LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 168.2025 - édition du 02/07/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-D'azurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-3, 4
relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé 9rue Jeanne d'Arc à Sospel (06380) parcelle 14 F000 K01
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 àL.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 17 juin 2025, établi par la Délégation Départementale des Alpes Maritimesde l'Agence Régionale de Santé concernant les graves désordres relevés dans le logement situé 9 rueJeanne d'Arc à Sospel (06380) parcelle 14 F000 KO1 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :
insuffisance de système de ventilation ;présence d'humidité dans le logement ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;2 pièces en enfilade empêchant l'intimité des personnes ;suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;hauteur sous plafond insuffisante ;éclairement naturel insuffisant ;tableau électrique comportant des portes fusibles ronds ;
Aeae[OI] Page 1 sur 3

e instabilité des murs, plafonds et sols ;+ dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmeset allergies ;e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e risques d'atteintes à la santé mentale ;e risques de survenue d'accidents .
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédurede traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction etde l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pasfin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé 9 rue Jeanne d'Arc à Sospel (06380)parcelle 14 F000 K01, Madame DUCHE Dominique et Monsieur DUCHE Louis, domiciliés 1 Lieu-Dit LesGrands Aitres à Bérus (72610), en leurs qualités de propriétaires du logement, ou leurs ayants droit, sonttenus de réaliser les mesures suivantes, dans un délai de UN MOIS à compter de la notification de l'arrêté :
e faire cesser la mise à disposition dangereuse du logement ;e procéder au relogement des occupants.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont faite aux occupants en applicationdes articles L.521-1 et L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans un délai de 15 joursà compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notificationdu présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés, dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du Code de la Construction etde l'Habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et del'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
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Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires. Il est également affiché à la mairie de Sospel etsur la façade de l'immeuble concerné.
ll est également notifié à Madame Yaël ZIOUANI.
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Sospel, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, à la chambredépartementale des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de laSanté- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Sospel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 4 2 AL. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pou/le Préfet,Le 7) see/ / SC 1308 _ 2
A Vf, -Pals} AMOUSSOU-ADEBLE |//
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

ag MGLiberté * Égolité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'Azurdélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-42relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau 2ème étage de l'immeuble situé 2 route d'Opio à LeRouret (06650), cadastré 22 F000 BCO1.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
»
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 23 avril 2025 concernant le logement localiséau 2ème étage de l'immeuble situé 2 route d'Opio à Le Rouret (06650), cadastré 22 F000 BC01 ;
VU le courrier du 15 mai 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Jacques ENGLEBERT domicilié 70 chemin des Batistons à Roquefort-les-Pins (06330) l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Nouares REZGUI et M. Atef DJEBALI et lui demandantses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par M. Jacques ENGLEBERT dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'ARS du 23 avril 2025 constatant que ce logement constitue un dangerpour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- suroccupation des locaux au jour de l'enquête ;présence d'une pièce en enfilade ne garantissant pas l'intimité des personnes ;- systéme de ventilation insuffisant ;présence d'humidité et de moisissures dans le logement ;
DSTa
1Baas Page 1 sur 3

- divers désordres électriques ;- dangerosité de l'escalier intérieur au logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants := atteinte a la santé mentale ;"survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;" survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2ème étage de l'immeuble situé 2route d'Opio à Le Rouret (06650), cadastré 22 F000 BC01, M. Jacques ENGLEBERT domicilié 70 chemindes Batistons à Roquefort-les-Pins (06330), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit,est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon lesrègles de l'art, les travaux suivants :¢ prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées : lespièces de configuration exiguë ne peuvent pas être considérées comme pièces de vie ; les redistribuerou, à défaut, requalifier le bail ;réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;e rechercher les causes d'humidité favorables au développement des moisissures et les traiter avec lesprécautions de nettoyage applicables ;e faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié. "
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de TROIS MOIS à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit, dans undélai de UN MOIS avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et del'habitation.
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Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22. |
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. II est affiché à la mairie de Le Rouret et sur la façade dela construction concernée.ll est également notifié aux occupants, à savoir Mme Nouaref REZGUI et M. Atef DJEBALI.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Le Rouret, au Président de l'etablissement public de coopérationintercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité" pour le logement du département, conformément à l'articleR.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le Rouret sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nice, le { 2 ji, 2028
Le Préfet des Alpes-MaritimesPodf le Préfét,Le Ségrétatré General —— /
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 4.Patrick AMOUSSOU-ADEBL

| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Aménagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-02 Nice, le 0 2 JUIL. 2025
Attestation de décision d'autorisation tacite n°2025-02 du 25 juin 2025de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur l'extension du service drive de l'hypermarchéCarrefour Lingostière à Nice, de 8 à 11 pistes de ravitaillement pour une emprise au sol portéeà 523 m?
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier national de l'ordre du mérite
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pour ledépartement des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 15 avril 2025 par lasociété par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarché le 10 avril 2025 en vue del'extension du service drive de l'hypermarché Carrefour Nice Lingostière de 3 pistes pour untotal de 11 pistes de ravitaillement, soit une augmentation de 93 m? de l'emprise au sol dédiéeau retrait des marchandises portée à 523 m?;Vu la complétude du dossier au 25 avril 2025 ;Vu l'expiration au 25 juin 2025 du délai d'instruction de la dite demande n° 2025-02 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurÉric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

ATTESTE
Qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementaled'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-I1 du Codede commerce, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous len° 2025-02, par société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarché portant surl'extension du service drive de l'hypermarché Carrefour Nice Lingostiére de 3 pistes pour untotal de 11 pistes de ravitaillement, soit une augmentation de 93 m° l'emprise au sol dédiée auretrait des marchandises portée à 523 m°, est réputée accordée par la commission.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques des surfaces du projet, prévu aux articles R.752-16, R.752-38 et R.752-44 du Code de commerce, est annexé à la présente attestation.La présente décision fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R.752-19du Code de commerce.
Sylvain HOUPIN

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°} 116 610 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiettecf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section BH n°40, n°5 et n°36
surfaces perméables(cf. b du 2° er d du 4°
Nombre de A 3Points d'accès (A) et Avant Nombre de S 2de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S I(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À 3Ide l'article R. 752-| Après >6) projetNombre de A/S ISuperficie du terrain consacrée aux 12 891 m°Espaces verts ct Lébaces verts (en m°) (+124 m°)Autres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?) 4 570,5 m° de végétalisation en toiture
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
du I de l'article - —— = = - - =R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :1247,5 m° de revêtement perméable (pavés drainants)Im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 3 039 m2 en toitureim? et localisation -: . Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de — |Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnéexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, d ou e du1° du I de AE Magasins Nombrel'article R. 752- de SV SV/magasin!6) >300 m°Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a,b, dete du | | Nombre1° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin?>300 m? Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre reprojet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de astationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total6) ;Electriques/hybridesApres Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de Particle R.752-44 du code de commerce)Avant 8Nombre de pistes projetde ravitaillement Après mlprojetEmprise au sol Avant | 436 maffectée au retrait | Projetdes marchandises Aprèprès 2(en m?) projet $23 m
l Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2; ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».2 cf. 2)

Ex
PREFET
DES ALPES- DirectionMARITIMES. départementale desdiene territoires et de la merPa Service eau, agriculture,
forét, espaces naturels
Réf : DDTM-SEAFEN-AP n°2025 -172 Nice, le 26/06/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
: . autorisant le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
'contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu là décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole paur le développement rural
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles LA-2 ; RAILS à RATA; LA27.6
etR4274;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112 et Li134 et
suivants ainsi que ses articies O114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles 1.3172 et suivants, R.311.2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article L. 4112 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Vu fartêté ministériel du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lypus);

'Wo l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024413 du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou
autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département
des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09/06/2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2025-887 portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres de
a direction départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ODTM-SEAFEN-AP.N°2020-18 du 25/06/2020, modifié par l'arrêté
DDTM-SEAFEN-AF.N°2024-199 du 10/04/2024, autorisant le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus), et arrivé à échéance le 31/12/2024 ;
Vu ia demande en date du 12/12/2024 par laquelle le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de
la protection de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire etlou d'animaux
dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP.N°2025-015 du 02/01/2025, autorisant le GP DE
LESTROP D'ENTRAUNES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Vu la demande en date du 23/06/2025 par laquelle le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES solicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de [a protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lypus);
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB)
dont à été informé le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024
concernant l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la
lumière ou la détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les
"opérations à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des
Considérant que le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES a mis et met en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le
cadre des interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisé, consistant en de la garde éleveur et berger à temps plein, la
présence de chiens de protection, le regroupement nocturne en parcs mobiles électrifids ;
Considérant que le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES a mis en œuvre des tirs de défense simple
entre le 01/07/2024 et le 31/10/2024, lesquels ont abouti à la destruction d'un loup le
09/07/2024; aucune opportunité de tir n'a été possible lors de la mise en œuvre des tirs de
défense renforcée entre le 17/07/2024 et 28/10/2024

Considérant que malgré fa mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense
simple et renforcée, le troupeau du GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES à subi au moins 3
attaques indemnisables av titre de la prédation du loup (le 27/09/2024, le 12/10/2024 et le
14/10/2024) durant les 12 mois précédant le 23/06/2025, date de sa demande d'autorisation
de tir défense renforcée ; et que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les
dommages causés au troupeau du GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES par la mise en œuvre de
tirs de défense renforcée ;
Considérant que le mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont là
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1:
Le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre Ia prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels modifiés du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'OFE.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau au risque
de prédation.
Article 3:
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et quil ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il
soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction
d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la
protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous
réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de tir du loup ;
les lieutenants de louveterie ainsi que par les agents de l'OFB.
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4:
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GP DE
L'ESTROP D'ENTRAUNES à proximité de son troupeau sur la commune de : Entraunes.
pans Jes pâtur GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES seraient local
en zone coeur du pare national du Mercantour, les trs ne sont pas autorisés dans cette zon
Article 5 :
Les trs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
'opérant avec une lunette de tir à visée thermique
Article 6:
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.3112 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ov
la détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les
opérations est autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas tre mis en oeuvre
sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à
= provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appats mis en place volontairement ;
contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues,
utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et aux agents de l'OFB.
jstre disente autorisation la tenue
in ns ant
+ les noms) et prénomfs) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser
+ la date ét le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ _ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ lenombre de trs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tr:
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tr utilisés ;
Ja description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM.
Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an av préfet, entre le 1°
et le 31 janvier de l'année Net,

Article 8:
Le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNES informe le service départemental de l'OFB de tout tir enSirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE LESTROPD'ENTRAUNES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et làDDTM et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L'ESTROP D'ENTRAUNESinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM etprend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants delouveterie peuvent appuyer les agents de l'OFR dans cette prise en charge.
Article 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté dupréfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant allerjusqu'au 31 décembre,
Article 1
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 14 et 2 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint,
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixent le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année
Article 11:
La présente autorisation peut-étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 21 décembre 2027
Ces prolongetions restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus)
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles
Vi et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14:
Cet arrèté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice.
Article 15:
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
notifié au bénéficiaire.
Article 16:
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Four le préfet et par délégation,
Acjointe
chet te de pôte
'agricole
Peggy BAUDRAND
a

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer: ' i PDES ALPES- Service Aménagement, Urbanisme et PaysageMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025- 5.34ETABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES POUVANT IMPOSER LE RAVALEMENTOU LA REMISE EN PEINTURE DES FACADES DES IMMEUBLESDANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-1 a L126-6 etL183-12;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Cézaire-sur-Siagne en date du 25septembre 2024;Vu la délibération du conseil municipal de la ville du Mas en date du 15 février 2025;Considérant que l'état de propreté des façades des immeubles situés dans certainescommunes du département des Alpes-Maritimes nécessite des mesures particulières,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2019-613 du 28 juin2019.Article 2 - Les dispositions des articles L126-1 a L126-6 et L.183-12 du code de laconstruction et de I'habitation, relatifs au ravalement des immeubles, sont applicablesdans les communes suivantes :Antibes,Cagnes-sur-Mer,Grasse,Le Mas,Mandelieu-La Napoule,Menton,Nice,Rimplas,Roquebrune-Cap-Martin,Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Page 1 sur 2

+ Saint-Laurent-du-Var,¢ Villefranche-sur-Mer,¢ Villeneuve-Loubet,
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoireset de la mer, ainsi que les maires des communes des Alpes-Maritimes visées à l'article 2,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant trois moisdans les mairies concernées.L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernéesainsi qu'à la préfecture.Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera transmise aux maires des communes dudépartement des Alpes-Maritimes visées à l'article 2, pour affichage pendant trois mois. Ilprendra effet à compter du premier jour de son affichage.
Article 4 - Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribumal administratifterritorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. IIpeut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Nice, le 27 JUIN 2025Le préfet des Alpes-MaritimesLe Préfet dés es-MaritimesF4 ny/
Laurent HOTTIAUX
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METROPOLENICE COTE D'AZUR Sant-Laurent-du-Var iPORTE DE FRANCE
| sol LE .Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N" 2025 Kes

ENTRED'une part,NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, société par Actions simplifiée dont le siège socialse situe à LA MADELEINE cedex (59562) — 25 allé Vauban CS 50068, identifiée par le numérounique 824 485 320 au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE,et représentée par Monsieur Steven REYNAUD, Directeur Général, dûment habilité en vertu despouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Lionel SEROPIAN, agissant en qualité de Gérant dela Société en nom collectif dénommée NEXITY REGIONS 5 au capital de 100.000 Euros, dont lesiège social est à PARIS CEDEX 08 (75801) — 19 rue de Vienne — TSA 60030, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 500 325 477, agissant elle-même enqualité de Directeur Général de la Société par Actions simplifiée dénommée NEXITY IRPROGRAMMES REGION SUDL'habilitation du représentant de la société figure en annexe I.Ci-après désignée par les termes « le Constructeur », ou « NEXITY »,
ETDe deuxième part,L'Etat, représenté par monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l'Opérationd'intérét national de la Plaine du Var, créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008,Ci-après désigné par les termes « Etat»,
La Métropole Nice Côte d'Azur, ayant son siège 5 rue de l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex 4,décision métropolitaine n° en date du .2..1..722-44....... 2025,Ci-après désignée par les termes « la Métropole»,
La commune de Saint-Laurent-du-Var, ayant son siège à l'Hôtel de Ville situé Place 222Esplanade du Levant, 06700 Saint-Laurent-du-Var, représentée par son maire, Monsieur JosephSEGURA, dûment habilité par une délibération en date du mercredi 5 mars 2025,Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
Le Constructeur, l'État, la commune de Saint-Laurent-du-Var et la Métropole Nice Côte d' Azur étantégalement désignés ci-après par le terme « les Parties ».
Convention de Projer Crbam Purtenartal sur de secteur de Square Benes (iV 35 ef 36 2 21

PREAMBULE1) La SOCIETE NEXITY, souhaite réaliser un ensemble immobilier d'environ 2 790 m? de surfacede plancher (SDP), sur les parcelles cadastrées section AW 35 et 36. L'emprise de l'opération est enannexe 2 de la présente convention. Le projet se situe place du Square Bènes, sur la commune deSaint-Laurent-du-Var, territoire couvert par l'opération d'intérêt national (ci-après OIN) de la Plainedu Var créée par décret n°2008-229 du 7 mars 2008.Ci-après désigné par les termes « l'Opération »,2) La concomitance de ce projet immobilier avec d'autres projets pouvant se développer à touteproximité, et les besoins en Equipements Publics qu'il génère, ont rendu nécessaire la mise en placed'un périmètre de projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions de l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou lesconstructeurs qui se livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participeront, dans lecadre de conventions, à la prise en charge des équipements publics dès lors qu'ils répondent auxbesoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.Ce périmètre a été institué par arrêté préfectoral du 28 mars 2017.Au sein de ce périmètre, et sur la base de l'arrêté préfectoral, différentes conventions de PUPsuccessives pourront alors être établies.Le terrain d'assiette de l'Opération se situe au sein de ce périmètre de PUP.
3) Les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaire la réalisation desEquipements Publics communaux suivants :- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche),- une esplanade paysagère centrale,- du stationnement impasse de Gaulle.Ci-après désignés par le terme « les Equipements Publics communaux »,La commune de Saint-Laurent-du-Var sera Maître d'Ouvrage de ces trois équipements publicscommunaux. Il est à noter qu'elle en a confié leur réalisation à la SPL Côte d'Azur Aménagementpar voie de concession.
Ces Equipements Publics communaux ont vocation à répondre en partie aux besoins de l'Opération.En outre, les potentiels de développement identifiés sur ce secteur rendent nécessaire la réalisationdes Equipements Publics métropolitains suivants :- les voiries périphériques à l'esplanade centrale,- le prolongement de l'impasse de Gaulle.Ci-après désignés par le terme « les Equipements Publics métropolitains »,La Métropole Nice Côte d'Azur a transféré la Maîtrise d'Ouvrage de ces deux équipementsmétropolitains à la commune de Saint-Laurent-du-Var. Il est à noter que la commune en a ensuiteconfié la réalisation à la SPL Côte d' Azur Aménagement par voie de concession.Ces Equipements Publics métropolitains ont vocation à répondre en partie aux besoins de l'Opération.
Comennion de Prost mun Fureur sur de secteur de Square Denes 44 35 et 30 3 2i

Ci-aprés désignés par le terme « les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions 4 édifier dans le périmétre »,4) S'agissant d'une opération privée située dans le périmètre de l'OIN de la Plaine du Var, le Préfetdu département des Alpes-Maritimes est |'autorité compétente, pour signer une telle convention, ensa qualité de représentant de |' Etat.5) La métropole Nice Côte d'Azur compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et de ProjetUrbain Partenarial, ainsi que la commune de Saint-Laurent-du-Var assurant la maîtrise d'ouvrage desEquipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions àédifier dans le périmètre, ont respectivement autorisé, par actes administratifs, la signature de cetteconvention de PUP avec le Constructeur et sont parties à la présente.6) Dans ce contexte et par la présente, l'Etat, le Constructeur, la Commune et la Métropole concluentcette convention de PUP, conformément à l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, afin depréciser la participation du constructeur au coût de réalisation des équipements publicsproportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération incluse dans le secteurdu Square Bènes.7) La présente convention a ainsi pour objet de préciser le montant et les modalités de participationde prise en charge par le Constructeur au coût de réalisation des Equipements Publicsproportionnellement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération incluse dans le secteurdu Square Bènes.EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Convention de Projet Crbain Partenariat sur le secteur de Square Benes AP 33 er 56 4 21

ARTICLE 1. TERRAIN D'ASSIETTE ET PROGRAMME DE L'OPERATIONIMMOBILIERE1.1 Terrain d'assiette
Le périmètre de la convention, qui constitue le terrain d'assiette de l'Opération, est précisémentidentifié à l'Annexe 2 de la présente convention. Le plan de masse prévisionnel de l'Opération estégalement joint en Annexe 3 de la présente convention.L'Opération sera réalisée par le Constructeur sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, sur un terrain d'assiette formé par les parcelles cadastrées section AW 35 et 36, dont l'empriseest présentée en annexe 2, sis 661 avenue de la Libération à Saint-Laurent-du-Var (06).Les parcelles concernées par le projet sont situées en zone urbaine UBd au Plan Local d'Urbanismemétropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d' Azur.
12 Programme de l'Opération
Le Constructeur réalisera l'Opération suivante, sous réserve de l'obtention et du caractère définitif del'ensemble des autorisations administratives nécessaires :e SDP globale environ 2 790m?L'Opération a vocation à se développer selon le planning précisé en annexe 4.
1.3 Constructeur
Le Constructeur cocontractant est la SOCIETE NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD.Dans le cadre de l'exécution de la présente, le Constructeur aura la faculté de substituer, totalementou partiellement, à une autre société dans ses droits et obligations en découlant, après agrément de lacommune de Saint-Laurent-du-Var et de la Métropole Nice Côte d'Azur. Dans ce cas, le Constructeurinitialement désigné dans la convention de PUP restera tenu solidairement responsable avec leConstructeur substitué des droits et obligations découlant de la présente convention.Cette substitution interviendra aux mêmes charges et conditions que les présentes et devra faire l'objetd'un avenant à la convention de PUP.Cet avenant ne nécessitera pas de nouvelle délibération ou de décision métropolitaine en casd'absence de modification des clauses contractuelles et de la solidarité du Constructeur initialementdésigné.
Aux présentes, le terme Constructeur s'appliquera alors au constructeur initial comme au constructeursubstitué.
ARTICLE 2. OPERATIONS SUCCESSIVESIl est précisé que plusieurs opérations successives devraient être réalisées sur le secteur de SquareBenes de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Comention de Proper Crbain Harteinirnd siit 12 sevtreur de Sqinire Berres A 33 24 af

Un périmétre de PUP a été institué concomitamment a cet effet par arrété préfectoral.Cet ensemble d'opérations rend nécessaire la réalisation de plusieurs équipements publics parmilesquels figurent les équipements publics rendus spécifiquement nécessaires par l'Opération, visésci-après.
ARTICLE 3. EQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET METROPOLITAINS3.1 Définition des équipements publics communaux et métropolitainsLes Equipements Publics communaux nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions à édifier dans le périmètre sont les suivants :- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche),- une esplanade paysagère centrale,- du stationnement impasse de Gaulle.Les Equipements Publics métropolitains nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions à édifier dans le périmètre sont les suivants :- voiries périphériques à l'esplanade centrale,- prolongement de l'impasse de Gaulle.Ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions àédifier dans le périmètre ne tiennent pas compte des équipements propres à l'Opération tels quedéfinis à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.Le plan de repérage et le descriptif de ces Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre figurent en Annexe 5 de la présente.3.2 Coût des équipements publics communaux et métropolitainsLe coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux est estimé à 6 773 298 euros HT,ce montant prenant également en compte les frais d'études, les frais d'engagement financier, et lecoût des travaux. Il se décompose comme suit :- un équipement petite enfance (école maternelle et crèche) : 5 050 863 euros HT ,- une esplanade paysagère centrale : 1 528 525 euros HT,- du stationnement impasse de Gaulle : 193 910 euros HT.Le coût prévisionnel total des Equipements Publics métropolitains est estimé à 1 738 142 eurosHT, ce montant prenant également en compte les frais d'études, les frais d'engagement financier, lecoût de l'acquisition foncière et le coût des travaux. Il se décompose comme suit :- voiries périphériques à l'esplanade centrale : 1 279 955 euros HT,- prolongement de l'impasse de Gaulle : 458 187 euros HT.Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains s'élève ainsi à8 511 440 euros HT.Le coût prévisionnel total des Equipements Publics communaux et métropolitains, pour les besoinsde la détermination du montant de la participation du Constructeur prévue à l'article 6, est indexé surl'indice INSEE du coût de la construction.
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Benes AH 35 27 36 5 21

L'indice de base est celui publié au jour de la signature de la présente convention. L'indice decomparaison est celui publié à la date de chacun des appels de fonds.3.3 Maîtrise d'ouvrageLa commune de Saint-Laurent-du-Var s'engage à réaliser les équipements publics visés ci-dessus,relevant de sa maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole Nice Côte d'Azur luiayant été transférée, conformément aux implantations définies par l' Annexe 5 de la présenteconvention.
ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION4.1 L'Opération ainsi que les Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ouusagers des constructions à édifier dans le périmètre seront exécutés conformément aux calendriersprévisionnels prévus respectivement en Annexes 4 et 6 de la présente convention, et en tout état decause au plus tard à l'achèvement des constructions objet de l'Opération pour ce qui concerne leséquipements publics nécessaires à la desserte des constructions.A cet égard, des réunions de coordination seront régulièrement organisées entre le Constructeur et lemaître d'ouvrage de l'équipement concerné afin de s'assurer du respect du planning prévisionnel etéventuellement procéder, par voie d'accord entre Les Parties, à son recalage.Plus généralement, il est d'ores et déjà précisé que les travaux de réalisation des Equipements Publicsne démarreront pas avant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues à l'article11 ci-après.
4.2 Si le calendrier prévisionnel de réalisation de l'Opération ou des Equipements Publics nécessairesaux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre, en Annexe4 et 6, venait à être dépassé et à défaut d'accord amiable entre les parties, le cocontractant pourramettre la partie défaillante en demeure de réaliser les travaux prévus par la présente convention etnon encore achevés.La partie défaillante disposera d'un délai de quinze (15) jours pour répondre à cette mise en demeureen précisant les raisons du retard constaté et le délai de réalisation des travaux inachevés. A défautd'accord entre les parties à l'issue de cette réponse ou en l'absence d'une telle réponse, lecocontractant de la partie défaillante pourra, soit mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 13,soit convoquer dans un délai d'un (1) mois une réunion d'urgence à laquelle les parties aurontl'obligation de se rendre afin d'évaluer les conséquences du retard constaté et les solutions à mettreen œuvre.
ARTICLE 5. DECLARATION DU CONSTRUCTEUR
Le Constructeur atteste être propriétaire ou bénéficiaire d'un titre l'habilitant à signer la présenteconvention (promesse de vente, compromis de vente, etc.), au jour de la conclusion de la présenteconvention, sur les emprises foncières qui constituent le terrain d'assiette de l'Opération décrite àl'article 1 de la présente convention et désigné sur le plan en Annexe 2.
LORS de FFOJUI POUR Parte iP lit SUM be Set telir de Dhs Beis 1! 33 oi 50

L'Etat, la Métropole et la Commune se réservent la possibilité de prendre connaissance des dits titresque le Constructeur s' engage à leur communiquer à première demande dans les huit (8) jours.
ARTICLE 6. MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DESEQUIPEMENTS PUBLICS6.1 Equipements Publics objets de PUP successifsLes modalités de partage pour le financement des équipements publics sur le secteur de Square Benessont stipulées dans l'arrêté préfectoral d'institution du périmètre PUP. Pour rappel, les opérations deconstruction comprises dans le périmètre de PUP financeront les équipements publics selon laproportion suivante :Equipements publics communaux :- 40% du coût HT de l'équipement petite enfance,- 40% du coût HT de l'esplanade centrale paysagère,- 40% du coût HT du stationnement impasse de Gaulle.Equipements publics métropolitains :- 60% du coût HT des voiries périphériques à l'esplanade centrale,- 60% du coût HT du prolongement de l'impasse de Gaulle.6.2 Participation due par le Constructeur au titre des Equipements Publics nécessaires auxbesoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètreLa participation apportée au titre du présent projet urbain partenarial est une contribution financièreà la réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions à édifier dans le périmètre et visant à répondre aux besoins des futurs habitants ouusagers de la construction à édifier dans le cadre de l'Opération.Le Constructeur s'engage à verser à la Commune la participation au coût des Equipements Publicstels que prévus à l'article 3.1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de laconstruction à édifier dans le périmètre défini en Annexe 2 de la présente convention.Les Parties conviennent, conformément à l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 que la part desEquipements Publics rendue directement nécessaire par la construction à réaliser dans le cadre del'Opération est fixée :Equipements Communaux :- à 80,09 €HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la participation à la réalisation del'équipement petite enfance soit 223 451,10 euros HT,- à 24,24 €HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation de l'esplanadecentrale soit 67 629,60 euros HT,- à 3,07 €HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation du stationnement del'impasse de Gaulle soit 8 565,30 euros HT,Equipements Métropolitains- à 30,44 €HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation des voiriespériphériques à l'esplanade centrale soit 84 927,60 euros HT,
Convention de Proper Lrbein Partenarial sur le secteur de Square Benes UE 35 et 36 Sy lf

- à 10,90 €HT / m° de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation du prolongement del'impasse de Gaulle soit 30 411,00 euros HT,soit au total à 148,74 € HT / m? de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation deséquipements publics communaux et métropolitains soit 414 984,60 euros HT pour 2 790 m? de SDP.En conséquence, le montant de la participation financière à la charge du Constructeur pour laréalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions à édifier dans le périmètre pour l'Opération est fixé :- à la somme de 299 646,00 euros HT, soit 4,42% du coût de réalisation des équipements publicscommunaux visés à l'article 3.1,- ala somme de 115 338,60 euros HT, soit 6,64% du coût de réalisation des équipementspublics métropolitains visés à l'article 3.1,- soit au total à la somme de 414 984,60 euros HT, soit 4,88% du coût de réalisation deséquipements publics communaux et métropolitains visés à l'article 3.1.Il est rappelé que la participation est hors champ d'application de la TVA et, en conséquence qu'il nesera pas appliqué de TVA au montant de la participation ci-définie.
ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION A LAREALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICSEn exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, leConstructeur s'engage à procéder au paiement de la participation fixée à l'article 6.2 ci-avant,directement auprès de la Commune.Cette participation sera versée selon le calendrier suivant :- Un premier versement de 50% du montant total dû après obtention et purge du permis deconstruire, suivies du dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier,- Unsecond versement de 50% du montant dû dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement dela phase de construction : hors d'eau et hors d'airChacun des versements sera effectué dans un délai maximum de 45 jours après réception par leConstructeur d'un titre de recettes émis par la Commune.Le Constructeur pourra obtenir auprès des services de la Commune, toute pièce administrative,comptable, technique, juridique ou financière nécessaire à la justification du coût des travaux relatifsaux équipements publics auxquels il participe financièrement.
ARTICLE 8. REVISION DU MONTANT DES PARTICIPATIONS8.1. Si le coût final de réalisation des Equipements Publics, comprenant les acquisitions foncièresnécessaires, les études préalables et la réalisation des travaux, est inférieur au montant prévisionneldéfini à l'article 3 de la présente convention, le montant de la participation fixé à l'article 6 variera,par voie d'avenant, de manière proportionnelle à la différence entre le montant prévisionnel indiquédans la présente convention et le montant final, en application des pourcentages définis dans ce mêmearticle.
Convention de Propet © rain Martemriy sur be Secteur dé Sythe Benes AN OD ef 50 Yori

Si ce même coût est supérieur au montant prévisionnel défini à l'article 3 de la présente convention,le montant de la participation fixé à l'article 6 variera, par voie d'avenant, de manière proportionnelleà la différence entre le montant prévisionnel indiqué dans la présente convention et le montant final,en application des pourcentages définis dans ce même article, dans la limite de 5% du coûtprévisionnel initial, hors indice INSEE du coût de la construction.8.2. Par ailleurs, en cas de modification de la programmation de l'Opération ou de diminution dessurfaces, la participation du Constructeur sera inchangée, sauf nouvel accord entre les Parties.Inversement, le montant des participations dues par le Constructeur sera, par avenant à la présenteconvention, augmenté proportionnellement à la différence entre la surface initiale et la surfacenouvelle en cas d'augmentation de la surface globale de l'Opération.
ARTICLE 9. CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONSCONTRACTUELLES9.1 Abandon du projet/non réalisation de l'Opération par le ConstructeurEn cas d'abandon de l'Opération, le Constructeur s'engage à en avertir la Métropole, la Commune etle Préfet par courrier recommandé avec avis de réception afin de dénoncer la convention.D'une manière générale, en cas d'abandon du projet par le Constructeur, qui aurait par ailleurs obtenuun permis de construire autorisant l'opération et devenu définitif, et suivi du dépôt de la déclarationd'ouverture du chantier, il y a lieu de tenir compte des dépenses engagées par la Commune au titredes Equipements Publics rendus nécessaires par l'opération. La participation prévue à la charge duConstructeur au titre desdites dépenses déjà engagées par la Commune sera due par le Constructeurà la date de réception du courrier signifiant l'abandon de l'opération, le tout dans une limite de 10%du montant total de participation prévue à la présente convention, soit 41 498 euros HT.Sur demande écrite du Constructeur, la Métropole et la Commune fourniront tous les documentsjustifiant des sommes engagées dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.Par ailleurs, en cas d'abandon du projet par le Constructeur, la Commune ne sera pas tenue vis-à-visdu Constructeur de réaliser les Equipements Publics qui étaient rendus nécessaires par l'Opérationtels que listés à l'article 6.1 de la présente convention.
9.2 Non réalisation des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ouusagers des constructions à édifier dans le périmètre du fait de la CommuneSi l'un des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers desconstructions à édifier dans le périmètre n'est pas réalisé à la date prévue dans le planningprévisionnel rappelé en Annexe 6 de la présente convention, les participations représentatives du coûtdes équipements non réalisés seront restituées au Constructeur, sauf dépassement du planningprévisionnel accepté dans les conditions prévues par l'article 4.2.9.3 Pénalités pour non-respect des délais de remise et paiementEn cas de non-respect par le Constructeur des délais de paiement fixés par la présente convention,une pénalité de 500 € par jour de retard sera appliquée à compter du premier jour de retard, sousréserve de la levée des conditions suspensives à l'article 11 ci-après.
Convention de Projet Urban Purtenarui! sur le secteur de Squure Bemes AH 33 er 36 1} 2i

ARTICLE 10. EXONERATIONS DE LA TAXE D'AMENAGEMENTLes constructions qui seront édifiées dans le périmètre du terrain d'assiette de l'Opération sontexclues du champ d'application des parts communales et intercommunales de la taxe d'aménagementdurant une période de dix (10) ans à compter de la date d'affichage de la mention de la signature dela convention au siège de la Métropole et à la Mairie de Saint-Laurent-du-Var.Les autres contributions d'urbanisme applicables à l'Opération restent quant à elles exigibles, le caséchéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu'elles soientinstituées ultérieurement.
ARTICEE 11. CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DESEQUIPEMENTS PUBLICSLa présente convention est conclue sous réserve de la réalisation des conditions suspensivessuivantes, qui constituent également des conditions préalables à la réalisation de chacun desEquipements Publics :1. L'obtention d'un permis de construire définitif portant sur l'Opération, dûment affiché etpurgé de tous recours contentieux et gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, ainsi quede toute possibilité de retrait exception faite d'une fraude du pétitionnaire. Le Constructeurs'engage à faire diligence dans l'obtention de ces autorisations et en apportera toutes lespreuves nécessaires à première demande de la Métropole ou de la Commune ;2. L'acquisition du terrain assiette de l'Opération par le Constructeur ;3. L'acquisition purgée de tout recours ou la mise à disposition de la Métropole ou de laCommune, maitre d'ouvrage des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre visés à l'article 3 ci-dessus,des terrains constituant en tout ou partie l'emprise des Equipements à réaliser et ne dépendantpas du Constructeur ;4. Les autorisations nécessaires à la réalisation des Equipements Publics telles que lesqautorisations de déclaration de projet, autorisations loi sur l'eau, et toutes autres autorisationsqui seraient nécessaires à la réalisation des ouvrages et de l'Opération ;5. L'absence de recours contentieux ou gracieux, en ce compris le déféré préfectoral, etl'expiration du délai de recours contre les actes administratifs visés au préambule de laprésente convention et dans tout autre article de la présente convention.
ARTICLE 12. EXECUTION DE LA CONVENTION ET PUBLICATIONAprès sa signature par l'ensemble des parties, la présente convention deviendra exécutoire à compter :- de l'affichage, au siège de la Métropole Nice Côte d' Azur et au siège de la commune de Saint-Laurent-du-Var, de la mention de sa signature ainsi que du lieu où le document peut êtreconsulté ;- et d'une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs del'Etat dans le département. au recueil des actes administratifs de la Métropole et au recueildes actes administratifs de la commune de Saint-Laurent du Var.

En outre, la Métropole s'engage à annexer au PLU de la commune de Saint-Laurent-du-Var lepérimetre de la présente convention.En application de l'article R.332-41 du code de l'urbanisme, les contributions à la charge duConstructeur résultant de la présente convention seront inscrites sur le registre des taxes et descontributions d'urbanisme mis à la disposition du public en mairie.
ARTICLE 13. PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDSLes Parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à la validité,l'interprétation et l'exécution de la présente convention.En cas de différend persistant, les Parties pourront désigner conjointement un expert indépendant, quisera chargé d'émettre un avis sur le différend. Le cas échéant, cet expert indépendant pourra demanderaux Parties la communication, dans les plus brefs délais, de tout document ou pièce utiles à l'analysedu différend et devra émettre son avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sadésignation, ce délai pouvant étre porté a quinze jours (15) en cas d'urgence.Les parties concernées disposeront alors d'un délai de quarante-cinq (45) jours pour accepter ourefuser la proposition de solution de l'expert-conciliateur indépendant.A défaut de conciliation entre les Parties ou d'accord sur la nomination d'un expert, les différendsrelatifs à la validité, l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront portés par la partiela plus diligente devant le Tribunal administratif de Nice.
ARTICLE 14. AVENANTSToute modification éventuelle des clauses et modalités d'exécution de la présente convention deprojet urbain partenarial devra faire l'objet d'un avenant conclu d'un commun accord entre les Parties.Dans le cas d'une évolution supérieure à 5% des surfaces globales du projet, l'avenant conclu d'uncommun accord entre les parties qui déterminera l'évolution du montant des participations serasoumis à une décision métropolitaine.Enfin, un avenant ayant pour seul objet de substituer le Constructeur par une autre société, nenécessitera pas de délibération ou de décision métropolitaine, du fait de l'absence de modification desclauses contractuelles et de la solidarité du Constructeur initialement désigné.
ARTICLE 15. ANNEXESLes documents suivants font partie intégrante de la présente convention :Annexe | : Habilitation du représentant de la Nexity- Annexe 2 : Terrain d'assiette de l'Opération / Périmètre de la convention- Annexe 3 : Plan masse de l'Opération- Annexe 4 : Planning prévisionnel de l'Opération
Convention de Propet Urharn Partenartal sur le secteur de Square Benes A 33 21 36 je ail

- Annexe 5 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions a édifier dans le périmétre- Annexe 6 : Planning prévisionnel des Equipements Publics
Fait 4 Nice en 4 exemplaires originaux, le 24 JUIN 2025
Pour I'Etat, le Préfet des Alpes-Maritimes,
Pour NEXITY,
Convention de Propel & roca Purrernitt sur dé geclelur de Sqüudie Deltes AH 33 2f 30 i3 7j

Annexe 1- Habilitation du représentant de Nexity
POUVOIR
Monsieur Lionel SEROPIAN domicilié à PARIS CEDEX 08 (75801) — 19 rue de Vienne ~ TSA 60030,Agissant en qualité de Gérant de la Société en nom collectif dénommée NEXITY REGIONS 5 au capital de 100.000Euros, dont le siège social est à PARIS CEDEX 08 (75801) ~ 19 rue de Vienne - TSA 60030, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de PARIS sous fe numéro 500 325 477,Elle-méme agissant en qualité de Directeur Général de la Société par Actions simplifiée dénommée NEXITY IRPROGRAMMES REGION SUD au capital de 1.500.000 eures, dont le siège social est à LA MADELEINE cedex (59562) -25 allé Vauban CS $0068, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous lenuméro 824 485 320,
Donne pouvoir et constitue pour mandataires :© Monsieur Steven REYNAUD, Directeur Général, domicilié à NICE (06201) CEDEX 3 - LE PALAZZO 29, AvenueSimone VEIL ~ CS 91089.® Madame Mélanie PETIT, Directrice Générale Adjointe, domiciliée à NICE (06201) CEDEX 3 ~ LE PALAZZO = 29,Avenue Simone VEIL = CS 91089.e Madame Anne MICHEL, Directrice Opérationnelle, domiciliée à NICE (06201) CEDEX 3 — LE PALAZZO = 29,Avenue Simone VEIL = CS 91089.Avec la faculté d'agir ensemble ou séparément.
A l'effet de régulariser avec :La Métropole Nice Côte d'Azur, ayant son siège au 5, rue de l'Hôtel de Ville, 06364 NICE Cedex 4, représentée par sonPrésident en exercice, Monsieur Christian ESTROSI,Une convention de PUP, conformément à l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme, afin de préciser la participationdu constructeur la société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD au coût de réalisation des équipements publicspraportinnneliement aux besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération dudit constructeur, savoir 2 790 m'de surface de plancher à usage de logements et commerces, dont l'assiette est constituées des parcelles cadastréessection AW n° 35 et 36, sise au 661 Avenue de la Libération à Saint-Laurent-du-Var (06700).Le montant de la participation financière à la charge du Constructeur, pour la réalisation des Equipements Publicsnécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre pour l'Opérationest fixé à 148,74€ HT/m* de surface de plancher de l'Opération pour la réalisation des équipements publicsmétropolitains soit prévisionnellement un montant global de participation à la charge du Constructeur de414 984,60 € HT, pour une Opération développée de 2 790 m* de SOP.
Aux charges, clauses et conditions que le mandataire jugera utiles, à cet effet :Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera utile etnécessaire. Fait à NICELe 12 février 2025« Bon pour pouvoir »
Signature précédée de ls mention manuscrite« Bon pour pouvoir »
Convention de Projet Urbain Partenartal sur le secteur de Square Benes AI! 33 et 36 if 2]

Annexe 2 : Terrain d'assiette de l'Opération / Périmètre de la convention

Annexe 3 : Plan masse extrait du concours de ' Opération immobilière
2:Convention de Projet Lrboin Partenarial sur le secteur de Square Benes AN 33 er 36 ib 2%

Annexe 4: Planning prévisionnel de l'Opération .
DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : 27/12/2024DATE PREVISIONNELLE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : T3 2025DATE PREVISIONNELLE DE PURGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : T4 2025DATE PREVISIONNELLE DE DEMARRAGE DES TRAVAUX : T4 2025DUREE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX : 26 moisLIVRAISON PREVISIONNELLE : T1 2028
7 5 > Pimp à péiaitren oreo he pie No on ut Note Hanes 4 35 er an 7 >Cosnention ie Prod? Phu Patent sur le Neotel de Jytufe Genes 1 33 2h 20 Î

Annexe 5 : Repérage et descriptif des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
——
Equipement Petite enfance
Esplanade centrale
Stationnement Impasse de Gaulle
Voiries périphériques à l'esplanade
a F&F © NY =Prolongement de |' Impasse de Gaulle
Convention de Projet Crhain Partenarial sur ie secteur de Square Benes AW 33 er 36 i821

1. L'équipement Petite enfanceIl comprend :- une école maternelle,- une crèche.
e L'école maternelle a pour vocation d'accueillir les enfants du secteur de Square Bènes.L'actuelle école maternelle Djibouti dispose de 5 classes.Ce bâtiment s'implante en accroche du terrain présentant une topographie marquée. Sonentrée principale s'effectue depuis le prolongement futur de l'impasse de Gaulle.Elle comporte des surfaces mutualisées avec la crèche.Elle comporte les locaux conformes à la règlementation.Cette construction se veut exemplaire en termes architectural et environnemental. Elle vientqualifier l'îlot bâti et offre aux usagers une qualité fonctionnelle permettant la dispense dumeilleur enseignement éducatif possible.
e La crèche comporte des surfaces mutualisées avec l'école.Cette construction se veut exemplaire en termes architectural et environnemental. Elle vientqualifier l'îlot bâti et offre aux usagers une qualité fonctionnelle permettant la dispense dumeilleur service possible.
2. L'esplanade centrale paysagère Square BènesLe parti d'aménagement paysager porte l'ambition forte de la requalification du Square Bènes, quifait aujourd'hui office de giratoire encerclé par la circulation et perdant de ce fait sa fonction premièred'agrément.Le choix a donc été fait de reporter la giration sur la rue Jean Baptiste Bermond. Ce changementpermet au Square Bènes d'être relié à l'ancienne parcelle de l'école, dont les bâtiments vont laisserplace à deux édifices de logement en R+4 et R+2, offrant ainsi de nouveaux usages et une nouvellecentralité, grâce à la création d'une vaste esplanade plantée piétonne.Ce nouvel espace assure trois fonctions distinctes :"* sur la partie Ouest sont rabattues les voies de transit permettant aux piétons et aux vélosd'effectuer une traversée rapide de l'esplanade et permet l'accueil ponctuel de manifestations(manège, marché aux fleurs, etc.),% sur la partie centrale, reprenant l'axe historique reliant la gare au centre ancien, une vasteesplanade piétonne accueille des bancs et des bosquets plantés,** sur la partie Est, une façade commerçante, avec notamment des terrasses, offre de nouveauxusages aux habitants du quartier et animera l'espace public central.La fontaine présente devra être maintenue et constituer un véritable point de repère rappelantl'héritage de l'ancien square.Le parc devra intégrer un dispositif permettant une évacuation des eaux de pluies adaptée, notammentsur la partie Est ou une portion de l'esplanade se fera sur dalle.Les prestations délivrées devront être qualitatives avec des matériaux durables nécessitant un faibleentretien.
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3. Le stationnement impasse de GaulleDes places de stationnement desservies depuis l'impasse de Gaulle ont été créées pour assurer laproduction d'un nombre de places de stationnement satisfaisant pour le bon fonctionnement descommerces et équipements du secteur. Ces places apportent notamment un complément austationnement pour fluidifier la dépose des enfants à l'équipement de la petite enfance aux heures depointe.Enfin, ces places de stationnement peuvent également recevoir les visiteurs des futurs résidents duquartier.Elles viennent en consolidation de l'offre de stationnement prévue in fine et nécessaire au rôle decentralité urbaine du Square Bènes.
# +4. Les voiries périphériques à l'esplanadeLes voiries suivantes seront partiellement recalibrées et leurs sens de circulation parfois modifiés :- 3 voies Est/Ouest sur l'avenue Bérenger,- 1 voie Nord/Sud et 1 Sud/Nord sur l'avenue Leclerc,- 2 voies Nord/Sud sur l'avenue de la Libération,- 2 voies sur l'avenue Decaroli,- 2 voies Sud/Nord sur la rue Bermond.Les réseaux divers sous voiries seront recalibrés le cas échéant en fonction des besoins :- Réseau d'eau potable et de protection incendie- Réseau d'eaux pluviales- Réseau d'eaux usées- Réseau de gaz- Réseau d'électricité- Réseau d'éclairage public- Réseau de télécommunications- Télédistribution
5. Le prolongement de l'impasse de GaulleL'impasse de Gaulle est prolongée en sens unique Est/Ouest.
Convention de Projet Crbuim Purtenartial sur le secteur de Square Benes A 35 et 36 20 21

Annexe 6 : Planning prévisionnel des Equipements Publics nécessaires aux besoins des futurshabitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre
Equipement Petite enfance : livréStationnement Impasse de Gaulle : livréProlongement de l'Impasse De Gaulle : livréEsplanade centrale : Fin 2025Voiries périphériques à l'esplanade : Fin 2025
Convention de Projet Urbain Partenarial sur le secteur de Square Bènes AW 35 et 36 2121


(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablement
DÉCISION 2025-21-01 du 1er juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURE GENERALELe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1 432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1 juillet2025 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consentiesprécédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/01 du 19 mai 2025)ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DUDIRECTEUR2.1En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, directeur, délégation générale designature est donnée à Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint en charge des affaires financièreset de la stratégie à l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances,tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche du centre hospitalier de Cannes SimoneVeil.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR et de Monsieur GuillaumeGOBENCEAUX, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointeen charge de la direction recherche innovation développement durable à l'effet de signer, pour et au nom deMonsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessairesà la bonne marche du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.2.2Les actes suivants sont réservés à la signature du directeur, sauf en cas d'urgence avérée soumise àl'appréciation du directeur.- Mesures d'ordre financier et économique :© Contrats d'emprunts ;eo Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement ;- Mesures relatives à la gestion des personnels du centre hospitalier de Cannes Simone Veil

o Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portéegénérale qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur ;o Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emploismédicaux ;o Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadresadministratifs, soignants, technique ou médico technique :o Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur ;o Décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotationnon affectée.- Mesures relatives au contentieuxo Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le centrehospitalier de Cannes Simone Veil devant les tribunaux.
ARTICLE 3 — DELEGATION AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEDans le cadre des gardes administratives du centre hospitalier de Cannes Simone Veil, délégation permanentede signature est donnée à chaque directeur et cadre habilité figurant au tableau de garde administrative, selon leplanning établi par la direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, décisions,correspondances, dépôts de plainte) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et derépondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins. Délégation permanente est notamment donnée poursigner au nom de l'établissement tout acte relatif aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pourles patients pris en charge au sein du pôle santé mentale ainsi que les documents administratifs relatifs auxprélèvements d'organes.Les administrateurs de garde délégataires sont :- Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur adjoint en charge de la direction des affairesfinancières et de la stratégie ;- Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la recherche, de l'innovation et dudéveloppement durable ;- Madame Véronique DEVREUX, directrice des soins ;- Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines :- Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat ;- Monsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué à la gériatrie ;- Madame Laurence KLONOWSKI, responsable budgétaire et comptable adjointe au directeur desaffaires financières et de la stratégie.
ARTICLE 4 ~ EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
À Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur

(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablement
DECISION 2025-21-02 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA STRATEGIEET AU POLE MEDECINE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU __ larrété de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2018 relatif à l'affectationde Monsieur Guillaume GOBENCEAUX au centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualité deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU lorganigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desaffaires financières et de la stratégie et au pôle médecine. Elle annule et remplace les précédentes décisionsrelatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation2025-20/02 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Guillaume GOBENCEAUX, directeur des affaires financières et de la stratégie, directeur référent dupôle médecine.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LASTRATEGIE ET DU POLE MEDECINE3.1Monsieur Guillaume GOBENCEAUX reçoit délégation permanente de signature pour :- L'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les décisions de tarifs de prestations ;- Les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de l'établissement avecles usagers ;- Toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites au centrehospitalier ;- Toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs aux régiesd'avance et de recettes ;- Les documents relatifs au contrôle de gestion (crédits spécifiques type AC/MIG/MERRI, fichier structure,comptabilité analytique, analyses et rapports de gestion) ;- Les actes courants du pôle médecine en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.ll reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesfinancières et de la stratégie à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés enannexe.
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des piècesjustificatives des mandats et des titres.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX, la délégation sera exercée parMadame Nathalie RONZIÈRE, directrice de la recherche innovation développement durable.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Guillaume GOBENCEAUX et de Madame NathalieRONZIERE, la délégation sera exercée par Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge dela direction des ressources humaines.3.3Monsieur Guillaume GOBENCEAUX reçoit délégation permanente de signature pour les actes courants du pôlemédecine en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.
ARTICLE 4 - SUBDELEGATIONSMonsieur Guillaume GOBENCEAUX directeur des affaires financières et de la stratégie est autorisé àsubdéléguer sa signature au profit de professionnels relevant de sa direction.Madame Laurence KLONOWSKI, responsable budgétaire et comptable adjointe au directeur des affairesfinancières et de la stratégie bénéficie d'une subdélégation de signature, concurremment avec MonsieurGuillaume GOBENCEAUX et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions lesactes et documents suivants :- L'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;

- Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires financières et de la stratégie.Cette subdélégation emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des pièces justificatives desmandats et des titres.
ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur
Jean-Mathieu DEFOUR os? !"/io,a Le NSLet nn Boke le)S Dei \3
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ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR:Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)
Tous les courriers adressés à la Préfecture
uTous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
Uy; | D CLLes Conventions importantes, a caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
uProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
TProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VE#engagédurablement
DECISION 2025-21-03 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU _ Parrété de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1% juillet2025 ;VU l'organigramme de la direction.
Décide
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desaffaires médicale. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/03 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A Son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Sabrina BEL, adjointe à la direction des affaires médicales.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESMonsieur Jean-Mathieu DEFOUR assure la signature pour :- Les décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affairesmédicales notamment sur les points suivants : gestion des effectifs et de la permanence des soins,gestion du temps de travail, etc.;- Les contrats relatifs aux personnels médicaux intérimaires ou remplacements ponctuels ;- Les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux ;- Les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité,détachement, missions, etc.) ;- Les procès-verbaux d'installation ;- Les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux ;- Les ordres de mission des personnels médicaux;- La liquidation des rémunérations, primes et indemnités, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de déplacements, d'hébergement et de mission des personnels médicaux ;- Les litiges sociaux pour le personnel médical;- Les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation,celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein de l'établissement et que les demandes de paiementadressées à l'ANFH ;- Les documents établis par les sociétés d'intérim et/ou de placement du personnel médical ;
Madame Sabrina BEL, adjointe a la direction des affaires médicales bénéficie d'une délégation de signature etsous le contrôle de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributionsles actes et documents relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires médicales.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juillet 2025Le directeur
SSJean-Mathieu DEFOUR

ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)
Tous les courriers adressés à la PréfectureLeTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
Uy; 2) 2) goLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
Procès-verbal et Avis et vœux du CSE
© Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablement
DECISION 2025-21-04 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURE _SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES SOINS ET AU POLE CHIRURGIE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1% juillet2025 ;VU la nomination le 1° mars 2021 de Madame Véronique DEVREUX comme directrice des soins du centrehospitalier de Cannes Simone Veil ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction dessoins et au pôle chirurgie. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/04 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Véronique DEVREUX, directrice des soins.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES SOINS ET AU POLE CHIRURGIE3.1Madame Véronique DEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour les décisions, correspondances,certificats et actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des soins à l'exception desactes réservés a la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.
3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Véronique DEVREUX, la délégation sera exercée par MadameCatherine BAUDOUIN, sage-femme coordinatrice.3.3Madame Véronique DEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour les actes courants du pôlechirurgie en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.
ARTICLE 4 —- EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur&
iJean-Mathieu DEFOUR

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)
TTous les courriers adressés à la Préfecture
ŸTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEGU; J OB) gLes Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)UeProcés-verbal et Avis et voeux du CSE
=} Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablement
DECISION 2025-21-05 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU larrété de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 relatif àl'affectation de Madame Marie Neige QUEVREUX au centre hospitalier de Cannes ;VU lorganigramme de la direction.Décide
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desressources humaines. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/05 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.À son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES3.1Madame Marie Neige QUEVREUX reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions, correspondances et certificats relatifs à la gestion du personnel non médical ;- Les recrutements, les positions, la carrière, l'évaluation professionnelle, la formation, la promotionprofessionnelle, l'organisation des concours et la discipline des agents relevant du personnel non médical- La liquidation des rémunérations, primes et indemnités, indemnisations en cas de perte d'emploi ainsique les frais de déplacements, d'hébergement et de mission du personnel non médical ;- Les litiges sociaux pour le personnel non médical ;- Les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation,celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein de l'établissement et que les demandes de paiementadressées à l'ANFH ;- Les documents établis par les sociétés d'intérim et/ou de placement du personnel non médical ;- Les actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des relations humaines.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie Neige QUEVREUX, la délégation sera exercée parMonsieur Guillaume GOBENCEAUX directeur des affaires financières et de la stratégie.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Marie Neige QUEVREUX et de MonsieurGuillaume GOBENCEAUX, la délégation sera exercée par Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe encharge de la recherche, de l'innovation et du développement durable.ARTICLE 4 — SUBDELEGATIONSMadame Marie Neige QUEVREUX directrice des ressources humaines est autorisée à subdéléguer sa signatureau profit de professionnels relevant de sa direction.Madame Virginie SABIRON, attachée d'administration hospitalière et Madame Anne Marie MARTIN, adjoint descadres hospitaliers à la direction des ressources humaines bénéficient d'une subdélégation de signature,concurremment avec Madame Marie Neige QUEVREUX et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans lalimite de ses attributions les actes et documents suivants :- Attestations de position administrative ;- Attestation de salaire ;- Certificats de travail ;- Courriers aux agents relatifs à leur situation en dehors des convocations disciplinaires ;- Bordereaux d'envoi divers ;- Conventions et courriers relatifs aux stages ;- Ampliation des décisions statutaires et des positions d'activité ;- Ampliation des contrats de recrutement et de renouvellement ;- Ordres de missions exceptées pour le personnel de direction ;- Frais de déplacement ;- Prise en charge des transports en commun ;- Changement de régime de sécurité sociale ;- Correspondances avec les régimes de retraite CNRACL, les organismes de sécurité sociale, le CGOS etla MNH;- Correspondances avec le conseil médical et l'assureur dans le cadre du régime ATMP ;- Déclarations d'accident de travail et de maladies professionnelles : validation du dossier, délivrance desbons de prise en charge et demandes des pièces complémentaires ;- Correspondances avec les experts médicaux mandatés et le service de santé au travail ;- Ampliation des décisions relatives aux congés pour raisons de santé et aux congésmaternité/paternité/adoption.Madame Céline DELAIZE, responsable du secteur formation continue à la direction des ressources humaines,bénéficie d'une subdélégation de signature, à l'effet de signer, les actes et documents suivants :- Conventions de stage et de formation ;- Attestations de prise en charge financière après acceptation de la direction ;- Attestations diverses relatives à l'historique de formation.

ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur
x/ AksfJean-Mathieu DEFOUR

ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR:Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
LeTous les courriers adressés à la Préfecture
TTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CMEGB) OB) O) 4gLes Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
Procés-verbal et Avis et voeux du CSE
uProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VER#engagédurablement
DECISION 2025-21-06 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION RECHERCHE INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLEET AUX POLES SANTE MENTALE, PARENTS FEMMES ENFANTS ET PLUI
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualité deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU lorganigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives a la directionrecherche innovation développement durable et aux pôles santé mentale, parents femmes enfants et PLUI(Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie). Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives auxmêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/06 du19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la recherche, de l'innovation et du développementdurable, directrice référente des pôles santé mentale, parents femmes enfants et PLUI.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION RECHERCHE INNOVATIONDEVELOPPEMENT DURABLE ET AUX POLES SANTE MENTALE, PARENTS FEMMES ENFANTS ET PLUI3.1Madame Nathalie RONZIERE reçoit délégation permanente de signature pour :- Les actes courants, certificats et courriers relevant de la direction recherche, de l'innovation et dudéveloppement durable en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- La mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre de projets de recherche dont lepromoteur est extérieur au centre hospitalier, entrant dans le champ d'application de la loi relative à lapolitique de santé publique du 9 août 2004 ;- La mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre desprojets de recherche dont le centre hospitalier est promoteur ou responsable de traitement, entrantnotamment dans le champ d'application de la loi du 5 mars 2012 ;- La mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche établis avec des financeurs extérieurs ;- Les actes courants du pôle santé mentale en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- Les actes relatifs aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris encharge au sein de l'établissement ;- Les actes courants du pôle parents femmes enfants en dehors de ceux relevant des directionsfonctionnelles ;- Les actes courants du pôle PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie) en dehors de ceux relevantdes directions fonctionnelles.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Nathalie RONZIERE, la délégation sera exercée par MadameMarie Neige QUEVREUX, directrice adjointe chargée de missions.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Nathalie RONZIERE et de Madame Marie NeigeQUEVREUX, la délégation sera exercée par Madame Marie José ORY, directrice adjointe en charge de ladirection technique informatique achats.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1er juillet 2025Le directeur
Jean-Mathieu DEFOUR

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
Tous les courriers adressés a la Préfecture
Tous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
UG; Oy; 2] gvLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
Procès-verbal et Avis et vœux du CSE
aUProcés-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procés-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revét un caractére stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractére stratégique ou de leursensibilité

(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEH#engagédurablement
DECISION 2025-21-07 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUES ACHATS DTIA
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35, L6132-16, R6132-16, R6143-38, R6145-1 et suivants;VU le Code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes Maritimes GHT06 en date du30 juin 2016 ;VU l'avenant n°5 du 10 décembre 2021 à la convention constitutive du GHT 06 ;VU la décision du 18 décembre 2024 portant délégation de signature n°331 du directeur général du centrehospitalier universitaire de Nice, établissement support du GHT06VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2028 ;VU l'affectation de Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatiqueachats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 15 juillet 2024 ;VU lorganigramme de la direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desressources humaines. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/07 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS3.1Madame Marie José ORY reçoit délégation permanente de signature pour :- Viser les factures et les situations de paiement relatives aux travaux, aux fournitures de biens et deservices et aux prestations intellectuelles des grosses opérations de construction et d'aménagement ;- Engager en dehors des cas réservés au directeur les dépenses de fournitures, de travaux, de serviceset de prestations intellectuelles, relevant de linvestissement et de l'exploitation, rentrant dans sondomaine d'attribution ;- Liquider après vérification des factures et certification de leur exactitude et du service fait, les dépensesde fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et del'exploitation, rentrant dans son domaine d'attribution ;- Notifier les avenants aux marchés signés avant le 31 décembre 2017 ;- Assurer les fonctions de comptable matière ;- Suivre la gestion de la dotation non affectée du parc immobilier du centre hospitalier.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Marie José ORY, la délégation sera exercée par MadameRachel GABET, adjointe à la direction travaux informatique achats.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juillet 2025Le directeur
Jean-Mathieu DEFOU

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
Tous les courriers adressés à la Préfecture
TTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
ARR URLLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière){Procès-verbal et Avis et vœux du CSE
uProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

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DECISION 2025-21-08 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE ALA GERIATRIE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1* juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur délégué à la gériatrie au sein du centrehospitalier de Cannes Simone (filière gériatrique MCO, SMR, USLD, EHPAD, CAJA, PASA) ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la filière gériatrique(court séjour gériatrique, soins médicaux et réadaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA). Elle annule etremplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment(notamment la décision de délégation 2025-20/08 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.À son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué à la gériatrie.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIEMonsieur Matthieu DUBOIS recoit délégation permanente de signature relevant des actes de la gestion courantedu pôle gériatrie à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe etde ceux spécifiques aux autres directions fonctionnelles.ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITÉLa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juillet 2025Le directeur
5 ®Jean-Mathieu DEFOUR

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)© Tous les courriers adressés à la PréfectureD Tous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME|) 2; 2 goLes Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
{Procès-verbal et Avis et vœux du CSE= Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)© Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

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DECISION 2025-21-09 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA SECURITE / SURETE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1 juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu NAVARRO comme responsable sureté / sécurité au sein de la directiontechnique informatique achats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil ;VU lorganigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la sécurité / sûretéet aux dépôts de plainte. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/09 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu NAVARRO, responsable sureté / sécurité au sein de la direction technique informatiqueachats.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA SECURITE / SURETEMonsieur Matthieu NAVARRO reçoit délégation permanente de signature pour les dépôts de plainte effectuésauprés des autorités de police et de justice au nom du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur ie siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juillet 2025Le directeur me
Jean-Mathieu DEFOUR |

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DECISION 2025-21-10 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU larrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1® juillet2025 ;VU la prise de fonction de Madame Christelle RIZZOLATTI le 15 juin 2018 en qualité de directrice des soins,coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalier de Cannes Simone Veil IFSI IFAS ;VU lorganigramme de la direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction del'institut de formation IFSI/IFAS. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/10 du 19 mai2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Christelle RIZZOLATTI, directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalierde Cannes Simone Veil IFSI IFAS.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION IFSI/IFAS3.1Madame Christelle RIZZOLATTI reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions, correspondances, actes, attestations et certificats relatifs ayant trait aux relations avec lesétudiants et élèves de l'institut de formation dans le cadre du déroulement de ia formation et des stages ;- Les conventions de formation, conventions de stage et indemnités des élèves et étudiants de l'institut ;- Les documents attestant du service fait lors des déplacements et missions du personnel et des étudiants ;- Les décisions relatives à l'ordre et la sécurité et les éventuels dépôts de plainte relatifs à l'institut ;- Les documents concernant la perception ou le remboursement des coûts de la formation ou des droitsd'inscription ainsi que le remboursement d'indemnités de membres du jury pour les examens officiels ;- Les actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'institut de formation.Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de son institut à l'exceptiondes actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe et de ceux spécifiques aux autresdirections fonctionnelles.3.2En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Christelle RIZZOLATTI, la délégation sera exercée parMadame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ou à MadameSandrine BRET SAFIOTI, cadre supérieure de santé adjointe de direction à l'IFSI/IFAS.ARTICLE 4 — SUBDELEGATIONSMonsieur Christelle RIZZOLATTI directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation du centre hospitalierde Cannes Simone Veil IFSI IFAS est autorisée à subdéléguer sa signature au profit de professionnels relevantde sa direction.Madame Sandrine BRET SAFIOTI, cadre supérieure de santé adjointe de direction à lIFSI/IFAS bénéficie d'unesubdélégation de signature, concurremment avec Madame Christelle RIZZOLATTI et sous son contrôle à l'effetde signer, chacun dans la limite de ses attributions les actes et documents relevant de la gestion courante del'institut.
ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
Le directeurA Cannes, le 1er juillet 2025! où liaKER
Jean-Mathieu DEFOUR

ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)uTous les courriers adressés a la Préfecture
uTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
GU) UY | gLes Conventions importantes, a caractére institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
Procés-verbal et Avis et voeux du CSE
= Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

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DÉCISION 2025-21-11 du 1° juillet 2025DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES PARCOURS PATIENTS
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU lorganigramme de la direction actualisé par note de service du 12 mai 2025.
Décide
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desparcours patients. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment la décision de délégation 2025-20/11 du 19 mai 2025).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Emmanuelle PARGNY, adjointe à la direction des parcours patients.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES PARCOURS PATIENTSMonsieur Jean-Mathieu DEFOUR assure la signature pour :- Les décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des parcours patients :champ de la qualité gestion des risques, champ de la clientèle et relations avec les usagers(correspondances avec les patients, contentieux dans le cadre des prises en charge), relations avec lesreprésentants des usagers et associations partenaires ;
Madame Emmanuelle PARGNY, adjointe a la direction des parcours patients bénéficie d'une délégation designature sous le contrôle de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR à effet de signer, chacun dans la limite de sesattributions les actes et documents relatifs aux affaires courantes de la direction des parcours patients.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juillet 2025Le directeur

ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :© Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)D Tous les courriers adressés à la PréfectureD Tous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice
Tous les courriers adressés au Président de CME0) 2) 2) LLes Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére)
LeProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
D Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.
© Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
© Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité

| | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMarseille A NiceLe 1° juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité deCheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice desRessources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention àla Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur dedétention par intérim à la Maison d'arrét de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dally DORLIPO, Attachéed'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitainepénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6: Délégation permanente de signature est donnée ä Monsieur Bruno THIEBAUX, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, adjoint à la Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire àla Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BASSET, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERNARD, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre CARVALHAS, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BOSTON, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 21: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 22: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, - document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROBERT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mickael SCHEIDER, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe TARISTAS, brigadier-chef pénitentiaire a la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 28 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N° 2025 - 94% Nice, le 02s, 06ARRÊTÉPortant autorisation du Trial 4X4 et buggyLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport ;VU la demande présentée par monsieur Corrado UZZOLI, président de l'associationGrasse Loisirs, à l'effet d'être autorisée à faire disputer le samedi 05 et ledimanche 06 juillet 2025, une manifestation de trial buggy et véhicule 4x4dénommée « Trial 4x4 et buggy » ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'avis réputé favorable du Directeur interdépartemental de la police nationaledes Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secoursdes Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 24 juin2025;VU l'attestation d'assurance délivrée le 24 septembre 2024 par la compagnied'assurances AXA ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - Est autorisée l'épreuve de trial dénommée « Trial 4x4 et buggy », organiséele samedi 5 et le dimanche 6 juillet 2025 par l'association Grasse Loisirs, sur lacommune de Grasse selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé parl'organisateur. |La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse desconcurrents.
Article 3 - L'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité enmettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque,un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet dehaute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de communicationavec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants etdes usagers de la route. À ce titre une liste des signaleurs a été fournie. L'organisateurdoit veiller à ce que le réseau téléphonique soit opérationnel tout le long duparcours.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation, la direction départementale de la sécurité publique se réserve le droitd'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve. De plus, l'organisateur doittenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser l'épreuveen cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la sécurité desconcurrents ;
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».Article 6 — En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.Article 7 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL13116 du code du sport.

Article 8 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 9 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée.Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires aprèsle passage de l'épreuve.Article 10 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Article 11 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police national des Alpes-Maritimes, le Président du conseildépartemental des Alpes-Maritimes, et le Maire de Grasse sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée audirecteur départemental des services d'incendie et de secours, au Chef de servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au directeurdépartemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pqurge Préfet,Le DiredlediAdes sécurités "
Nicolas HUOT
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-+1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un défai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

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/67 /90 /78 /90 /89 /72 □ /99 /70 /90 /77 /72 /79 /79 /72 □ /95 /81 /97 /83 /84 /112 /84 /105 /76 /87 □ /71 /69 /70 /91 /72 /88 /98 /72 /73 /74 □ /74 /103 /100 /71 /68 /69 /90 /79 □ /78 /72 □ /113 /72 □ /88 /79 /90 /70 /70 /72 /87 □ /90 /78 /106 /68 /71 /69 /98 /72 □
/114 □ /79 /90 □ /88 /92 /72 /93 /93 /72 □ /78 /72 □ /79 /90 □ /78 /71 /111 /71 /70 /71 /68 /69 □ /97 /71 /88 /72 /101 /104 /90 /69 /69 /72 /70 □ /76 /103 /74 /68 /91 /68 /74 /98 /70 /87 □ /89 /72 /89 /77 /74 /72 □ /70 /73 /91 /91 /79 /103 /90 /69 /98 /87
/67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /109 /72 /90 /69 /101 /67 /90 /74 /88 □ /115 /81 /85 /96 /99 /87 □ /88 /68 /69 /98 /74 /116 /79 /72 /73 /74 □ /78 /72 □ /117 /118 /74 /72 □ /88 /79 /90 /70 /70 /72 /87 □ /88 /92 /72 /93 □ /78 /72 □ /79 /90 □ /77 /74 /71 /100 /90 /78 /72 □
/78 /72 /70 □ /78 /68 /73 /90 /69 /72 /70 □ /78 /72 □ /104 /90 /69 /69 /72 /70 □ /76 /103 /74 /68 /91 /68 /74 /98 /87 □ /89 /72 /89 /77 /74 /72 □ /70 /73 /91 /91 /79 /103 /90 /69 /98 /119
/120 /54 □ /24 /55 □ /30 /31 /30 /29 /34 □ /56 /34 /57 □ /29 /34 /58 /29 /59 /57 /34 /60 /30 /61 /60 /30 /57 □ /56 /34 □ /33 /62 /34 /121 /58 /33 /122 /31 /30 /61 /60 /30 □ /56 /62 /61 /59 /29 /122 /56 /29 /122 /123 /34 □ □ □ □ □ /34 /30 □ /56 /34 /57 □ /58 /34 /29 /57 /122 /60 /60 /34 /57 □ □ □
/61 /55 /30 /122 /29 /31 /57 /59 /34 /57 □ /124 □ /122 /32 /32 /55 /58 /34 /29 □ /122 /55 □ /124 □ /55 /30 /31 /33 /31 /57 /34 /29 □ /33 /61 □ /125 /122 /60 /34 □ /56 /34 □ /57 /126 /29 /34 /30 /59 □ /124 □ /61 /32 /32 /127 /57 □ /29 /59 /128 /33 /34 /123 /34 /60 /30 /59 □ /56 /34 □
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/13 /64 □ /43 /9 □ /129 /1 /13 /12 /7 /8 /15 □ /10 /11 □ /2 /11 /4 /2 /15 /6 /11 /9 /8 /13 /9 /8 □ /10 /11 □ /12 /40 /11 /49 /4 /12 /5 /7 /8 /13 /9 /8 □ /10 /40 /13 /15 /2 /5 /10 /2 /5 /23 /11 □ /37
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/67 /90 /69 /78 /72 /79 /71 /72 /73 /87 □ /89 /72 /89 /77 /74 /72 □ /98 /71 /98 /73 /79 /90 /71 /74 /72 /87
/67 /68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /115 /90 /89 /71 /72 /69 □ /86 /84 /105 /105 /82 /84 /85 /87 □ /74 /72 /70 /91 /68 /69 /70 /90 /77 /79 /72 □ /78 /131 /72 /132 /91 /79 /68 /71 /98 /90 /98 /71 /68 /69 □ /90 /103 /74 /68 /91 /68 /74 /98 /73 /90 /71 /74 /72 /87 □
/89 /72 /89 /77 /74 /72 □ /70 /73 /91 /91 /79 /103 /90 /69 /98 /87
/133 /134
Vv
T7 7
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4928
/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /13 □ /14 /13 /15 /14 /11 /16 /13 /4 /10 /7 /4 /10 □ /12 /13 /16 □ /15 /13 /14 /16 /17 /4 /4 /13 /16 □ /7 /6 /10 /17 /14 /9 /16 /11 /13 /16 □ /18 □ /17 /19 /19 /6 /15 /13 /14 □ /17 /6 □ /18 □
/6 /10 /9 /8 /9 /16 /13 /14 □ /8 /7 □ /20 /17 /4 /13 □ /12 /13 □ /16 /21 /14 /13 /10 /11 □ /18 □ /7 /19 /19 /22 /16 □ /14 /11 /23 /8 /13 /24 /13 /4 /10 /11 □ /12 /13 □ /8 /25 /7 /11 /14 /17 /12 /14 /17 /24 /13 □ /26
/27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /36 /31 /37 /28 /38 /39 /30 □ /40 /41 /40 /42 /36 /43 /44 /45 /46 □ /47 /31 /34 /32 /37 /48 /32 /33 /34 □ /49 /50 /29 /50 /34 /39 /38 □ /47 /32 □ /51 /34 /32 /29 /37 /52 □ /42 /53 /31 /39 /48 /31 /28 /29 □
/42 /37 /39 /47 /32 /54 /55 /46 □ /54 /32 /54 /56 /34 /32 □ /48 /31 /48 /33 /38 /39 /31 /34 /32 /46 □
/27 /28 /29 /30 /31 /32 /33 /34 □ /42 /38 /39 /31 /29 □ /45 /42 /57 /57 /42 /36 /46 □ /42 /50 /34 /28 /37 /38 /33 /56 □ /47 /58 /42 /29 /48 /31 /56 /32 /30 /46 □ /54 /32 /54 /56 /34 /32 □ /30 /33 /59 /59 /38 /50 /39 /29 /48 /46
/27 /39 /47 /39 /54 /32 □ /27 /39 /34 /31 /32 /60 /61 /31 /29 /32 □ /62 /44 /63 /43 /64 /65 /36 /42 /57 /66 /46 □ /64 /50 /38 /31 □ /42 /31 /34 □ /27 /28 /29 /39 /37 /28 /46 □ /54 /32 /54 /56 /34 /32 □ /30 /33 /59 /59 /38 /50 /39 /29 /48 /67
/68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /76 □ □ □ □ □ /77 □ □
/78 /25 /7 /14 /14 /79 /10 /11 □ /4 /80 □ /81 /82 /81 /83 /84 /83 /85 /86 □ /15 /17 /14 /10 /7 /4 /10 □ /4 /17 /24 /9 /4 /7 /10 /9 /17 /4 □ /12 /13 /16 □ /24 /13 /24 /0 /14 /13 /16 □ /12 /13 □ /8 /7 □ /19 /17 /24 /24 /9 /16 /16 /9 /17 /4 □
/16 /21 /14 /13 /10 /11 □ /12 /13 □ /8 /25 /7 /11 /14 /17 /12 /14 /17 /24 /13 □ /12 /13 □ /87 /7 /4 /4 /13 /16 /88 /89 /7 /4 /12 /13 /8 /9 /13 /6 □ /13 /16 /10 □ /7 /0 /14 /17 /23 /11 /90
/68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /91 □ □ □ □ □ /77 □ □
/78 /13 □ /15 /14 /11 /16 /13 /4 /10 □ /7 /14 /14 /79 /10 /11 □ /15 /13 /6 /10 □ /92 /7 /9 /14 /13 /93 □ /12 /7 /4 /16 □ /8 /13 □ /12 /11 /8 /7 /9 □ /12 /13 □ /12 /13 /6 /94 □ /24 /17 /9 /16 /93 □ /8 /25 /17 /0 /95 /13 /10 □ /12 /25 /6 /4 □ /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 □
/7 /12 /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /7 /10 /9 /92 □ /18 □ /19 /17 /24 /15 /10 /13 /14 □ /12 /13 □ /16 /7 □ /15 /6 /0 /8 /9 /19 /7 /10 /9 /17 /4 □ /7 /6 □ /14 /13 /19 /6 /13 /9 /8 □ /12 /13 /16 □ /7 /19 /10 /13 /16 □ /7 /12 /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /7 /10 /9 /92 /16 □
/12 /13 □ /8 /7 □ /15 /14 /11 /92 /13 /19 /10 /6 /14 /13 □ /26
/96 /16 /17 /9 /10 □ /6 /4 □ /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 □ /23 /14 /7 /19 /9 /13 /6 /94 □ /7 /12 /14 /13 /16 /16 /11 □ /18 □ /89 /90 □ /8 /13 □ /15 /14 /11 /92 /13 /10 □ /12 /13 /16 □ /97 /8 /15 /13 /16 /88 /89 /7 /14 /9 /10 /9 /24 /13 /16 □ /98 □
/19 /13 /4 /10 /14 /13 □ /7 /12 /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /7 /10 /9 /92 □ /12 /11 /15 /7 /14 /10 /13 /24 /13 /4 /10 /7 /8 □ /88 □ /0 /17 /6 /8 /13 /99 /7 /14 /12 □ /12 /6 □ /89 /13 /14 /19 /7 /4 /10 /17 /6 /14 □ /98 □ /82 /100 /81 /101 /100 □
/102 /9 /19 /13 □ /19 /13 /12 /13 /94 □ /103 □ /104
/96 /16 /17 /9 /10 □ /6 /4 □ /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 □ /105 /9 /11 /14 /7 /14 /19 /105 /9 /5 /6 /13 □ /7 /12 /14 /13 /16 /16 /11 □ /18 □ /89 /90 □ /8 /13 □ /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /13 □ /12 /13 □ /8 /25 /9 /4 /10 /11 /14 /9 /13 /6 /14 □ /98 □
/106 /8 /7 /19 /13 □ /107 /13 /7 /6 /99 /7 /6 □ /98 □ /108 /83 /101 /82 /82 □ /106 /7 /14 /9 /16 □ /104 □
/96 /16 /17 /9 /10 □ /12 /25 /6 /4 □ /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 □ /19 /17 /4 /10 /13 /4 /10 /9 /13 /6 /94 □ /12 /13 /99 /7 /4 /10 □ /8 /13 □ /10 /14 /9 /0 /6 /4 /7 /8 □ /7 /12 /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /7 /10 /9 /92 □ /109 /85 /101 □
/7 /99 /13 /4 /6 /13 □ /12 /13 /16 □ /110 /8 /13 /6 /14 /16 □ /82 /100 /82 /82 /82 □ /102 /9 /19 /13 /1 □ /17 /6 □ /99 /9 /7 □ /8 /25 /7 /15 /15 /8 /9 /19 /7 /10 /9 /17 /4 □ /111 /11 /8 /11 /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 □
/7 /19 /19 /13 /16 /16 /9 /0 /8 /13 □ /18 □ /15 /7 /14 /10 /9 /14 □ /12 /6 □ /16 /9 /10 /13 □ /112 /112 /112 /90 /10 /13 /8 /13 /14 /13 /19 /17 /6 /14 /16 /90 /92 /14 /90
/68 /69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /113 □ □ □ □ □ /77 □ □
/78 /7 □ /16 /17 /6 /16 /88 /15 /14 /11 /92 /22 /10 /13 /93 □ /12 /9 /14 /13 /19 /10 /14 /9 /19 /13 □ /12 /13 □ /19 /7 /0 /9 /4 /13 /10 □ /12 /6 □ /15 /14 /11 /92 /13 /10 □ /12 /13 /16 □ /97 /8 /15 /13 /16 /88 /89 /7 /14 /9 /10 /9 /24 /13 /16 /93 □ /13 /10 □ /8 /7 □
/12 /9 /14 /13 /19 /10 /14 /9 /19 /13 □ /12 /13 □ /8 /7 □ /16 /11 /19 /6 /14 /9 /10 /11 □ /12 /13 □ /8 /25 /7 /99 /9 /7 /10 /9 /17 /4 □ /19 /9 /99 /9 /8 /13 □ /114 /6 /12 /88 /3 /16 /10 □ /16 /17 /4 /10 □ /19 /105 /7 /14 /23 /11 /13 /16 /93 □ /19 /105 /7 /19 /6 /4 /13 □ /13 /4 □
/19 /13 □ /5 /6 /9 □ /8 /7 □ /19 /17 /4 /19 /13 /14 /4 /13 /93 □ /12 /13 □ /8 /25 /13 /94 /11 /19 /6 /10 /9 /17 /4 □ /12 /6 □ /15 /14 /11 /16 /13 /4 /10 □ /7 /14 /14 /79 /10 /11 □ /5 /6 /9 □ /16 /13 /14 /7 □ /15 /6 /0 /8 /9 /11 □ /7 /6 □ /14 /13 /19 /6 /13 /9 /8 □
/12 /13 /16 □ /7 /19 /10 /13 /16 □ /7 /12 /24 /9 /4 /9 /16 /10 /14 /7 /10 /9 /92 /16 □ /12 /13 □ /8 /7 □ /15 /14 /11 /92 /13 /19 /10 /6 /14 /13 □ /12 /13 /16 □ /97 /8 /15 /13 /16 /88 /89 /7 /14 /9 /10 /9 /24 /13 /16 /90
/115 /116

Recueil special 168.2025 02/07/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.941 Sospel cadastre parcelle 14 F000 K01................2
AP 2025.942 Rouret Cadastre 22 F000 BC 01........................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Amenagement commercial................................................8
CDAC 2025.02 attestation ext. Drive Lingostiere Nice.............8
Economie agricole.....................................................12
AP 2025.172 TDR GP ESTROP ENTRAUNES..............................12
Logement construction.................................................18
AP 2025.931 Communes ravalement.....facades immeubles............18
2025.895 Convention PUP square Benes Prog.immob..................20
Etablissement Public............................................................42
Hôpital de Cannes..........................................................42
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............42
Dec. 2025.21 Delegations de signatures generales specifiques.....42
Ministere de la Justice.........................................................75
Maison Arret Nice..........................................................75
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............75
DELEGATION MA NICE MME BOUCHARD AU 01.07.2025....................75
TABLEAU DES DELEGATIONS A JOUR AU 22.04.2025.....................78
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................91
Direction des Securites....................................................91
Securite publique.....................................................91
AP 2025.943 Aut. trial 4x4 et buggy..............................91
Services Deconcentres de l'Etat.................................................94
DSAC Sud Est...............................................................94
Surete portuaire aeroporturaire.......................................94
AP 2025.934 Cannes Mand. nom.mbres comm.surete...................94
Index Alphabétique
2025.895 Convention PUP square Benes Prog.immob..................20
AP 2025.172 TDR GP ESTROP ENTRAUNES..............................12
AP 2025.931 Communes ravalement.....facades immeubles............18
AP 2025.934 Cannes Mand. nom.mbres comm.surete...................94
AP 2025.941 Sospel cadastre parcelle 14 F000 K01................2
AP 2025.942 Rouret Cadastre 22 F000 BC 01........................5
AP 2025.943 Aut. trial 4x4 et buggy..............................91
CDAC 2025.02 attestation ext. Drive Lingostiere Nice.............8
DELEGATION MA NICE MME BOUCHARD AU 01.07.2025....................75
Dec. 2025.21 Delegations de signatures generales specifiques.....42
TABLEAU DES DELEGATIONS A JOUR AU 22.04.2025.....................78
D.D.T.M....................................................................8
DSAC Sud Est...............................................................94
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................91
Hôpital de Cannes..........................................................42
Maison Arret Nice..........................................................75
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Etablissement Public............................................................42
Ministere de la Justice.........................................................75
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................91
Services Deconcentres de l'Etat.................................................94