YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-084
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-02-27-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du
bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-27-00001
Arrêté portant déplacement d'office du bateau
« MARAUDER VI » situé à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-27-00001 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau « MARAUDER VI » situé à Joigny 3
PREFET | Direction des sécuritésDE L'YONNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civileEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-£./£ -Q 40 1Portant déplacement d'office du bateau « MARAUDER VI » situé à JoignyLe préfet de l'Yonne,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code des transports et notamment l'article L.4244-1 ; les articles R.4241-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en casd'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet del'Yonne;Vu le constat de stationnement illégal établi par un agent assermenté en date du 17 février 2026concernant le bateau « MARAUDER VI» immatriculé E35817 propriété de M. Dimitri LE BRAS, etM. Tristan LECRIQUE, stationnant sur le domaine public fluvial confié a Voies navigables de France ;Vu les notifications dudit constat en date du 20 février 2026 aux propriétaires ;Considérant que le stationnement dudit bateau contrevient aux dispositions des articles L.2132-9 ducode Général de la Propriété des Personnes Publiques et R. 4241-15 du code des Transports en ce qu'ilcompromet la conservation et la sécurité des usagers des eaux intérieures et représente un dangerpour la navigation en étant en voie de naufrage ;Considérant que le bateau présente un péril imminent de submersion totale; qu'en effet, les fortesprécipitations enregistrées ces derniers jours ont provoqué une crue importante, entraînant unremplissage accru du bateau; que le naufrage est susceptible de générer une pollution par libérationd'hydrocarbures; que par ailleurs, en cas de dérive, le bateau risque d'être emporté par le courant etd'entrer en collision avec les ouvrages fluviaux et les autres bateaux stationnés ;
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Considérant le péril imminent que fait courir la présence de ce bateau pour les usagers de la voied'eau, les tiers et les dépendances du domaine public fluvial, il y a lieu d'agir en urgence ; qu'il n'a parconséquent pas été procédé à une mise en demeure de déplacer le bateau à ses propriétaires ;Considérant la nécessité de mettre fin sans délai à cet état de fait et donc l'urgence à prendre toutesmesures utiles ;Considérant l'accord de Monsieur le préfet de l'Yonne, sur le lieu de stationnement futur du bateau ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables deFrance,
ARRÊTEArticle 1°: Il est procédé d'office au déplacement du bateau « MARAUDER VI», immatriculéE35817, actuellement stationné sans droit ni titre au PK 30,820 de la voie d'eau rivière Yonne, sur lacommune deJoigny.Article 2 : Voies navigables de France, en sa qualité de gestionnaire de la voie d'eau, procéderapar tout moyen que l'établissement jugera utile au déplacement dudit bateau, avec le concours de laforce publique si nécessaire.Article 3 : Le bateau est déplacé sur le domaine public fluvial, sur un terrain non cadastré, clôturéet fermé au port de Vermenton, rue du flottage, sur la commune de Vermenton (89270).Article 4 : Les frais de ces opérations seront recouvrés par Voies navigables de France auprès despropriétaires du bateau « MARAUDER VI ».Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposévia l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. + > 0" ). Ds 1 © aFaita Auxerre, le ¢4 Ko th Lol&\Pour le préfet,La sous-préfète,secrétaire générale,
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Cécilia MOURGUES
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