YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-084
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-03-04-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0047 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs le mardi 5 mars 2024 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-04-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0047 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs le mardi 5 mars 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0047 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le mardi 5 mars 2024
3
z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0047autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le mardi 5 mars 2024
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne; 'Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022-0358 du 25 août 2023 donnant délégation de signature à MmePauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de |"Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale de l"Yonne, visant à obtenir |'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité de la course cyclisteParis-Nice lors de |'étape du 5 mars 2024 qui se déroulera à Auxerre ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public;
Considérant l'afflux de spectateurs attendu le 5 mars 2024 lors de l'étape de la course cycliste du Paris-Nice dans la commune d''Auxerre et que cette affluence importante nécessite d'étre évaluée afin derenseigner et d'adapter le dispositif de sécurisation ;
Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la configuration des sites etde l'intérét de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public auxabords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installésPréfecture deI'Yonne - place de !la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
O)3 8¢('fi
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0047 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le mardi 5 mars 2024
4
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de la manifestation ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans ladurée, le mardi 5 mars 2024 de 08h00 à 21h00 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne :ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de I'Yonne sont autorisés au titre de la sécurité de lamanifestation cycliste du Paris-Nice le mardi 5 mars 2024 sur la commune d'Auxerre au niveau des sitesde départ et d'arrivée de la course (secteur des Piedalloues autour du stade de l'Abbé Deschamps,route de Vaux, secteur de l'Arquebuse et boulevard du 11 novembre) ; avec l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur deux drones.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le mardi 5 mars2024 de 08h00 à 21h00.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à I'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République pres Ie tribunaljudiciaire d'Auxerre.Fait à Auxerre, le 0 4 MARS 2024Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire générale,
Pauline GIRA .OTConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas— 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Te/erecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - place de !a préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 0336 72 79 39 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-04-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0047 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs le mardi 5 mars 2024
5