PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 03 juillet 2026

RAA Spécial du 03 juillet
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 03 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité)
Signature au 30 juin 2026
– Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité)
Signature au 30 juin 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;VU
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le Livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;la décision du 1% décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 2 juin 2026 présentée par ARTELIA Agence Alsace Moselle ;l'avis favorable en date du 23 juin 2026 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable en date du 19 juin 2026 du chef du service départemental de l'office français dela biodiversité ;l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par ARTELIA Agence Alsace Moselle, mandatée par laRégion Grand-Est, service de I'll, sise au parc de Murgiessen — 67000 Strasbourg concerne laréalisation d'opération de capture de poissons pour permettre le sauvetage dans un bras decontournement temporaire du chantier d'une écluse avant remise en état dans le cadre destravaux de création d'une écluse sur le canal du Rhône au Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
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CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationARTELIA— Agence Alsace Moselle est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations de capture de poissons pour permettre le sauvetage dans un bras de contournementtemporaire du chantier d'une écluse avant remise en état dans le cadre des travaux de création d'uneécluse sur le canal du Rhône au Rhin font l'objet de la présente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsi queles opérations de pêche destinées a des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :
- Antoine LOUTREL - Maxime WILPERT- Geoffrey ROUQUIER - Juliette ZAFRAGOMEZ
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 20 juillet au 30 août 2026 pour une journée en fonction desconditions météorologiques.
Article 5 : Lieux de captureLes opérations de pêches scientifiques seront réalisées sur le canal du Rhône au Rhin.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués listésci-après : appareil de pêche électrique EFKO FEG 8000 - 8000 W - Tension 150-300/300-600 V DC,norme européenne IEC 60335-2-86.
Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
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> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.
Article 9 : Mesures particuliéres a prendre pour la protection des espéces d'écrevisses nativesll est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :
> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de l'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :— 3/5—

> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à |'exploitation desdonnées;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation oula personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture du poisson sont personnelles et incessibles. Ellespeuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personneresponsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi4/5 -

que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut étreadressée au moyen de cette application ;soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 30 juin 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
| DS Le
Thierry CLAUSS
j
Chef du pôle milieux naturels et espèces
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;VU
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le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attribution del'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 1°" décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 2 juin 2026 présentée par AQUASCOP Biologie ;l'avis favorable du 23 juin 2026 de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable du 19 juin 2026 du chef du service départemental de l'office français de labiodiversité ;l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par AQUASCOP Biologie mandatée par la société ES-PER-GEOTHERMIE sise au 26 boulevard du président Wilson — 67000 Strasbourg concerne laréalisation d'opération de pêches scientifiques afin d'effectuer des inventaires piscicoles dans leSeltzbach a Soultz-sous-Forêts dans le cadre de la détermination des débits minimumsbiologiques en aval de la station d'épuration de Kutzenhausen ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
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CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationAQUASCOP Biologie est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations de pêches à des fins scientifiques réalisées dans la station Seltzbach à Soultz-sous-Forêts dans le cadre de la détermination des débits minimums biologiques en aval de la stationd'épuration de Kutzenhausen font l'objet de la présente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsi queles opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :- Corinne BIDAULT - Mathieu SAGET- Jean-Benoit HANSMANN - Vincent LESPANNIER- Yannick GELINEAU - Bastien BIT- Théo CONTET - Sylvain CORVE- Erwan AUBIN - Nicolas MASSON-KLOPP
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° juillet au 31 août 2026 pour une journée en fonction desconditions météorologiques.
Article 5 : Lieux de captureLes opérations de pêches scientifiques seront réalisées sur le site de la station Seltzbach à Soultz-sous-Forêts.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués listésci-après : moteur et générateur EFKO FEG 8000 normalisation française (type II) d'une puissance de8 kW (tension 150-300/300-600V) ou ELT 62 IIH Honda GCV 135 — matériel de type « martinpécheur », tension 300-500V, puissance 2,2 kW.
Article 7 : Espéces autoriséesToutes les espéces sont autorisées a la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :—2/5-

> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état aprés manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevisses nativesll est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de l'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEGBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;— 3/5—

> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation oula personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture du poisson sont personnelles et incessibles. Ellespeuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clausesfigurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personneresponsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https:/Avww.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application ;e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif4/5 -

préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dansconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 30 juin 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Thierry CLAUSSChef du pôle milieux naturels et espèces
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