VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-408
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-12-04-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 3
83-2025-12-04-00003 - autorisation de battue administrative aux sangliers (1
page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de
Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents. (3
pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03
décembre 2025 accordant la dénomination de commune touristique
à la commune des Adrets-de-l'Estérel. (3 pages) Page 11
83-2025-12-02-00003 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 02
décembre 2025 portant versement aux communes de la compensation
des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
afférentes aux entreprises constatées en 2025 (1 page) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la
cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits
réels nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de
l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du
Département du Var. (6 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-04-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 116 DU 04/12/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur les communes de Hyères,
La Londe et La Crau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées les communes de
Hyères, La Londe et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes de Hyères, La Londe et La Crau, pour affichage, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 04/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-04-00003
autorisation de battue administrative aux
sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00003 - autorisation de battue administrative aux
sangliers 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025-115 DU 04/12/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Saint-
Paul-en-Forêt ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Saint-Paul-en-Forêt, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Maxime DELAMOTTE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et
de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou
se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens
ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos
et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Maxime DELAMOTTE pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier,
le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M. Maxime DELAMOTTE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt, pour affichage.
Fait à Toulon, le 04/12/2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Le lieutenant de louveterie
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Saint-Paul-en-Forêt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-04-00003 - autorisation de battue administrative aux
sangliers 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-17-00008
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la
présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
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=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PR-2025-18 du 17 novembre 2025

portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur
la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.162-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 15 mai 2025, publié au journal officiel du 16 mai 2025, portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents, du 19 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-09-08 prorogeant le délai d'approbation du Plan de prévention
des risques naturels d'inondation (PPRI) sur l a commune de Rocbaron lié à la présence de
l'Issole et de ses principaux affluents, du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Rocbaron du 16 avril 2025 sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron ;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation
(PPRI) sur la commune de Rocbaron , de la Communauté d 'Agglomération de la Provence
Verte, du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, du Conseil départemental du Var, de la
Région Sud – Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var
et du Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du 14 avril 2025 de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet de Plan de
prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique du 4 juillet
2025 au 5 août 2025, relative Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
8
commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la
problématique du ruissellement naturel ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 3 septembre 2025, ses recommandations, ses
conclusions motivées ainsi que son avis favorable ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'apporter de modification à l'issue de l'enquête publique, au
projet de Plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de
Rocbaron ;
Considérant que les risques d'inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements
de l'Issole et de ses principaux affluents ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents.
Article 2 : Contenu du dossier de plan
Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
• Une note de présentation,
• Des documents graphiques constituants la carte de zonage réglementaire, la
carte d'aléa, la carte des hauteurs d 'eau pour la crue de référence et la c arte
des vitesses d'écoulement pour la crue de référence,
• Un règlement.
Article 3 : PPRI et PLU
Le Plan de prévention des risques naturels d'inondation vaut servitude d 'utilité publique en
application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.
Il doit être annexé sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Rocbaron
conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Mesures d'information
Le dossier du Plan de prévention des risques naturels d'inondation est tenu à la disposition du
public :
• À la mairie de Rocbaron aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
• Au siège de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte aux jours et
heures d'ouverture de la communauté,
• Au siège du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon aux jours et heures
d'ouverture du syndicat,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
9
• A la préfecture du Var : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var aux jours et heures d'ouverture de l'accueil au public.
Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet des services de
l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Rocbaron, ainsi qu'aux sièges de la
Communauté d 'Agglomération de la Provence Verte et du Syndicat Mixte Provence Verte
Verdon. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat d'affichage du maire de
Rocbaron, du président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et du
président du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délai de recours
Un recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Il est possible de déposer le recours contentieux devant le tribunal administratif par voie
électronique via l'application internet « télérecours citoyens » sur le lien suivant :
https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Rocbaron, le président de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte et le président du Syndicat Mixte Provence Verte
Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Rocbaron lié à la présence de l'Issole et de ses principaux
affluents.
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Préfecture du VAR
83-2025-12-03-00003
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre
2025 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune des Adrets-de-l'Estérel.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune des Adrets-de-l'Estérel. 11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre 2025
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune des Adrets-de-l'Estérel.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/259 en date du 07 octobre 2025 relatif au classement dans la
catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal Puget-sur-Argens et les Adrets de l'Estérel ;
Vu la délibération n° 62 du 18 septembre 2025, du conseil municipal de la commune des
Adrets-de-l'Estérel, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique
Vu la demande reçue le 13 novembre 2025, à la préfecture, de dénomination en commune
touristique de la commune des Adrets-de-l'Estérel, présentée par le maire ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La commune des Adrets-de-l'Estérel est dénommée commune touristique, pour une
durée de cinq ans.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune des Adrets-de-l'Estérel. 12
Article 3 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au
présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire des Adrets-de-l'Estérel
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au
ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, et au
directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 03 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune des Adrets-de-l'Estérel. 13
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre 2025
portant dénomination en commune touristique
de la commune des Adrets-de-Estérel.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n° 62 du 18 septembre 2025, du conseil municipal de la commune des
Adrets-de-l'Estérel, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune
touristique
- demande reçue le 13 novembre 2025, à la préfecture, de dénomination en commune
touristique de la commune des Adrets-de-l'Estérel, présentée par le maire ;
- arrêté préfectoral n°25/259 en date du 07 octobre 2025 relatif au classement dans la
catégorie II de l'Office de Tourisme Intercommunal Puget-sur-Argens et les Adrets de
l'Estérel ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées en 2024 et 2025.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00003 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/273 du 03 décembre 2025 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune des Adrets-de-l'Estérel. 14
Préfecture du VAR
83-2025-12-02-00003
arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 02
décembre 2025 portant versement aux
communes de la compensation des pertes de
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
afférentes aux entreprises constatées en 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00003 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 02 décembre 2025 portant versement aux
communes de la compensation des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférentes aux entreprises constatées en
2025
15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DCL/BFL/2025-254 du 02 décembre 2025
Portant versement aux communes de la compensation des pertes de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) afférentes aux entreprises constatées en 2025
Le préfet du Var,
Vu l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour application de l'article 138 de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est alloué à la commune de Pierrefeu-du-Var, en application des dispositions
visées ci-dessus pour l'année 2024, un montant de 92 978 € (quatre-vingt-douze mille neuf
cent soixante-dix-huit euros), qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2 : Le versement est programmé le 20 du mois suivant la notification et doit être
imputé sur le compte 4651100000 « Compensation des pertes de TFPB » (interfacé) et le code
CDR COL7910000.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04.94.18.81.38
pref-finances-locales@var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00003 - arrêté préfectoral N°DCL/BFL/2025-254 du 02 décembre 2025 portant versement aux
communes de la compensation des pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférentes aux entreprises constatées en
2025
16
Préfecture du VAR
83-2025-12-03-00004
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les
PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages,
au bénéfice du Département du Var.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
17
bnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 DÉCEMBRE 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la
commune de Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L1, L131-1 à L132-4 et R131-1 à R132-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2017 , prorogé le 21 juillet 2022, déclarant d'utilité publique
les acquisitions et travaux d'aménagement de l'avenue de la Mer, entre les PR 18+360 et
20+600 de la RD 559, à Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Conseil départemental du Var ;
Vu la délibération n° G110 du 22 septembre 2025 de la Commission permanente du
Département du Var autorisant la poursuite des acquisitions foncières pour l'aménagement
de l'avenue de la mer entre les PR18+360 à 20+600, d'une part par la prorogation de la
déclaration d'utilité publique intervenue le 21 juillet 2022, et d'autre part, par l'ouverture
d'une enquête parcellaire portant sur les tranches de travaux restantes, en vue de
permettre l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, le cas échéant ;
Vu la lettre du 21 novembre 2025 du Département du Var sollicitant la mise à l'enquête
parcellaire des emprises foncières projetées ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire produit à l'appui de cette demande, composé de la
notice explicative, du plan parcellaire et de l'état parcellaire ;
Considérant que l'expropriation ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à
une utilité publique et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des
parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et
des autres personnes intéressées ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
18
Considérant l'accord de M. Michel CHABAUD, commissaire enquêteur, de conduire cette
enquête parcellaire ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande du
Département du Var, il est procédé à une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des
immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de travaux
d'aménagement de l'avenue de la Mer, entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559 , sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages.
I. - Objet :
La présente enquête consiste à déterminer contradictoirement les limites des biens à
exproprier ainsi qu'à identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels immobiliers et
des tiers éventuellement intéressés.
Par « tiers intéressés », on entend : les personnes autres que les propriétaires et titulaires
de droits réels immobiliers, qui disposent d'un droit personnel ou d'un intérêt direct et
légitime sur les biens soumis à expropriation, et dont la situation doit être recensée . Leur
participation se borne à faire connaître l'existence d'un droit effectif.
II. - Le pétitionnaire :
Le responsable est le Département du Var – Direction des infrastructures et de la mobilité
– Pôle ingénierie – 390, avenue des Lices – CS 41303 – 83076 Toulon cedex.
III. - Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels
immobiliers, nécessaire à la réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° Le Département du Var est le bénéficiaire de l'expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates de l'enquête
Lieu de l'enquête : mairie de Six-Fours-les-Plages.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Six-Fours-les-Plages – Hôtel de Ville – Place du 18
juin 1940 - BP 97 - 83183 Six-Fours Les Plages.
Cette enquête se tient en mairie de Six-Fours-les-Plages, du lundi 19 janvier 2026, 0h01, au
lundi 9 février 2026, minuit, soit 22 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés
étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
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Lieu de l'enquête [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Six-Fours-les-Plages
Hôtel de Ville
Bâtiment des Services Techniques
Place du 18 juin 1940 - BP 97
83183 Six-Fours-les-Plages
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h
et
de 13h30 à 16h30
Article 3 : Publicité de l'enquête
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture de l'enquête, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans un journal
publié dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête et,
en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celle-ci.
II.- Par voie d'affichage :
1° Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête sont également publiés, en mairie d e Six-
Fours-les-Plages, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet
usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au
moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin d'enquête, délivrés par le maire.
2° L'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire est publié par voie d'affiches sur les
emplacements habituels de la commune.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication.
V.- Sur Internet :
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée :
https://www.registre-numerique.fr/ avenue-mer-six-fours
Article 4 : Notifications individuelles
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de Six-
Fours-les-Plages, s ont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune de Six-Fours-les-Plages qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires
et preneurs à bail rural.
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préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
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Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le préfet du Var désigne Monsieur Michel CHABAUD, commissaire enquêteur, pour
conduire l'enquête parcellaire.
Pour les besoins de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser
son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par
la législation en vigueur.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Les propriétaires, les titulaires de droits réels immobiliers et les tiers intéressés peuvent
s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie de
Six-Fours-les-Plages aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Six-Fours-les-Plages
Hôtel de Ville
Bâtiment des Services
Techniques
Place du 18 juin 1940 - BP 97
83140 Six-Fours-les-Plages
Lundi 19 janvier 2026 8h30 - 11h30
Vendredi 23 janvier 2026 13h30 - 16h30
Vendredi 30 janvier 2026 8h30 - 11h30
Jeudi 5 février 2026 13h30 - 16h30
Lundi 9 février 2026 13h30 - 16h30
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'enquête est interrompue. Le préfet du
Var désigne un commissaire enquêteur remplaçant. La date de reprise de l'enquête est
fixée en concertation avec le commissaire enquêteur remplaçant. Les propriétaires, les
titulaires de droits réels immobiliers et les tiers intéressés sont informés de cette décision
dans les formes prévues à l'article 3.
Article 7 : Consultation du dossier et observations des propriétaires
I.- Le dossier de l'enquête parcellaire est consultable pendant toute sa durée :
1° sur support papier en mairie de Six-Fours-les-Plages aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Six-Fours-les-Plages , aux jours et heures
précisés à l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-numerique.fr/ avenue-mer-six-fours
II.- Les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers peuvent formuler des
observations sur les limites des biens à exproprier. De même, ils peuvent, ainsi que les tiers
intéressés, donner des renseignements, pendant toute la durée de l'enquête :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/ avenue-mer-six-fours
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour de l'enquête, à 0h 01, au
dernier jour de l'enquête, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
21
avenue-mer-six-fours@mail.registre-numerique.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant
la période d'ouverture de l'enquête.
3° directement sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés,
tenus à disposition des propriétaires, des titulaires de droits réels immobiliers et des
tiers éventuellement intéressés, en mairie de Six-Fours-les-Plages, aux jours et heures
précisés à l'article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Six-Fours-les-Plages. Les observations formulées par voie postale sont annexées au
registre d'enquête ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de Six-Fours-les-Plages, aux jours et heures indiqués dans le tableau à
l'article 6. Les lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête.
III.- Les observations des propriétaires, des titulaires de droits réels immobiliers et des tiers
intéressés sont écrites.
Article 8 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre
aux propriétaires concernés de produire leurs observations sur les limites des biens à
exproprier.
Il paraphe le dossier et le registre de l'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.
Article 9 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le maire de Six-Fours-les-Plages clôt et signe le registre
de l'enquête. Il remet le dossier avec le registre et les documents annexés, dans les
24 heures, au commissaire enquêteur.
Article 10 : Procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
I.- Dans le délai maximal d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dresse le procès -verbal de
l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, et transmet
au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var, le
dossier et le registre, assortis de son procès-verbal et de son avis.
II.- Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le pétitionnaire, une modification
du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de
terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et
collectivement, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, aux propriétaires, qui sont
tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article 4.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le
dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs
observations selon les modalités prévues à l'article 7 .
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet.
III.- Le commissaire enquêteur consigne dans deux documents séparés :
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
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- le procès-verbal relatif aux opérations ;
- Son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. L'avis peut être favorable, favorable
sous réserve(s) ou défavorable.
Article 11 : Diffusion du résultat de l'enquête
Le préfet adresse copie du procès-verbal avec l'avis du commissaire enquêteur au
pétitionnaire.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture de l'enquête :
- en mairie de Six-Fours-les-Plages ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du Conseil départemental du
Var, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 3 DÉCEMBRE 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de l'avenue de la mer entre les PR 18+360 et 20+600 de la RD 559, sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages, au bénéfice du Département du Var.
23
Préfecture du VAR
83-2025-12-03-00002
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agrément signé 24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 11-51
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2015 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN
épouse BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le
numéro E 15 083 0027 0 et dénommé «PEP'S CONDUITE SAINT-RAPHAEL» , situé 95 rue
Châteaudun 83700 SAINT-RAPHAEL ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande réceptionnée le 24 octobre 2025 par laquelle Madame Vanessa
MON WEN PIN épouse BOTELLA, exploitante de ladite auto-école, sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 autorisant Madame Vanessa MON WEN PIN épouse
BOTELLA, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 15 083 0027 0 et
dénommé «PEP'S CONDUITE SAINT-RAPHAEL» , situé 95 rue Châteaudun 83700 SAINT-
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-03-00002 - AP renouv Agrément signé 25
RAPHAEL, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Cyclo ; AM Quadricycle ;
- A1/A2/A
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 3 Décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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