MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-197
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-09-14-00001 - Arrêté dérogation temporaire de certaines
obligations du PAR7 PDL nitrates (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-09-11-00002 - Arrêté 2026-M-071 autorisant le déroulement
d'une course de tracteurs tondeuse le 13 septembre 2026 à la Chapelle au
Ribouls sur un circuit non permanent. (6 pages) Page 8
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-09-14-00001
Arrêté dérogation temporaire de certaines
obligations du PAR7 PDL nitrates
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nitrates 3
BE Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
ZLgalité
Fraternité
| Arrêté du | fs SEP. 2028
portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l'arrêté régional n°123 du 26
avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7ème PAR nitrates
Pays de la Loire)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L171-8, L.571-1 et
suivants, L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;
Vu l'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole (PAN) ;
Vu l'arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de
la Loire (7ème PAR nitrates Pays de la Loire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Seine-Normandie ;
Vu le courrier cosigné le 31 juillet 2026 par les présidents de la FRSEA des Pays de la Loire, les Jeunes
Agriculteurs et la Chambre d'agriculture régionale adressé à M. le Préfet de Région Pays de la Loire
demandant une dérogation à l'implantation d'une couverture végétale, imposée par les
programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) ;
Vu la demande de dérogation à l'obligation de couvertures des sols, par courriel, daté du 2
septembre 2026 de la FDSEAS3 ;
Vu l'information au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
CONSIDÉRANT que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la
Loire) a mettre en ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole en vigueur imposent notamment la présence d'une couverture végétale
pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ;
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CONSIDERANT la faible pluviométrie observée depuis le mois de juin dans le département de la
Mayenne conjuguée a des épisodes de fortes températures et de canicules ;
CONSIDÉRANT que les précipitations relevées à la station météorologique de Laval pour les mois
de juillet 2026 et août 2026 sont respectivement de 9 et 461 mm, soit 55 % en dessous de la
normale (48 et 51 mm);
CONSIDÉRANT que la Mayenne possède l'indice d'humidité des sols le plus bas de la région Pays de
la Loire et qu'il est équivalent à celui de 1976, année de sécheresse historique ;
CONSIDÉRANT que ces faibles pluviométries ont empêché les semis des intercultures suite aux
récoltes estivales ;
CONSIDÉRANT également que l'absence de précipitations significatives sur la première quinzaine
du mois de septembre 2026,
CONSIDÉRANT que la combinaison des fortes chaleurs et de l'absence de précipitations a conduit
à une anomalie de l'indice d'humidité des sols ne permettant pas le travail du sol et la levée des
semis ;
CONSIDÉRANT que selon la mesure III. de l'article 2 du 7ème PAR nitrates, Un couvert
d'interculture longue doit être implanté :
- au plus tôt après la récolte ;
- avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août;
- avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre ;
- avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1er septembre et le 20 octobre;
CONSIDÉRANT ainsi que le 7ème PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus
tard le 31 octobre à l'exception de cas spécifiques ;
CONSIDÉRANT que selon la disposition VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié,
dans le cas particulier des intercultures longues à la suite d'une culture de maïs grain ou de sorgho
grain, la couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho
grain suivi d'un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain ou
du sorgho grain;
CONSIDÉRANT par ailleurs que, selon l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas
de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le départe-
ment peut déroger temporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 du même
code, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article
R. 211-81-1 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,
ARRETE
Article 1: Couverture végétale
Sur l'ensemble du département de la Mayenne, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
reporter les dates limites d'implantation d'une couverture végétale ou de réalisation d'un broyage
avec enfouissement (aprés mais ou sorgho) pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes
pluvieuses prévues au 7éme programme d'action régional nitrates, au 31 octobre 2026.
Article 2 : Articulation avec les obligations liées au respect des exigences de la conditionnalité des
aides de la politique agricole commune
La dérogation prévue à l'article 1 concerne la BCAE 6 (couverture hivernale des sols) mais ne
s'applique pas aux exigences prévues par la BCAE 7 (rotation des cultures).
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Article 3 : Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Mayenne ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l'agriculture et de l'envi-
ronnement et au préfet de région.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, de solidarités et de la protection des popula-
tions et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nadège/BAPTISTA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
l'arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-09-11-00002
Arrêté 2026-M-071 autorisant le déroulement
d'une course de tracteurs tondeuse le 13
septembre 2026 à la Chapelle au Ribouls sur un
circuit non permanent.
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tondeuse le 13 septembre 2026 à la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 8
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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iris par M. le
Arrêté n° 2026-M- 071 du 11/09/2026
portant autorisation au déroulement d'une manifestation de courses de tracteurs-tondeuses
le 13 septembre 2026 sur le circuit non permanent situé sur le terrain de foot
à La Chapelle au Riboul
La préfète
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, R.331-45 et A.331-17 à A.331-21,
relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-29 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.571-6,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-32 à R.1334-37,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008 et n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 relatifs
au bruit,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Arnaud LECOURT, sous-préfet
de l'arrondissement de Mayenne,
Considérant que le comité des fêtes de la Chapelle au Riboul, représenté par son président, M. Mickaël
Goncalves, a déposé un dossier le 20 août 2026, à l'effet d'être autorisé à organiser les 13 septembre
2026 une manifestation de courses de tracteurs tondeuses sur un circuit non permanent situé sur la
commune de la Chapelle au Riboul,
Considérant que M. Mickaël Goncalves, organisateur de la manifestation, a fourni les attestations et
documents nécessaires à l'appui de sa demande ainsi que le règlement particulier de l'épreuve de
courses de tracteurs tondeuses qui auront lieu le dimanche 13 septembre 2026,
Considérant que les arrêtés de réglementation de circulation et stationnement ont été pris par M. le
Maire de la Chapelle au Riboul,
Considérant que l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité
routière – section des épreuves sportives, émis le 11 septembre 2026, sous réserve des prescriptions de
chacun d'entre-eux,
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tondeuse le 13 septembre 2026 à la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 9
nt de Mayenne,
mpétition
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : M. Mickaël Goncalves président du comité des fêtes de la Chapelle au Riboul est autorisé à
organiser des "courses de tracteurs tondeuses" le 13 septembre de 8h00 à 19h00 sur le terrain de foot
rue du stade à la Chapelle au Riboul.
Le circuit des courses s'effectuera sur une distance de 489,87 mètres selon le plan joint ;

Article 2 : Programme de la manifestation
La manifestation est limitée à 50 tracteurs-tondeuses par équipes de deux pilotes.
Les tracteurs-tondeuses devront respecter le règlement technique émis le 25 août 2026.
Caractéristiques du circuit : piste en terre d'une longueur de 489,87 m, pour 5 mètres de large. La piste
doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour
les concurrents.
Les commissaires de courses (6) seront positionnés sur le circuit.
Programme :
- 9h00 à 10h00 : accueil,
- 10h00 à 11h00 : vérification technique et essai, briefing sécurité du directeur de course,
- 11h00 à 12h35 : entraînements libres et chronométrés pour définir la grille de départ,
- 14h00 : départ par épreuve de 5 minutes par groupes de 6 à 10 tracteurs,
- 17h30 : course, la finale de 8 minutes,
- 18h00 : le podium
Nombre approximatifs de spectateurs : 800
Plan du circuit : annexe 1
Article 3 : Encadrement de la manifestation
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestation, aucune
qualification particulière n'est exigée.
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité.
Article 4 : Mesure de sécurité lors de la compétition
L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives.
L'organisateur devra respecter en intégralité les règles de sécurité édictées dans l'annexe III-22 du
Code du sport et dans le règlement particulier de la course.
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tondeuse le 13 septembre 2026 à la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 10
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnés au présent arrêté sera
mis en place par l'organisateur à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et la
gendarmerie.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes précités ainsi
que des mesures particulières énoncées ci-dessous.

L'organisateur devra :
Protection des concurrents :
- installer des extincteurs dans le parc coureurs,
- prévoir des postes de commissaires de piste sur le circuit,
- mettre à disposition des commissaires de piste des extincteurs portatifs de type homologué à poudre
polyvalente et à eau pulvérisée respectivement de 6 kg et 6 litres, et trois tonnes à eau sur le dispositif,
- imposer aux pilotes de porter un casque homologué, le port de gants obligatoires et des chaussures
montantes.
Protection du public :
- une aire de dégagement est prévue tout autour de la piste pour les spectateurs et assurer leur
sécurité au moyen de barrières solidement fixées ou tout autre dispositif équivalent,
- interdire l'accès du public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs
au moyen d'un dispositif et une signalisation adéquats, matérialiser les issues secours (panneaux,
barrières et présence physique).
- Toute structure de type barnum ou chapiteau devra être ancrée correctement au sol.
Accessibilité des moyens de secours :
- faire interdire le stationnement des véhicules à proximité immédiate du circuit et le long de la voie
principale au circuit pour garantir l'accès au véhicule de secours. Des points de pénétration localisés
devront être prévus pour accéder sur le circuit, quelles que soient les conditions métrologiques,
- prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs, à leur arrivée.
Moyens de secours :
- les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste secours, l'adresse du site et des points
accès devront être indiqués au secours en cas d'appel,
- pendant toute la durée de la manifestation mettre en place les moyens de communication pour
alerter les secours dans les plus brefs délais (le 18 ou le 112),
- une ambulance avec équipe de secouriste sera présente pour la journée.
- En cas de départ de l'ambulance, du lieu de déroulement de l'épreuve, cette dernière doit être
interrompue, et ne peut reprendre qu'au retour de celle-ci sur le terrain.
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tondeuse le 13 septembre 2026 à la Chapelle au Ribouls sur un circuit non permanent. 11
$ publique
Divers :
- prévoir des parkings suffisants afin que les spectateurs stationnent leur véhicules en toute sécurité
(les parkings devront être matérialisés et fléchés),
- arroser le circuit si nécessaire afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public
et les participants contre la poussière.
- Toute structure de type barnum ou chapiteau devront être ancrés correctement au sol.
Article 5 : Tranquillité publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales des arrêtés préfectoraux n° 2008-D-278 du
15 juillet 2008 et n°2014-043-0013 du 3 avril 2014 relatifs au bruit.

Article 6 :
L'accès du public en véhicule au site de la manifestation se fera uniquement par la rue du stade.
La mise en place de la signalisation est à la charge des organisateurs.

Article 7 :
La réparation des dommages et dégradations de toute nature, imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés, sera supportée par l'organisateur.
Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations
environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toutes autres matières
toxiques.
Article 8 :
La mise en place des divers aménagements devra être achevée le matin du 13 septembre 2026 à 7h30.
Le directeur de course et les représentants des pilotes devront procéder à un tour de reconnaissance
de la piste.
L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique, M. Mickaël
Goncalves à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées. Cette attestation devra être
transmise avant le début de l'épreuve aux services de l'État par tout moyen utile par mail aux adresses
suivantes : pref-spm-reglementation@mayenne.gouv.fr. Cette attestation devra également être
adressée à la brigade de gendarmerie de Mayenne par mail à l'adresse suivante : cob.lassay-les-
chateaux@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Article 9 :
Le représentant de la gendarmerie nationale pourra se rendre sur le circuit durant la journée de la
manifestation au titre de ses missions de sécurité publique.
Il pourra selon les cas interdire ou suspendre l'épreuve sportive objet de la présente autorisation s'il
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apparaît que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies ou que les organisateurs,
malgré la mise en demeure qui leur en est faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les
dispositions prescrites pour la protection du public et des concurrents. Dans cette hypothèse, il fera
parvenir, sans délai, un rapport à la préfète.

Article 10 :
La présente autorisation ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs et responsabilités
en matière de sécurité et de police générale, dans les conditions prévues à l'article L. 2211-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 11 :
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent
responsables de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses
conséquences et de tous les incidents de quelque nature qu'ils soient, et auront à leur charge les
indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait. En aucun cas, la responsabilité de l'État et des
collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé à leur encontre. Les
droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 :
L'autorisation accordée prévue à l'article R. 331-26 du Code du sport susvisé vaut homologation du
circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 14 :
L'organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de
s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
Article 15 :
Le sous-préfet de Mayenne, la commandante de la compagnie départementale de gendarmerie de
Mayenne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et le maire de la
Chapelle au Riboul sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet de Mayenne
Arnaud LECOURT
Signé électroniquement
le 11/09/2026 à 16:47:51
par LECOURT Arnaud
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Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du sport – 95 avenue de France 75013 PARIS
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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