PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-247
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2024-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent Castagna, directeur du centre d'expertise et de ressources
des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2024-11-04-00002 - 2024 11 04 Arrêté portant modification de la CCE de
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-05-00002 - Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à
10H00 (2 pages) Page 12
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-05-00003
Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent Castagna, directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis
de conduire, à la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent Castagna,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde 3
PREFET Direction de la Citoyenneté
oe eae Suter | et de la Légalité
Libert
Egalité
Fraternité
Arrêté du 5 NOV. 2024
portant délégation de signature a M. Laurent CASTAGNA,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire,
ala préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Fe 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les ser-
vices de l'État et dans le cadre du code de la route ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion avec les départements rattachés du 5 avril 2019 en ma-
tière de permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 donnant délégation de signature,
VU l'arrêté ministériel du 13 novembre 2023 portant affectation de Mme Garance GASTON au poste
de cheffe de section du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire à compter du
31/012/2023,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent Castagna,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde 4
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2024 portant affectation de M. Laurent CASTAGNA au poste
de Directeur du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire à compter du 1°
novembre 2024,
VU la décision du 18 septembre 2024 portant affectation de Mme Cédrine MILLOT au poste de cheffe
de section du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire à compter du 1% mai 2024,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Laurent CASTAGNA, directeur du centre
- d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, afin de signer tous documents
administratifs, réquisitions et correspondances courantes relevant de l'activité du CERT dans les
domaines ci-dessous énumérés : :
Pôle instruction :
- instruction des demandes de permis de conduire dématérialisées et des inscriptions au permis de
conduire des personnes domiciliées dans les départements ayant signé une convention de délégation
de gestion ;
- demande de transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
-refus notifié par voie dématérialisée au demandeur,
- saisine des préfets des départements pour des mesures d'instruction particulières ou la conduite
d'une procédure contradictoire et décision,
- décision sur les recours gracieux,
- enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des
droits a conduire.
Pôle lutte contre la fraude :
- saisine du référent fraude départemental compétent,
- toute correspondance et saisine utile à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus,
- attestations d'aptitude physique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CASTAGNA, directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Anne FREDEFON, adjointe à la
directrice du CERT, cheffe du pôle instruction, et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne
FREDEFON par Mme Laurence HALGAND, cheffe de section du pdle instruction.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00003 - Arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent Castagna,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CASTAGNA et de Mme Laurence HALGAND et de
Mme Anne FREDEFON, la délégation de signature sera successivement exercée par :
- M. Eric DUDZINSKI, adjoint à la directrice du CERT, chef du pôle fraude ;
- Mme Garance GASTON, cheffe de section ;
- Mme Cédrine MILLOT, cheffe de section.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, adjointe au directeur du CERT,
cheffe du pôle instruction, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôle
instruction telles qu'énoncées à l'article 1°.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne FREDEFON, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article sera exercée par Mme Laurence HALGAND, cheffe de section du pôle
instruction.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne FREDEFON et de Mme Laurence HALGAND, la dé-
légation de signature sera successivement exercée par :
- Mme Garance GASTON cheffe de section,
- Mme Cédrine MILLOT cheffe de section.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Eric DUDZINSKI , adjoint à la directrice du CERT,
chef du pôle fraude, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôle fraude
telles qu'énoncées à l'article 1er.
Article 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 1° septembre
2023 est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 5 NOV. 2024
Le préfet,
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directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, à la préfecture de la Gironde 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-04-00002
2024 11 04 Arrêté portant modification de la CCE de
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00002 - 2024 11 04 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac 7
zn
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la
COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AÉRODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 à R571-79 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition de la commission consultative
de l'environnement de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux Mérignac ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT la demande de la fédération des syndicats de quartier de Pessac de nommer M. Jean-
Claude JUZAN en tant que titulaire en remplacement de M. Dominique LESTYNEK.
CONSIDÉRANT la demande de l'association Vivre à Mérignac-Beutre de nommer M. Gérald SOUCHET en
tant que suppléant de M. Jean Luc FORY, en remplacement de M. Raphaël VENTURA.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté du 11 avril 2024 portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac est modifié comme suit :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00002 - 2024 11 04 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac 8
Au titre des professions aéronautiques (sept représentants) :
Titulaires Suppléants
Personnels
exercant leur
activité surMme Laure BUAMme Karine CAZAUBON
M. Laurent FAUROUXl'aérodrome M. Pascal BONNET
M. Gilles GOSSELIN (Volotea) Mme Madeleine SPRENGER (Volotea)
M. François-Denis MONTJEAN M. Jean-Marc HELLEC (Sabena
(Dassault Aviation) Technics)
Usagers
Mme Valérie BOUCHET-CARBONA (Air
France)M. Franck MANCEAU (DHL)
M. Réginald OTTEN (Easy Jet) M. Nicolas SAUTOT (Ryanair)
Exploitant (SA
ADBM)M. Simon DRESCHEL M. Bruno NAVARO
Au titre des représentants des collectivités (sept représentants) :
Titulaires Suppléants
Conseil RégionalM. Thierry TRIJOULET M. Frédéric MELLIER
_ Conseil Mme Marie RECALDE M. Arnaud ARFEUILLE
Départemental
M. Serge TOURNERIE (Eysines) Mme Amandine BETES (Eysines)
Mme Andrea KISS (Le Haillan) M. Bruno FARENIAUX (Blanquefort)
Communes Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE M. Frédéric GIRO (Bruges)
concernées(Mérignac)
M. Jérôme PESCINA (Martignas sur
Jalle)M. Stéphane MARI (Pessac)
M. Edouard QUINTANO (Saint Jean
D'Illac)Mme Danielle NEVEU (Saint Jean
D'Illac)
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Bordeaux-Mérignac 9
Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest
Au titre des associations (sept représentants) :
Titulaires Suppléants
SEPANSO / CLCV | Mme Dorothéa MOREAU M. Marcel SOULETTE
Vivre à Mérignac
Beutre M. Jean Luc FORY M. Gérald SOUCHET
Association Eysino-
Haillanaise de
défense contre les | M. Pierre ARNAL M. Alain GILBERT
nuisances de
l'aéroport
Fédération des
syndicats de M. Jean-Claude JUZAN M. Philippe LAGOUARDE
quartiers de Pessac
Martignas
. M. Christian MALLARD Mme Claudine VIENNE
Environnement
APILLAC M. Jean-Pierre ALLEMAND Mme Chantal PERROMAT
ARPRAM Mme Huguette LATECOERE M. Jean-François FOURNIER
Article 2.
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent sans changement.
Article 3.
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ~4 NOV. 2024
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00002 - 2024 11 04 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-04-00002 - 2024 11 04 Arrêté portant modification de la CCE de l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-05-00002
Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00002 - Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00 12
Cabinet
E a Direction des sécurités
PREFET | Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté du = NOV. 2824
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature a Aurore LE BONNEC, secrétaire
' générale de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 4 novembre 2024 adressée par l'antenne du RAID de Bordeaux visant a
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef
sans équipage à bord doté d'une caméra le 6 novembre 2024 à Lormont (33 310) ;
VU l'urgence,
CONSIDÉRANT que les services de l'antenne du RAID de Bordeaux sont engagés sur une intervention
sensible et confidentielle le 6 novembre 2024 à Lormont ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, les services du RAID ont sollicité une autorisation pour effectuer
une reconnaissance des lieux à l'aide d'un drone équipé d'une caméra ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du code
de sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur ;
CONSIDÉRANT que le risque d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes est considéré comme
élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones
par le RAID33 une nécessité absolue ; que, compte tenu de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00002 - Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00 13
angle pour permettre de sécuriser le site, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 6 novembre 2024
entre 08H00 et 10H00; qu'en raison du caractère confidentiel et sensible de l'opération, la zone
surveillée s'étend sur la commune de Lormont, où sont susceptibles de se produire des atteintes aux
personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée dans le temps, afin de permettre au RAID d'assurer sa mission de
sécurisation ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'antenne du RAID de
Bordeaux sont autorisés le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00 à Lormont afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le chef de l'antenne RAID de Bordeaux, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le = 5 NOV. 2824
Le Préfet
Etienne GUYOT Lt=
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-05-00002 - Arrêté du 5 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Lormont le 6 novembre 2024 de 08H00 à 10H00 14