EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-215
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 (2
pages) Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00003 - Délégation de signature 2024-DLG06 de
Monsieur HARE, à Madame DANILO - Gardes administratives (2 pages) Page 6
27-2024-08-12-00004 - Délégation de signature 2024-DLG06 de
Monsieur HARE, à Madame QUEVAL - Gardes administratives (2 pages) Page 9
27-2024-08-12-00005 - Délégation de signature 2024-DLG11 de
Monsieur HARE, à Madame LEGRAND - Gardes administratives (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye de
Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18
août 2024 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne (6
pages) Page 15
27-2024-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party)
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-09-00002
AP portant prorogation du SDGC 2018-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 3
@ | Direction Départementale desÈIÈEËËE RE Territoires et de la Mer de l'EureL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDTM/SEBF/2024-187portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Eure approuvé pour la période 2018-2024
VU le code de l'environnement et notamment son article L.425-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-158 du 06/08/2018 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2018-2024 présenté par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfet del'Evre ;CONSIDERANT que les travaux d'élaboration du nouveau schéma (2024-2030), actuellement en coursde consultation du public, n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours devalidité;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,
ARRETE
Article 1 : La validité du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Eure approuvé par arrétépréfectoral n° 2018-158 du 06/08/2018, est prorogé jusqu'au 6 septembre 2024.Article 2 : Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Eure approuvé pararrêté préfectoral n° 2018-158 du 06/08/2018 sont inchangées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure. |l peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 4
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, l'office national des forêts, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, lesgardes particuliers et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le — 9 AQUT 2024
Le préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-09-00002 - AP portant prorogation du SDGC 2018-2024 5
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00003
Délégation de signature 2024-DLG06 de
Monsieur HARE, à Madame DANILO - Gardes
administratives
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00003 - Délégation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, à Madame DANILO -
Gardes administratives 6
flouuel 'Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hopltal de Navaue délègue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, à savoir:e Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe en charge des Ressources HumainesArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :
Délégation de signature 2024-DLG06 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00003 - Délégation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, à Madame DANILO -
Gardes administratives 7
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- Lamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hopital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait À Evreux, le 12 août 2024
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction GénéraleDélégation de signature 2024-DLG06 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00003 - Délégation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, à Madame DANILO -
Gardes administratives 8
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00004
Délégation de signature 2024-DLG06 de
Monsieur HARE, à Madame QUEVAL - Gardes
administratives
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00004 - Délégation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Gardes administratives 9
Nouvel 1 Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHopital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Cathy QUEVAL, Directrice des Soins au NouvelHôpital de Navarre en date du 29 août 2022,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, à savoir :
e Madame Cathy QUEVAL, Directrice des SoinsArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :
Délégation de signature 2024-DLG09 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00004 - Délégation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Gardes administratives 10
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du serviceArticle 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-05.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure. reux, le 12 août 2024
Directrice des Soins
Orig al de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- Services Financiers- Direction GénéraleDélégation de signature 2024-DLG09 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00004 - Délégation de signature 2024-DLG06 de Monsieur HARE, à Madame QUEVAL -
Gardes administratives 11
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00005
Délégation de signature 2024-DLG11 de Monsieur
HARE, à Madame LEGRAND - Gardes
administratives
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00005 - Délégation de signature 2024-DLG11 de Monsieur HARE, à Madame LEGRAND -
Gardes administratives 12
Nouvel 1Hopital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Madame Marie LEGRAND, Ingénieur Hospitalier au Nouvel Hôpital de Navarre en date du lerseptembre 2020,Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1 :Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature au cadre participant au tour degarde administrative, à savoir :
e Madame Marie LEGRAND Ingénieur HospitalierArticle 2 :Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée aucadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, despersonnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Article 3 :Le champ d'intervention est le suivant :
Délégation de signature 2024-DLG1 1 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00005 - Délégation de signature 2024-DLG11 de Monsieur HARE, à Madame LEGRAND -
Gardes administratives 13
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- L'admission des patients- Le séjour des patients- La sortie des patients- Le décès des patients- Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainteainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.- La sécurité des biens et des personnes- Les moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service
Article 4 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raison deleur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-07.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dôment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait À Evreux, le 12 août 2024
L'Ingénieur Hospitalier
Ë/"\>/Marie LEGRANDOriginal de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction GénéraleDélégation de signature 2024-DLG11 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00005 - Délégation de signature 2024-DLG11 de Monsieur HARE, à Madame LEGRAND -
Gardes administratives 14
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-12-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye de
Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi
17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la
commune de Saint-Germain-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
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E .- Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPREFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0429 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 45*TM Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » prévueles samedi 17 et dimanche 18 août 2024au départ de la commune de Saint-Germain-la-CampagneLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Jean-Claude LEFORESTIER représentantl'Association Sportive Automobile Pays Normand (organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant l'Écurie Automobile de la Côte Fleurie (organisateur technique), envue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 une épreuveautomobile intitulée « 45è"° Rallye de Saint-Germain-la-Campagne », au départ de la commune deSaint-Germain-la-Campagne, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Françaisedu Sport Automobile ;
1Préfecture Georges Cs(standard) 02 78 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
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Vu l'avis favorable de la préfecture du département du Calvados en date du 19 juin 2024 ;Vu lavis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 19mars 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°389 et LRSA n°33 en date du 30 mai 2024 ;Vu l'arrêté temporaire n°24-AT-0627 en date du 12 juin 2024 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD 49 du PR 0+0000 au PR2+0825 (Saint-Germain-la-Campagne) situés hors agglomération à l'occasion d'un rallye, le 18 août2024;Vu l'arrêté temporaire n°2024T0264 en date du 17 juin 2024 du Conseil départemental du Calvadosportant réglementation de la circulation ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Jean-Claude LEFORESTIER représentant l'Association Sportive Automobile Pays Normand(organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant I'Ecurie Automobilede la Côte Fleurie (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 45è"° Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » du samedi 17 août à partir de 08h00 audimanche 18 août 2024 à 21h00 au départ de Saint-Germain-la-Campagne.Cette compétition comprend :les vérifications administratives : Samedi 17 août de 08h00 à 15h00* Les vérifications techniques : Samedi 17 août de 08h15 à 15h15e Les reconnaissances :v Vendredi 16 août de 14h00 à 20h00 ;v Samedi 17 août de 08h00 à 14h00.Le 45è"° Rallye de Saint-Germain-la-Campagne représente un parcours de 78 km dont 38 km deliaison.Il est divisé 2 étapes et 3 sections, et comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de40 km.« 1% étape : Samedi 17 août à partir de 16h00v ES1: Prologue :4 km x 1 =4km.¢ 2" étape : Dimanche 18 août à partir de 09h00v ES 2-4: ES Le Buisson : 11 km x 2 = 22 km ;v ES3-5: ES Saint-Germain : 7 km x 2 = 14 km.
/6(standard) 02 2/ www.eure.gouv.f1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
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Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de I'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de Tê'° catégorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.En cas de traversée de routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.L'organisateur devra :1 / Mesures à renouveler :- S'assurer de la sécurité des spectateurs et que le stationnement sur les voies proches desspéciales soit réglementé ;— Adresser des courriers aux riverains pour les informer des risques encourus s'ils ne respectaientpas les consignes de sécurité indiquées sur le document remis en main propre ou dans la boiteaux lettres (ex: maintien dans la propriété le temps de la course). Les horaires de fermeture desroutes, ainsi qu'un numéro de téléphone avait été indiqué;— Pendant le rallye, la mobilité des riverains concernés est assurée sous le contrôle du directeur decourse;- Sécuriser les bâtiments, habitations, poteaux électriques... présents sur le circuit et considérés àrisque.2 / Rappels:— Cette manifestation se déroulant sur un week-end de chassé-croisé des vacanciers, il serait trèsutile que les forces de l'ordre procèdent à des contrôles routiers incitants les concurrents et lesautres usagers à avoir une conduite responsable et respectueuse du Code de la route ;- Veiller à assurer une sécurité sanitaire maximale par la stricte application des mesures sanitairesgouvernementales en vigueur et, dans l'éventualité de restrictions comme lors de précédentesépreuves, veiller à supprimer les zones spectateurs, les podiums (envoi par courrier sous forme dechèque des prix aux concurrents) ...Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre lincendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;—- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;
—" - 40011 - Évreux02 - www.eure.gouv.fr
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de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
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— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accés aux façades des batiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé.- Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;—Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;— En cas d'organisation d'un événement au cours de périodes nocturnes, s'assurer du maintien enfonctionnement des installations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public surl'ensemble du site, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale ;- S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre la scène et le public afinque ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.4 | Secours d'urgence aux personnes :— Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de la sécuritédes personnes présentes lors de la manifestation ;— En cas d'événement majeur, prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) facilementaccessible sur le site de la manifestation sportive ou à proximité immédiate. Son ouverture doitêtre assurée par l'organisateur.5 / Dispositions visant à faciliter I'intervention des secours :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, I'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) de secours,du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositionsprises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).6 / Divers :- Préciser le réglement d'organisation de la manifestation avec les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...);— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Jean-Michel GUEGAN : 06.25.07.16.37Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.
Boulevard CedexTél. 02 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la commune de
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Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Michel GUEGAN est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrété, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Michel GUEGAN (organisateur technique), représentant I'Ecurie Automobile de laCôte Fleurie devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprèsde Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prx dun appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Germain-la-Campagne et Monsieur Jean-Michel GUEGAN prendront toutesdécisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pascompatibles avec les activités envisagées.Article & : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic..) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra étre engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
/Préfecture - Georges — CS 40011Tél. 02 32 78 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les samedi 17 et dimanche 18 août 2024 au départ de la commune de
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d''un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'l_ntérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;. d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay, lesous-préfet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Eureet du Calvados, les directeurs départementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados lesprésidents des Conseils départementaux de I'Eure et du Calvados et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Jean-Michel GUEGAN (organisateur technique), représentant I'Ecurie Automobile de laCôte Fleurie.
Évreux, le 12 AOÛT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
/6Préfecture de I'Eure Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 45ème Rallye
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 22
PREFET | |DE L'EURE Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DS/BOPSI/2024-119portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DS/BOPSI/2023-52 du 10 décembre 2023 portant interdiction temporaire de ras-semblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département deI'Eure;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 susvisé, le pré-fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé : que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général descollectivités territoriales ;
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(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 23
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit lenombre de participants.Article 2: La circulation de véhicuies transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musicalde type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du départementde l'Eure.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.. , « ' L4 A , L4 " AArticle 5: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 16 aoutjusqu'au 15 octobre 2024 inclus.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Évreux.
A Évreux, je 1 2 AOÛT 2024Le Préfet>Simon BABRE
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(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure 24