LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 242.2025 - édition du 24/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction départementalePRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité Nice, le 2 4 SEP. 2025
Arrété préfectoral n°2025.1412.portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanismede la commune d'Opio
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3;
Vu le courrier de la commune d'Opio du 21 mai 2025 sollicitant monsieur le Préfetsur quatre demandes d'ouverture à l'urbanisation ;
Vu les avis favorables et défavorables de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 24 juillet2025;
Vu les avis réputés favorables de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis(CASA) compétente en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
Considérant que, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme d'Opio,prescrite par délibération du conseil municipal du 13 septembre 2022, la communeenvisage l'ouverture à l'urbanisation de différentes parcelles cadastralesactuellement classées en zone naturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totalede2,1ha;
Considérant que le territoire de la commune d'Opio n'est pas couvert par un SCoTapprouvé;
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que les demandes d'ouverture à l'urbanisation présentées ont faitl'objet d'une analyse par les services de l'État afin de vérifier que l'urbanisationenvisagée est conforme aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,à savoir que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
ys

Considérant que ces demandes d'ouverture à l'urbanisation ont fait l'objet d'avis dela CDPENAF ;
Considérant que ces demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis de l'assembléedélibérante de la CASA dans le délai de deux mois, les avis sont donc réputésfavorables;
Considérant que ces demandes figurent de manière détaillée en annexe du présentarrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation pour permettre les ouvertures à l'urbanisationenvisagées dans le cadre de la révision du PLU de la commune d'Opio fait l'objet dela décision suivante :
1- Parcelle AD 33 - Surface de 183 m?
Motivation de la commune: Intégrer en zone urbaine une habitation existante. Laparcelle d'une superficie de 183 m? est classée en zone N selon le PLU en vigueur etamenée à être classée en zone UCc.
Décision : demande accordée
2 - Parcelle BH 79 et 83 - Surface de 2 147 m?
Motivation de la commune: Intégrer en zone urbaine l'ensemble de la parcelleaccueillant une habitation existante. Les parcelles d'une superficie de 2 147 m? sontclassées en zone N selon le PLU en vigueur et amenées à être classées en zone UCc
Décision : demande accordée avec pour préconisation de limiter l'ouverture àl'urbanisation au bâti existant.
3 - Parcelle AE 41, 46, 56, 57, 58 et 59 - Surface de 10 719 m?
Motivation de la commune: Intégrer en zone urbaine des parcelles accueillant 4habitations existantes. Les parcelles d'une superficie de 10 719 m? sont classées enzone N selon le PLU en vigueur et amenées à être classées en zone UCc.
Décision : demande accordée
4 - Secteur du Gorgier » -Surface de 7 879 m?
Motivation de la commune : Permettre le développement du secteur du Gorgier, entant que nouvelle centralité d'Opio, incluant la construction de logements dont 20 %sont à vocation sociale soit environ 15 logements sociaux, des commerces etservices. Les parcelles concernées actuellement classées en zone 2AUBa serontclassées en zone Ubd et font l'objet d'une OAP sectorielle dans le PLU révisé.
2/5

Décision: demande accordée avec pour préconisation d'intégrer des éléments depréservation du bassin et de la source dans le projet d'aménagement de cettenouvelle centralité de la commune.
Ces secteurs sont représentés en annexe du présent arrété.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Opio.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes Alpes-Maritimes.
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois àcompter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).
Le tribunal administratif de Nice pourra également être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Opio et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsiqu'au président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise :* au maire d'Opio,* au président de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis,* au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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EuPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025.1412.
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du plan local d'urbanismede la commune d'Opio
Annexe unique (article 1) :Identification des décisions sur lesdemandes d'ouverture à l'urbanisation présentées
Sources cartographiques: dossier de demandes d'ouverture à l'urbanisation de lacommune d'Opio à l'appui de sa demande formulée par courrier en date du 21/05/2025.
1- Parcelle AD 33 - Surface de 183 m?
Décision : demande accordée.
Proet de PLU riving
2 - Parcelle BH 79 et 83 - Surface de 2 147 m?
Décision: demande accordée avec pour préconisation de limiter l'ouverture àl'urbanisation au bâti existant
Projetde PLU révisé

3 - Parcelle AE41,46,56,57,58 et 59 - Surface de 10 719 m?
Décision : demande accordée
] Projetde PLU révisé g
4 - Secteur du Gorgier » -Surface de 7 879 m?
Décision: demande accordée avec pour préconisation d'intégrer des éléments depréservation du bassin et de la source dans le projet d'aménagement de cettenouvelle centralité de la commune.
$e
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Ea Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécurité
MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-108 Nice, le 24 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers sur la commune
de Nice pour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté n° 2025-1329 en date du 9 septembre 2025, portant subdélégation de signature etde représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la licence de transport n° 2023/93/0000576 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020, et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;
Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 15 février 2025 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;
Vu la demande du 15 septembre 2025 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 29 septembre 2025 ;
Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2025 et annexé au présent arrêté ;
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Vu l'avis favorable en date du 16 septembre 2025 par courriel de la mairie de Nice, autorisantla société « SEPTA » à faire exploiter trois petits trains touristiques routiers sur son territoirepour une prestation exceptionnelle le 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers
pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: La société « SEPTA » est autorisée à exploiter trois petits trains touristiques routierssur la commune de Nice le 29 septembre 2025 de 13h00 à 21h00.
Article 2 : Limmatriculation des trois petits trains est la suivante :
Train
*1tracteur DEL TRAIN FP-610-DX;
+ 3 remorques DEL TRAIN :
EX-240-CM ;
EX-322-CM ;
EX-154-CM.
Train 2 (2 combinaisons)
¢1tracteur PRAT GQ-509-DG ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-983-TL;
FC-099-TM ;
FC-447-TM.
1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL ;
FC-177-TL;
FC-290-TL.
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Train 3 (2 combinaisons)
+ 1tracteur PRAT GQ-510-DG;
+ 3 remorques PRAT :
FC-983-TL;
FC-099-TM ;
FC-447-TM.
- 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL ;
FC177TL;
FC-290-TL.
Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter le circuit suivant :
* départ: promenade des anglais, arrêt et prise en charge des clients devant l'hôtel leRadisson, promenade des anglais, avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, rueAntoine GAUTIER, arrêt quai des deux Emannuel, ;
* retour: place de l'Ile de Beauté, quai PAPACINO, quai Rauba CAPEU, promenade desanglais, arrêt et dépose devant l'hôtel le Radisson.
Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et lestationnement enjournée sur la Promenade des Anglais est le suivant :
Départ dépôt :
+ Rue de Roquebilière;
+ Rue Smolett;
« Rue Georges Ville ;
« Rue Barla jusqu'à la tête au Carré;
« Avenue Félix Faure;
+ Avenue de Verdun;
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt.
Retour dépôt :
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt ;
- Avenue Max Gallo;
+ Boulevard Jean Jaurès;
» Boulevard Risso;
+ Rue Caissotti ;

« Boulevard Louis Delfino;
- Rue de Roquebiliére.
Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société « SEPTA », Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
La cheffe adjointe du ServiceDéplacements Risques Sécurité
Asst(7a)
Bélina NEUBERT
4/5

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/59 /82 /66 /61 /62 /79 /68 /67 □
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/89 /85 /96 □ /97 /92 /88 /98 /99 □ /90 /88 □ /96 /100 /92 /93 /85 □ /85 /89 /93 □ /101 /100 /92 /94 /90 /90 /102 /85 □ /100 /92 □ /103 /100 /92 /96 □ /99 /85 □ /87 /90 /92 /94 /85 /104
/59 /11 /70 /66 /105 /66 /67 /62 /70 /66 /72 /63 □ /71 /106 □ /6 /107 /105 /107 /74 /65 /72 /63 /68 □ /74 /72 /61 /70 /62 /108 /105 /68 □
/21 /109 /37 /32 /31 /28 /31 /25 /35 /32 /31 /38 /24 □ /30 /109 /37 /24 □ /32 /33 /28 /33 /36 /50 /38 /24 /23 □ /36 /38 /34 /32 /35 /27 /28 /23 □ /32 /23 /24 /37 □ /23 /24 □ /26 /35 /31 /24 □ /23 /25 /32 □ /25 /35 /24 /39 /32 /31 /38 /24 /24 /33 /23 □ /36 /35 /34 □ /37 /24 /23 □ /35 /26 /23 /24 /30 /23 □ /41 /38 /34 /41 /35 /31 /32 /35 /31 /34 /23 □ /30 /23 □
/110 /81 /111 □ /112 □ /23 /32 □ /37 /24 □ /34 /23 /32 /34 /35 /31 /32 □ /30 /23 □ /81 □ /36 /38 /31 /24 /32 /25 □ /30 /37 □ /36 /23 /34 /26 /31 /25 □ /30 /23 □ /39 /38 /24 /30 /37 /31 /34 /23 /42 □ /21 /23 □ /41 /35 /31 /32 □ /30 /23 □ /39 /38 /24 /25 /37 /28 /32 /23 /34 □ /38 /37 □ /26 /35 /24 /31 /36 /37 /28 /23 /34 □ /25 /38 /24 □ /32 /33 /28 /33 /113
/36 /50 /38 /24 /23 □ /23 /25 /32 □ /33 /45 /35 /28 /23 /26 /23 /24 /32 □ /31 /24 /32 /23 /34 /30 /31 /32 □ /23 /32 □ /23 /25 /32 □ /36 /35 /25 /25 /31 /27 /28 /23 □ /30 /23 /25 □ /26 /53 /26 /23 /25 □ /25 /35 /24 /39 /32 /31 /38 /24 /25 /42
/59 □ /1 /63 □ /64 /72 /63 /64 /105 /106 /67 /66 /72 /63 □
/21 /23 □ /32 /34 /35 /31 /24 □ /39 /31 /34 /39 /37 /28 /23 □ /23 /24 □ /54 /31 /28 /28 /23 □ /44 □ /41 /35 /31 /27 /28 /23 □ /35 /28 /28 /37 /34 /23 /42 □ /21 /23 □ /39 /38 /24 /30 /37 /39 /32 /23 /37 /34 □ /30 /23 /54 /34 /35 □ /39 /23 /36 /23 /24 /30 /35 /24 /32 □ /53 /32 /34 /23 □ /32 /34 /40 /25 □ /35 /32 /32 /23 /24 /32 /31 /41 □ /35 /37 □ /39 /38 /26 /36 /38 /34 /113
/32 /23 /26 /23 /24 /32 □ /30 /23 /25 □ /35 /37 /32 /38 /26 /38 /27 /31 /28 /31 /25 /32 /23 /25 /52 □ /39 /114 /39 /28 /31 /25 /32 /23 /25 /52 □ /23 /32 □ /30 /23 /25 □ /26 /38 /32 /35 /34 /30 /25 /42 □
□
□
- de l'environnemen (DRIEE) (*)
jronnemen em : ment (DREAL) (*)
jronnemen é Hegemen (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier: 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
Catégorie 1:1 véhicule tracteur et remorques) (*)(*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie I -véhicule tracteur-et remorquets} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé:GQ - 509 - DG N° VIN: VF9OLZE2ZAXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I II Ill IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxiéme remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : AA lo 4/20 23 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
(*) Barrer la mention inutile ——
Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins- France"SAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romansee

ANNEXE IIb 2 de
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III i
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
i
Catégorie ne 1 véhicule tracteuR et3 remorques (*)7 . i a ',
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque: DELTRAINType: DELGAIIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque : DELTRAIN 'Type : FRESH iGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESH àGenre : RESP jCarrosserie : NON SPEC :

CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt à l'emploi)
Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination :(D1) Marque : DELTRAIN(D2) Type : ECOVariantes : Sans objetVersions : Sans objet(D3) Dénomination commerciale : Non Concerné({E) Numéro d'identification(à compléter) : [(TIXI9IDIETAIXIXIXIKISIo[6]7[01519](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) : 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national : VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) : NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type : TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm) ;(P2) Puissance nette maxi (kW) É(P3) Source d'énergie 5 EL(P6) Puissance administrative (CV) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt NC(U2) Régime de rotation du moteurlui correspondant (min(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale : NA
(Z.1) Petit train touristique de Catégorie II(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h
(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, êtreimmatriculé sans réception complémentaire
sort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCE
Fait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
NOTA: Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;
RAPPEL : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7,R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texteréglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
JL a DELTRAIN, SA.Rua do Pinheiro,Mog
fi ra a PORTSTel: +351 21 268 04 59Cont.n* 503910104 Fax: +351 21 268 55 52

2S SSP IT ISC+:XOJ FOL OLS EOS etd WUOD6S PO 892 12 LSC+ OL
a A at"V'S'NIVULIQ
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jronnemen (DRIEE) (*)
ogemen (DREAL) (*)
(DEAL) (*)Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier: 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie++-véhieutetracteuret-+remerquet{s) (*)Catégorie H+-véhieute tracteuret-—remeorque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie 4 vehicletracteuret-+emerquets) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé:GQ - 509 - DG N° VIN: VF9LZE2ZAXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxiéme remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : AA /o + 12% 22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ociété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France
apital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention-inutile. __nn — -

ironnemen
(DRIEE) (*)
uogemen (DREAL) (*)
(DEAL) (*)Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier: 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie + véhicule tracteur et remorque {5} (*)(*)Catégorie HT: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie HY + véhieutetracteuret-—remeorque{s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VFOWCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxiéme remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date: JAA /o+ (222 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT100 rue Les Escoffersyrins - FranceSAS au Capital de 15245€. Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inu

jronnemen (DRIEE) (*)u-ogemen (DREAL) (*)
(DEAL) (*)Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier: 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie+véhienetracteur et ... remorque {5} (*)Categorie H++véhieutetracteuret+remerque{s) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie [+ véhieutetracteuret.—remorque{s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFILZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VE9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VFOWCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : AA lot (20 22 Signature BRIE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
pciété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France
PR ———————G-méaaial de 15245€(*) Barrer la mention inutile, _— AW Siren 347 949 927 RCS Romans

EH Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- 5 7MARITIMES Service eau agricultureLiberté forêts et espaces naturelsÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-202 Nice, le 24 SEP, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCEDANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre VI du titre III du livre IV de la partieréglementaire,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 etL411-7,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret loi du 19 novembre 1859 modifié fixant le protocole de détermination de lalimite de salure des eaux dans les fleuves méditerranéens,
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissionsconsultatives,
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinRhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-205 du 10 novembre 2021 soumettant le lac du Broc à laréglementation sur la pêche en eau douce,
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 27 février 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département des Alpes-Maritimes,
1/8

Vu le plan de gestion anguille de la France en application du règlement CE n°1100/2007 du 18septembre 2007, et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion RhôneMéditerranée,
Vu la demande de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 30 juin 2025 concernant la modification des périodes réglementairesde la péche des salmonidés en premiére et deuxiéme catégorie piscicole.
Vu l'avis de l'Association des Pêcheurs de Tende en date du 21 août 2025,
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 4 août 2025,
Vu l'avis du Parc national du Mercantour en date du 15 septembre 2025 ,
Considérant l'absence de détermination de la limite de salure des eaux dans les fleuves dudépartement des Alpes-Maritimes en raison des difficultés d'application du décret loi susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2025-076 du 27 février 2025 est abrogé.
Article 2 : Champ d'application
La réglementation de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-Maritimes estfixée comme suit.
La limite aval du champ d'application de cette réglementation dans les fleuves est fixée de-lamanière suivante :
- Pour le Riou de L'Argentière, au rond point de la RD 2098;
- Pour la Siagne, au seuil anti-sel pont de l'autoroute;
- Pour la Brague, à la confluence de la Maire;
- Pour le Loup, au pont SNCF;
- Pour les autres fleuves du département des Alpes-Maritimes, au trait de côte.
Article 3 : Temps d'autorisation dans les eaux de la 1ère catégorie piscicole
Dans les eaux de la premiére catégorie piscicole, la péche des salmonidés est autorisée dudeuxième samedi de mars au deuxième dimanche d'octobre inclus, à l'exception de la pêchede l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche deseptembre, inclus.
Concernant spécifiquement la commune de Tende :
Sur la commune de Tende, la pêche est autorisée du deuxième samedi de mars jusqu'audeuxième dimanche du mois d'octobre inclus.
2/8

Sur la commune de Tende, la pêche dans les lacs de moyenne altitude est autorisée du 1ermai jusqu'au dernier dimanche du mois d'octobre.
Sur la commune de Tende, la pêche dans les cours d'eau situés en amont des lacs demoyenne montagne jusqu'aux premiers lacs de haute montagne est autorisée du 1ermai jusqu'au deuxième dimanche du mois d'octobre inclus.
La pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres surl'ensemble du territoire départemental est régie par un arrêté préfectoral distinct.
Rappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1ère catégorie : l'Artuby, la Lane, le Loup enamont du barrage de Lauron, la Roya et les lacs de son bassin supérieur, la Siagne en amont duVieux Pont du Tanneron, le Var en amont du pont de la Manda et les lacs de son bassinsupérieur, le Cians, I'Esteron, la Tinée et les lacs de son bassin supérieur, la Vésubie et les lacs deson bassin supérieur, la Cagne en amont de l'usine désaffectée de La Gaude, la Bévéra, lesaffluents et sous-affluents des cours d'eau, ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus.
Article 4 : interdictions temporaires de Pêche
Toute pêche est interdite dans les réserves temporaires de pêche établies par le présentarrêté préfectoral :
AJ Une réserve temporaire de pêche est instituée sur le bassin versant de la Roya pour :
- La Roya du pont de la station d'épuration en aval de la commune de Fontan jusqu'à saconnexion avec la Ceva ;
- La Roya de sa source à de la prise d'eau EDF de la commune de Saint-Dalmas-de-Tende ;
- Le Refrei et ses affluents en aval de la confluence avec le Vallon du Rouéou ;
- la Bieugne: à l'aval du pont de la RD91. ©
B/ Une réserve temporaire de pêche est instituée dans les cours d'eau et plans d'eau du bassinversant de la Vésubie et des territoires des communes de Levens, Utelle, Duranus, Luceram,Lantosque, La Bollène Vésubie, Roquebillière, Belvédère, Venanson, Saint Martin Vésubie etValdeblore, où toute pêche est interdite jusqu'au 31 décembre, à l'exception:
- De la Vésubie de sa confluence avec le Var jusqu'a l'aval du premier tunnel routier ("Portesde la Vésubie" sur 500m) commune de Levens ;- Du vallon de la Madone de Fenestre et de ses affluents situés en amont du dernier pontroutier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le Parc National du Mercantouret duvallon de Prals, commune de St Martin Vésubie ;- Du lac Saint Grat à Belvédère;- Des vallons de l'Espaillart et de la Gordolasque et l'ensemble de leurs affluents, communesde Roquebilliere et Belvedere;- Du vallon de la planchette, du Riou de la Bollène commune de la Bollène Vésubie, et de tousleurs affluents, et des lacs situés à une altitude supérieure à 1800 m.
3/8

Article 5 : Temps d'autorisation dans les eaux de la 2ème catégorie
Dans les eaux de deuxième catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
- la pêche du brochet qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et dudernier samedi d'avril au 31 décembre inclus ;
- la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembreinclus;
- la pêche de la truite fario, de l''omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et ducristivomer qui est autorisée durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1èrecatégorie.
Rappel : Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2ème catégorie : tous les cours d'eau, canaux etplans d'eau non classés en 1ère catégorie et le lac du Broc.
Article 6 : Temps d'interdictions spécifiques
La pêche de l'anguille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau dudépartement, à tous les stades de développement et toute l'année.
La pêche de la grenouille est interdite sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau dudépartement
La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) estautorisée pendant une période de dix jours consécutifs, commençant le quatrième samedide juillet.
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveauest abaissé artificiellement (soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques,soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenusaux ouvrages de retenue). Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas d'abaissementlaissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, unehauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans tous lescours d'eau, ou parties de cours d'eau classés en première catégorie, pendant la périodeallant du 2ème samedi de mars au 15 avril inclus.
La pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres surl'ensemble du territoire départemental est régie par un arrêté préfectoral distinct
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
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Article 8 : Taille minimale des poissons et des écrevisses
Les poissons et les écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés etdoivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
- 0,50 mètre pour le brochet, dans les eaux de la deuxième catégorie,
- 0,35 mètre pour le cristivomer,
- 0,40 métre pour le sandre dans les eaux de la deuxiéme catégorie,
- 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
- 0,40 mètre pour la lamproie marine,
- 0,23 mètre pour l'omble chevalier,
- 0,23 mètre pour la truite fario sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants: laSiagne sur tout son cours, la Cagne et le Malvan sur tout leur cours, les Paillons sur tout leurcours, le Loup de l'embouchure au pont de Bramafan, le Var de l'embouchure au pont del'Ablé, l'Esteron de la confluence avec le Var à la clue d'Aiglun, la Roya sur l'ensemble duterritoire de la commune de Breil-sur-Roya et de Tende, la Tinée de la confluence avec le Varau pont de Clans,
- 0,25 mètre pour la truite fario dans les cours d'eau des sous-bassins de la Lévenza, du Cairos,de la Bendola, de la Ceva, du vallon de Berghe, du vallon de la Madone de Fenestre et sesaffluents situés en amont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacheriedans le Parc National du Mercantour, du vallon de l'Espaillart, du vallon de la Planchette, duRiou de la Bollène, commune de la Bollène Vésubie, de la Gordolasque et de tous leursaffluents,
- 0,20 mètre pour la truite fario sur tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plansd'eau du département,
- 0,20 mètre pour l'omble ou saumon de fontaine et la truite arc-en-ciel,
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la deuxième catégorie,
- 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4.
Rappel: La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queuedéployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, àl'extrémité de la queue déployée.
Article 9 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à :
- 10 dans l'ensemble des plans d'eau du département, à l'exception du lac de St Grat,commune de Belvédère, du lac d'Estenc, commune d'Entraunes, du lac des Cygnes,commune de Breil-sur-Roya, du lac de Thorenc, commune d'Andon, et des plans d'eaude la commune de Tende où seules 6 captures par pêcheur et par jour sont autorisées;
- 4dans les cours d'eau ouverts à la pêche sur la commune de Tende;
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- 3 dans les cours d'eau des sous-bassins de la Lévenza, du Cairos, de la Bendola, de laCeva, du vallon de Berghe, du vallon de la Madone de Fenestre et ses affluents situés enamont du dernier pont routier et du parc de stationnement de la Vacherie dans le ParcNational du Mercantour, du vallon de l'Espaillart, du vallon de la Planchette, du Riou dela Bollène, commune de la Bollène Vésubie, de la Gordolasque et de tous leursaffluents;
- 6pour les autres cours d'eau du département.
Dans les parties de cours d'eau suivantes, le pêcheur doit immédiatement remettre à l'eau lepoisson capturé :
- la Roya à Breil-sur-Roya, entre la frontière italienne et le pont de l'Arme,
- la Tinée entre le pont de la lune et la Courbaisse (communes de La-Tour-sur-Tinée etTournefort),
- I'Inferno (ou vallon de la Minière) depuis le pont de la piste des Merveilles jusqu'au lac deSaorgine à Tende,
- le torrent du secteur de Fontanalbe entre les lacs jumeaux et le lac vert de Fontanalbe,
- la partie amont du Réfrei des sources jusqu'à la confluence avec le vallon du Rouéou, et sesaffluents le vallon de Varne et le vallon de la Scaletta
Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiquespeuvent pêcher au moyen de :
- 4 lignes au plus dans les eaux de deuxième catégorie, de 2 lignes au plus dans les eauxdomaniales de première catégorie, d'une ligne dans les eaux non domaniales de premièrecatégorie,
- la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes,
- d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux dedeuxième catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hamecons, ou de trois mouchesartificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Dans la Siagne et ses affluents, la pêche de la truite à l'aide d'un hamecon simple en premièrecatégorie n'est autorisée que sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
Sur le territoire de la commune de Tende, seule la pêche sans ardillon est autorisée dans lescours d'eau et plans d'eau ouverts à la pêche.
Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques. Leurdiamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
Rappel : Eaux du domaine public fluvial de première catégorie : Var du pont de la Manda à laconfluence de la Vésubie.
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Article 11 : Procédés et modes de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer desmanœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson, afin d'en faciliter lacapture. Il est interdit, en vue de la capture du poisson :
- de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines etautres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, lepilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
- d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poissonautrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé, pour retirer de l'eau le poisson déjàferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
- de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche des écrevisses appartenant auxespèces autres que celles mentionnées à l'article 5, de lacets ou de collets, de lumières oufeux, de matériel de plongée subaquatique.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, aupoisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle, est interdite dans les eaux classées en 2è"* catégorie.
Il est interdit d'utiliser comme appat ou comme amorce :
- les œufs de poissons naturels, frais de conserve ou mélangés à une composition d'appats ouartificiels, dans tous les cours d'eau ou plans d'eau;
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de la première catégorie.
Il est interdit d'appâter les hamecons et engins avec les poissons des espèces dont la tailleminimum a été fixée par les articles R 436-18 et R 436-19 du code de l'environnement, desespéces protégées par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2 et L 412-1 et des espécesmentionnées au 1° et 2° de l'article L 432-10 du même code.
ll est interdit de pêcher à l'aide d'hameçon muni d'ardillon dans les parties de cours d'eau oùle pêcheur doit immédiatement remettre à l'eau le poisson qu'il capture définies à l'article 8.La pêche de la truite à l'aide d'un hameçon simple n'y est autorisée que sans ardillon ou avecardillon écrasé.
Article 12 : Interdictions permanentes de pêche '
Toute péche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans lesouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis, vannages et dans les passagesd'eau à l'intérieur des bâtiments. Toute pêche est interdite à partir des barrages et éclusesainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de lapêche à l'aide d'une ligne, nonobstant l'application des règles valables au titre de la sécuritépublique. En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 men aval de l'extrémité de tout barrage et de toute éciuse.
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Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de cedélai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autoritécompétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 14 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité ainsi que le directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 494.
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Déplacements - Risques - SécuritéMARITIMES Pôle Risques Naturels et Technologiques
Fraternite
Réf. : AP N°2025-082 Nice, le 1 2 SEP. 2025
ARRÊTÉportant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde séismes de la commune de Saint-Laurent-du-VarLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles et notamment l'article L.562-3 ;Vu les articles R.S62-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles et notamment l'article R.562-9 ;Vu les articles L123-1 à L123-18 et les articles R123-1 à R123-24 du code de l'environnement,définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérationssusceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le plan de prévention desrisques à évaluation environnementale en date du 4 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant prescription d'un plan de prévention desrisques naturels prévisibles de séismes sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est déroulée en mairie du 3 octobre au4 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant organisation d'une enquête publique relativeau projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes sur la commune deSaint-Laurent-du-Var ;Vu la saisine pour avis en date du 1° octobre 2024 des organes délibérants de la commune deSaint-Laurent-du-Var, du Département des Alpes-Maritimes, de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur, de la Métropole Nice Côte d'Azur, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, dela délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de lapropriété forestière, de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée et du servicedépartemental d'incendie et de secours ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var ;

Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;Vu les avis réputés favorables des autres personnes publiques associées en l'absence deréponse à la consultation du 1* octobre ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 21 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1er : Objet de l'arrêtéEst approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de séismes de la communede Saint-Laurent-du-Var tel qu'annexé au présent arrêté.Ce plan est tenu à la disposition du public :* à la mairie de Saint-Laurent-du-Var, tous les jours ouvrables, aux heures habituellesd'ouverture de la mairie,* au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif départemental deNice, aux heures habituelles d'ouverture au public,* sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes.Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :* un rapport de présentation,* un règlement,* deux documents graphiques à l'échelle 1/5000 constituant le plan de zonageréglementaire,* une annexe A: Les spectres de réponses élastiques horizontaux pour les bâtiments etponts « à risque normal »* l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2024 prescrivant l'établissement du plan deprévention des risques naturels prévisibles de séismes sur le territoire de la communede Saint-Laurent-du-Var,* le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de publicitéUne ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Saint-Laurent-du-Var, au siège de la métropole Nice Côte d'Azur et sera publiée au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes.Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal local d'annonces légales.

Article 3 : Mesures d'informationDes ampliations du présent arrété seront adressées pour information :+ Lemaire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,+ Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Le président de la métropole Nice Côte d'Azur,* Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,* Le président du conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte-d'Azur,* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,* Le président de l'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée,* Le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,* Le président de la délégation Provence-Alpes-Côte-d'Azur auprès du centre national dela propriété forestière (CNPF),* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile des Alpes-Maritimes,* Le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes.Article 4 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2, la date àprendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Elle peutaussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans cemême délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Il est possible de déposer le recours devant le Tribunal administratif par la voie électroniquevia l'application internet "télérecours citoyens" sur le lien suivant: https://www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Saint-Laurent-du-Var, leprésident de la métropole Nice Côte d'Azur, et le directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Préfet des Alpes-Maritimes

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
Nice, le 4.2 SEP. 2025
ARRETEportant désignationd'une personne responsable de l'accès aux documents administratifset des questions relatives à la réutilisation des informations publiques(PRADA)
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.330-1, R.330-2, R.330-3 et R.330-4;
Wu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant l'obligation faite par le livre 111 du code des relations entre le public et
l'administration de désigner pour les préfets et pour les services placés sous leur
autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
Considérant le changement d'affectation de l'agent qui assurait cette mission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : M, Benjamin GODET, chef du pôle affaires réservées et relations
publiques à la préfecture des Alpes-Maritimes, est désigné en qualité de personne
responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques pour la préfecture des Alpes-Maritimes.
Adresse postale: Préfecture des Alpes-Maritimes - Cabinet/PRADA - Centre
administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) - 147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE cedex 3

Courriel: pref-prada@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 2 : Conformément notamment aux dispositions de l'article R.300-4 du code
des relations entre le public et l'administration, M. Benjamin GODET est chargé à
ce titre de:
- veiller à l'instruction des demandes d'accés aux documents administratifs par les
services attributaires et a la réutilisation des informations publiques ainsi que les
éventuelles réclamations afférentes ;
- assurer la liaison entre la préfecture des Alpes-Maritimes et la commission d'accès
aux documents administratifs (CADA).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et communiqué au secrétariat général
de la CADA.
rick AMOUSSOU-ADEBLE

Eu Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 1413 Nice, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature àMme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiéepar la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration
territoriale de la République;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;
Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matièred'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert auxdépartements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transféréesen matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariatcivil de cohésion sociale et de solidarité ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme NathalieAUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 août 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice;

ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, 4 Mme Nathalie AUGADE, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes et à M. Christian JEHL,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
+ les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agentstitulaires et non titulaires ;
+ les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;
+ les ordres de mission.
Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et à M. Christian JEHL, directeur
départemental adjoint , pour les décisions suivantes :
Article 1° — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :
Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 susmentionné, notamment :
* inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
+ attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissements
publics sociaux autonomes ;
¢ décisions relatives aux pupilles de l'État ;
¢ décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;
* actes administratifs relevant de l'instruction des demandes formulées auprès du conseilmédical (lettres d'information et convocations aux instances, transmission des procès-verbaux, communication des pièces médicales, demandes d'expertises, courriers auprèsdes usagers, des administrations et du conseil médical supérieur).
* mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant àl'hébergement d'urgence, au droit au logement et à l'hébergement opposable, ainsi
qu'aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l'action sociale et des
familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du codede la construction et de l'habitation ;

¢ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de
152 449 €.
Article 1°— 2 POUR LE LOGEMENT— POLITIQUE DE LA VILLE :
¢ avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
* procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
+__ protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;
* gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) àexception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.
Article 1° —3 POUR L'EMPLOI :
N°
CODE DU TRAVAILDE NATURE DU POUVOIR OÙ AUTRE! CODE
A— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du30/11/1992
B- EMPLOI
8-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-29
Dispositif activité partielle de longue durée Rebond. Décret n°2025-338 du14/04/25
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9de financement de la cellule de reclassementConvention de formation, Art. R.5123-2 à R5123-11Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R 5123-22 à R 5123-39

B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992Décret n° 87.276 du16/04/1987Décret n° 93.455 du23/03/1993Décret n° 93.1231 du10/11/1993
B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivantdéclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 1°— 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ouDE NATURE DU POUVOIR autre référenceCOTE juridique
C - SALAIRES
C1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2travaux des travailleurs à domicile
c2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11
c3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payés
C4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 etdu salarié et radiation de la liste D.1232-4
C5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
C6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
D - REPOS HEBDOMADAIRE
D-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L.7123-14d'agence de mannequins Art. R.7123-8 àR.7123-17

F1
F-2
F-3
F4
F— EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation deprélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12Art. L.2336.4 du Codede la Santé publique
G - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 ettravailleurs handicapés R.5212-12 à
R.5212-18
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet :
les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires et
avec l'administration centrale ;
les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;
les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;
les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;
les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;
les décisions de concours de la force publique ;
la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires ;
les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution desmissions de l'État ;
la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoiresde compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actespréparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre desdispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montant
de 152 449€;
+ les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;
+ les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etVhabilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
+ les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditions
de sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;
+ __la désignation d'administrateurs provisoires ;
+ Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signatureélectronique authentifiée.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Psylvia DEWAS par
arrêté pris au nom du préfet, prendra arrêté portant subdélégation de signature si elle estabsente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Eu Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMES
Liberté
ExgaliteFraternité
Réf. : 2025-1414 Nice, le 23 septembre 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loin° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrété interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 août 2025 portant nomination de M. Christian JEHL,
en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetdes affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime dedélégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariatgénéral commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de
Nice;

ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et en casd'absence ou d'empéchement à Mme Nathalie AUGADE et M. Christian JEHL, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de sesattributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre
© programme 129 : coordination du travail gouvernemental© programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
© programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration
© programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
© programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances
© programme 157 : handicap et dépendance
+ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement
© programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
© programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :
¢ Programme 102 : Accès et retour a l'emploi
¢ Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
Vemploi© Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail© Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés de subventions,...) dont lemontant unitaire est supérieur 4 152 449 euros seront présentées a la signature du préfet des
Alpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20% de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le
montant :
© en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,¢ les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelless'exerce la délégation.
Article 5: Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :
e quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;
© qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du22 février 2008, Mme Psylvia DEWAS par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable
payeur.

Article 7 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie seraadressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeurrégional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
5 Al 7 Maritimes

ANNEXE à l'ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS,directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité dupréfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener etl'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
* copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où ellesne seraient pas adressées sous son couvert ;¢ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise auresponsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;*__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionneldes opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans lecadre de l'unité opérationnelle concernée.

Recueil special 242.2025 24/09/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement Territoire................................................2
AP 2025.1412 Opio revision generale du PLU derog.................2
Déplacement risques sécurité..........................................7
AP 2025.108 Nice exploitation 3 PTTR le 29.09.2025...............7
AP 2025.108 annexe Reglement securite............................11
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 1...................12
AP 2025.108 annexe PV INITI FP610DX ELECTRIQUE...................13
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 2...................16
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 3...................17
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 4...................18
Environnement.........................................................19
AP 2025.202 exercice peche en eau douce ds AM...................19
PPR mouvements terrain seismes........................................27
AP 2025.082 SLV approb PPR seismes...............................27
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Cabinet....................................................................30
Nomination Promotion Designation Demission Interim....................30
AP du 12.09.2025 Designation PRADA...............................30
Secrétariat Général Commun......................................................32
SGC / BCA..................................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
AP 2025.1413 Delegation DDETS Mme Dewas Psylvia..................32
AP 2025.1414 Delegation DDETS OS Mme Dewas Psylvia...............40
Index Alphabétique
AP 2025.082 SLV approb PPR seismes...............................27
AP 2025.108 Nice exploitation 3 PTTR le 29.09.2025...............7
AP 2025.108 annexe PV INITI FP610DX ELECTRIQUE...................13
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 1...................12
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ509DG COMBI 2...................16
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 3...................17
AP 2025.108 annexe PV INITIALE GQ510DG COMBI 4...................18
AP 2025.108 annexe Reglement securite............................11
AP 2025.1412 Opio revision generale du PLU derog.................2
AP 2025.1413 Delegation DDETS Mme Dewas Psylvia..................32
AP 2025.1414 Delegation DDETS OS Mme Dewas Psylvia...............40
AP 2025.202 exercice peche en eau douce ds AM...................19
AP du 12.09.2025 Designation PRADA...............................30
Cabinet....................................................................30
D.D.T.M....................................................................2
SGC / BCA..................................................................32
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Secrétariat Général Commun......................................................32