PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-361
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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AP drone
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Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 14 septembre 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par le Groupement de gendarmerie départemental de l'Isère le 11 septembre
2026, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « vigilance renforcée » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant l'augmentation des survols de drone, des intrusions et des tentatives d'intrusion auprès
de l'établissement pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier depuis le début d'année 2026 ; que les
drones sont utilisés à des fins de livraison d'objets potentiellement dangereux, de marchandises ou
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
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de produits illicites à destination des détenus ; que le survol de l'établissement entrave le bon
fonctionnement de l'administration pénitentiaire et crée des troubles graves à l'ordre public,
compromettant la sécurité des détenus et du personnel ; que ces survols nécessitent l'intervention
systématique des autorités ; qu'il y a lieu de sécuriser les lieux, de repérer les télé-pilotes, afin de les
localiser et de les identifier ;
Considérant le caractère très mobile des individus se livrant aux actes évoqués, la nécessité
d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de l'ordre au sol et
d'identifier les auteurs ; que, dans ce contexte, la vision en grand angle apparaît indispensable pour
les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision aérienne afin de repérer les lieux pendant
l'intervention des effectifs, de suivre le déplacement des auteurs et d'assurer la sécurité des forces
intervenantes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mardi 15
septembre 2026, que le lieu surveillé est strictement limité au secteur indiqué sur la cartographie
jointe en annexe ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période pendant
laquelle l'opération est susceptible de se dérouler ;
Considérant qu'à ce titre, le recours au présent dispositif apparaît nécessaire afin d'assurer la
protection des bâtiments et installations publics, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est adapté,
nécessaire et proportionné ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'à titre dérogatoire et afin de ne pas compromettre l'opération, le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information au public ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par l e groupement de
gendarmerie départemental est autorisée du mardi 15 septembre 2026 à 22h au mercredi 16
septembre 2026 à 02h00 aux abords du centre pénitentiaire de St Quentin Fallavier tel que défini
sur la cartographie jointe en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, sur le matériel suivant : DJI Mavic 3T
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 : Le directeur de Cabinet de la préfète et le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Signé
John BENMUSSA
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Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice 
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par 
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours 
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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