Maître Anne-Laure CROZAT, greffière administratrice provisoire du tribunal de
commerce de Dijon.
La commission procédera au dépouillement des votes au tribunal de commerce de Dijon - salle de réunion au
2éme étage - le jeudi 9 octobre 2025 à 14 h 30.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral N° 1393 portant composition de la COE du tribunal de
commerce de Dijon 20
Article 2 : Dans l'éventualité d'un second tour, la commission d'organisation de l'élection des juges au tribunal de
commerce de Dijon, procédera au dépouillement des votes au tribunal de commerce de Dijon - salle de réunion
au 2éme étage - le mercredi 22 octobre 2025 à 14 h 30 dans la formation suivante:
Président e : Madame Catherine PERTUISOT, première vice-présidente.
Suppléante : Madame Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon.
Membres :
Monsieur Nicolas BOLLON, vice-président qui pourra être suppléé par Madame Chloé
GARNIER, vice-présidente.
Monsieur Sébastien TRES directeur des collectivités locale et des élections qui pourra être
suppléé par Madame Delphine HORNY cheffe du bureau des élections et de la
réglementation.
Secrétaire: Maître Anne-Laure CROZAT , greffière administratrice provisoire du tribunal de
commerce de Dijon.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
pref-elections@cote-dor.gouv.fr
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