PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 12 février 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES:- D.D.T.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne p4- Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du jeudi 29 février2024 à 10h 45- Arrêté préfectoral du 8 février 2024 autorisant l'établissement IMMO PL 121 (SCI) à procéder à l'abattage localisé d'arbresou d'alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de la RD n°777E6- Avis du 5 février 2024 n°2024-23-003 (PO52185123) de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial(CDAC) de la Marne réunie le 31 janvier 2024 (extension d'un magasin de commerce de détail à I'enseigne « E. LeclercExpress » à Blancs-Côteaux (51130)
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Services déconcentrés
DDT
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ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Ordre du jour de la CDA C du jeudi 29 février 2024 à 10h45
- dossier n° 24-001 (Geida : D052635124) : le projet consiste en l'extension de 1 192 m² de surface de
vente d'un ensemble commercial existant, portant la surface de vente totale de 4 387 m² à 5 579 m².
Plus précisément, le projet consiste à réunir 2 cellules commerciales vacantes, ayant perdu leurs droits
commerciaux, afin de constituer un magasin de 1 192 m² de surface de vente (secteur d'activités 2).
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SAS VIDIS , dont le siège
social est situé Bois Legras Ouest – Route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300), représentée
par Monsieur Eric PEZET, président, agissant en qualité de propriétaire des magasins.
L'opération sera réalisée avenue du Bois Legras à Vitry-le-François (51300).
40, boulevard Anatole France – CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 70 80 00
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant l'établissement IMMO PL 121 (SCI)de procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la route départementale n°777E6située sur le territoire de la commune de BUSSY-LETTREEdans le cadre du projet de plateforme logistique de la ZAC 2 de l'Aéroport Paris-Vatry
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 18 octobre 2023 portantsubdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires dela Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé sous une forme dématérialisée le 5 février 2024 à la Directiondépartementale des territoires de la Marne par l'établissement IMMO PL 121 (SCI), et relatif à un projet d'abattagede 5 arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulationpublique, dont la route départementale n°777E6 dénommée rue Adrienne Bolland, situé sur le territoire de lacommune de BUSSY-LETTREE dans le cadre du projet de plateforme logistique de la ZAC 2 de l'Aéroport Paris-Vatry sur une unité foncière composée des parcelles YR-91-93-95-98 au lieu-dit Le cul de sac ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 6 février 2024 à l'établissement déclarant par laDirection départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date dedépôt;Vu le dossier technique annexé à la déclaration susvisée, notamment le plan du projet et les photographies jointes,les précisions apportées sur les modalités de compensation projetées ;Vu la circulaire d'information préalable du 6 février 2024 adressée respectivement à l'autorité en charge de lagestion de la voirie et à la commune concernée par l'opération d'abattage projetée ;Vu l'absence d'observation des collectivités territoriales consultées.Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/4
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Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé en raison de travaux d'aménagementsrelatifs au projet de plateforme logistique de la ZAC 2 de I'Aéroport Paris-Vatry ;Considérant que ledit dossier porte sur l'abattage de 5 sujets de type Merisier, plantés le long de la routedépartementale n°777E6 dénommée rue Adrienne Bolland portant voirie de desserte et d'accés au projetd'aménagement ci-dessus, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant ;Considérant qu'en raison de sa nature, la demande de I'établissement IMMO PL 121 (SCI) s'inscrit dans le cadrede la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code de'environnement ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleprécité du Code de I'environnement ;Considérant que les abattages projetés apparaissent limités aux seuls sujets identifiés permettant de procéder àFameénagement d''un accès pérenne autorisé à l'unité foncière faisant l'objet du projet d''aménagement ci-dessus ;que les sujets périphériques ne sont pas concernés par la présente demande et sont appelés à être conservésintacts ;Considérant que I'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne permet pas de définir unaccès à partir de la raquette de retournement d'extrémité de la voie de desserte en raison des contraintes de latopographie des lieux et de la géographie du parcellaire ; que la largeur de l'accès à créer est limitée au besoin duprojet; que la présence de réseaux enterrés ne permet matériellement pas de répondre favorablement auxmesures compensatoires pouvant être définies selon la règle du 1 pour 1 ; qu'il peut être remédié à la situation encomplétant les mesures de remplacements possibles des sujets abattus par la mise en place de haies arbustivespermettant de créer des espaces d'accueil et de développement de la biodiversité ;Considérant que le dossier technique prévoit, en compensation de l'abattage projeté des 5 arbres d'alignement, laplantation sur site d'un total de 2 arbres associés à des haies arbustives constituées de 37 plans espacés de 1 m àrépartir selon une implantation en double rideaux et de 1 mètre minimum entre rideaux ;Considérant que le dossier technique comprend un plan de gestion des arbres endommagés et remplacés ;Considérant que le déclarant n'a pas relevé dans le cadre de son diagnostic visuel la présence d'espècesanimales bénéficiant d'un statut de protection réglementaire, et notamment la présence visuelle de gitesaccessibles aux chiroptères ;Considérant que les alignements d'arbres, par la variation des teintes, l'architecture, les limites d'apposition, lerythme d'implantation, les proportions, les hauteurs et largeurs, permettent d'offrir une identité à un territoire etconstituent des éléments structurants de I'espace, y compris dans les paysages à dominante industrielle ; que, pourles motifs évoqués, l'enjeu paysager du site d'études ne doit pas être réduit à l'absence de perspective avec leGrand paysage et au faible niveau de maturité des arbres d'alignement ; que le choix de 'emplacement de l'accèsau centre de l'alignement, le rapport de la longueur nécessaire à l'abattage à l'échelle de l'alignement au sein de lavoie de desserte, l'effet couloir de l'alignement considéré et le travail réalisé sur la palette végétale des mesurescompensatoires sont de nature à réduire les effets de la rupture paysagère projetée dans l'alignement ;Considérant que les paysages tels que définis par l'article L.110-1 du Code de l'environnement méritent d'êtrepréservés; que l'alignement ne comporte pas de mitage; que l'interruption ponctuelle de l'alignement n'entrainepas d'impact majeur dans l'organisation de la structure paysagère ; que les mesures de compensations projetéessont de nature à assurer une intégration satisfaisante du projet depuis les espaces publics sans altérationsignificative des perspectives visuelles.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
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ARRETE
Article 1°" — La société civile immobilière (SCI) IMMO PL 121, représentée par ALP TRANSACTIONS (SAS) etBEGGENPAR (SAS), personnes morales agissant en qualité de représentants légaux du déclarant à la date dedépôt du dossier, est autorisée à procéder à I'abattage de 5 arbres de type Merisiers (Prunus avium), situés le longde la route départementale n°777E6 sur le territoire de la commune de BUSSY-LETTREE dans le cadre du proietde plateforme logistique de la ZAC 2 de l'Aéroport Paris-Vatry sur une unité foncière composée des parcellesYR-91-93-95-98 au lieu-dit Le cul de sac, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.Article2 — La réalisation des opérations d'abattage projetées peut-être mise en œuvre sans opposition del'autorité compétente, sous réserve du respect des prescriptions et des mesures de compensation des atteintesportées aux allées et alignements d'arbres définies ci-dessous qui complètent le plan de gestion proposé par ledéclarant.Mesures permanentes :< Les mesures de compensation projetées portant sur des plantations nouvelles sont mises en œuvres dans leslimites de I'emprise du domaine public routier. Il est tenu compte de la présence des ouvrages de visite desréseaux enterrés éventuellement présents au sein de la zone de compensation.< Les mesures de compensation proposées au sein du dossier technique sont acceptées. Elles prévoientnotamment la plantation, de part et d'autre et en symétrie de l'accès à l'unité foncière, d'un total de 2 arbresassociés à une double rangée de haies arbustives d'environ 10 mètres linéaires chacune composées d'un totalde 37 plans.- Les arbres sont implantés en second rideau entre les alignements et la limite parcellaire. 1l est tenu compte de laregle de recul citée à l'article 671 du Code civil : distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative entre ledomaine public et le domaine privé.< Les haies sont implantées en dehors de toute zone structurelle de chaussée et en retrait des courbes délimitantl'accès à l'unité foncière mais en suivant autant que possible leur tracé.< Les essences de restauration sont identiques à celles d'origine : Merisier (Prunus avium), mais peuvent êtreissues de sous-espèces variées de façon à pérenniser l'alignement en cas de développement de maladiesinvasives.» Les opérations d'abattage doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification (mars à août) pour lesoiseaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères (actuellement jusqu'au redoux). Dans le cas del'abattage d'arbres à potentialité de gîtes de chiroptères, des précautions particulières sont à prendre : il estprocédé à un démontage complet avec rétention en septembre-octobre (soit après la période de mise bas etd'élevage des jeunes et avant la période d'hibernation). L'objectif est d'abattre l'arbre délicatement pour laisserla possibilité à un éventuel individu de s'échapper. Quelle que soit la méthode utilisée, les services de I'Etat sontinformés de l'opération de démontage lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gite.< Les fosses de plantation comporteront un volume et un mélange adapté à la typologie des plans, des sols et descapacités hydriques du milieu. Un plan de plantation précise les modalités de protection de la terre etd'arrosage.< Un suivi phytosanitaire des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué régulièrement aux servicesde l'État durant une période de 5 ans garantissant la reprise des arbres et végétaux.* Le suivi phytosanitaire intègre dans les mêmes conditions le arbres endommagés lors de la phase travaux etidentifiés au sein de l'étude.Mesures temporaires liées au chantier :* La base vie du chantier de réalisation des travaux devra être installée sur voirie ou toute solution, en dehors desarbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied ;< Il est mis en œuvre en phase de chantier des mesures pour limiter les impacts sur les sujets non concernés parl'abattage : mise en défens.» Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujetsnon abattus.- Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbrespar des pathogènes externes.< Les branchages sont retirés du bief à l'issue des travaux.
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Article 3 — Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisationou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations, et notamment, s'il y alieu, le recueil de l'avis préalable de l'architecte des batiments de France.Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception postal.Article5 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative :e Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ;- Un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-Champagne;* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d''undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.Article6 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de laMarne et à Monsieur le Maire de la commune de BUSSY-LETTREE.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le ÜIB'FEV 2024Pour le Préfet de la Marne et par délégation,la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne—jClaire CHAFFANJON
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PREFETDE LA MARNELiberitéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresAvis n° 2024-23-003 (P052185123) de laCommission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC) de la Marne, réunie le 31janvier 2024, en vue d'examiner la demanded'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension d'un magasin de commercede détail à l'enseigne «E. Leclerc Express» àBlancs-Coteaux (51130)
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial, fixant les modalités demise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18 juin2014 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01/AP-CDAC du 04 août 2023, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne;Vu la demande de permis de construire enregistrée le 6 novembre 2023, en Mairie de Blancs-Coteaux(51130} sous le numéro PC 051 612 23 R0023, déposée par la SARL VERTUSDIS, ayant son siège socialrue Jules Lobet à Pierry (51530), agissant en qualité de propriétaire du magasin et représentée parM. Guillaume GOBILLOT, gérant;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis de construiresusvisée, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 15 décembre 2023 sous le n°23-003 (Geida:PO52185123), relative au projet d'extension de 470 m? de surface de vente d'un magasin de commercede détail à l'enseigne « E. Leclerc Express » (secteur d'activités 1), portant la surface de vente totale de800 m? à 1 270 m°. Le projet prévoit également Un réaménagement du point permanent de retrait (3pistes) existant. La surface plancher totale sera de 1675 m°.Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/23-003/CDAC du 16 janvier 2024, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Marne endate du 15 janvier 2024;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet;Considérant que l'opération sera réalisée avenue du Général de Gaulle à Blancs-Coteaux (51130), sur lesparcelles cadastrées section BY n°92 et 97 d'une superficie totale de 5 303 m?;Après avoir entendu :- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;— M. Pascal PERROT, Maire de la commune d'implantation du projet ;— M. Luc SCHERRER, Vice-Président au Développement économique, représentant le Président de laCommunauté d'Agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dont est membre lacommune d'implantation du projet ;- Mme Martine BOUTILLAT, Présidente du Syndicat Mixte du SCoT d'Epernay et de sa Région, dans lepérimètre duquel est situé la commune d'implantation du projet (en visioconférence) ;- Mme Béatrice MOREAU, Conseillère régionale, représentant le Président (en visioconférence) ;- M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental (envisioconférence) ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Présidente de la Communauté de communes de la Région deSuippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental (en visioconférence) ;— M. Jean-Marie EVRARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Christian GUBLIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;-M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (en visioconférence) ;
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Après avoir auditionné :- Mme Aline PIEROT, Présidente de l'association des Vitrines de Blancs-Coteaux ;- M. Guillaume GOBILLOT - représentant la SARL VERTUSDIS ;Après délibérations des membres de la commission, dans la séancedu 31 janvier 2024 présidée parM. Ravmond YEDDOU,SecrétaireGénéral de la Préfecture de la MarneConsidérant que ce projet vient fragiliser les démarches engagées par la commune de BLANCS-COTEAUX dans le programme « Petite Ville de Demain» qui vaut Opération de Revitalisation duTerritoire, lequel a pour but de redynamiser les centres-bourgs ;
pConsidérant que la commune de BLANCS-COTEAUX est confrontée à une baisse démographiqueavérée;Considérant que le projet est prématuré et qu'il va déstabiliser les commerces de centre-bourgexistants; * -Considérant que le projet dépasse les limites de 1000 m* précisés pour l'implantation de surfacenouvelle dans le Schéma de Cohérence Territorial d'Epernay et sa Région ;Considérant que le projet ne semble pas respecter la charte commerciale du SCoT d'Epernay et saRégion qui porte sur la concurrence ;Considérant que le projet n'est pas innovant, et n'est pas adapté à la transition écologique ;Considérant que ce projet est à proximité (3 minutes) du centre bourg de BLANCS-COTEAUX (Vertus) ;Considérant que le projet est compatible avec le Plan Local d'Urbanisme de la communed'implantation (zone UI) ;Considérant que le projet vise une consommation économe de l'espace et à l'optimisation de l'assiettefoncière;Considérant que les ambitions environnementales du projet sont surévaluées au regard l'existant ;Considérant que le projet répond aux principaux critéres du développement durable,Considérant que l'isolation des batiments existants n'est pas traitée ;Considérant que le projet va générer peu de flux de transport supplémentaires,Considérant que le projet est créateur d'emplois ;Considérant que la vétusté du commerce nécessite des travaux de modernisation.Afin d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale, onze (11) membres de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne étaient conviés.Mme Béatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional a été dans l'obligation de quitterla commission (10h00) avant la délibération.
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La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne a décidé d'émettre un avisdéfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par zéro (0) vote positif,cing (5) vote négatifs et trois (3) abstentions, sur les huit (8) membres conviés et présents, en absencesexcusées de Mme Leila DJARALLAH, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire et M. Stéphane LANG, représentant le Président du ConseilDépartemental, ainsi que Mme Béatrice MOREAU, représentant le Président du Conseil Régional quiest partie avant que la commission vote.En conséquence, un avis défavorable est émis à la demande d'autorisation d'exploitation commercialepréalable requise, présentée par la SARL VERTUSDIS, en sa qualité de propriétaire du magasin, en vuede l'extension d''un magasin de commerce de détail à l'enseigne « E. Leclerc Express», dont lalocalisation précise et les caractéristiques sont précédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le Ü 5 FEV. 202'.Four le Préfet,Le Secrétsire Général,
Raymend YELDOU
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Droit de recours contre l'avis 'Art. R.752-30 à R,752-34 du code de commerce!Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé à Mme la Présidente de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss — 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d'un mois. Il court :—-pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ;-pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'accord tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée ;—pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de r:ublicité fArt. R.752-19 du code de commerce:L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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