PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-01-2024
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-01-26-00005 - AGREMENT 0037 MASSON ALAIN (2 pages) Page 3
D77-2024-01-23-00011 - ARRETE 0024 MELLAHI DALILA (2 pages) Page 6
D77-2024-01-26-00007 - ARRETE 0031 DIARRA FATOU (2 pages) Page 9
D77-2024-01-26-00008 - ARRETE 0038 BENEDICTE DEFRANCE (2 pages) Page 12
D77-2024-01-26-00012 - ARRETE 0039 BIET GAEL (2 pages) Page 15
D77-2024-01-26-00009 - ARRETE 0040 MARY MATHIEU (2 pages) Page 18
D77-2024-01-26-00011 - ARRETE 0041 LONNOY ALEXIS (2 pages) Page 21
D77-2024-01-26-00010 - ARRETE 0042 ROBSELY NALIHARIVELO (2 pages) Page 24
D77-2024-01-26-00006 - ARRETE 0043 GALPIN NDAO (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2023-12-14-00009 - DDETS-2023-ETS-PPI-136 (2 pages) Page 30
D77-2023-12-18-00004 - DDETS-2023-ETS-PPI-137 (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-30-00003 - AP autorisant SAPA Disney Elmo fevrier 2024 (11
pages) Page 36
D77-2024-01-30-00002 - AP renouvelant homologation de karting Clotkart
(6 pages) Page 48
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-01-29-00004 - ARRETE N° 2024-00113 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30
janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
(7 pages) Page 55
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00005
AGREMENT 0037 MASSON ALAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00005 - AGREMENT 0037 MASSON
ALAIN 3
E . Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0037Arrêté portant agrément pour déménagementd'un organisme de services à la personneN° SAP784952830Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2022-01-01, par Mr MASSON Alain en qualité dedirigeant(e),Le préfet de Seine et MarneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme TANDEM , dont l'établissement principal est situé 117-119 AVENUEGENERAL LECLERC 77400 LAGNY-SUR-MARNE est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 2022-01-01.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00005 - AGREMENT 0037 MASSON
ALAIN 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejetFait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délé n, Le chef de Pôle logement et emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00005 - AGREMENT 0037 MASSON
ALAIN 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-23-00011
ARRETE 0024 MELLAHI DALILA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00011 - ARRETE 0024 MELLAHI DALILA 6
Direction départementale- de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET ; ;DE SEINE-ET-MARNEL_z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0024Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP515315240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRESH AND CLEAN ECO, 15 RUE DESSOURCES 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 23/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/01/24 par Mme. MELLAHI DALILA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FRESH AND CLEAN ECO dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES SOURCES77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP515315240 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L,241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00011 - ARRETE 0024 MELLAHI DALILA 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 23 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em A S E
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-23-00011 - ARRETE 0024 MELLAHI DALILA 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00007
ARRETE 0031 DIARRA FATOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00007 - ARRETE 0031 DIARRA FATOU 9
Direction départementaleE l de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0031Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911021491Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIARRA, 5 ALLEE DU 19 MARS 1962 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, le 25/01/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par Mme. DIARRA FATOU en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DIARRA dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DU 19 MARS 1962 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES et enregistré sous le N° SAP911021491 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention , Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention , Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention , Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' mterventnon Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention , Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00007 - ARRETE 0031 DIARRA FATOU 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par déléga}i@n, Le chef de Pôle logementGW
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00007 - ARRETE 0031 DIARRA FATOU 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00008
ARRETE 0038 BENEDICTE DEFRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00008 - ARRETE 0038 BENEDICTE
DEFRANCE 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail* et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0038Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982059123Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme bene multi services, 8 rue jules ferry 77330OZOIR-LA-FERRIERE, le 25/01/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 25/01/24 par Mme. DEFRANCE Benedicte en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme bene multi services dont l'établissement principal est situé 8 rue jules ferry 77330OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP982059123 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention , Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention , Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention , Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention ,Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention ,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00008 - ARRETE 0038 BENEDICTE
DEFRANCE 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00008 - ARRETE 0038 BENEDICTE
DEFRANCE 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00012
ARRETE 0039 BIET GAEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00012 - ARRETE 0039 BIET GAEL 15
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0039" Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP878229491Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE NET PAYSAGE , 34 Rue Pierre Curie77290 MITRY-MORY, le 26/01/24;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/01/24 par M. Biet Gaël en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeSERVICE NET PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 34 Rue Pierre Curie 77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP878229491 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00012 - ARRETE 0039 BIET GAEL 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00012 - ARRETE 0039 BIET GAEL 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00009
ARRETE 0040 MARY MATHIEU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00009 - ARRETE 0040 MARY MATHIEU 18
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0040Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983862350Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nature.M, 32 Rue Rose bois 77260 LA FERTESOUS JOUARRE, le 26/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/01/24 par Mme. MARY Mathieu en qualité d''Auto-entrepreneur, pourl'organisme Nature.M dont l'établissement principal est situé 32 Rue Rose bois 77260 LA FERTE SOUSJOUARRE et enregistré sous le N° SAP983862350 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00009 - ARRETE 0040 MARY MATHIEU 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00009 - ARRETE 0040 MARY MATHIEU 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00011
ARRETE 0041 LONNOY ALEXIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00011 - ARRETE 0041 LONNOY ALEXIS 21
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t ,DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0041Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983820838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LONNOY , 3 RUE LAZARE CARNOT 77177BROU-SUR-CHANTEREINE, le 26/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/01/24 par M. LONNOY ALEXIS en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LONNOY dont l'établissement principal est situé 3 RUE LAZARE CARNOT 77177 BROU-SUR-CHANTEREINE et enregistré sous le N° SAP983820838 pour les activités suivantes :, e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00011 - ARRETE 0041 LONNOY ALEXIS 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete ,
CW/G n
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00010
ARRETE 0042 ROBSELY NALIHARIVELO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00010 - ARRETE 0042 ROBSELY
NALIHARIVELO 24
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0042Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982996183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROBSELY, 8 RUE DE LA COURTILLE 77000MELUN, le 26/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/01/24 par Mme. ROBSELY Naliharivelo Myriam en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme ROBSELY dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LACOURTILLE 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP982996183 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00010 - ARRETE 0042 ROBSELY
NALIHARIVELO 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00010 - ARRETE 0042 ROBSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-01-26-00006
ARRETE 0043 GALPIN NDAO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00006 - ARRETE 0043 GALPIN NDAO 27
Direction départementale| de l'emploi, du travail- et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0043Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982135113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GALPIN, 2 rue Sadi Carnot 77166 GRISY-SUISNES, le 26/01/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/01/24 par Mme. GALPIN NDAO Marjolaine en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme galpin dont l'établissement principal est situé 2 rue Sadi Carnot 77166 GRISY-SUISNES et enregistré sous le N° SAP982135113 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps, La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-01-26-00006 - ARRETE 0043 GALPIN NDAO 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
% TUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2023-12-14-00009
DDETS-2023-ETS-PPI-136
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2023-12-14-00009 - DDETS-2023-ETS-PPI-136 30
E ËH' Direction départementalee de l'emploi, du travailPRÊ F ET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDETS-2023-ETS-PPI-136portant renouvellement d'autorisationdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)« Le Rocheton »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, L.313-5 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article80 ;Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 30 avril 2008 autorisant la création du CHRS pour une capacité de 35 places àl'association unioniste du Rocheton ;Vu l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant le résultat du rapport d'évaluation externe de l'établissement transmis par l'association ;pSur proposition du Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Arrête
Article premier : l'autorisation délivrée à I'établissement en tant que centre d'hébergement et de réin-sertion sociale est renouvetée pour une durée de 15 ans à compter du 30 avril 2023 :Article 2 : I'établissement (n°FINESS : 77 001 810 9) est rattaché à V'adresse suivante : rue de la forêt à LaRochette (77000) et comprend 35 places d'hébergement (adulte, familles Difficulté) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2023-12-14-00009 - DDETS-2023-ETS-PPI-136 31
Article 3 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des services de l'État compétent ;Article 4 : tout recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratif de Me-.lun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été noti-fié ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Melun, pourles personnes auxquelles il n'a pas été notifié ;Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de l'em-ploi, du travail et des solidarités et le directeur du CHRS « Le Rocheton » sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2023-12-14-00009 - DDETS-2023-ETS-PPI-136 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2023-12-18-00004
DDETS-2023-ETS-PPI-137
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2023-12-18-00004 - DDETS-2023-ETS-PPI-137 33
E Vi, Direction départementaleQ de l'emploi, du travailPRÊFÈT et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°DDETS-2023-ETS-PPI-137portant renouvellement d''autorisation |du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)5;, mg € (.'{i'oix-Rouge Française - CHRS 77 »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9 ,Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du 30 avril 2008 autorisant la création du CHRS pour une capacité de 74 places àI'association La Croix-Rouge Fran¢aise (délégation départementale de Seine-et-Marne) ;Vu l'arrêté n°23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant le résultat du rapport d'évaluation externe de l'établissement transmis par l'association ;PP _ pSur proposition du Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :
Arrête
Article premier : l'autorisation délivrée à l'établissement en tant que centre d'hébergement et de réin-sertion sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 30 avril 2023 ;Article 2 : l'établissement (n°FINESS : 77 001 749 9) est rattaché à l'adresse suivante : 1 avenue VictorThiebault à Brou-sur-Chantereine (77177) et comprend 102 places d'hébergement (tous publics en diffi-culté) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2023-12-18-00004 - DDETS-2023-ETS-PPI-137 34
Article 3 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement doit être porté à la connaissance des services de l'État compétent ;Article 4 : tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a éténotifié ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Melun,pour les personnes auxquelles il n"a pas été notifié ;Article 5: le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur du CHRS « Croix-Rouge Française CHRS 77 » sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs du département.
Melun,le :18DEC 2023
Pierté ORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2023-12-18-00004 - DDETS-2023-ETS-PPI-137 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-30-00003
AP autorisant SAPA Disney Elmo fevrier 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00003 - AP autorisant SAPA Disney Elmo fevrier 2024 36
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_:'bertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 131 portant autorisation d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme du 1* février 2024 au 1°" mars 2024 de 18h00 à 23h00 (heures locales),organisé par le parc d'attractions Disneyland Paris à Chessy,
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports,VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sousautorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris à Chessy, présentée le 30 novembre 2023 etcomplétée le 3 janvier 2024 par Monsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention,secours & santé de EURODISNEY ASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance délivrée par Chubb European Group SE le 14 juillet 2023 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00003 - AP autorisant SAPA Disney Elmo fevrier 2024 37
VU l'avis du maire de Chessy du 8 décembre 2023 ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction générale de l'aviationcivile à la société DRONISOS le 22 janvier 2024 ;VU la dérogation pour des opérations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuitaéronautique, délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord le 25 j janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La SAS EURODISNEY ASSOCIES, représentée par Monsieur Eric MARION, vice-président opérations sûreté, prévention, secours & santé, est autorisée à organiser, du 1" février 2024 au1 mars 2024 de 18h00 à 23h00 (heures locales), un spectacle aérien pubhc d'aéronefs sans équipage abord « ELMO », sur le site du parc d'attractions Disneyland Paris situé a Chessy (77).
ARTICLE 2 : Les télépilotes de la société DRONISOS sont tenus de se conformer aux dispositions del'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etrespecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitationn° FRA-OAT-2023ISOS001/001 (ci-jointe).
ARTICLE 3 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeaéronautique (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DNPAF (Tél. : 01 49 27 38 38 — H24). La permanence de laDSAC Nord peut être jointe au 06 07 33 87 03.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être réporté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisse exercer unrecours contre l'Etat, le département ou la commune.En outre, il aura également a supporter les frais de remise en état suite a d'éventuelles dégradationsdes lieux.
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ARTICLE 6 :- M. le directeur général de l'aviation civile- M. le délégué régional Ile-de-France de la DSAC Nord- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur départemental de la sécurité publique- M. le maire de Chessy,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- M. le directeur de Disneyland Paris,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 3 0 JAN 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint de lapréfecture,
Franck NOAILLAC
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsPères - 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de lanotification du présent arrêté.Le droit de former un recours contentieux après un recours grac:eux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été.introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de |deux mors_ ; Ï
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de l'Aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations AériennesNos réf. : 2024-06/DSAC-N/DAffaire suivie par :Tél. : 01.69.57.74.54 /ur .vu. se ...travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis-Mons, le 25 janvier 2024DRONISOSÀ l'attention de M. Laurent PERCHAIS
Objet : Dérogation pour des opérations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuitaéronautiqueMonsieur,
En réponse à votre demande en date du 16 janvier 2024, je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce. pli,l'autorisation de survol en aéronefs télépilotés n° 2024-06/DSAC-N/D vous autorisant à effectuer des opérationsde spectacle lumineux en essaim de drones pendant la nuit aéronautique sur la commune de Coupvray (77).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°âîk\ CAB SIDPC Ëçäi /\1',}\du 3 0 JAN. 2024LLe préfetPour le préfet et par délégation,Le Directeur de cgbinet#ad}o&r& de la préfecture
l,/¢
Franck NOAILLAC
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00A/5
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PREFECTURE DE SEINE ET MARNEDECISIONPORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AERONEFS TELEPILOTES PENDANT LANUIT AERONAUTIQUE
DECISION N° 2024-06/DSAC-N/D du 25/01/2024LE PREFET DE SEINE ET MARNE
VU le code de l'Aviation civile,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement(UE) 2018/1139,VU l'arrêté du 3 décembre-2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanséquipage à bord,VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/154 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur RichardTHUMMEL, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, 'VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 06/12/2023(DOSSIER N°0338),VU la demande présentée par la société DRONISOS en date du 16/01/2024,VU l'autorisation d'exploitation générique FRA-OAT-2023ISOS001/001 délivrée le 22/01/2024,CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société DRONISOS puisse faire évoluer sesaéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique,
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DECIDE
Après examen des éléments reçus, notamment le formulaire R5-UAS-DEROG V4 en date du 27/11/2023 et descompléments en date du 16/01/2024, et en application de l'article 9 susvisé, j'ai 'honneur de vous transmettrenotre accord à cette demande sous réserve du respect des dispositions suivantes :- Lieu de l'opération : Parc Disneyland ParisBoulevard du Parc77700 COUPVRAY- Activité : Spectacle de drones lumineux en essaim de drones- Date : Valide jusqu'au 01/03/2024- Types d'aéronefs : PARROT Bebop 2Masse maximale : 0,790 kgVitesse maximale : 16 m/sNuméro de série : listés dans la déclaration de l'exploitantAnafi modifié (Autan)Masse maximale : 0,315 kgVitesse maximale : 8 m/sNuméro de série : listés dans la déclaration de l'exploitant- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n°ED3864- Télépilote : inscrit dans le MANEX de l'exploitant ci-dessus
- Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décritesdans l'annexe lll de l'arrêté relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement(UE) 2018/1139, et selon les conditions ci-dessous :Vols de nuit, en vue directe, en zone peuplée, à une distance horizontale maximale du télépilote de200 m ;Hauteur de vol maximale : 120 m/sol ;A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 86 m entre les aéronefs et les personnesnon liées à l'activité doit être respectée.L'exploitant respecte les conditions opérationnelles de l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-20231S0S5001/001 délivrée le 22 janvier 2024 et celles de la fiche mission DISNEY ELMO.
Cette décision est valide tant que :- la définition technique ou la configuration de l'aéronef n'ont pas été l'objet d'une consigneopérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile. Les consignes opérationnelles sontdisponibles sur le site Internet de la DGAC.- l'exploitant respecte la réglementation applicable et les conditions techniques et opérationnelles duprésent avis.
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- L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs qui circulent sans équipage à bord.- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec lesservices locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulièrespermettant d'assurer la compatibilité de la circulation de I'aéronef circulant sans équipage à bord avec tous lesautres aéronefs civils et/ou militaires.- Le vol se déroulant en zone peuplée, l'exploitant doit préalablement déclarer son vol auprès de votre préfectureconformément à l'article 6 de l'arrété du 03/12/2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord.- L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisationdes vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments etdes limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. Laprise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler lesopérations prévues.- L'Exploitant devra porter une attention particulière aux NOTAMS et SUP AIP en vigueur le jour de l'opération.- Toute modification de la demande doit faire I'objet d'un accord préalable de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).- Cette décision est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité despersonnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- La Préfecture de Seine-et-Marne, la Direction de la sécurité de I'Aviation civile Nord et la Sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord sont chargées chacune en ce qui les concerne de I'exécutionde la présente décision dont copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet de Seine-et-Marne,Par DélégationLe Chef de la Division Aviation-Sénérale de la DSAC-Nord
NFranck BOUNIOL
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueEYrMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS2. Données concernant l'exploitant UASFRA46yeur6pkg9mg2.2 Nom de l'exploitant UAS2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
DRONISOSM. Laurent PERCHAIS+33 (0)6 88 54 62 02Iperchais@dronisos.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Parc Disneyland Paris boulevard de Parc 77700 CoupvrayDetails [3]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesSORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération X vLos [_] BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses Oui [_] Non2.12 \ itati3.7 Caractérisation des P TSn diexploitationrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
Zone contrôlée au solRassemblement de personnes[]NonOui, faiblesDetails : [1], [2] et [3][_] Oui, moyennes [ ] Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au solde .86 m.- Lesite est cloturé et gardé.
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- Levidage de la zone commence 1h30 avant lespectacle.- Le public est ségrégué de la zone tampon desaéronefs.3.8.2 Niveau de l'ERP [JERPabsent [faible [XImoyen []élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationaérien résiduel3.10.2. Volume adjacent
120 m (400 ft) AGL[ ] ARC-a ARC-b [ ] ARC-c [ 1ARCd[ ]ARC-a [ 1ARC-b ARC-¢ [_] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiquesl:l_ Non X ouiDétails : D'après [4]- Un protocole est signé avec le gestionnaire del'hélistation du Grand Hôpital de l'Est Francilien(GHEF).3.11 Atténuation des ——risques aériens
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuationD'après [1], [2] et [3]Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, conformément à la documentation constructeur, etpeuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
3.12 Niveau de confinement obtenu l:l Standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à ; .; ce , L Qe e . N Déclaré.distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— _ Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— \Intrusion dans la zone contrôlée au sol— _ Non-récupération d'un drone suite à un crash.
»—- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.— _ Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance D Non <] Oui
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3.17 Référence du manuel d'exploitation
3.18 Référence du dossier conformité
3.19 Remarques / limitations supplémentaires
DRONISOS_ConOpsGenerique V3.3[1] ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.3 du21/12/2023[2] SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.3 du21/12/2023 etDRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives du21/12/2023[3] Fiche mission et layout : DRONISOS_MISSION_Elmo etElmo _ Drone Show Layout du 21/12/2023[4] Protocole avec le GHEF : protocole d'accord aéronefdronisos MLV nov2023[5] Report_Complia nce_MoCLight-UAS.2511-01_v2.3 du15/12/2022
|
Les calculs de distances de sécurité qui prévalent sontcelles qui figurent en [3].4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur PARROT
[_] Avion ] Hélicoptère4.3 Type d'UAS X Multirotor [_] Hybride/VTOL[]Plus léger que l'air / autre0,790 kg4.5 Masse au décollage _0,315 kg
BEBOP 2 modifié (Zéphyr)4.2 ModèleAnafi modifié (Autan)4.4 Dimensions 0,382 mcaractéristiquesmaximales 0,240 m4.6 Vitesse 16 m/smaximale 8 m/s
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging quiinterdit le franchissement du périmètre de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système d'interruption devol indépendant (FTS) qui coupe également l'alimentationdes effets pyrotechniques.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifiés ayant un numéro de série de la formePS726003XXXXXXXXXX4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
nécessaire
; ; RP ; Sans objetvérification de la conception, si nécessaire ans o)4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet
- =
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Sans objet
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EINon|:|Oui, faibleNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui[J Oui, moyenne [_] Oui, élevée —,X Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)
4.13 Exigences techniques pour le confinement RenforcéD Standard5. RemarquesS/o 6. Autorisation d'exploitationDRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.DRONISOS informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseŒour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2023IS0S001/001
6.2 Autorisation valide jusqu'au01/03/2024
Date22/01/2024Signature et cachetLe directeur de programme drones—David Comby
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-30-00002
AP renouvelant homologation de karting
Clotkart
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEQzäertëEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC KART 133 portant renouvellement de l'homologationde la piste de karting « CLOTKART » sise à Vaudoy-en-Brie - RD 209exploitée par Madame CLOT
VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à la publicité desprix des services ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande de renouvellement de l'homologation de la piste de karting «CLOTKART» sise àVaudoy-en-Brie, RD 209, présentée le 8 décembre 2023 par Madame Gisèle CLOT, gérante dukarting CLOTKART ;VU l'agrément n° 77 14 24 2383 E 11 A 0999 du 23 janvier 2024, de la Fédération Française duSport Automobile, pour l'évolution de karts dans le sens horaire, sur la piste de karting« CLOTKART » à Vaudoy-en-Brie ;VU les avis émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)lors de la visite du site, effectuée le 29 janvier 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet :
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A RRETEARTICLE 1" : HOMOLOGATIONLe renouvellement de l'homologation de la piste de karting «CLOTKART», sise à Vaudoy-en-Brie,RD 209, exploitée par Madame Gisèle CLOT, gérante, est accordé pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU CIRCUITLa configuration du circuit est celle du plan figurant en annexe 1 au présent arrêté'.
ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONSLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer, dans le sens horaire, à titrede location loisirs, entraînement et compétition, des karts de catégorie A, B1 et B2 pour le tracé 1,1 de0999 métres (classement FFSA du circuit en annexe 2).
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DEPROTECTION DU PUBLIC5.1 Protection du publicUne séparation physique devra être maintenue en bon état afin de séparer le public dela piste d'évolution des engins à moteur, autorisés à l'article 3.5.2 Surveillance du circuitL'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.5.3 Protection de la pisteL'exploitant devra maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent.5.4 Stockage et transport de carburantTout stockage et transport de carburant devra s'effectuer conformément à laréglementation en vigueur.5.5 Protection incendie_Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques, à jour devérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité. Les observations émisespar les organismes de contrôle des installations électriques doivent être prises en considération.5.6 Moyens d'alerteL'exploitant doit disposer sur le site d'une installation téléphonique fixe lui permettantde prévenir les services de secours.5.7 Couverture médicaleL'exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le15 pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quel qu'en soit la gravité. De plus, unetrousse de secours médicale est obligatoire sur le site.Les voies permettant l'accès des secours devront être maintenues en bon état afin d'enfaciliter l'emprunt.
!Le plan est consultable en préfecture sur demande. .l
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5.8 Protection des piéces mobiles des kartsLes piéces mobiles des karts doivent être équipés de protection contre le phénomènede happage des cheveux ou des vétements, conformément a la norme NF S 52-002.5.9 Maintenance et entretien des kartsL'exploitant doit prendre toutes dispositions pour la maintenance et l'entretien deskarts selon les notices d'entretien des fabricants. De plus, un registre doit être tenu à jour, afin depermettre le suivi des réparations effectuées sur chaque engin motorise.ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites surles sites de karting.ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher sur un unique panneau d'affichage :- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,- le règlement intérieur indiquant les mentions définies par les normes NF (port ducasque, règles de sécurité et d'hygiéne concernant les gants, les chaussures et les combinaisons,l'interdiction de vétements flottants, etc...)- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- l'accusé de réception de déclaration d'exploitation d'établissement d'activitésphysiques ou sportives délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale et portant lenuméro d'exploitation,- la copie de l'arrêté préfectoral en cours, renouvelant l'homologation de l'installation,De plus, l'exploitant est tenu d'organiser pour chaque participant une préparation :présentation du matériel, du circuit, des consignes de sécurité et conseils de pilotage.
ARTICLE 8: DECLARATION D'ACCIDENTL'exploitant doit déclarer au préfet — direction des services départementaux del'éducation nationale —, tout accident grave nécessitant l'intervention des services de secours, dans les24 heures.ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfet avantsa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait, le cas échéant,une nouvelle homologation du circuit, après visite sur site de la CDSR.ARTICLE 10 : REVOCATION DE L''HOMOLOGATIONCette homologation est toujours révocable et pourrait notamment être retirée pour nonrespect des conditions énoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publiques..Js
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4/4ARTICLE 11: RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant susvisépourra demander le renouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de lacommission départementale de la sécurité routière.Le renouvellement d'homologation est accordé sous réserve de la stricte applicationdes dispositions des décrets et arrêtés précités, des prescriptions émises par la commissiondépartementale de sécurité routière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présentarrêté.ARTICLE 12:- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-préfet de Provins,- MTM le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M"* le directeur départemental de la sécurité publique,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA),- Mme le maire du Vaudoy-en-Brie,- M. le président du Conseil Départemental,- M. le représentant de l'Union des Maires de Seine-et-Marne,- M. le président de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- M. le représentant du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le représentant de l'association prévention routière,- au pétitionnaire, Mme Gisèle CLOT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Melun, le 30 JAR, 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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AnnexeVu pour étre annexé à l'arrété préfectoraldun° ZL\CAB SIDPC \Ç{\@S—- /133 = @vg
Le préfèt JU SPORT AUTOMOBILEPour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet adjoint de la préfecture CLOT KART/ c- MADAME GISELE CLOT; RD209 .L 77141 VAUDOY-EN-BRIEFranck NOAILLAC Paris, le 23 janvier 2024Objet : Classement du circuit karting extérieur CLOT KART à VAUDOY-EN-BRIE.Madame,Pour faire suite à la visite de la FFSA du 18 décembre 2023, et compte tenu des éléments reçus, relatifsà la mise en conformité du circuit pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votredemande d'homologation préfectorale, le numéro de classement suivant pour le circuit cité en objet :Tracé Catégorie Sens de roulage NuméroA — 0999 m 1.1 Horaire 77 14 24 2383 E 11 A 0999
Ce numéro est valable, jusqu'au 23 janvier 2028, à condition que le circuit soit exploité conformémentaux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuitsde karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargementlibre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».
En application des dispositions de l'article R.331-35 du Code du sport, tout circuit sur lequelse déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doitfaire l'objet d'une homologation préalable.Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35est _puni _des peines _prévues pour les contraventions de la -5e classe.Par conséquent, ce numéro n'aura aucune valeur sans homologation préfectorale.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir l'arrêté portant homologation ducircuit dés que celui-ci sera publié.Nous vous prions de croire, Madame, en I'expression de nos salutations distinguées.
Annexe : Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuitCopies :« Monsieur le Président de la Ligue de Kartinge — Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobilee — Monsieur le Représentant FFSA en CDSR
W 28 00 =» MON
Association loi 1901 - TV.A FR 42 784 663 080 - SIRET 784 663 080 00025 APE 926C
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00002 - AP renouvelant homologation de karting Clotkart 53
FEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILEANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE VAUDOY-EN-BRIE
NOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 -En course Aux essais lors End'une course | entrainement
Vitesseo pour le tracé 1.1 de 0999 m 33 36 33Enduranceo pour le tracé 1.1 de 0999 m 36 36 /
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISES
o pour le tracé 1.1 de 0999 m 35
"xk'_Association loi 1301 TVA FR 42784 663 080 SIRET 784 663 080 00025 - APE 926C
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-30-00002 - AP renouvelant homologation de karting Clotkart 54
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-29-00004
ARRETE N° 2024-00113 autorisant le vol de deux
hélicoptères de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00
au jeudi 1er février 2024 à 23h59
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-29-00004 - ARRETE N° 2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 55




ARRETE N° 2024-00113 autorisant le vol de deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1 er février 2024 à 23h59 Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d'Oise, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 28 janvier 2024 formée par le commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 en Ile-de-France ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transports ; Considérant que la demande du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée sur chacun des deux hélicoptères requis a pour objectif de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler au mieux les flux de transports
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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 56
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compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation
des axes desservant la capitale ; que ces caméras permettront une vision en grand angle
permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l'urgence,


ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :

- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur chacun des deux hélicoptères, soit 2
caméras.

Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les finalités précitées du mardi 30 janvier
2024 à 00h00 au jeudi 1
er février 2024 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 JAN. 2024


Laurent NUÑEZ
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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 57
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Fait à Melun, le 29 JAN. 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY






























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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 58
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Fait à Évry-Courcouronnes, LE 29 JAN. 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME































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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 59
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Fait à Versailles, le 29 JANV. 2024
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT











































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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 60
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Fait à Cergy, le 29 JANV. 2024
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT






























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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 61
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00113 du 29 JAN. 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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gendarmerie nationale en Ile-de-France du mardi 30 janvier 2024 à 00h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 62