AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-131
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-18-00002 - AP délégation de signature N (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-18-00002
AP délégation de signature N
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E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON,
Directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
Vu la décision du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Nathanaël BOISSON en
qualité de directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain ;
Vu la décision du 11 septembre 2024 portant affectation de Monsieur Romain MANIGAND, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la
préfecture de l'Ain ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON , attaché principal
d'administration de l'État, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, à
l'effet de signer :
1° Au titre de ses mission de direction
• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents
et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de
l'intégration ;
• Les ordres de mission, validations des demandes d'habilitation aux applications de
justice et de police, et états de frais de mission et d'astreinte des agents placés sous son
autorité.
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2° Au titre de l'immigration et de l'intégration
A- En matière de séjour
• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour, d'asile
et de regroupement familial ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des étrangers ;
• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties lorsqu'elles
sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les assignations à
résidence ;
• Les délivrances d'autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l'aide sociale à l'enfance.
B- En matière d'éloignement des étrangers
• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la
compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres II, III,
VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes
nécessaires à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile ;
• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à
l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.
C- En matière de contentieux des étrangers
• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours
intéressant la situation de ressortissants étrangers ;
• Les mandats de représentation pour la défense des intérêts de la préfecture devant les
juridictions administratives et judiciaires.
3° Au titre des missions de proximité
• Les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile et des
autres partenaires du système d'immatriculation des véhicules, les décisions de
suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;
• L'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour
consulter les informations issues des applications système d'immatriculation des
véhicules et système national des permis de conduire ;
• L'agrément des médecins en charge du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite
des conducteurs ;
• Les attestations d'aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III
de l'article R. 221-10 du code de la route ;
• L'enregistrement des déclarations d'activité des psychologues souhaitant réaliser les
tests psychotechniques pour l'aptitude à la conduite des véhicules ;
• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;
• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d'identité et
passeports) ;
• Les réquisitions judiciaires ;
• Les oppositions à la sortie du territoire ;
Toute décision en matière de naturalisation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires et courriers adressés aux élus, destinées aux élus, acteurs institutionnels,
représentants d'associations, administrations centrales et cabinets ministériels ;
• Les arrêtés portant décision de portée départementale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché principal
d'administration, directeur de la citoyenneté et de l'intégration, la délégation de signature
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permanente est donnée à Monsieur Romain MANIGAND, attaché d'administration, adjoint au
directeur de la citoyenneté et de l'intégration, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant au 3°
de l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Marie OTHILY, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND et de Madame Marie OTHILY, cette délégation de signature est donnée à
Madame Christine PIROUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de la citoyenneté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathanaël BOISSON, délégation est donnée
à Monsieur Romain MANIGAND, adjoint au directeur de la citoyenneté et de l'intégration, chef du
bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, et Mesdames Fanny GUILLOUD et Céline
BRENACHOT, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du bureau de l'accueil
et du séjour des étrangers, à l'effet de signer les documents autorisant leurs détenteurs à séjourner
en France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant au A
du 2° de l'article 1er est exercée par Mesdames Fanny GUILLOUD et Céline BRENACHOT.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Nathanaël BOISSON et
Romain MANIGAND, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux B
et C du 2° de l'article 1 er est exercée par Madame Priscilla LEFEBVRE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et par Monsieur Pierre PUYASTIER ,
secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contentieux.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Nathanaël BOISSON, directeur de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de
l'Ain est abrogé.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 18/04/2025
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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