ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-140
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE
DE TRANSFERT N°83#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS
BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) (3 pages) Page 3
R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE
DE TRANSFERT N°84#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA
COMMUNE D'ORANGE (84100) (3 pages) Page 7
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2024-07-01-00002 - Décision de délégation du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse par intérim portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour
les transactions an matière de douane et d'argent liquide (1 page) Page 11
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d agrément d un groupement visé à l article L.5143-7 du code de la santé
publique (2 pages) Page 13
R93-2024-03-18-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter RETALI
Laure 83400 HYERES (2 pages) Page 16
R93-2024-03-01-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
FONTVERT 84160 LOURMARIN (2 pages) Page 19
R93-2024-03-25-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA LA
FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN (2 pages) Page 22
R93-2024-03-11-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SORTET
Alice 83440 TANNERON (2 pages) Page 25
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie FLAUTO, Directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur Responsable de budgets opérationnels de programme
délégué, Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat (4
pages) Page 28
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00077
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA
LICENCE DE TRANSFERT N°83#000713 A LA
SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS
LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT
N°83#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 3
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0524-5239-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000713 A LA SELARL PHARMACIE
NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190)
Le directeur général de I''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du ministére du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 portant attribution de
fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
l'arrêté préfectoral du département du Var du 22 décembre 1942 enregistrant la licence n° 99 pour la création
d'une officine de pharmacie situé au 34 Rue Pierre Renaudel à OLLIOULES (83190) ;
l'arrêté préfectoral du département du Var du 5 juin 1947 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie
au 1 Rue Gabriel Péri à OLLIOULES (83190) ;
la demande enregistrée le 16 février 2024 présentée par la SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON
exploitée par Monsieur BOURDON Nicolas pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 14 rue Gabriel
Péri à OLLIOULES (83190) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local95 Chemin des
deux frères — ESPACE GAMMA 2 à OLLIOULES (83190) ;
la saisine en date du 27 février 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de I'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;
l'avis favorable en date du 29 mars 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;
l'avis favorable en date du 2 avril 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00077 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT
N°83#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 4
VU l'avis favorable en date du 15 avril 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Considérant que la population municipale d'OLLIOULES s''élève à 13.991 habitants pour 4 officines, soit une
officine pour 3498 habitants ;
Considérant que la SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON est située dans le quartier Centre délimité au
Nord par l'Intersection « La Reppe » et le Chateau Féodal d'Ollioules, à I'Est par le Cours d'eau « La Reppe », au
Sud par le Croisement « La Reppe » et la D11 et à l'Ouest par le Chemin de Sainte Barbe, le Chemin de Castellas,
la Rue Marcel Pagnol, la Rue Romain Rolland et la D11 ;
Considérant que le quartier dans lequel est situé la SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON est constitué
d'une autre officine, pour une population résidente estimée à approximativement 2024 habitants :
- la Pharmacie Demichelis et Hentz — « Pharmacie Saint Laurent » sise 2 Rue de la Républiques à OLLIOULES
(83190)
Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente qui pourra continuer à être desservie par l'autre officine du quartier
d'origine ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue à une distance d'environ 2,5 kilomètres, au sein d'un autre quartier
Sud-Est délimité au Nord par la DN8, à l'Est par les limites communales, au Sud par les limites communales et
l'A50 et à I'Ouest par le cours d'eau « La Reppe » et la D26, pour une population résidente estimée à
approximativement 2659 habitants ne disposant pas d'un service pharmaceutique ;
Considérant que 'emplacement demandé pour le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidente dans le quartier d'accueil non encore desservi ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par voie pédestre (larges trottoirs,
passages piétons), ainsi que par voie routière en véhicules (présence de places de parking) et en transports en
commun ;
Considérant qu'il ressort de l'avis réputé favorable de la Commission Départementale d'Accessibilité en date du
6 novembre 2023 visé dans l'arrêté du maire de la Commune d'OLLIOULES en date du 31 janvier 2024 portant
autorisation de travaux d'un établissement recevant du public joint à la demande, que les locaux de la nouvelle
officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et
de l'habitation,
Considérant l'avis émis le 15 mai 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de I'Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125-8, R.5125-9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du département du Var du 22 décembre 1942 enregistrant la licence n° 99 pour la création
d'une officine de pharmacie situé au 34 Rue Pierre Renaudel à OLLIOULES (83190) est abrogé.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du département du Var du 5 juin 1947 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au 1
Rue Gabriel Péri à OLLIOULES (83190) est abrogé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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N°83#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 5
Article 3 :
La demande enregistrée le 16 février 2024 présentée par la SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON
exploitée par Monsieur BOURDON Nicolas pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 14 rue Gabriel Péri
à OLLIOULES (83190) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local 95 Chemin des deux
frères — ESPACE GAMMA 2 à OLLIOULES (83190) est accordée.
Article 4 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000713. Elle est octroyée à l'officine sise 95 Chemin
des deux frères — ESPACE GAMMA 2 à OLLIOULES (83190).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 5 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
I'officine transférée.
Article 6 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de I'Ordre des
pharmaciens.
Article 7 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra étre remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 8 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le directeur de l'organisation des soins de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 13 juin 2024
Signé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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N°83#000713 A LA SELARL PHARMACIE NICOLAS BOURDON DANS LA COMMUNE D'OLLIOULES (83190) 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-20-00003
DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA
LICENCE DE TRANSFERT N°84#000275 A LA
SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA
COMMUNE D'ORANGE (84100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT
N°84#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 7
fRÉPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-6046-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 84#000275 A LA SELAS PHARMACIE
AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100)
Le directeur général de I''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du ministére du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 portant attribution de
fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
l'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 21 octobre 1942 enregistrant la licence n°51 pour la
création d'une officine de pharmacie 4 Rue Saint-Martin à ORANGE (84100) ;
la demande enregistrée le 28 février 2024 présentée par la SELAS PHARMACIE AKROUR exploitée par
Madame AKROUR Sabrine pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie sise 4 Rue Saint-Martin à
ORANGE (84100) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 1 Place de la
République à ORANGE (84100) ;
la saisine en date du 1° mars 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de I'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;
l'avis favorable en date du 2 avril 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
l'avis favorable en date du 2 avril 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;
VU que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu leur avis dans les délais
impartis, celui-ci est réputé être rendu ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT
N°84#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 8
Considérant que la population municipale d'ORANGE s'éleve à 28.454 habitants pour 11 officines, soit une
officine pour 2587 habitants ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier « Centre » dans la commune
d''ORANGE délimité, conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique : au Nord par la Nationale
7, au Sud par la Rue Saint-Florent, la Rue Madeleine Roch et la Rue de Tourre, à I'Est par la Nationale 7 et à
l''Ouest par la Départementale 976 ;
Considérant que l'officine la plus proche est la Pharmacie du Théâtre Antique sise 51 Rue Caristie à ORANGE
(84100) qui se situe à approximativement 150 mètres ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-quartier distant d'environ 17 métres, et qu'il n'aura
pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;
Considérant que la nouvelle officine se situe sur une place principalement piétonnière et que son accès est aisé
par sa visibilité, par des emplacements pour vélo, par des parkings pour véhicules à proximité et est accessible
en transports en commun ;
Considérant qu''il ressort de l'avis tacite réputé favorable de la Commission Départementale d'Accessibilité en
date du 21 janvier 2024 visé dans l'arrêté du maire de la Commune d'ORANGE en date du 5 février 2024 portant
autorisation de travaux joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant l'avis émis le 4 mars 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de I'Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125-8, R.5125-9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 21 octobre 1942 enregistrant la licence n°51 pour la création
d'une officine de pharmacie 4 Rue Saint-Martin à ORANGE (84100) est abrogé.
Article 2 :
La demande formée par la SELAS PHARMACIE AKROUR exploitée par Madame AKROUR Sabrine
pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie sise 4 Rue Saint-Martin à ORANGE (84100) en vue d'obtenir
l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 1 Place de la République à ORANGE (84100) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000275. Elle est octroyée à l'officine sise 1 Place
de la République à ORANGE (84100).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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N°84#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 9
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à I'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de I'Ordre des
pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Signé
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00003 - DECISION PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT
N°84#000275 A LA SELAS PHARMACIE AKROUR DANS LA COMMUNE D'ORANGE (84100) 10
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2024-07-01-00002
Décision de délégation du directeur interrégional
des douanes de PACA-Corse par intérim portant
délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de CI ainsi
que pour les transactions an matière de douane
et d'argent liquide
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-01-00002 - Décision de délégation du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse par intérim portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi
que pour les transactions an matière de douane et d'argent liquide11
REPUBLIQUE RSPFRANCAISE Direction générale des douanes
s et droits indirects
Fraternité
Marseille, le 1° juillet 2024
Décision 2024/1 du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse par intérim
Portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matiere de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matiere
de douane et d'argent liquide
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de PACA Corse
VU les Il et IV de l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôts ;
VU les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
VU le décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration
des douanes,
Article 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur
intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse par intérim. Ils peuvent subdéléguer
cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de
I'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contribution indirecte, et en
application de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
NOM, Prénom Siège de la direction régionale
COMBE Roger DR Nice
SOULA Myriam DR Aix-en-Provence
VERNET Patrice DR Ajaccio
VIGOT Jean-Philippe DR Marseille
Article 2 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des
départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional par intérim
Signé
Mikael Le PIMPEC
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE PACA-CORSE
48, avenue Robert Schuman
13224 MARSEILLE CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Anne TOURNU-DUBOIS
Tél. : 09 70 27 83 05 / 07 72 72 99 27
Courriel(s) : anne.tournu-dubois@douane.finances.gouv.fr
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2024-07-01-00002 - Décision de délégation du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse par intérim portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi
que pour les transactions an matière de douane et d'argent liquide12
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-28-00001
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d agrément d un groupement visé à l article
L.5143-7 du code de la santé publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant
renouvellement d agrément d un groupement visé à l article L.5143-7 du code de la santé publique 13
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forét
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L.ibcrlc"
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral
Portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-
9 et R. 5143-10 ;
VU l'article R. 227-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 03 octobre 2023 par le Président du groupement de
défense sanitaire apicole du Var ;
VU l'engagement de M. Jean-Sébastien Gros, représentant légal du groupement de défense sanitaire apicole du
Var, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa demande de renouvellement
d'agrément ;
VU l'avis en date du 11 juin 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme
sanitaire d'élevage ;
VU la proposition, en date du 11 juin 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de Provence-
Alpes-Côte d'Azur de prolonger l'agrément n° PH83 046 001 ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant
renouvellement d agrément d un groupement visé à l article L.5143-7 du code de la santé publique 14
ARRETE
Article 1° : Le programme sanitaire d'élevage abeille du groupement de défense sanitaire apicole du Var présenté
dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de
la santé publique, en date du 03 octobre 2023, est approuvé.
Article 2 : L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense
sanitaire apicole du Var, maison du paysan 83340 Le Cannet-des-Maures, sous le n° PH83 046 001, pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété, pour la production apicole.
Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la
santé publique est situé au 4 rue Marcel Amic 83670 Barjols.
Article 4 : Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de I'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des
vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des
productions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et la directrice départementale en charge de la protection des populations du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du Var.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Signé
Christophe MIRMAND
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-28-00001 - Arrêté Préfectoral portant
renouvellement d agrément d un groupement visé à l article L.5143-7 du code de la santé publique 15
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-18-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter RETALI
Laure 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-18-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RETALI Laure 83400 HYERES 16
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 18 mars 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural RETALI Laure
383 chemin des maures
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr quartier de l'Appié
83400 HYERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6236 7
Madame,
J'accuse réception le 02 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 24 février 2024, sur la commune de HYERES, pour une
superficie de 02ha 27a 67ca.
(5) Localisation
Superficje TN des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(l:;l;lee (6) Commune(s) parcelles —ES
demandées
2,2767 HYERES nzzsno'.sgm RETALI Laure
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 005.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 24 juin 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 24 juin 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-18-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RETALI Laure 83400 HYERES 17
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du SañVide Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-18-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter RETALI Laure 83400 HYERES 18
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-01-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
FONTVERT 84160 LOURMARIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-01-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA FONTVERT 84160 LOURMARIN 19
PREFETE [DE VAUCLUSE Direction
Liberté Départementale
rrl .... des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole Avignon,le = | MARS 2024
Autorisations d'exploiter ' ' '
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
;
"SCEA FONTVERT
Monsieur Rémi CLAUZEL
15, chemin du Pierrouret
84160 LOURMARIN
-Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 B5 08
QQI.IIHQL ]ean-dmrhbophe.canmuclusegouvfr
Obiet : Demande d'autorisation d'exploiter
{ ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur;
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
ÏSupe_rficîe Commune | Références Propriétaires des parcelles |
| cadastrales
3,86 ha LOURMARIN | A273 - A274 - A434 - A531 Jean-Philippe MORVAN et
| Bélinda DAWN-GOUGH
Superficie totale : 3,86 ha
'Votre dossier est enregistré complet le 28 février 2024 sous le n° 84-2024-24 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE _...zm confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84805 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-01-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA FONTVERT 84160 LOURMARIN 20
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
' ternet de la Préfecture. -
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA consultable à |' adresse sulvante en 2023 :
v.fr/pr -al azur. ments-
p_ublmmns
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
célles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des térritoires de Vaucluse-
_ et par délégation
Le chef du Service Economie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-01-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA FONTVERT 84160 LOURMARIN 21
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-25-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN 22
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 25 mars 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural SCEA LA FERME DES CARAMAGNOLES
26 Bd du Maréchal de Lattre de TASSIGNY
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83310 COGOLIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6253 4
Messieurs,
J'accuse réception le 22 décembre 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 29 février 2024, sur la commune de COGOLIN, pour une
superficie de O2ha 28a 11ca.
(5) Localisation
Superficje 7) N° des (8) Pmpriéta_ire(s) ou
de"('rî;')"* (6) Commune(s) | _ parcelles HS
demandées
2,2811 COGOLIN Axs:i::?. GURHEM Alexandre
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 009.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 juin 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN 23
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Pour la Cheffe du Safñide Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-25-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA LA FERME DE CARAMAGNOLES 83310 COGOLIN 24
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-11-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SORTET Alice 83440 TANNERON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SORTET Alice 83440 TANNERON 25
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 11 mars 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural SORTET Alice
89 avenue des jaisous
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 06530 PEYMEINADE
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6234 3
Madame,
J'accuse réception le 02 janvier 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 29 février 2024, sur la commune de TANNERON, pour une
superficie de OTha 25a 00ca.
(5) Localisation
Superfic!e (7) N° des (3) Propriéla_ire(s) ou
den(lr?:}dee ) Comnminet=) ——s mandataire(s)
demandées
TRABAUD Lucienne
aléri
125 TANNERON H164 TRARAUD b
TRABAID Agnés
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 003.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202312170653.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 29 juin 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SORTET Alice 83440 TANNERON 26
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 29 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Pour la Cheffe du Safñide Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-11-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SORTET Alice 83440 TANNERON 27
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-07-01-00008
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Responsable de budgets opérationnels de
programme délégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'Etat
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO28
PREFET Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
I.'ibme'
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Responsable de budgets opérationnels de programme délégué,
Responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant I'organisation de I'administration centrale
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra-
tions de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministére de l'agriculture
et de la péche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu I'arrété ministériel du 27 décembre 2022 nommant Mme Stéphanie FLAUTO inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de
I'agriculture et de la forét de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2023 ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84 35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO29
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de signer l'en-
semble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) dont le
préfet de région est responsable et :
1°) recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, fo-
rêt et affaires rurales » pour les BOP régionaux (mixtes ou déconcentrés) suivants :
- 206 - « Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentation »,
- 215 - « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
2°) répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles
(UO) chargées de leur exécution.
3°) sous réserve de non dépassement de la dotation globale consentie à 'UO :
- autoriser des ajustements de programmation des interventions au bénéfice de tiers (titre VI) et des
investissements directs (titre V) validée en Comité de l''Administration Régionale (CAR) au bénéfice
des UO, dans une fourchette ne dépassant pas de 20 % en plus ou en moins de manière isolée entre
actions, sans toucher les enveloppes entre UO. Hors de la limite ainsi définie, le Pré-CAR est saisi
pour avis, préalable à celui du CAR. La décision définitive relève du préfet de région.
- procéder aux subdélégations le cas échéant, les opérations de titre V étant obligatoirement indivi-
dualisées pour les opérations immobilières.
Ces limitations s'appliquent également aux subventions d'investissement qui relèvent du BOP « En-
seignement technique agricole».
4°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations en autorisations d'engagement (AE)
et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les ré-allocations dont le montant
aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10 % doivent être soumises au
Pré-CAR pour avis, préalable à celui du CAR. La décision définitive relève du préfet de région.
La présente délégation est consentie pour 'ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'unité opérationnelle du BOP 354 « administration territoriale de I'Etat » pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'Etat.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP régio-
naux :
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84 35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO30
— «opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de I'Etat» (CAS) pro-
gramme 723;
— conduite et pilotage de l'Intérieur, programme 216.
Article 4 : Délégation est également donnée à Mme Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice ré-
gionale de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant des programmes suivants :
BOP centraux :
- 143 « Enseignement technique agricole »
- 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la péche et de
l'aquaculture »
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 775 « Développement et transfert en agriculture »
- 362 « écologie »
- 363 « compétitivité »
BOP déconcentrés :
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 143 « Enseignement technique agricole»
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- 348 "Transition environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opé-
rateurs "
- 349 "Fonds pour la transformation de l'action publique"
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Article 5 : Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire présen-
tera à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les actes juridiques
(conventions, contrats, arrétés de subvention) relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est su-
périeur à 150 000 € pour les subventions d''investissement, de fonctionnement et tous les autres actes
hors marchés publics, ces derniers faisant I'objet de l'article 6.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un
avis émis par un comité d'aides présidé par le préfet de région ou son représentant.
De méme, cette délégation n'est pas limitée pour le BOP « Enseignement technique agricole », à I'ex-
ception des subventions d'investissement soumises aux plafonds précités.
Article 6 : Demeurent également réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procé-
dure adaptée, sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de I'Etat pour les
marchés dont il assumerait la conduite d'opération.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
gu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84 35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO31
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État sauf délé-
gation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de I'Etat.
Article 8 : En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional délégué, Mme
Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, adressera au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur un
compte rendu quadrimestriel d'utilisation des crédits alloués aux UO incluant en particulier les indica-
teurs de performance.
En tant que responsable d'UO, elle fournira également chaque quadrimestre un compte-rendu d'exé-
cution.
Article 9 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Stépha-
nie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité au
sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la Directrice Régionale des Finances Pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances pu-
bliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 01 juillet 2024
Le préfet de région,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84 35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-07-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie FLAUTO32