PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-134
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un aérodrome à usage privé à BOIS-DE-LA-PIERRE (5 pages) Page 3
31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 février
2025
portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-27-00001
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE 3
E = PréfectureSELL ALIFE Direction de la citoyenneté- et de la légalitéGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un aérodrome à usage privéà BOIS-DE-LA-PIERRE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 à 42 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aériennepour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs :Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome a usageprivé à BOIS-DE-LA-PIERRE ;Vu la demande pour renouveler l'exploitation de la plate-forme précitée, présentée par M. SergeCENA, domicilié 38 chemin de Carcaille — 31390 BOIS-DE-LA-PIERRE ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1%: L'exploitation de l'aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de BOIS-DE-LA-PIERRE (31390), au lieu-dit « Vignes des Moines », est renouvelée à titre permanent.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE 4
Art. 2 : Conditions générales d'utilisation :1. Usage de l'aérodromeCet aérodrome peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respectde la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites toute activité detransport aérien public, telle que définie à l'article L. 6412-1 du code des transports, et toute activité detravail aérien (y compris instruction aérienne), telle que définie à l'article R. 6521-1 du code destransports, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autoriséesqu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R. 6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42du code des transports.2. Exploitation de l'aérodromeCet aérodrome peut être utilisé dans les conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs qu'il accueillera.Cet aérodrome sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par lecréateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes dedégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et poureux-mêmes, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefsemployés.S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de l'aérodromeprivé relève de la responsabilité de son créateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance desobstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer, le cas échéant, l'impact sur sonexploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :*__ d'informer tout utilisateur autorisé par lui, des caractéristiques de cet aérodrome privé et deséventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquationdes caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'aérodrome, conformément auxdispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale,* de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants,* de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions del'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création,* de notifier toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email ettéléphone) à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr),* de notifier toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en œuvre,° de notifier l'arrêt de l'exploitation de l'aérodrome.Le responsable de l'aérodrome :* informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulièresd'utilisation, par tous les moyens disponibles,* tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux dedéfense aérienne.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espaceaérien associé et,en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE 5
Art. 3 : Conditions particuliéres d'usage :1. Caractéristiques de la plate-formeCoordonnées de la plateforme : 43°20'34'N ; 001°08'31"ECaractéristiques piste : 700m x 30mOrientation piste : 13/312. Environnement aéronautiqueCompte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateformedemande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Lecréateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les élémentsavant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le siteofficiel du service de l'information aéronautique (SIA).Cet aérodrome privé est situé :Dans le SIV TOULOUSE 1 de classe G (SFC / FL145).Sous la TMA TOULOUSE 4-8 de classe E (3000 ft AMSL / FL 65).A proximité de (s) :@ La TMA TOULOUSE 4-1 de classe E (1500 ft ASFC / 3000 AMSL).@ La TMA TOULOUSE 4-7 de classe E (4000 ft AMSL / ft 65).@ TMA Toulouse 1.2 classe D (3000 ft AMSL / 4000 ft AMSL) et Toulouse 2 classe C(4000 ft AMSL / FL 65).@ La zone R46 F3 (800 ft ASFC / 3300 ft AMSL) qui est utilisée par des aéronefsévoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer laprévention des collisions. En conséquence, le contournement est obligatoire lorsqu'elleest active.@ La zone R112 de Fonsorbes (SFC / 3000 FT AMSL : A + de 5 NM) dans laquelle sedéroulent des activités spécifiques défense et de l'aérolargage, dont le contournementest obligatoire lorsqu'elle est active.@ R238 Longages SFC / 500 ft ASFC.@ La RMZ MURET (SFC / 3000 FT AMSL).@ CTATOULOUSE 1 & 2 de classe D (4000 FT AMSL / FL 065).Les utilisateurs de l'aérodrome privé veilleront au strict respect des conditions de pénétrationassociées à chaque espace aérien.Plus spécifiquement, concernant les zones R46F3 et R238 Longages, les utilisateurs de l'aérodromes'assureront de l'activité de celle-ci, avant chaque vol pouvant interférer avec ces zones.Compte tenu de l'existence d'une plateforme ULM accolée à l'aérodrome privé, l'utilisation simultanéedes deux pistes est interdite.Compte tenu de la proximité avec l'aérodrome privé de Rieumes Naudon (QDR 356° / 3.1 NM),l'activité de l'aérodrome privé ne devra pas interférer avec l'activité de celui-ci.En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant de l'autoritépréfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinagede l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle,l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillanceparticulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE 6
3. Obstacles a la navigation aérienneLe chemin communal desservant les habitations coupe la piste de l'aérodrome privé.Pour des raisons de sécurité, compte tenu du chemin traversant la piste de l'aérodrome, uneSignalisation sera mise en place en amont et en aval de la bande de piste et maintenue en état,informant les usagers de :© la présence possible d'aéronefs au décollage ou à l'atterrissage,© marquer l'arrét avant de traverser la piste dans les deux sens,@ ne pas stationner sur la bande de piste.Les utilisateurs de la plateforme seront informés de la présence du chemin communal, et assurerontune vigilance particulière, afin de s'assurer de l''absence de personne ou de véhicule sur la partie duchemin située sous les trouées de décollage et d'atterrissage. En cas de présence, et sauf situationd'urgence, les décollages en piste 13 et les atterrissages en piste 31 seront délayés.4. Aide à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.5. Information aéronautiqueCet aérodrome privé ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le service del'information aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisationde cet aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de celui-ci. Celles-ci devront être conformesaux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant cet aérodrome privé et ne pas y contrevenir. Ellesengagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.6. Sécurité des tiersll appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation del'aérodrome sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, etde prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation,notamment les effets liés au souffle des aéronefs.7. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cetteactivité, ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Art. 4 : Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud —permanence accident (tél. : 06.10.40.84.48), ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de Toulouse(tél. : 05.36.25.91.30) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et decommandement de la DIPN 31 Toulouse (tél. : 05.61.12.77.77).Art. 5 : Les dispositions des textes susvisés devront être strictement respectées.Art. 6: Cette autorisation est précaire et révocable, selon les conditions fixées par le code destransports. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas d'événement de sécurité,notamment lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autresplateformes, à la présence à proximité d'activités aériennes, en cas d'activités interdites (exemples :travail aérien, activité rémunérée ou formation), lorsque les conditions ayant prévalu à sa création nesont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE 7
Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité del'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée à M. Serge CENA, au sous-préfet de Muret, à la cheffe du service zonal dela police aux frontières, au directeur de la circulation aérienne militaire, au directeur régional desdouanes et droits indirects et au maire de Bois-de-la-Pierre.Fait à Toulouse, le 9 7 FEV 2096 Pour le préfet de la Haute-Garonneoc tee et par délégation :Le secrétaire général,
c lSSerge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00001 - Arrêté portant renouvellement d'exploitation d'un aérodrome à usage privé à
BOIS-DE-LA-PIERRE 8
PREFECTURE 31
31-2025-02-27-00002
ARRETE PREFECTORAL DU 27 février 2025
portant agrément d'un centre pour la formation
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 février 2025
portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 27 février 2025portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-4 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation designature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur CLEVENOT Vincent, représentant del'établissement « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », en tant qu'organisme habilité pourl'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 février 2025
portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
10
ARRETE
Article 1er- L'établissement « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », dont le siège social est situé38 Avenue du Rhin 67100 STRASBOURG est agréé sous le n° R 25 031 0001 0 pour dispenser, dansle département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permis à pointssur le site :- CITIZ HOTEL 18 Allée Jean Jaurès 31000 TOULOUSEArticle 2 - La formation spécifique sera assurée dans le respect des dispositions réglementaires envigueur, notamment des articles R.212-1 à R.212-6 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 26juin 2012 susvisé ;Article 3 - Le présent agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieldu 26 juin 2012 susvisé après avis de la commission départementale de sécurité routière ;Article 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du : 27 février2025 ;
Article 5 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la DirectionDépartementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 6 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-27-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 27 février 2025
portant agrément d'un centre pour la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de
points initial de leur permis à points
11