RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FEVRIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 14
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 17 février 2023 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés au carnaval de Granville de 2023............................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2
Arrêté n°2023-018 du 14 février 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDETS de la Manche et de sa formation
spécialisée...................................................................................................................................................................................................................2
Appel à candidature n°2 du 15 février 2023 - Composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux.............. 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................4
Arrêté n°2023-019 du 14 février 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDPP de la Manche et de sa formation
spécialisée...................................................................................................................................................................................................................4
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 17 février 2023 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés au carnaval de Granville de 2023
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de
personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant qu'à l'occasion du carnaval de Granville de 2023 des regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de
manifestations de liesse, sont à prévoir ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que soient prises des mesures
adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et
les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des
biens publics ;
Art. 1 : L'achat, la vente, ou la cession d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) sont interdits sur la commune de Granville, sur la période du samedi 18 février
2023 à 8h00 au mercredi 22 février 2023 à 7h00.
Le port d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, par des particuliers, est interdit sur
la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un rassemblement de personnes, sur la commune de Granville, durant cette période.
Art. 2 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur
la commune de Granville, du samedi 18 février 2023 à 8h00 au mercredi 22 février 2023 à 7h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace
public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des immeubles d'habitation.
Art. 3 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs, sur la commune de
Granville, du samedi 18 février 2023 à 8h00 au mercredi 22 février 2023 à 7h00.
Art. 4 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes, sur la commune de
Granville, du samedi 18 février 2023 à 8h00 au mercredi 22 février 2023 à 7h00.
Art. 5 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de
spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers sur des
espaces privés.
Art. 6 : Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par
des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2.
Art. 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche, le maire de la
commune de Granville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le directeur de cabinet, : François FLAHAUT
Délais et voies de recours : Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit
d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de
la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa
saisine. »
Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté n°2023-018 du 14 février 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDETS de la Manche et de sa formation
spécialisée
Art. 1 : Le comité social d'administration de proximité de la DDETS est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- LECOMTE Christophe, directeur départemental, président
- LABORDE Grégory, directeur adjoint
- DESHOGUES Benoît, directeur adjoint
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis du comité.
Art. 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Corinne DIGNE Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Evelyne SALMON
Art. 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Corinne DIGNE Perrine BLAY
Andréa SEMAT Céline LAISNEY
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art. 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Signé : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
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Appel à candidature n°2 du 15 février 2023 - Composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux
AUTORITÉ COMPÉTENTE : Monsieur le Préfet de la Manche - Préfecture de la Manche - 50000 SAINT-LÔ
OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES : Candidatures en vue de la désignation de 2 représentants d'associations œuvrant dans le secteur
de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial, ainsi que 2 suppléants.
CONTEXTE : L'article L. 313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que l'autorisation pour les établissements sociaux et
médico-sociaux est délivrée par les autorités compétentes à l'issue d'une procédure d'appel à projets. Dans le cadre de cette procédure, une
commission de sélection examine les projets proposés et rend un avis sous forme de classement.
La commission d'information et de sélection est composée de :
membres ayant voix délibérative :
- 3 représentants des services de l'État,
- 2 représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance,
- 4 représentants d'usagers désignés à l'issue d'un appel à candidatures, dont :
- 2 représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, ainsi que 2 suppléants,
- 2 représentants d'associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget
familial, ainsi que 2 suppléants.
membres ayant voix consultative (désignés par le président de la commission) :
- 2 représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services
sociaux et médico-sociaux,
- 2 personnalités qualifiées,
- au plus 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet,
- au plus 4 personnels techniques qualifiés.
La désignation de 4 représentants d'usagers à l'issue d'un appel à candidature (article R313-1 du CASF) a pour but de favoriser l'égal accès de
tous à la fonction de représentant au sein de la commission de sélection d'appel à projet.
En vertu d'un mandat de 3 ans, ces représentants associatifs siègent au sein de la commission de sélection, dans le but d'y représenter
l'ensemble des usagers du secteur qu'ils représentent.
COMPÉTENCES DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SÉLECTION : La commission d'information et de sélection rend un avis, sous
forme de classement, sur les projets proposés. Cet avis ne lie pas l'autorité compétente qui peut autoriser un service ou un établissement, sans
suivre l'avis rendu par la commission de sélection.
Par ailleurs, la participation à la commission de sélection des candidats retenus s'effectue à titre gratuit, et les membres devront signer une
déclaration d'absence de conflit d'intérêts.
CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATS :
- le nombre d'adhérents de l'association
- le volume d'activités ou d'actions dans le domaine observé
- le rayonnement de l'association, territoire de présence et d'activité
- l'appartenance de l'association à un collectif ou à une fédération régionale
- la diversité et la spécificité des champs couverts par l'association
- le nombre et le type d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux éventuellement gérés par l'association
Les critères ci-dessus énumérés ne sont pas classés par ordre de priorité.
CANDIDATURES : La candidature est obligatoirement constituée des pièces suivantes :
- dossier de candidature rempli et signé
- statuts de l'association
Retour des dossiers de candidatures :
Les candidatures sont à adresser à la DDETS de la Manche selon trois modalités possibles (au choix du candidat) :
- par mail à l'adresse ddets@manche.gouv.fr
- par lettre recommandée avec accusé de réception, sous double pli cacheté
- par dépôt direct contre récépissé
uniquement à l'adresse suivante : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche - 1 bis rue de la Libération -
BP 20524 - 50004 SAINT LO Cédex
Doivent impérativement figurer sur l'enveloppe intérieure les 2 mentions suivantes :
- « Ne pas ouvrir »
- « candidature – commission de sélection»
Les dossiers incomplets ou parvenus hors délais ne seront pas instruits.
Date limite de réception des candidatures :
Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 27 février à 16h00.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE : - Réception des dossiers de candidature
- Examen des candidatures et choix des candidats selon les critères de sélection
- Notification de la décision aux candidats retenus, ainsi qu'à l'ensemble des associations et personnalités ayant fait acte de candidature
- Arrêté portant composition de la commission de sélection signé par le Préfet de la Manche
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2023-019 du 14 février 2023 portant désignation des membres du comité social de la DDPP de la Manche et de sa formation
spécialisée
Art. 1 : Le comité social d'administration de proximité de la DDPP est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- FAYAZ POUR Raphaël, directeur départemental, président
- KERMORGANT Pol, directeur adjoint
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis du comité.
Art. 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
BOIZET Florian FARIN Olivier
MORTIER Sophie MARTIN Martine
MORTIER Christian MONTALS Emmanuelle
Au titre de Solidaires fonction publique
GALVEZ Marie-Céline ROBIN Sophie
Art. 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
BOIZET Florian FARIN Olivier
MORTIER Sophie MARTIN Martine
MORTIER Christian MONTALS Emmanuelle
Au titre de Solidaires fonction publique
GALVEZ Marie-Céline ROBIN Sophie
Art. 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ POUR
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture