YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-312
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-09-23-00018 - Arrêté n°
ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie Florence Truchot » du 17
bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de
la même commune (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-09-19-00003 - Arrêté portant délégation au repos dominical
pour l'entreprise IOC à Chablis (2 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-13-00008 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Association MAGALI
(1 page) Page 10
89-2024-09-13-00009 - Arrêté Aide alimentaire 2024 CRF (1 page) Page 12
89-2024-09-13-00011 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Épicerie Solidaire (1
page) Page 14
89-2024-09-13-00005 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Restos du coeur (1
page) Page 16
89-2024-09-13-00012 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Catholique
(1 page) Page 18
89-2024-09-13-00007 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Populaires
(1 page) Page 20
89-2024-09-13-00006 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Un champ nouveau
(1 page) Page 22
89-2024-09-13-00010 - Arrêté Aide alimentaire 2024 Vivre Solidaire (1
page) Page 24
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines
sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion applicable
sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de
Bourgogne (4 pages) Page 26
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les
communes DYÉ et VÉZANNES (3 pages) Page 31
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-23-00018
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à
PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du
château de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château
de la même commune.
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative
et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-057 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert
ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande , présentée le 20 mai 2024, par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.)
« Pharmacie Florence Truchot », représentée par Madame Florence TRUCHOT, pharmacienne, en vue d'être autorisée
à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140), au 1 ruelle
du château de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 10 juin
2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne -Franche-
Comté (USPO) le 26 juillet 2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 06 août 2024 ;

VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 18
juin 2024.


Considérant que l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien
demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes men tionnées à l'article
L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions
suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune
ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant
aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que le transfert a lieu dans la commune de PONT-SUR-YONNE (89 140), laquelle comptait 3 333
habitants en 2021 (source INSEE) pour une officine de pharmacie, à savoir celle de la requérante ;
Considérant que le transfert se situe dans le même quartier de la commune, à savoir la rive Ouest de l'Yonne ; que le
déplacement envisagé s'effectue à environ 170 mètres de l'emplacement d'origine ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence d'aménagements piétonniers et de
places de stationnement à proximité ;

Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service
de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmacie ns prévues à l'article L. 5125 -1-1
A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par l a société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Florence Truchot » , sise 17 bis rue de la gare à PONT -SUR-YONNE (89 140), dans un
local situé 1 ruelle du château au sein de la même commune est autorisé.

Article 2 : la licence ainsi accord ée est délivrée sous le numéro 89 # 000224 et remplacera la licence numéro 89 #
000172 délivrée le 12 avril 2005 par le préfet de l'Yonne, dès lors que le transfert sera effectif.


Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S ELARL « Pharmacie Florence Truchot » ne prend
effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 1 ruelle du
château à PONT-SUR-YONNE (89 140) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de la même commune
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signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Elle sera
notifiée à Madame Florence TRUCHOT, gérante la S ELARL « Pharmacie Florence Truchot », et une copie sera
adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-
Comté.


Fait à Dijon, le 23 septembre 2024

Le directeur général,



Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-23-00018 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1523
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Florence Truchot » du 17 bis rue de la gare à PONT-SUR-YONNE (89 140) au 1 ruelle du château de la même commune
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-09-19-00003
Arrêté portant délégation au repos dominical
pour l'entreprise IOC à Chablis
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant délégation au repos dominical pour l'entreprise IOC à Chablis 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, desDE L'YONNE solidarités et de la protection des populationsLiberté Service Inspection du travailÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2024-270Portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de I'Yonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette regle, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;Vu la demande de dérogation à l'article L.3132-3 du code du travail qui fixe le repos hebdomadaire le dimanche,présentée le 17 juin 2024 par la société IOC sise à Mardeuil (51530) pour son établissement situé route deLichères à Chablis (89800) et visant à occuper un salarié, Monsieur LOUIS Fabien 2 à 4 dimanches pendant lapériode du 19 août au 20 octobre 2024 (période des vendanges);Vu les demandes d'informations complémentaires en date du 27 juin, 6 août et 12 août 2024, et les réponsesapportées par I'entreprise en date des 2 août, 9 août, 14 août et 19 septembre 2024,Vu l'avis favorable du 3 juillet 2024 émis par le syndicat CFE-CGC de l"Yonne,Vu l'avis favorable du 31 juillet 2024 émis par la Chambre de commerce et d'industrie 89,Vu l'accord écrit du salarié volontaire pour les dimanches 8, 15 et 22 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par l'Inspecteur du travail compétent ;Vu les demandes d'avis auprès de la commune de Chablis, de la communauté de communes de Chablis, Villageset terroirs, de la Confédération des petites et moyennes entreprises 89, du mouvement des entreprises de France89, des organisations syndicales CFDT 89, CGT 89, FO 89 et CFTC 89 en date du 1 juillet 2024, conformémentà l'article L.3132-21 du code du travail ;Vu l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023, donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ; .Vu l'arrété n°DDETSPP-DIR-2024-0075 du 15 avril 2024, donnant subdélégation de signature à Mme FlorenceLAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;
Considérant que la demande exceptionnelle visant a faire travailler un salarié, lesdits dimanches, est motivée parl'accompagnement des vignerons pendant la période des vendanges, nécessitant la présence d'un cenologuequel que soit le jour de la semaine ;Considérant I'accord d'entreprise de la société IOC, du 9 juillet 2012, fixant les contreparties prévues à l'articleL3132-25-3 du code dutravail ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant délégation au repos dominical pour l'entreprise IOC à Chablis 8
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des 8, 15 et 22 septembre 2024 pour un salarié, sollicitéepar la société IOC, est accordée pour le 22 septembre 2024 dans le respect des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail. .Article 2 : La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne fait pas obstacle à I'application de ['article L 3132-1 du Code du travail qui dispose « il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié ».Article 3 : Le salarié privé du repos dominical le dimanche 22 septembre 2024 se verra octroyer un jour de reposun autre jour que le dimanche.Article 4 : La dérogation ainsi octroyée ne peut avoir pour effet d'autoriser un dépassement des durées du travailquotidiennes et maximales hebdomadaires.Article 5 : Un exemplaire de la présente décision devra être affiché dans I'entreprise.
Article 6 : la Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 19 septembre 2024,P/Le Préfet de I'Yonne et par subdélégationde la Directrice dep/ter{mentale de la directiondépartementale €dété DDETSPP,La rewséduserwcmctlon du travail,
Florénce LAMESA,
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).
DDETSPP 89Siège et Pâle Protectlon des populatlons 3 rue jehan plnard BP 19 -89 000 Auxerre Maul ddetspp@yonne gouv.fr - Tél: 03 86 72 69 00maots oo 0 annan AANAN A ' AA AN A A
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-09-19-00003 - Arrêté
portant délégation au repos dominical pour l'entreprise IOC à Chablis 9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-13-00008
Arrêté Aide alimentaire 2024 Association
MAGALI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00008 - Arrêté Aide
alimentaire 2024 Association MAGALI 10
= Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPREFETDE L'YONNE Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté de l'YonneÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Insertion et Cohésion Socialesddestpp-social@yonne.gouv.fr
ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-260 accbrdant une subvention à l'associationASSOCIATION MAGALIdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne.CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonrie ;ARRÊTÉ :Article 1: Une subvention de 6 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association" Association MAGALI dans le cadre de l'aide alimentaire pour l'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association AssociationMAGALI , Siret 41389891700021 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:Banque : Banque populaire Bourgogne Franche-ComtéC/Etabl : 10807 C/guichet : 00429 N° compte : 55019315567 Clé RIB : 44Centre financier : 0304-D21-DD89Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir êtrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
3, rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 — Télécopie : 03 86 72 69 71
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00008 - Arrêté Aide
alimentaire 2024 Association MAGALI 11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-13-00009
Arrêté Aide alimentaire 2024 CRF
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00009 - Arrêté Aide
alimentaire 2024 CRF 12
PRÉ FET Direction Départementale de PEmploi, du Travail, desDE L'YONNE Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté de l'YonneÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Insertion et Cohésion Socialesddestpp-social@yonne.gouv.fr
ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-255 accordant une subvention à l'associationCROIX ROUGE FRANÇAISEdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;. VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne. |CONSIDÉRANT la subdélégàtion du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne ;ARRÊTÉ :Article 1 : Une subvention de 28 500,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association CroixRouge Française dans le cadre de l'aide alimentaire pour I'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Croix RougeFrançaise , Siret 77567227224959 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche-ComtéC/Etabl : 10807 C/guichet : 00409 N° compte : 00019108232 Clé RIB : 78Centre financier: 0304-D21-DD89Code activité: 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctlonnel 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel 'de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la.typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir êtrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
4Salia RA
3. rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 — Télécopie : 03 86 72 69 71
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00009 - Arrêté Aide
alimentaire 2024 CRF 13
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-13-00011
Arrêté Aide alimentaire 2024 Épicerie Solidaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00011 - Arrêté Aide
alimentaire 2024 Épicerie Solidaire 14
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE L'YONNE Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté de l'YonneÉgalitéFraternité
Affaire suivie par le Service Insertion et Cohésion Socialesddestpp-social@yonne.gouv.fr
ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-259 accordant une subvention à I'associationEPICERIE SOLIDAIRE DE L'AUXERROISdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne.CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;ARRÊTÉ :Article 1 : Une subvention de 6 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association ÉpicerieSolidaire de l'Auxerrois dans le cadre de l'aide alimentaire pour l'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de I''Association ÉpicerieSolidaire de l'Auxerrois, Siret 52777077000032 et sera mise en palement dès signature duprésent arrêté:Banque: CE Bourgogne Franche ComtéC/Etabl : 12135 C/guichet : 00300 N° compte : 08001013068 = Clé RIB : 02Centre financier : 0304-D21-DD89Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir êtrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
3, rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 — Télécopie : 03 86 72 69 71
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alimentaire 2024 Épicerie Solidaire 15
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et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté Aide alimentaire 2024 Restos du coeur
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alimentaire 2024 Restos du coeur 16
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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-254 accordant une subvention à l'associationRESTOS DU CŒURdans le cadre del'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne.CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne ;ARRÊTÉ :Article 1 : Une subvention de 5 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à I'association Restosdu cœur dans le cadre de l'aide alimentaire pour l'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Restos ducœur , Siret 39336934300040 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:Banque : Crédit Agricole Champagne-BourgogneC/Etabl : 11006 C/guichet : 43200 N° compte : 67120374001 Clé RIB : 58Centre financier : 0304-D21-DD89Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir êtrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, desidarités et de la protection des populations
'Salia RABHIo
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et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Catholique
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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-261 accordant une subvention à l'associationSECOURS CATHOLIQUEdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne. )CONSIDERANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne ;ARRETE :Article 1: Une subvention de 12 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'associationSecours Catholique dans le cadre de l'aide alimentaire pour l'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association SecoursCatholique , Siret 77566669603258 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:Banque : Société GénéraleC/Etabl : 30003 C/guichet : 00550 N° compte : 00050407555 Cle RIB : 85Centre financier : 0304-D21-DD89Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir étrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée. 'Article 3 : L'aide financiére apportée par l'État à cette action ne peut entrainersa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou a un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail, desolidarités et de la protection des populations
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et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté Aide alimentaire 2024 Secours Populaires
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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-258 accordant une subvention à l'associationSECOURS POPULAIRE FRANÇAISdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne.CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne ;ARRETE :Article 1 : Une subvention de 34 500,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'associationSecours Populaire Français dans le cadre de l'aide alimentaire pour I'exercice 2024. 'Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association SecoursPopulaire Français , Siret 33878433300019 et sera mise en paiement dès signature du présentarrêté:Banque : Banque Populaire Bourgogne Franche-ComtéC/Etabl : 20041 C/guichet : 01004 N° compte : 0149592N025 — Clé RIB : 18Centre financier : 0304-D21-DD89Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations. réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir êtrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté Aide alimentaire 2024 Un champ nouveau
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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-256 accordant une subvention à l'associationUN CHAMP NOUVEAUdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de I emplou du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne. .CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de I'Yonne ;ARRÊTÉ :Article1 : Une subvention de 7 000,00 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à l'association Unchamp nouveau dans le cadre de l'aide alimentaire pour I'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association Un champnouveau , Siret 48884906800017 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:Banque : Crédit Lyonnais (LCL)C/Etabl : 30002 C/guichet : 05339 N° compte : 0000079177E Clé RIB : 86Centre financier: 0304-D21-DD89Code activité: 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel: 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir êtrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution.Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de l'Yonne et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
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i «Salia RABHI
'3, rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 — Télécopie : 03 86 72 69 71
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
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Arrêté Aide alimentaire 2024 Vivre Solidaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-13-00010 - Arrêté Aide
alimentaire 2024 Vivre Solidaire 24
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE L'YON NE Solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté de I'YonneÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ DDETSPP-SICS-2024-257 accordànt une subvention à l'àssociationVIVRE SOLIDAIREdans le cadre de l'aide alimentaire — exercice 2024VU la Loi Organique relative aux Lois de Finances pour 2024 programme 304 ;- VU le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à I'aide alimentaire ;VU l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant d'élégation de signatureà Mme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne.CONSIDÉRANT la subdélégation du 27 mai 2024 de crédits Aide alimentaire Action 14 comprenant lescrédits de base et les renforts dits exceptionnels ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;ARRÊTÉ :Article 1 : Une subvention de 16 530,50 €, imputée sur le BOP 304 est attribuée à I'association VivreSolidaire dans le cadre de l'aide alimentaire pour l'exercice 2024.Cette subvention sera versée sur le compte suivant ouvert au nom de l'Association VivreSolidaire , Siret 80016625800015 et sera mise en paiement dès signature du présent arrêté:Banque : Crédit Agricole Champagne-BourgogneC/Etabl : 11006 C/guichet : 43100 N° compte : 52121185873 Clé RIB : 38Centre financier : 0304-D21-DD89Code activité : 0304501415 denrées alimentaires Domaine fonctionnel : 03041402Article 2 : L'association s'engage à produire un bilan financier annuel de ces dispositifs précisant lesprestations réglées ainsi qu'un bilan d'activité détaillé décrivant notamment la typologie du publicaccueilli (composition familiale, origine géographique...). Ces éléments doivent aussi pouvoir étrefournis, sur demande du financeur, mensuellement ou sur une période déterminée.Article 3 : L'aide financière apportée par l'État à cette action ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant subvenir en cours d'exécution. :Fait à Auxerre, le 13 septembre 2024Pour le Préfet de I'Yonne et par délégation,La directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
3, rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE Cedex Téléphone 03 86 72 69 00 - Télécopie : 03 86 72 69 71
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2024-09-25-00001
Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur
lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de
gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de Bourgogne
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en
oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 26
Direction régionale de l'alimentation,ËIÈEËÊLÊGION de I'agriculture et de la forétBOURGOGNE- Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTE Service régional de la forét et du boisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° gfl _ 2024 - - 25- 00O 4désignant les bois et forétssur lesquels sera mis en ceuvre le règlement type de gestion applicablesur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE -COMTEPréfet de la Côte d'Or,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D212-10, R.214-17et R.214-18 du code forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrété en date du 5 décembre 2011 ;VU le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régionald'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 24 juillet 2017;VU les décisions des collectivités et personnes morales propriétaires mentionnées sur la listejointe en annexe au présent arrêté, ayant donné leur accord sur les prescriptions propres àleur forêt, établies par l'ONF conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 24-34-DRAAF- BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestieret relevant du régime forestier, appartenant aux collectivités ou personnes morales figurant sur laliste annexée, sont gérées conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètredu schéma régional d'aménagement de Bourgogne.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en
oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 27
Article 2 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'Yonne.Besançon, le ZS /¢ Ffl—m'm@ 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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- J P f>d
Pierre L_AMBA'RE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en
oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 28
Annexe à l'arrêté du Préfet de la région Bourgognedésignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicablesur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne
Département | Nom de la forêt Collectivité ou Date de l'accord de Périodede situation personne morale l'assemblée d'applicationde la forêt propriétaire délibérante ou du (début-fin)représentant de lapersonne morale89 Forêt communale Commune de 4 juillet 2024 2024-2043de Lézines Lézines
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en
oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 29
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-09-25-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Lézines sur lesquels sera mis en
oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 30
Préfecture de l'Yonne
89-2024-09-26-00002
AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les
communes DYÉ et VÉZANNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les communes DYÉ et VÉZANNES 31
E.PREFET Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2024- QA 96du 26 SEP. 2024portant modification de l'arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024- 0273 du 6 juin 2024déclarant d'utilité publique les travaux de création d'un fossépar SNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyonsur le territoire des communes de DYÉ et de VÉZANNES,et déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 déclarant d'utilité publique les travauxde création d'un fossé par SNCF RESEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon sur leterritoire des communes de DYE et de VEZANNES, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires auprojet;VU le courrier du 18 décembre 2024 par lequel la SNCF RÉSEAU porte à la connaissance du préfetl'existence de division parcellaires et sollicite la modification des dispositions de l'arrêté préfectoralsusvisé;VU le nouvel état parcellaire, le nouveau plan parcellaire et les documents modificatifs du parcellairecadastral (DMPC) joints au courrier susvisé ;CONSIDÉRANT que, par arrêté préfectoral du 6 juin 2024 susvisé, les travaux de création d'un fossé parSNCF RÉSEAU le long de la ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon, sur le territoire des communes deDyé et de Vézannes, ont été déclarés d'utilité publique ;CONSIDERANT que les parcelles nécessaires au projet et identifiées dans le dossier d'enquéte parcellaire,à savoir la parcelle cadastrée ZM 155 à Dyé ainsi que les parcelles cadastrées ZK 31, ZO 123, ZO 124, ZO 21,ZO 22 et ZO 23 à Vézannes, ont été déclarées cessibles par le même arrêté ;CONSIDÉRANT que les parcelles susmentionnées ont fait l'objet de divisions parcellaires afin de délimiterplus précisément les emprises nécessaires au projet ;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient de modifier les dispositions de l'arrété préfectoraldu 6 juin 2024 susvisé afin de prendre en compte la nouvelle dénomination des parcelles, et de nedéclarer cessibles que les emprises effectivement nécessaires au projet ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête parcellaire, dans la mesure où lesnouvelles parcelles à déclarer cessibles se trouvent strictement au sein des anciennes parcelles déclaréescessibles par l'arrêté du 6 juin 2024 susvisé ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-09-26-00002 - AP modifié DUP SNCF-RESEAU pour les communes DYÉ et VÉZANNES 32
ARRETE
ARTICLE 1 - Dispositions modifiéesL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 est modifié comme suit :« Sont déclarés d'utilité publique les travaux de création d'un fossé par SNCF RESEAU le long de laligne à grande vitesse Paris-Lyon, sur la parcelle cadastrée ZM 166 à DYE ainsi que sur les parcellescadastrées ZO 123, ZO 125, ZO 127, ZO 129, ZO 131 et ZK 51 à VEZANNES. »L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 est modifié comme suit :« Sont déclarées cessibles la parcelle cadastrée ZM 166 à DYÉ ainsi que sur les parcelles cadastréesZO 123, ZO 125, ZO 127, ZO 129, ZO 131 et ZK 51 à VÉZANNES, flgurant dans l'état parcellaire joint auprésent arrété (annexe 2) ».L'état parcellaire figurant en annexe 2 de |'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024est remplacé par I'état parcellaire qui figure en annexe 1 du présent arrété.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0273 du 6 juin 2024 demeurentinchangées.
ARTICLE 2 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de DYÉ et de VÉZANNES pendant une durée minimale de deuxmois. L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État dans l"Yonne.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas —- BP 61616 - 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejetd'un recours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Président de SNCF RÉSEAU sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :Messieurs les Maires de DYÉ et de VEZANNES,< Madame la Directrice départementale des territoires de l"Yonne.
FaitàAuxerre, 2 & SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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duANNEXE 1 à I'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024- O A 362 6 SEP, 2024figurant l'état parcellaire définitif du projet
Commune de DYÉCHAMP DE LA GARENNE
ANCIENNE DÉSIGNATION NOUVELLE DÉSIGNATIONSECTION N° PLAN SECTION N° PLAN EMPRISE/M 0155 ZM 0166 1a48ca
Commune de VÉZANNESBOIS DE LA CAVE
ANCIENNE DÉSIGNATION NOUVELLE DÉSIGNATIONSECTION N° PLAN SECTION N° PLAN EMPRISEZO 0021 ZO 0127 01a35caZO 0022 ZO 0129 06a42caZO 0023 ZO 0131 09a53caZO 0123 ZO 0123 00a48caZO 0124 ZO 0125 00a74ca
LA GARENNE D'EN BAS
ANCIENNE DESIGNATION NOUVELLE DESIGNATIONSECTION N° PLAN SECTION N° PLAN EMPRISEZK 0031 ZK 0051 00a50ca
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