AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-091
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-02-06-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le
cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements
globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées (5 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-02-06-00005
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme
scientifique sur l'effet des changements globaux
sur les populations d'orchidées des Pyrénées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-02-06-00005 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique
sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
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E 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-INT-01
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux
sur les populations d'orchidées des Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées
Orientales ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
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vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2025 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-12-01, 12-2025-12-03, AS48-2025-12-01 et AS 66-2025-12-
03, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 04 juin 2025 par Madame Noémie COLLETTE,
Doctorante au LGDP (Université de Perpignan)  et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-
01205-17-006 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 23 septembre 2025 ;
vu l'avis favorable sous réserve du Parc national des Cévennes du 29 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable de la Fédération des réserves catalanes, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Nohèdes, du 30 janvier 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des effets des changements globaux à venir sur les populations d'orchidées des
Pyrénées ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
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sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
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ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'effet des changements globaux à
venir sur les populations d'orchidées des Pyrénées. Elle permet la collecte de partie de feuille ou de
bractée de spécimens appartenant des espèces protégées, le transport et l'utilisation des matériels
collectés.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do -
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du CEFREM dé -
signées respectivement ci-après, Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que
les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisa -
tion des prélèvements, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la pré -
sente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 12 individus par site appartenant aux espèces suivantes :
- Orchis de Spitzel Orchis spitzelii - Sabot de Vénus Cypripedium calceolus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes suivantes :
Ariège :
- Bonnac-Irazein (INSEE 09059)
Aveyron :
- Peyreleau (INSEE 12180)
- Veyreau (INSEE 12293)
Lozère :
- La Malène (INSEE 48088)
- Vebron (INSEE 48193)
Pyrénées orientales :
- Nohèdes (INSEE 66122)
- Perpignan (INSEE 66136)
- Prats de Mollo la Preste (INSEE 66150)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés de mai à août avec la découpe d'un centimètre
carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au
siège des bénéficiaires du présent arrêté.
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
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Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement,
- Port de gants par les opérateurs,
- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° avec un identifiant unique et géolocalisé.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus prélevés par site. Ce rap -
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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