ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-124
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau busé - VASLET -
Saint-Marc-le-Blanc (4 pages) Page 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-06-02-00009 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
compétence UDV et de signature à Madame Aude WESSBECHER, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (1 page) Page 9
35-2026-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN (1 page) Page 11
35-2026-06-02-00008 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite
maximale de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin (1 page) Page 13
35-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE en qualité de Directeur au centre
pénitentiaire des femmes de RENNES (1 page) Page 15
35-2026-06-02-00011 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ en qualité de directeur
fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation
d'ILLE ET VILAINE. (1 page) Page 17
35-2026-06-02-00010 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-MALO. (1 page) Page 19
35-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature dans la limite maximale de 30 places affectations détenus, dans
le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes. (1 page) Page 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-03-00009 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 6 juin 2026 (3 pages) Page 23
35-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 27
35-2026-06-03-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 30
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 34
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00016
APMD Cours d'eau busé - VASLET -
Saint-Marc-le-Blanc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau busé - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 4
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
relatif aux dispositions à prendre pour la mise en conformité de travaux de busage de cours d'eau
non autorisés sur la commune de Saint-Marc-le-Blanc
Bénéficiaire : Monsieur Didier VASLET
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
L.171–6 et L.171–7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2026 relatif à un busage de cours d'eau
réalisé sans autorisation au titre du Code de l'environnement sur la parcelle ZK 48 de la commune
de Saint-Marc-le-Blanc ;
Vu la notification de ce rapport de manquement à Monsieur Didier VASLET, par courrier du 30
janvier 2026, reçu le 3 février 2026 ;
Considérant que le rapport de manquement administratif sus-visé met en évidence le busage d'un
cours d'eau sur un linéaire d'environ 300 m sur la parcelle ZK 48 de la commune de Saint-Marc-le-
Blanc ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau busé - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 5
Considérant que les travaux de busage de cours d'eau précités activent la rubrique suivante de la
nomenclature définie par l'article R.214-1 du Code de l'environnement : 3.1.2.0. Installations,
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m , pour le
régime de l'autorisation ;
Considérant que les travaux de busage de cours d'eau précités ont été réalisés sans l'autorisation
définie par les articles L.181-1, suivants et L.214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que Monsieur Didier VASLET n'a pas formulé d'observations sur le rapport de
manquement administratif sus-visé dans le délai imparti de 15 jours à compter de la notification
de ce rapport ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que lorsque des travaux,
aménagements ou installations sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise en
application des dispositions du même code, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder une
durée d'un an ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau busé - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 6
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
Monsieur Didier VASLET, propriétaire de la parcelle cadastrale ZK 48 de la commune de
Saint-Marc-le-Blanc, sur laquelle ont été réalisés des travaux de busage d'un cours d'eau sur un
linéaire d'environ 300 m, est mis en demeure de se mettre en conformité avec l'article L.214-1 du
Code de l'environnement :
• soit en déposant auprès du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine une demande d'autorisation environnementale
pour la régularisation des travaux effectués, comprenant les éléments mentionnés à
l'article R.181-13 du Code de l'environnement, avant le 1er août 2026,
• soit en procédant à des travaux de remise en état du site, consistant au débusage et à la
renaturation du cours d'eau, avant le 1er octobre 2026 . Le cas échéant, Monsieur Didier
VASLET transmettra au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, au moins 2 mois avant le début des travaux, un
porter à connaissance présentant les modalités techniques de remise en état du site, pour
validation.
Article 2 – Sanction
En cas d'inobservation des dispositions mentionnées à l'article 1, Monsieur Didier VASLET encoure
les sanctions administratives et pénales prévues respectivement par les articles L.171-7 et L.173-1
du Code de l'environnement.
Article 3 – Contrôle
Monsieur Didier VASLET est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-5 du Code de l'environnement.
Article 4 – Délai et voies de recours
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Didier VASLET.
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet ;
 conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau busé - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 7
Article 5 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie en sera déposée en mairie de Saint-Marc-le-Blanc et pourra y être consultée. Un extrait
sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 – Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine
de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire d e la commune de Saint-Marc-le-Blanc sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur
sera adressée.
À RENNES, le 03/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
Signé
Le chef du service eau et biodoversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00016 - APMD Cours d'eau busé - VASLET - Saint-Marc-le-Blanc 8
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00009
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
compétence UDV et de signature à Madame
Aude WESSBECHER, chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00009 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de compétence
UDV et de signature à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest



Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.224-5 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Aude WESS BECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, à compter du 15
février 2026 ;



ARRÊTE


Article 1 : Délégation de compétence et de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER , chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour les décisions suivantes :

• L'affectation initiale au sein de l'Unité pour Détenus Violents (UDV) du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, pour une
durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, à
l'exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises à la
disposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.

• La mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Rennes -Vezin. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégional
des services pénitentiaires.

Article 2 : Cette délégation est limitée à la seule chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin et ne peut en
aucun cas être subdéléguée.

Article 3 : La chef d'établissement rend compte au directeur interrégional , qui reste garant de la cohérence au niveau
interrégional de la politique de lutte contre les violences.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.




Fait à Rennes, le 2 juin 2026

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00009 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de compétence
UDV et de signature à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin 10
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00007
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, à compter du 15
février 2026 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN)
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne -Sophie
ARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, à compter du 27
septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité de
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1er octobre 2025.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Aude WESSB ECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources
humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relations partenariales et
de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin,
délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Rennes -Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services
pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes -Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00007 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN 12
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00008
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite
maximale de 36 places, dans le quartier centre
de détention du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00008 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite maximale
de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest


Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24,

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personne s
détenues,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégi onales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2026 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Aude WESS BECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin, à compter du 15
février 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin, dans les domaines suivants :
• Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de
Rennes-Vezin, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à
subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une
incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.

Cette délégation est limitée à la chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes -Vezin et ne peut en aucun cas être
subdéléguée.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Rennes -Vezin devra donc leur adresser une
copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention
de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand -Ouest, le 1er de chaque mois , un état récapitulatif de
l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,
nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef
d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00008 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, des affectations, dans la limite maximale
de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin
14
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00005
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Nathalie JAFFRE en qualité
de Directeur au centre pénitentiaire des femmes
de RENNES
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES 15
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nathalie JAFFRE
en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES


Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026, portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE, à
compter du 1er avril 2026, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 avril 2026, portant mutation, à compter du 1 er juin 2026 de M.
Régis BROSSAULT, directeur des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire
des femmes de Rennes ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 er août 2024 portant mutation de M. Romain
GRANIER à compter du 1 er septembre 2024, en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes.


Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE , Chef d'établissement, au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources
humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame JAFFRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Régis
BROSSAULT, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes et délégation de signature est
donnée à Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.


Fait à Rennes, 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Nathalie JAFFRE en qualité de Directeur au centre pénitentiaire des femmes de RENNES 16
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00011
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ en
qualité de directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE
ET VILAINE.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00011 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LUDOWICZ en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE ET
VILAINE.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ
en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE ET VILAINE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 20 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Laurent LUDOWICZ à
compter du 17 février 2025 en qualité de directeur fonctionnel d u service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et
Vilaine ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juillet 2024 de mutation de Madame Marie -Anne BONNIN
(TOMBAL) à compter du 1 er septembre 2024 en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et
de probation d'Ille et Vilaine,

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Laurent LUDOWICZ, directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine, pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vil aine,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et
Vilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LUDOWICZ, délégation de signature est donnée à Madame Marie-
Anne BONNIN (TOMBAL), adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 Juin 2026

Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00011 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent LUDOWICZ en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE ET
VILAINE.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00010
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
SAINT-MALO.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00010 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe MERCIER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-MALO. 19
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-MALO


Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de Monsieur Philippe MERCIER à
compter du 1er avril 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 avril 2022 portant mutation de Madame Caroline THIRIOT à
compter du 1er mai 2022 en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint -Malo, pour tout acte ou décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint -Malo, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Saint -Malo, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur
Interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe MERCIER délégation de signature est donnée à Madame Caroline
THIRIOT, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.


Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)




SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00010 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe MERCIER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-MALO. 20
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-02-00006
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature dans la limite maximale de 30 places
affectations détenus, dans le quartier centre de
détention du centre pénitentiaire des femmes
de Rennes.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature dans
la limite maximale de 30 places affectations détenus, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes.
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)


Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;

Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personne s
détenues ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégi onales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 02 mars 2026, portant mutation de Madame Nathalie JAFFRE, à
compter du 1er avril 2026, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie JAFFRE , Chef d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, à compter du 1er avril 2026, dans les domaines suivants :

• Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles il
reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une
incarcération inférieure à deux ans.

Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.

Cette délégation est limitée au Directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peut
en aucun cas être subdéléguée à d'autres personnes.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser
une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec
mention de la date de leur transfèrement.

Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand -Ouest, le 1er de chaque mois , un état récapitulatif de
l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,
nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef
d'établissement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature dans
la limite maximale de 30 places affectations détenus, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des femmes de
Rennes.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00009
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 6 juin 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 6 juin 2026 23
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrété portant mesures de police a Rennes le samedi 06juin 2026
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la déclaration en date du 26 mai 2026 qui appelle a un rassemblement le samedi 6 juin2026 à 13h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes dont l'action vise a dénoncer la « répression desfree party»; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes surl'itinéraire suivant: esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue JeanJanvier — quai Emile Zola - place de la République - quai Lammenais — place de Bretagne — boulevard dela Liberté - rue d'Isly — esplanade Charles de Gaulle; que cette manifestation pourrait mobiliser deuxmille personnes;Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plusradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public etcommettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou batiments institutionnels ;Considérant que sera organisé le même jour à partir de 14 heures sur le Mail François Mitterrand aRennes la Journée Jeunesse et Territoires au large dans le cadre des célébrations des 400 ans de laMarine nationale, qu'à cette occasion une cérémonie de remise des brevets et des insignes auxparticipants de la préparation militaire de Rennes aura lieu ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 06 juin 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 26 mai 2026 qui appelle à un rassemblement le samedi 6 juin
2026 à 13H00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes dont l'action vise à dénoncer la « répression des
free party»; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes sur
l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean
Janvier - quai Emile Zola - place de la République - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard de
la Liberté - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser deux
mille personnes ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou bâtiments institutionnels ;
Considérant que sera organisé le même jour à partir de 14 heures sur le Mail François Mitterrand à
Rennes la Journée Jeunesse et Territoires au large dans le cadre des célébrations des 400 ans de la
Marine nationale, qu'à cette occasion une cérémonie de remise des brevets et des insignes aux
participants de la préparation militaire de Rennes aura lieu ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 6 juin 2026 24
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulationpour se rendre sur le Mail Mitterrand en vue de perturber la cérémonie de remise des brevets etinsignes de la préparation militaire de RennesConsidérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont étérégulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 commece fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ouencore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles etque des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ouencore des équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; quece même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention desforces de sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncerles contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, unrassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquerles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donnélieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pourrétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre dumouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à lasuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions encentre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forcesde sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécuritéintérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasiond'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces desécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur Une agence immobilière et des vols ont étéperpétrés dans un commerce du quartier; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contrele racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et lasolidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne àRennes;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvementdu plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
2/3
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre sur le Mail Mitterrand en vue de perturber la cérémonie de remise des brevets et
insignes de la préparation militaire de Rennes
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme
ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou
encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et
que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou
encore des équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale,
des tags et dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que
ce même jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer
les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement
du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 6 juin 2026 25
ARRETE:
Article 1° — Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 06 juin 2026 à partir de 10h00 jusqu'à23h59, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydriquedans des conteneurs individuels ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le À 3 JUIN 2026
wiWanck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
ARRÊTE :
Article 1er - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 06 juin 2026 à partir de 10h00 jusqu'à
23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 3 JUIN 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https.//-elerecours f. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00009 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 6 juin 2026 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les demandes du 3 juin 2026, formées par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones afin de sécuriser un procès sensible
impliquant une personnalité médiatique les jeudi 4 et vendredi 5 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre d'un procès sensible impliquant une personnalité médiatique, il existe
un risque d'intervention extérieure visant à attenter à la vie de la victime ou des prévenus ; que cette
situation fait peser un risque d'affrontement tant à l'encontre des forces de sécurité intérieure qu'à
l'encontre des personnes impliquées dans ce procès ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les rassemblements
d'individus susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au
sol, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 12 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1 er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens afin de sécuriser un procès sensible impliquant la une
personnalité médiatique les jeudi 4 et vendredi 5 juin 2026, de 08h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue Pierre
Abélard, rue de Redon, rue de la Motte Picquet, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai Saint Cast, boulevard de Chezy, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes,
rue Jean Guehenno, rue du Général Maurice Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place
Pasteur, avenue Jean Janvier, boulevard de la Liberté, rue Tronjolly, rue du Puits Mauger, rue Pierre
Abélard.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 03 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-03-00008
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1" ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 2 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités militaires en l'honneur del'anniversaire de 400 ans de la Marine Nationale française et du rassemblement suivi d'unedéambulation du mouvement Manifestive le samedi 6 juin 2026 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuri-té intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro-tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de ré-tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispo-sitifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la déclaration en date du 26 mai 2026 qui appelle à un rassemblement le samedi 6 juin2026 à 13h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes dont l'action vise à dénoncer la « répression desfree party»; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes sur
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 2 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités militaires en l'honneur de
l'anniversaire de 400 ans de la Marine Nationale française et du rassemblement suivi d'une
déambulation du mouvement Manifestive le samedi 6 juin 2026 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuri­
té intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de pro­
tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de ré­
tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispo­
sitifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration en date du 26 mai 2026 qui appelle à un rassemblement le samedi 6 juin
2026 à 13h00 esplanade Charles de Gaulle à Rennes dont l'action vise à dénoncer la « répression des
free party»; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes sur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
l'itinéraire suivant: esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue JeanJanvier — quai Emile Zola - place de la République - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard dela Liberté - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle; que cette manifestation pourrait mobiliser deuxmille personnes ;Considérant que sera organisé, le même jour a partir de 14h00 sur le mail François Mitterrand la journéeJeunesse et Territoire au large dans le cadre des célébrations des 400 ans de la Marine Nationale: qu'àcette occasion une cérémonie de remise des brevets et des insignes aux participants de la préparationmilitaire de Rennes aura lieu ;Considérant que certains participants à la manifestation pourraient profiter de la déambulation pour serendre sur le mail François Mitterrand en vue de perturber la cérémonie de remise des brevets et insignede la préparation militaire de Rennes;Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont étérégulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme cefut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore leTer avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que desdégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore deséquipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer lescontrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, unrassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer lesrails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné lieu àde multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablirl'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du mouvement« Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne; qu'à la suite de ladispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-villeet ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécuritéintérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes àvue et Un bilan de dix blessés dont un gendarme ; |Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque, unecinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécuritéintérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'unévènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de sécuritéintérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été perpétrésdans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, lefascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet debouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la communede Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean
Janvier - quai Emile Zola - place de la République - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard de
la Liberté - rue d'Isly - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser deux
mille personnes ;
Considérant que sera organisé, le même jour à partir de 14h00 sur le mail François Mitterrand la journée
Jeunesse et Territoire au large dans le cadre des célébrations des 400 ans de la Marine Nationale : qu'à
cette occasion une cérémonie de remise des brevets et des insignes aux participants de la préparation
militaire de Rennes aura lieu ;
Considérant que certains participants à la manifestation pourraient profiter de la déambulation pour se
rendre sur le mail François Mitterrand en vue de perturber la cérémonie de remise des brevets et insigne
de la préparation militaire de Rennes ;
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme ce
fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le
1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les
rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné lieu à
de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour rétablir
l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du mouvement
« Bloquons tout», des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne; qu'à la suite de la
dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville
et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité
intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à
vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque, une
cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'un
évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de sécurité
intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été perpétrés
dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le
fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de
bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune
de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à une durée de 11heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,ArrêteArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementalede la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du samedi 6 juin 2026, de10h00 à 21h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « Dj! ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue de SaintMalo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevardMarbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Prévalaye, rue Jean Chevalier, rue Malakoff,rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, rueGinguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard René Laennec, boulevard deChateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue de Saint Malo.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 0 3 JUIN 2076
Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 11 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du samedi 6 juin 2026, de
10h00 à 21h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue de Saint
Malo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevard
Marbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Prévalaye, rue Jean Chevalier, rue Malakoff,
rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, rue
Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard René Laennec, boulevard de
Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue de Saint Malo.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 0 3 JUIN 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-03-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-04-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 34
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORINsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités locales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.227-10 ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 35
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n° 2006-64 du 23janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;VU l'affectation au 1" mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualité d'adjoint au directeur decabinet et directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualitéde chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
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VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU l'affectation au 1er mai 2026 de M. Nicolas DHELLEMMES, en qualité d'adjoint au directeur de
cabinet et directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité
de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 36
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE enqualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe dupôle réglementation et prévention des risques ;VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe duservice du cabinet.
ARRETE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfectured'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portantorganisation des services de la préfecture en vigueur.1- Sécuritésa) Défense et protection civilePour le département :¢ les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisionsde déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;+ les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;* tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situationd'urgence ;* tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;¢ les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;+ l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;+ les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;¢ tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;* tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance apersonne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP 3);* tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécuritécivile ;* tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme;° tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs auxexplosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;° tout acte relatif aux manifestations aériennes ;* tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captationaérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM etmontgolfières.
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VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en
qualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du
pôle réglementation et prévention des risques ;
VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe du
service du cabinet.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,
correspondances et documents administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et des services qui lui sont rattachés tels que définis par l'arrêté préfectoral portant
organisation des services de la préfecture en vigueur.
1 - Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour le département :
• les arrêtés d'approbation des plans de défense et de protection civile ainsi que les décisions
de déclenchement et de levée de ces mêmes plans ;
• les arrêtés d'approbation des schémas de liaison ;
• tout acte, décision, arrêté de réquisition pris lors de la gestion de crise ou situation
d'urgence ;
• tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
• les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
• l'arrêté d'approbation du dossier départemental des risques majeurs ;
• les notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
• tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
• tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne
(SSIAP 3);
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux associations de sécurité
civile ;
• tout acte, agrément, habilitation, cartes, attestations relatifs au secourisme ;
• tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux
explosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;
• tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
• tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation
aérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et
montgolfières.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
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Pour l'arrondissement de Rennes:+ les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.b) Politiques de sécurité publiquePour l'ensemble du département :+ les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;¢ les mandats préfectoraux pour les autorités habilitées à l'emploi de la force;° les arrêtés portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de touséléments susceptibles de favoriser la commission de troubles à l'ordre public ;+ les demandes d'unité de force mobile ;¢ les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;+ les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;+ les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;° les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrementsurveillés (DPS) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1et suivants du code de la santé publique et a l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du magistrat du siége du tribunal judiciaire, recours et mémoires endéfense portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;¢ les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfertde licence ;+ tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pourmesure d'hygiène ;¢ tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier despersonnes recherchées ;¢ les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsionslocatives ;° les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et dedétention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,inscription au FINIADA;* tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants etdangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluationcomportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale desformateurs ;¢ les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de lacommission ;° les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trainstouristiques ;¢ tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;* tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;* les arrêtés portant interdiction de paraître pris dans le cadre de la lutte contre les troublesgénérés par le trafic de stupéfiants ;
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Pour l'arrondissement de Rennes :
• les arrêtés de mise en demeure et de fermeture des ERP sous avis défavorable.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
• les arrêtés d'octroi du concours de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
• les mandats préfectoraux pour les autorités habilitées à l'emploi de la force ;
• les arrêtés portant interdiction de port et de transport sur la voie publique de tous
éléments susceptibles de favoriser la commission de troubles à l'ordre public ;
• les demandes d'unité de force mobile ;
• les arrêtés autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
• les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;
• les décisions relatives aux escortes et aux gardes de détenus ;
• les avis relatifs à l'inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrement
surveillés (DPS) ;
• toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en
défense portés devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfert
de licence ;
• tout acte, arrêté, décision portant sur la fermeture administrative de restaurant pour
mesure d'hygiène ;
• tout arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade,
demande d'inscription au fichier national des personnes interdites de stade et au fichier des
personnes recherchées ;
• les courriers et arrêtés de mise en paiement des indemnisations dans le cadre des expulsions
locatives ;
• les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de
détention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
inscription au FINIADA ;
• tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et
dangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation
comportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale des
formateurs ;
■ les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la
commission ;
• les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains
touristiques ;
• tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
• tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
• les arrêtés portant interdiction de paraître pris dans le cadre de la lutte contre les troubles
générés par le trafic de stupéfiants ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 38
les arrétés de fermeture de tout établissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ouparticipe a un trafic de stupéfiants ;tout acte (courrier, requête, décision d'octroi du concours de la force publique) relatif à lamise en œuvre de la procédure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs liés autrafic de stupéfiants ;les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage paréthylotest électronique ;les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores etlumineux;tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, detaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'uneimmobilisation ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsique les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la préventionde la délinquance ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues etdérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs dela république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels àprojets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la missioninterministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et lefonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus) ;toute décision et mesure de protection des mineurs conformément à l'article L.227-10 ducode de l'action sociale et des familles ;toute décision et mesure de protection des pratiquants sportifs conformément aux articlesL2121-13 et L322-3 du Code du Sport.Pour l'arrondissement de Rennes :l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions dejustice ;tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations revendicatives sur lavoie publique des communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie etSaint-Jacques de la lande ;les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons et avertissements adressés auxgérants de débits de boissons.c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautairearrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
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• les arrêtés de fermeture de tout établissement, local ou lieu ouvert au public qui facilite ou
participe à un trafic de stupéfiants ;
• tout acte (courrier, requête, décision d'octroi du concours de la force publique) relatif à la
mise en oeuvre de la procédure d'injonction-substitution en cas de troubles locatifs liés au
trafic de stupéfiants ;
• les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;
• les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
• les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
• tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
• agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du plan départemental ;
• les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une
immobilisation ;
• tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention de la délinquance ainsi
que les arrêtés d'attribution de crédits au titre du fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance ;
• tout acte (correspondance, avis, convention) relatif à la prévention contre les drogues et
dérives sectaires ainsi que les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
• tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de
la république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à
projets portés par la DILCRAH, les arrêtés d'attribution de crédits au titre de la mission
interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT et le
fonctionnement du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (arrêté, convocation des membres, comptes rendus) ;
■ toute décision et mesure de protection des mineurs conformément à l'article L.227-10 du
code de l'action sociale et des familles ;
• toute décision et mesure de protection des pratiquants sportifs conformément aux articles
L2121-13 et L322-3 du Code du Sport.
Pour l'arrondissement de Rennes :
• l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
• tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• les récépissés de déclaration et arrêtés d'interdiction de manifestations revendicatives sur la
voie publique des communes de Rennes, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie et
Saint-Jacques de la lande ;
• les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons et avertissements adressés aux
gérants de débits de boissons.
c) Prévention et lutte contre la radicalisation, le séparatisme et le repli communautaire
• arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 39
° évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule deprévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles);¢ inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractèreterroriste;* opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;¢ tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux+ _ élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;* mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pourles aspects de maintenance et de logistique.2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques+ tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;* tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanencedépartementale ;+ les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en chargedes missions de sécurité ;° tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant dupérimètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerieet distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat desélus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant lesdémissions d'élus ;* toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, àl'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales etdépartementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;* les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialiséesdans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;* tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques etpatriotiques dans le département ;* tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médaillesministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris lesdemandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;* les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affairespolitiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctionshonorifiques.3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielleexterne ;* tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;* tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication decrise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;* tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;* tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;°__ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
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• évaluation et suivi des signalements (groupe d'évaluation départemental - cellule de
prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles) ;
• inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste ;
• opposition de sortie de territoire pour les personnes soupçonnées de radicalisation ;
• tout acte relatif aux visites domiciliaires et à leur suivi.
d) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
• élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
• mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour
les aspects de maintenance et de logistique.
2 - Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
• tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
• tout acte d'organisation de la continuité de l'État dans le département et de la permanence
départementale ;
• les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge
des missions de sécurité ;
• tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du
périmètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie
et distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l'honorariat des
élus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les
démissions d'élus ;
• toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à
l'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et
départementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;
• les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées
dans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
• tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et
patriotiques dans le département ;
• tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les
demandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
• les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques.
3 - Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle
externe ;
■ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
• tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de
crise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
• tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
• tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
• tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 40
Article 2: Délégation de signature est également donnée a M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint audirecteur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées al'article 11 à l'exception des actes suivants :* acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection etde défense civile ;° acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;+ décision d'activation de la cellule d'information du public;+ notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ;¢ agrément des associations de sécurité civile ;¢ arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP;¢ réquisitions ;¢ demandes d'unité de force mobile ;* accords de concours de la force publique ;° demandes d'escorte et garde statique ;+ les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;° arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion demanifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;° fermeture administrative des débits de boissons;+ __ fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;+ décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;° acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gensdu voyage, mise en demeure et expulsion ;° arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;* agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;° créations de commission administrative ;+ décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troublesmentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portentatteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 etsuivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publiqueet saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;° arrétés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;° courriers aux élus ;* décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagementfinancier ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation designature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles viséesà l'article 2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense etde protection civile.En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégationest accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.Une délégation de signature est également donnée de manière permanente àMme Aurélie MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signerles bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas DHELLEMMES, adjoint au
directeur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer toutes les matières visées à
l'article 1.1 à l'exception des actes suivants :
• acte approuvant les dispositions générales et spécifiques ORSEC, des plans de protection et
de défense civile ;
• acte approuvant le dossier départemental des risques majeurs ;
• décision d'activation de la cellule d'information du public ;
• notifications de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
• agrément des associations de sécurité civile ;
• arrêtés de mise en demeure et fermeture des ERP ;
• réquisitions ;
• demandes d'unité de force mobile ;
• accords de concours de la force publique ;
• demandes d'escorte et garde statique ;
• les avis relatifs à l'identification des détenus particulièrement surveillés ;
• arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir de supporters à l'occasion de
manifestations sportives et tout acte (arrêté et décision) relatif à l'interdiction de stade ;
• fermeture administrative des débits de boissons ;
• fermeture administrative de restaurant pour mesure d'hygiène ;
• décisions exercées dans le cadre des expulsions locatives ;
• acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens
du voyage, mise en demeure et expulsion ;
• arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique ;
• agréments et conventions avec les associations de sécurité civile ;
• créations de commission administrative ;
• décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent
atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213 - 1 et
suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé publique
et saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
• arrêtés et décisions relatifs à la prévention et à la lutte contre la radicalisation ;
• courriers aux élus ;
• décisions attributives de subventions ou liées à l'exécution budgétaire et l'engagement
financier ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation de
signature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-a, et à l'exception de celles visées
à l'article 2, est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER, chef du service interministériel de défense et
de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation
est accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à
Mme Aurélie MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer
les bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 41
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation designature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b, et a l'exception de celles viséesà l'article 2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécuritépublique.En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée aM. Julien LECRUBIER, son adjoint.+ délégation de signature est également donnée à M. Julien LECRUBIER, chef du pôle sécuritéintérieur, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, lesbordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instructiondes dossiers ;+ Mme Florence LE CORRE, cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour lesattributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclarationd'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre del'instruction des dossiers ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoirréglementaire.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerdans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documentset actes suivants :° arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;° arrété de classement ou dissolution des centres de secours ;* arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;° arrétés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines);* arrété de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;* correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;+ liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipesspécialisées.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité deresponsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer toutacte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécuritéroutière mise en œuvre en lien avec l'animatrice régionale.+ délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signerles bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualitéd'animatrice régionale de sécurité routière.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de chefde projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention depaiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".¢ délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordresde service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DHELLEMMES, la délégation de
signature qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 1.1-b, et à l'exception de celles visées
à l'article 2, est subdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE, chef du bureau des politiques de sécurité
publique.
En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée à
M. Julien LECRUBIER, son adjoint.
• délégation de signature est également donnée à M. Julien LECRUBIER, chef du pôle sécurité
intérieur, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, les
bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction
des dossiers ;
• Mme Florence LE CORRE, cheffe du pôle des polices administratives de sécurité, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration
d'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de
l'instruction des dossiers ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,
dans toutes les matières visées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté, sans exercice du pouvoir
réglementaire.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
dans le cadre de l'activité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les documents
et actes suivants :
• arrêté relatif au SDACR et au règlement opérationnel ;
• arrêté de classement ou dissolution des centres de secours ;
• arrêté portant structuration et organisation du SDIS et du corps départemental ;
• arrêtés individuels de carrière de certains officiers (lieutenants, capitaines) ;
• arrêté de nomination de sapeurs pompiers sur certains emplois ;
• correspondance aux maires fixant la liste des ERP à contrôler annuellement ;
• liste d'aptitude opérationnelle des préventionnistes, investigateurs incendie, équipes
spécialisées.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de
responsable délégué du BOP régional 207 "sécurité et circulation routières" à l'effet de signer tout
acte, correspondance, devis, convention de paiement dans le cadre de la politique de sécurité
routière mise en oeuvre en lien avec l'animatrice régionale.
• délégation de signature est également donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer
les bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité
d'animatrice régionale de sécurité routière.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN, en qualité de chef
de projet pour l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tout acte, correspondance, devis, convention de
paiement dans le cadre du BOP 207 "sécurité et circulation routières".
• délégation de signature est également donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres
de service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 42
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement desservices du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais defonctionnement), ainsi que de constater le service fait.*__ délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget defonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements à la presse et auxpériodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signerles engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé decommunication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.¢ délégation de signature est également donnée a Mme Maud ALLANIC, cheffe du service ducabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budgetmutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de500 € HT.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a M. Gabriel MORIN en matiéred'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unitéopérationnelle au titre des crédits des programmes :¢ 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la luttecontre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT" (DILCRAH) ;+ 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD) ; |+ 207 "sécurité et circulations routières".
a"
Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sontdéléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre. LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'llle-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parM. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et deM. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées a M. Gabriel MORIN le seront aM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, deM. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées aM. Gabriel MORIN le seront à M. Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de Saint-Malo ou en casd'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 13: Délégation de signature est également donnée a M. Gabriel MORIN, lors despermanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situationdes ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;- les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter leterritoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;9/11
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait.
• délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du
cabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de
fonctionnement du service du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux
périodiques et au budget de la résidence du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN à l'effet de signer
les engagements financiers et liquidation de dépenses relevant du budget mutualisé de
communication départementale, régionale et zonale ainsi que de constater le service fait.
• délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du
cabinet, pour les ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget
mutualisé de communication départementale, régionale et zonale, dans la limite de
500 € HT.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gabriel MORIN en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dont la préfecture d'Ille-et-Vilaine est unité
opérationnelle au titre des crédits des programmes :
• 129 "coordination du travail gouvernemental" : mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) et "délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT"(DILCRAH) ;
• 216 "politiques de l'intérieur": "fonds interministériel de prévention de la délinquance"
(FIPD) ;
• 207 "sécurité et circulations routières".
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MORIN, les attributions qui lui sont
déléguées par le présent arrêté seront exercées par M. Pierre. LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,, par
M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY et de
M. Alexandre KESTELOOT, les attributions déléguées à M. Gabriel MORIN le seront à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, de
M. Alexandre KESTELOOT et de M. Jean-Luc BLONDEL, les attributions déléguées à
M. Gabriel MORIN le seront à M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas
d'indisponibilité à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 13 : Délégation de signature est également donnée à M. Gabriel MORIN, lors des
permanences du corps préfectoral, pour l'ensemble du département, en ce qui concerne :
- les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la situation
des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
-les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter le
territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 43
- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;— les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;— les décisions de refus d'accès au territoire français ;- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;- les saisines dujuge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions deplacement;- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'unerétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes deprolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demandequ'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines desautorités consulaires étrangères ;- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoireau séjour au titre de l'asile ;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;— les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;— les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtesà caractère local;— l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsionslocatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions dejustice ;— tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens duvoyage, mise en demeure et expulsion ;- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtésde conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.Article 14: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit lemontant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :° BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER etM. Kévin DANET, Mme Aline PICHON et Mme Margaux LUCE ;°__ BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE,Mme Aline PICHON ;+ BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme TiphaineCARIOU ;¢ BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET;e BOP 216: M. Julien ROUGEGRE, M.Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE,Mme Aline PICHON ;¢ BOP 354: Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.
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- les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ volontaire ;
- les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
- les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
- les décisions de refus d'accès au territoire français ;
- les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
- les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des décisions de
placement ;
- les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une
rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
- les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de
prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel,
les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande
qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des
autorités consulaires étrangères ;
- les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission provisoire
au séjour au titre de l'asile ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
- les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de fêtes
à caractère local ;
-l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux expulsions
locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions de justice ;
- tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des gens du
voyage, mise en demeure et expulsion ;
- les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés
de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 14 : Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
• BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER et
M. Kévin DANET, Mme Aline PICHON et Mme Margaux LUCE ;
• BOP 176 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE,
Mme Aline PICHON ;
• BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine
CARIOU;
• BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
• BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Julien LECRUBIER, M. Kévin DANET, Mme Margaux LUCE,
Mme Aline PICHON ;
• BOP 354 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 44
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 16: Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 # JUIN 2026
Le préfet,
Franck ROB
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Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16: Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires
délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le OA JUIN 2026
Le préfet,
Franck-ROB
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-04-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 46