PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-228
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-19-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 795 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
terrasse à usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'île
(9 pages) Page 3
85-2025-12-19-00002 - Arrêté 25-DDTM85-n° 792 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton d'accès
temporaire sur la Vie à Saint Gilles Croix de Vie (8 pages) Page 13
85-2025-12-19-00003 - Arrêté 25-DDTM85-n° 793 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour la mise
en place d'un dispositif de sécurisation et de protection sur la plage du
Vieil de Noirmoutier en l'Ile (8 pages) Page 22
85-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-n° 789
portant désignation des membres de la commission nautique locale
instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le
cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public
maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de Saint Jean de
Monts (85) (3 pages) Page 31
85-2025-12-11-00003 - Relevé de décision de la formation
spécialisée "Commission Départementale d'Indemnisation "
dégâts de gibier du 03 décembre 2025 (4 pages) Page 35
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Vendée /
85-2025-12-08-00004 - Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée (2 pages) Page 40
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-09-01-00008 - Avenant n° 2 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 (4 pages) Page 43
85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La Bédaudière
sur la commune de Sainte Florence (66 pages) Page 48
85-2025-10-01-00006 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2025-0015 (14 pages) Page 115
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-19-00004
Arrêté 25-DDTM85-n° 795 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une terrasse à usage
commercial sur la commune de l'Aiguillon la
Presqu'île
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-19-00004 - Arrêté 25-DDTM85-n° 795 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une terrasse à usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la
Presqu'île
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| Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- « 99Sautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État _pour une terrasse à usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'lleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2273-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 19 novembre 2025 par lequel la SAS « La Pergola », représentée par sonprésident Monsieur Anthony LE GAL, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour la terrasse de son restaurant « La Pergola » située en surplomb du DPMn au lieu-dit« Route de la Pointe » a l'Aiguillon la Presqu'île,VU l'avis conforme favorable du 25 novembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 décembre2025 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 10 décembre 2025 de la commune de l'Aiguïllon la Presqu'lle,Considérant que le présent arrêté se substitue à l'arrêté n°2023/560-DDTM/SML/UDPM autorisantl'occupation du domaine public maritime de l'État pour une terrasse à usage commercial sur lacommune de l'Aiguillon la Presqu'lle délivrée à Monsieur Anthony Le Gal le 27juillet 2023,
Arrête
Article 1°'- ABROGATION DE L'ARRETE N°2023/560-DDTM/SML/UDPML'arrêté n°2023/560-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation du domaine public maritime de l'Étatpour une terrasse à usage commercial sur la commune de l'Aiguillon la Presqu'lle est abrogé à compterde la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - OBIET DE L'AUTORISATIONLa SAS « La Pergola », représentée par son président Monsieur Anthony LE GAL, enregistrée au SIRETsous le n° 980 524 128 000 17, domiciliée : 320, route de la Pointe - 85 460 L'Aiguillon La Presqu'ile, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Route de la Pointe » à l'Aiguillon laPresqu'Île, un emplacement de 44 m* conformément au plan annexé au présent arrêté.Cet emplacement est affecté à l'usage d'une terrasse de 44 m° destinée à la clientèle du restaurant.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté.La terrasse est exploitée uniquement du Ter juin au 30 septembre de chaque année.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2030 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Article 4 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives a la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE L''OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de iasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 2.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public,ll est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines,Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
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Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition delautorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résillée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel, Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces dermers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée1 qua) Jules Dingier85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone 02 51 20 42 10Mel. . ddtm-smi-udpm@vendee.gouvfr 4/8
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cinq cent-trente-cing euros (535 €) la première année.La part fixe de la redevance est ensuite annuellement et automatiquement indexée sur la base del'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2025 soit 135,0.B) Part variable de la redevance :l'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires hors taxe.2 — Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir al'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de Ja présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
1 quai Jutes Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. - ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte ia part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés al'article 1 de la présente autorisation.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque saison, au plus tard le 1er novembre, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées a l'article 1 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.5 - Impôts et taxes
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.1 quat Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpmavendee.gouv.fr 6/8
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Elies sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frlla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification,L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
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Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de ia direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SAS « La Pergola», représentée par son président Monsieur Anthony LE GAL. I! serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire del'Aiguillon la Presqu'lle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.19 DEL. 2025Fait au La Roche-sur-Yon, lePour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint à la cheffe du service mer et littoral,aVes SACDREE
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Arrêté 25-DDTM85-n° 792 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'une barge
en pontons modulaires et d'un ponton d'accès
temporaire sur la Vie à Saint Gilles Croix de Vie
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d'accès temporaire sur la Vie à Saint Gilles Croix de Vie
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Es Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéfraternité
Arrêté 25-DDTM85- 3.57autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton d'accès temporairesur la Vie à Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrété n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de ia mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de ia Vendée,VU le dossier de demande du 19 novembre 2025 par lequel ja SAS MERCERON TP, représentée par sondirecteur Monsieur Pascal BERNARD, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour l'installation d'une barge en pontons modulaires et d'un ponton d'accèstemporaire sur la Vie à Saint Gilles Croix de Vie,VU l'avis conforme favorable du 9 décembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendeegouv.fr 1/7
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 décembre2025 fixant les conditions financieres,VU l'avis favorable du 10 décembre 2025 de la Direction interrégionale de la Mer Nord AtlantiqueManche Ouest,VU l'avis favorable du 12 décembre 2025 de l'agence routière départementale Nord Ouest,VU l'avis favorable du 18 décembre 2025 de ia commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Arréte
Article ler- OBIET DE L'AUTORISATIONLa SAS MERCERON TP, représentée par son directeur Monsieur Pascal BERNARD, ayant pour n° deSIRET: 339 978 140 00046, domiciliée: 180, route de Beauvoir ~ CS 70579 - SALLERTAINE - 85 305CHALLANS CEDEX, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la Vie à Saint Gilles Croix de Vie, unemplacement destiné à l'installation d'une barge en pontons modulaires (140 m') pour réaliser lestravaux de remplacement d'une canalisation située sous le pont de la route départementale 38B etl'installation de cubisystèmes pour créer un ponton d'accès temporaire (60 m°) à la barge. L'ensembledes installations et la zone de travaux représentent une emprise d'environ 400 m? sur le domaine publicmaritime (DPM) naturel de l'État conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 20février 2026 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l'article 9 duprésent arrêté.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'entreprise doit mettre en œuvre toutes les mesures afin d'éviter tout risque de pollution accidentellequ'elle soit due aux hydrocarbures ou autre.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone . 02 51 20 42 10Mel." ddtm-sml-udpmévendee.gouv.fr2/7
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Afin de sécuriser la navigation autour de la barge, celle-ci doit être visible de nuit et par mauvaistemps. Un éclairage adapté est donc indispensable et un avis aux navigateurs (AVINAV) doit étrediffusé.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DESOUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation,Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.ll est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
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Article 7 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée a titre précaire et révocable sans indemnité à la premiére réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercialL'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
xLa présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité,À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en ieur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État,
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/7
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Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime où du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conciue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux cent cinquante-cing euros (255 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE, afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 1 de la présente autorisation.3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archivesConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.|| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll! a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr} ou par voie postale (139 rue de Bercy ~ Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).IF est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite,Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois a compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SAS MERCERON TP, représentée par son directeur Monsieur Pascal BERNARD. Ii serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de ia Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire de SaintGilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait ala Roche-sur-Yon, le { 9 DEC, 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,Uadjoint à la cheffe du service mer et littoral,= 4jé GAUTIER~
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la Mer de la Vendée
85-2025-12-19-00003
Arrêté 25-DDTM85-n° 793 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour la mise en place d'un
dispositif de sécurisation et de protection sur la
plage du Vieil de Noirmoutier en l'Ile
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EM Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFratentite
Arrêté 25-DDTM85-n +93autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour la mise en place d'un dispositif de sécurisation et de protectionsur la plage du Vieil de Noirmoutier en l'ÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ies articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de !a Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du ler décembre 2025 par lequel Monsieur Etienne ROLLET, sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'un dispositifde sécurisation (contreforts et plots béton) d'un mur de propriété présentant un risque d'effondrementsur la plage du Vieil à Noirmoutier en Ile,VU l'avis conforme favorable du 12 décembre 2025 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr1/7
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VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 décembre2025 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable avec réserves du 18 décembre 2025 de la commune de Noirmoutier en l'He,
Arrête
Article 1er- OBIET DE LAUTORISATIONMonsieur Etienne ROLLET, particulier, domicilié : 87, rue des Drouards - 44 340 BOUGUENAIS, ci-aprèsdénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur plage du Vieil à Noirmoutier en l'Ile, pour lamise en place d'un dispositif de sécurisation (contreforts et plots béton) d'un mur de propriétéprésentant un risque d'effondrement sur la plage, la circulation des véhicules nécessaires au chantier etla délimitation de cette zone afin d'en interdire l'accès. L'emplacement sur le DPMn représente unesuperficie d'environ 90 m° conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable à compter de la date de publication du présent arrêté et elle cessera de plein droit le 30 juin2026.Durant ce délai, le pétitionnaire doit entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état du murde sa propriété de façon pérenne sans emprise supplémentaire sur le DPMn. Une demanded'autorisation de circulation devra être demandée si un ou des véhicules de chantier sont amenés àcirculer sur la plage.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERESL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer les installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.Le pétitionnaire doit contacter les services de la commune de Noirmoutier en l'Ile avant le début destravaux pour d'éventuelles autorisations et la rédaction d'un arrêté municipal d'interdiction à la zonedélimitée avec affichage à proximité durant toute la période.Il doit baliser l'espace concerné avec des moyens et une signalisation adaptés.y Pp1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
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Une demande d'autorisation d'urbanisme devra être adressée à la commune.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où tl se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 2.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les Usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire,Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout où partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv fr 4/7
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Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-trois euros (153 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :~ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevabieconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.1 quai Jules Dingter85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smkudpmiendes gouu.fr 5/7
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification où dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Etienne ROLLET. || sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Article 15 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en l'Ile, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
=."Fait qda Roche-sur-Yon, le19 DEC. 2025Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer,L'adjoint a la cheffe du service mer et littoral,
1 qual Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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SBEWLGO9—-ICTORLeaHOLLIEWANTGEMMNINIONUE3:D200"ING/HLOG'oue2q9NDI:(s)sounos4343ud
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-17-00003
Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-n° 789 portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée en vue d'examiner les
impacts sur la navigation maritime dans le cadre
du renouvellement du titre d'occupation du
domaine public maritime pour la gestion de la
ZMEL, sur la commune de Saint Jean de Monts
(85)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-n° 789
portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime
dans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de
Saint Jean de Monts (85)
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vuVUVUVU
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PRÉFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDélégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles — Action de l'État en mer
Arrêté préfectoral n°25-DDTMB85- n°789
Portant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime dans le cadre du renouvellement dutitre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL,sur la commune de Saint-Jean-de-Monts (85).Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de l'Atlantique en date du19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégation pour l'exercice de laprésidence des commissions nautiques locales de Vendée ;l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du Préfet de Vendée en date du 18 juillet 2025 portant délégation designature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;la décision n°25-DDTM85-564 du 2 octobre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée ;le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime
dans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de
Saint Jean de Monts (85)
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CONSIDÉRANT que l'avenant au titre d'occupation arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avis des usagers dela mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant le renouvellement du titred'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL), sur la commune de Saint-Jean-de-Monts (85);
ARRÊTEArticle 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner le projet de renouvellement d'uneoccupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zone de mouillages etd'équipements légers située sur la commune de Saint-Jean-de-MontsElle est composée comme suit :Membre de droit:Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfetmaritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires | B - Membres suppléantsreprésentants de la SNSMM. Jacques VAIRÉ M. Stéphane LEBRETON |Station SNSM de Fromentine | Président de la station SNSM de l'Herbaudièrereprésentants des activités de plaisanceM. Eric WINTREBERTReprésentant de | »'Association Montoise desPêcheurs Plaisanciers en mer »M. Olivier ChaigneauReprésentant de l'association « Le Turbot Montois»M. Georges COUTAND |Président de l'association « Saint-Jean Vent |d'Estran »Représentant l'activité de char à voileM. Patrick LALLERAYTrésorier de l'association « Saint-Jean Vent d'Estran »Représentant de l'activité de surf
Article 2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime
dans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de
Saint Jean de Monts (85)
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21 - Représentants des services de l'État :- Pour le ministère des Armées :M. Julien DUTHU Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des armées- Marine nationale,Président de la grande commission nautiqueM. Mikaël LE GLÉAU Ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement, duservice hydrographique et océanographique de la Marine, secrétaire de la grande commission nautique- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Stéphane GUEDON, Antenne des Phares et Balises des Sables d'Olonne- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :M. Jean-Benoit MERCIER, instructeur à l'unité en charge du domaine public maritimeMme Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôle - Action de l'État en Mer2.2 - Représentants des collectivités territoriales :Mme Véronique LAUNAY, Maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts2-3 - Représentants des activités de plaisance :Mme Valérie MARQUETON, Directrice de la SEML Saint Jean ActivitésArticle 3La commission nautique locale sera consultée par voie électronique selon les modalités fixées par sonprésident. Un dossier présentant le projet sera adressé a chaque membre désigné.Article 4Le Directeur adjoint délégué a la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 17/12/25Pour le Préfet maritime et par délégationPour le Préfet de département et par délégation
—Achet ses |duMer et ha ysDiffusion a: Yves GAUTIER- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDEE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
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portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritime
dans le cadre du renouvellement du titre d'occupation du domaine public maritime pour la gestion de la ZMEL, sur la commune de
Saint Jean de Monts (85)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-11-00003
Relevé de décision de la formation spécialisée
"Commission Départementale d'Indemnisation "
dégâts de gibier du 03 décembre 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-11-00003 - Relevé de décision de la formation
spécialisée "Commission Départementale d'Indemnisation " dégâts de gibier du 03 décembre 2025 35
| Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéRelevé de décision de la formation spécialisée « CommissionDépartementale d'indemnisation » dégâts de gibier du 03 décembre 2025Personnes présentes :Voir feuille d'émargement annexéeOrdre du jour:Fixation des barèmes Maïs, tournesol, betterave, sorghoFixation de barèmes spécifiquesDates limites d'enlèvement des récoltes 2026Liste des estimateurs 2026Examen des dossiers particuliers
nSONLa commission reconduit les dispositions suivantes :Cultures biologiquesUne majoration de 30 % pour les cultures biologiques sera appliquée par rapport aux barèmes fixés par laCDI à condition que l'exploitation agricole fournisse la certification de la culture, la facture de sa vente ouune attestation sur l'honneur d'autoconsommation. Les cultures bio sous contrat géoréférencé serontindemnisées sur la base du contrat.Cultures auto-consomméesUne majoration dans la limite de 20 % pourra être appliquée dans le cas de cultures auto-consommées. Dansce cas, l'agriculteur devra fournir les factures d'achat d'aliments rachetés lorsqu'une culture prévue al'autoconsommation a été détruite par le grand gibier.Méteil grainConcernant le méteil grain, il sera indemnisé en fonction du pourcentage de chaque culture présente dans lemélange de céréales et du barème de la culture correspondante.Cultures sous-contratComme le prévoit l'article R-426.8 du Code l'Environnement, la CDI peut autoriser une indemnisation desdégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques,à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec saréclamation, les justificatifs nécessaires. On entend par contrat, une culture avec un cahier des chargesspécifique et des parcelles géo référencées. Le contrat d'achat de récolte et le contrat de vente ne peuventêtre considérés comme des contrats de culture tel que l'a prévu le législateur.1- Fixation des barèmes Maïs, tournesol, betterave, sorgho 2025Cultures Barème départemental du quintal en EurosTournesol 47,00 €/QMais grain | 12,60 € / QMaïs ensilage 3,65 €/Q
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Sorgho grain 1260€/QSorgho ensilage 3,65 €/Q
2 - Fixation des barèmes spécifiques 2025Céréales :Blé tendre FORCE BOLOGNA : barème départemental + prime protéine (+4,50€/Q)Blé tendre CRC : barème départemental + prime filière (+2€/Q)Blé TRANPARENCE BAS CARBONE (BPMF-IRTAC) : barème départemental + prime filière (+1.05€)Mais grain :Mais WAXY : barème départemental + prime filière (+3€/Q)Mais SEMOULIER : barème départemental + prime filière (+2€/Q)3 - Dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2026Avoine noire : 15 septembre Mais grain : 15 décembreBlé dur : 15 septembre Méteil : 15 septembreBlé tendre panifiable : 15 septembre Orge brassicole de printemps : 15 septembreChanvre : 15 décembre Orge brassicole d'hiver : 15 septembreColza : 31 août Orge de mouture : 15 septembreFéveroles : 15 septembre Pois : 15 septembreHaricots verts : 31 octobre Seigle : 15 septembreLin : 15 octobre Tournesol : 30 novembreMais fourrager : 30 novembre Triticale : 15 septembre
4 - Liste des estimateurs 2026Civilité Nom Prénom Civilité [Nom PrénomM. AUGIZEAU Francis M. LAROCHE PhilippeM. AUGUIN Philippe M. GAUTHIER RolandM. BOURREAU Thierry M. MURAIL FabienM. CALANVILLE | Philippe M. BELAUD PhilippeM. HERBRETEAU Michel M. PEIRO Daniel5 - Examen des dossiers particuliersDGG 3648 SCEA LE CHEZlieu des Dégats : LA TRANCHE SUR MERculture de pois chiches pour la consommation humaine récoltée en juillet 2025La commission adopte le barème 2025 suivant : 49.60€/QDGG 3418-GAEC LA BREQUINIERE / BEAUPEUX RAPHAELlieu de dégâts : MAREUIL SUR LAYCulture mais semence VARIETE Sy AMFORALa commission adopte le barème 2024 suivant : 105,64€/Q 2/3
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La commission prend note que le dossier d'expertise DGG 3658 GAEC LA PERDRIERE - BOURNEZEAU n'a pasété signé avec les éléments de contexte suivants :¢ Parcelle ILOT 8-5 de 3.50 ha de mais ensilage+ Signalement des dégâts à la FDC 85 : le 15/05/2025* Date réception dossier : le 16/05/2025 exploitant déclare 1 ha de dégâts de sanglier du 11/05/25+ Date expertise : le 21/05/2025+ Constat estimateur : parcelle déjà remise en état par exploitant (selon l'application du décret :parcelle a été étrillée> plus de possibilité de confirmer la provenance des dégâts ; pas de surfaceretenue).
Fait à la Roche sur Yon,Le 11 décembre 2025 Le chef adjoint du Service Eau et Nature
Simon-Pierre GUILBAUD
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Vendée
85-2025-12-08-00004
Arrêté portant composition de la formation
spécialisée du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental de la Vendée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2025-12-08-00004 - Arrêté portant composition de
la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée 40
AC AD E M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de VendéeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant composition de la formation spécialiséedu Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la VendéeL'Inspectrice d'Académie,Directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif a l'hygiène, la sécurité et la prévention médicaledans la fonction publique;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 24janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'Etat;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académiqueet de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8décembre 2022 ;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre2022;Vu l'arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la formation spécialisée du Comité Sociald'Administration Spécial Départemental de la Vendée;Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
ARRETE
Article 1°: :Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration SpécialDépartemental de la Vendée, les représentants de l'administration suivants :- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Vendée,- M. Michael TERTRAIS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux del'éducation nationale de la Vendée.
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ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Vendée
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée
L'inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique;
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loin° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique
et de répartition des sièges lors des élections professionnelles s'étant déroulées du 1er décembre au 8
décembre 2022;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse le 14 décembre
2022;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la formation spécialisée du Comité Social
d'Administration Spécial Départemental de la Vendée;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées;
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants de l'administration suivants:
- Mme Elisabeth FARINA-BERLIOZ, Inspectrice d'académie, Directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Vendée,
M. Michael TERTRAIS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vendée.
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2025-12-08-00004 - Arrêté portant composition de
la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée 41
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08 DEC. 2025
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Article 2 :
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial
Départemental de la Vendée, les représentants des personnels suivants :
I) Membres titulaires :
M. Xavier MAULEON, FNEC-FP-FO
M. Jean-Jacques BOBIN, FSU
M. Stéphane FOMBERTASSE, FSU
Mme Mélanie GUICHAOUA, FSU
Mme Christelle POITEVINEAU, FSU
Mme Gaëlle RICARD, FSU
M. Stéphanie LECLAINCHE, CFDT Education Formation Recherche Publiques
M. Fabien OUVRARD, SUD Education
M. Philippe BOUNOLLEAU, UNSA Education
M. Benoit DURANTEAU, UNSA Education
II) Membres suppléants :
Mme Sylvie TALBOT, FNEC-FP-FO
Mme Louise BLUTEAU, FSU
Mme Séverine BONNEAU, FSU
Mme Sylvette LALO, FSU
Mme Isabelle MAGADUR, FSU
M. Jocelyn MOYNE, FSU
M. Franck ROBIN, CFDT Education Formation Recherche Publiques
Mme Christine CURTENAZ, SUD Education
Mme Céline LACOSTE, UNSA Education
Mme Magalie RABAUD, UNSA Education
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication .
Il abroge l'arrêté modificatif du 05 décembre 2024.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN de
Vendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des ac tes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice académique
des services de l'éducation nationale de Vendée
Elisabeth FARINA-BERLIOZ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Vendée - 85-2025-12-08-00004 - Arrêté portant composition de
la formation spécialisée du Comité Social d'Administration Spécial Départemental de la Vendée 42
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-09-01-00008
Avenant n° 2 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n° 2 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
AVENANT n°2 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2014-0001
= '= '=. em ©
01/09/2025
La convention d'utilisation n° 085-2014-0001 du 06/10/2014 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche-sur-Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signaturedu Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire, d'une part,
2°- L'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial,placé sous la tutelle du ministère de l' Agriculture et de la souveraineté Alimentaire et du ministère dela Transition Écologique dont le siège social est situé à Maison Alfort cedex (94704) 2 bis avenue duGénéral Leclerc — CS 30042représenté par Madame Johanne PERTHUISOT, directrice territoriale de l'ONF Centre OuestAquitaine, dont les bureaux sont situés à BOIGNY-SUR-BIONNE (45760) 100 boulevard de la Salle,agissant en conformité de la résolution n° 2012-11 de son Conseil d'administration en date du 12décembre 2012 approuvant la convention cadre relative au patrimoine domanial bâti mis à dispositionde l'ONF, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant :
1/3
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n° 2 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 44
Modifications apportées par le présent avenantEXPOSEPar avenant n°1 du 06-08-2024, annexe 1 de la convention d'utilisation n° 085-2014-0001 du06/10/2014 a été actualisée.Lors de cette actualisation, le batiment technique « Atelier Hangar » situé 27 rue de la Forét 85340Olonne sur mer a été omis (n° Chorus : PAYL/173557/534694/1000).En conséquence, l'annexe 1, mentionnée à l'article 2 de la convention, fait l'objet d'une modifica-tion afin de tenir compte de l'ajout de ce bien.
AVENANT A LA CONVENTIONLe contenu de l'article suivant se substitue à celui de l'article initial correspondant de la convention.Les autres articles de la convention initiale susvisée restent applicables.La date d'effet du présent avenant est le 01/09/2025.
Article 2Désignation de l'immeubleDésignation des immeublesLa liste des immeubles appartenant à l'État et faisant l'objet de la présente convention d'utilisationest détaillée dans l'annexe 1, actualisée au 01/09/2025, jointe à ce document.La mise à jour de cette liste se fait par avenant à la présente convention.La liste concerne l'ensemble des bâtiments répertoriés dans Chorus avec l'ONF gestionnaire, queces bâtiments soient utilisés par l'ONF ou qu'ils soient placés sous le contrôle de l'ONF du fait deleur implantation en forêt domaniale, à l'exclusion des bâtiments de bureaux et des sites spécifiques.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domanialesdésignées ci-dessus. Le propriétaire est informé de toute nouvelle construction.
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085-2014-0001 45
Un exemplaire du présent acte est conservé a la préfecture
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationa chargée du domaine,P/ Le Directeur départemental des Finances/ publiques de la VendéeLe responsable du Service local du DomaineMme Johanne PERTHUISOT,Directrice Territoriale ONFCentre Ouest AquitainePascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vendgé
our le préfet,secrétaire généralecture de la VendéeNicolas REGNY
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085-2014-0001 46
UTILISATEURIOFFICENATIONALDESFORETS|Dateprised'effetdelaconvention:01/01/15DÉPARTEMENTVENDEE(85)|;Durée(pardéfaut):ifiimitéeSHONGLOBALE22224m?iSUBGLOBALE_1064m2|IDENTIFICATIONDELASURFACE
Datedeencoursdacassion|anneduN°CHORUSdel'Unitd|N°CHORUSdu|N°CHORUSde|IdentifiantChorus|Désignationgénérale|1ONFduhsignS|ainrpareIcirÉecomplet(bâtiment,terrain)bâtitDésignationsurfacelouéeAdresseRéf,Cadastralesbâtiment172783343183321727631343183/32|ätimonttechniqueB8516401MaisonforestièreLACROIXGAILLARDE|LACROIXDELAGAILLARDE85690NOTREDAMEDEMONTS35184-AR-206-203-207-208170126172763343950351727631343950/25||3atimenttechnique88523403MaisonforestièreLATONNELLEn°1[ROUTEDELATONNELLE85180StJEANDEMONTSB50234-CE-19etCI-127827017276334402927172763/344029/27||3ätimenttechnique88522402MaisonforestièreDEBUZELIEREM.F.DEBUZELIERE85160StJEANTDEMONTS1B5234.M.6à1115211317276334459033172783/344580/23|Batimenttechnique88516403ATEL.OUVRIERSMFCROIXGAILLARDE[LACROIXDELAGAILLARDE85690NOTREDAMEDEMONTS85164-AR-206-203-207-208"17276334463836172763|344638136|Batimenttechnique88522601MaisonforssdtièredeLAFAY=AVENUEDELAFORÊT-CHEMINDELAFAYE85270StHILAIREDERIEZ|85226-8D-18218187472763345276371727631345278127(Batimenttechnique38523401MaisonforestièreduGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85160STJEANDEMONTS85234-BD-10-1124015817278334538338172783/345383/38|Batimenttechnique8501201MaisonforestièredeLABERGERELABERGERE85550LABARREDEMONTSB5012-A-84-95-9618215417276334842525172763/348425/25|BAtimenttechniqueB8516402GARAGEMFCROIXGAILLARDELACROIXDELAGAILLARDE85690NOTREDAMEDEMONTS85164-AR-206-203-207-20834M17276334842834|472763/348428134||Batimenttechnique88523404MaisonforestièreLATONNELLEn°2[ROUTEDELATONNELLE85160StJEANDEMONTSB50234-CE-19etCI-1921727633968433771727631296843/377|patimenttechnique|B8501202Sages)PERGERE(batiment|LABERGERE85550LABARREDEMONTS85012-A-94-95-96148172783396897376172783|396997/376|Batimenttechnique38523410[ANNEXEMFDEBUZELIEREM.F.DEBUZELIERE85160StJEANTDEMONTSB6234-M-6à115417278339689837517276313969981375|Batimenttechnique38522409JANNEXE3MFDUGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85160STJEANDEMONTS185234-BD-10-11711727633969893741727631388999/374|Batimenttechnique38523408|ANNEXE2MFDUGRANDBOISMAISONDUGRANDBOIS85160STJEANDEMONTS85234-BD-10-11
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N°CHORUSdechorus|économiquebétimentouROSE8488426|14/12/2021rsssas|2technique[88517801nforestièreSTLUCDE85200PISSOTTE130.||||||;aa...=AL}————____|—_____——SSa=|4726642447262039636701|Maisen-foreatibveLABALINGUSae2044||M||:ailM.L|ea—-—-—_——————————72Fenventedécretdu|.
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-09-01-00008 - Avenant n° 2 à la convention d'utilisation n°
085-2014-0001 47
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-12-19-00005
Cession d'une parcelle au lieu-dit La Bédaudière
sur la commune de Sainte Florence
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La Bédaudière sur
la commune de Sainte Florence 48
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mille vingt-cing,Et leEn l'hôtel de la Préfecture à LA ROCHE-SUR-YONLe Préfet du département de Vendée,A reçu le présent acte authentique comportant :
CESSIONPAR: L'ÉTAT, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dontl'adresse est à PARIS 7*"° arrondissement (75007), 78 rue de Varenne,représenté à l'acte par Monsieur Pascal COUTURIER, Inspecteur des Financespubliques, domicilié professionnellement à la Direction Départementale des FinancesPubliques de Vendée, 26 rue Jean Jaurès, à LA-ROCHE-SUR-YON, agissant en vertudes pouvoirs en matière domaniale qui lui ont été subdélégués aux termes de l'arrêté du 5novembre 2024 par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur Départementaldes Finances Publiques de Vendée, ledit arrêté ayant été publié au Recueil des ActesAdministratifs spécial numéro 85-2024-195 de la Préfecture de Vendée le 6 novembre2024.Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER agissant lui-même en exécution du Codegénéral de la propriété des personnes publiques et par délégation de signature qui lui aété conférée aux termes de l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1017 en date du 4novembre 2024 publié au Recueil des Actes Administratifs spécial numéro 85-2024-192de la Préfecture de Vendée le 4 novembre 2024.Des copies de la subdélégation de pouvoirs ainsi que de l'arrêté préfectoral sontannexées aux présentes après mention (Annexe n°1).Conformémement aux dispositions de l'article 6 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955portant réforme de la publicité foncière modifié par l'article 2 du Décret n°2012-1462 du26 décembre 2012 pris pour application de l'ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation dela publicité foncière, il est mentionné que l'Etat n'est pas inscrit au répertoire desentreprises prévue par le décret 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).Ci-après dénommé LE VENDEUR,MD. fe À ow
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-12-19-00005 - Cession d'une parcelle au lieu-dit La Bédaudière sur
la commune de Sainte Florence 49
AU PROFIT DE :La société dénommée LA BEDAUDIERE, société civile immobiliére au capital de 2 000euros, dont le siège social est à ESSARTS EN BOCAGE (85140), 3 rue des Artisans —Zone Artisanale L'Oie, identifiée au SIREN sous le numéro 903284925 et immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON,représentée a l'acte par Monsieur Hervé CHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAU,agissant en qualité de co-gérants de ladite société et spécialement habilités auxprésentes, en vertu de l'article 2 des statuts de ladite société.Ci-après dénommée, L'ACQUEREUR,
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection dedomicile :- le VENDEUR, en ses bureaux aux adresses sus-indiquées ;- J'ACQUÉREUR, en ses bureaux indiqués ci-avant.Les biens dont la désignation est établie ci-dessous et qui sont plus généralementappelés dans le corps de l'acte sous le vocable « LIMMEUBLE », tel que celui-ci existeavec toutes ses dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tousdroits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
EXPOSEPar décision en date du 31 janvier 2025, Madame la Directrice territoriale de l'OfficeNational des Forêts pour le Centre Ouest Aquitaine a informé la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Vendée que la parcelle cadastrée section AMnuméro 23 sise à Sainte-Florence, objet des présentes et relevant du domaine privé étaitinutile aux intérêts de l'État.Selon le principe général de cession par publicité et mise en concurrence des biens del'ÉTAT, prévu à l'article R.3211 et suivants du Code Général de la Propriété desPersonnes Physiques (CG3P), le Pôle régional de l'immobilier de Nantes a organisé unavis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable de la parcelle AM 23 sise àSainte-Florence.La Commission d'ouverture des plis réunie le 7 juillet 2025, au siège de la DirectionRégionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, a retenu le dossier de candidature déposé par la SCI LA BEDAUDIERE etaccepté sa proposition, sous réserve de la purge des droits de priorité de la Commune deSainte-Florence et de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — LesEssarts et de préemption de la SAFER Pays de la Loire.Par courriers recommandés en date du 7 juillet 2025, l'État a transmis une déclarationd'intention d'aliéner à la Commune de Sainte-Florence et à la Communauté decommunes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.Par courrier en date du 21 juillet 2025, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts a informé l'Etat qu'elle renongait à exercer son droit de prioritépour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM numéro 23. {0 \ra
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3En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'État a pris acte de la renonciationde la Commune de Sainte-Florence d'exercer son droit de priorité pour ladite parcelle.Enfin, par courrier recommandé reçu le 15 septembre 2025, l'État a transmis unedéclaration d'intention d'aliéner à la SAFER Pays de la Loire dans le cadre de son droitde préemption. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'État a pris acte dela renonciation de la SAFER Pays de la Loire à exercer son droit de préemption.
DÉSIGNATIONCommune de SAINTE-FLORENCE(Vendée)Une parcelle en nature de pré dont la désignation suit :Section |N° Lieu-dit SurfaceAM 23 La Bédaudiére 27a8l1caTel qu'il résulte d'un procès-verbal du cadastre du 20 avril 1995, publié à laconservation des hypothèques de La Roche-sur-Yon le 20 avril 1995 au volume 1995Pn° 2845. Aux termes dudit procès-verbal et à la suite du remaniement du cadastre, laparcelle A 505 a changé de désignation et est devenue la parcelle AM 23.Étant précisé que le bien cédé est désormais désigné par le seul mot IMMEUBLE.Dans un intérêt de gestion foncière du patrimoine immobilier de l'ÉTAT,VPIMMEUBLE est référencé dans sous le numéro Chorus 222672/539879.
NATURE ET QUOTITE DES BIENS VENDUSL'IMMEUBLE objet des présentes est vendu par L'ÉTAT à concurrence de la totalitéen pleine propriété.NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUISL'IMMEUBLE objet des présentes est acquis par la SCI LA BEDAUDIERE àconcurrence de la totalité en pleine propriété.EFFET RELATIFL'IMMEUBLE appartient à L'ÉTAT aux termes de l'acte suivant :- Échange entre l''ÉTAT et Monsieur et Madame ALBERT André par acte administratifdu 29 août 1969, publié au bureau des hypothèques de La Roche-sur-Yon, le 16décembre 1961 au volume 3096 numéro 26. Acquisition par l'ETAT de la parcelle A505. |beVe re À
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PROPRIETE JOUISSANCEL'ACQUÉREUR sera propriétaire du bien présentement vendu au moyen et par le seulfait des présentes a compter de ce jour.Il en aura la jouissance également à compter de ce jour. Ledit bien étant libre de toutelocation, occupation ou réquisition quelconque, ainsi que LE VENDEUR le déclare.
PRIX ET PAIEMENTLe présent acte est consenti et accepté au prix de SEPT CENT CINQUANTE EUROS(750 euros).Modalité de paiement: l'ACQUÉREUR, es-qualités, s'engage ici, expressément àpayer intégralement le prix au compte bancaire tenu par la Banque de France NANTES(code banque : 30001 code guichet : 00589) sous le numéro A4400000000 clé 47 (IBANFR62 3000 1005 89A4 4000 0000 047), au nom du comptable de la Direction Régionaledes Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du Département de Loire-Atlantique.
DÉCLARATIONS FISCALES
Impôt sur les plus-valuesExonération de plus-values immobilières — Article 150 U I du Code général desimpôts.La mutation n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation sur les plus-values immobilières, le VENDEUR n'étant ni une personne physique ni une personnemorale de droit privé.
Taxe sur la cession de terrain devenu constructibleTaxe prévue par l'article 1529 du Code général des impôtsDispenseArticle 1529 IT du Code général des impôtsLa taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible n'est pas due, le cédantne relevant pas du régime d'imposition des plus-values des particuliers.Taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôtsDispenseArticle 1605 nonies III du Code général des impôtsLa taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôts, à la charge duvendeur comme s'agissant en l'espèce de la première cession d'un terrain nu renduconstructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010, n'est pas due, laprésente vente étant exonérée, le prix de cession n'étant pas supérieur à quinze milleWR (&
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5euros conformément aux dispositions de l'article 150 U, II 6° du Code général desimpôts.Impôt sur la mutationDispenseLe VENDEUR n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256A du Code général des impôts.Les présentes n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutéeseront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu parl'article 1594D du Code Général des Impôts.
Détermination des droitsL'assiette des droits est constituée par le prix de la présente vente soit SEPT CENTCINQUANTE EUROS (750 euros).Assiette Taux Taxe (montant en euros)Taxe départementale 750 5,00 % 38Taxe communale 750 1,20 % 9Frais d'assiette- État 38 2,37 % 1TOTAL(minimum de 48perception fixé a 25euros)Contribution de sécurité immobiliéreEn fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution desécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l'article879 du Code général des impôts s'élève à la somme :Type de contribution Assiette Taux Montant (euros)Contribution de SécuritéImmobilière(minimum de perception 750 0,10 % 15,00fixé à 15 euros)
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE rédigée sur cina pages
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SECONDE PARTIE
TITRE I : LES PERSONNES
Le VENDEUR et l'ACQUÉREUR déclarent confirmer les énonciations figurant en têtedes présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial, et leur résidence.Ils ajoutent ce qui suit :- Ils se considèrent comme résidents au sens de la réglementation française des changesactuellement en vigueur ;- Ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens,cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;- Ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs ;- S'agissant d'une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n'a étéapportée à sa forme juridique, à sa dénomination ou à son siège social et que sonreprésentant n'a fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrerou contrôler une entreprise commerciale à forme sociale.
TITRE IT : LES BIENS2-1) — Origine de propriété dévelonpée et antérieure :D'un commun accord, les parties se dispensent ici réciproquement d'établir plus avantl'origine de propriété s'obligeant pourtant à le faire si besoin est, à première réquisition,et donnent à cet effet tous pouvoirs à Monsieur le Directeur régional des FinancesPubliques pour établir et signer seul en leur nom, l'acte qui relaterait cette origineantérieure de propriété.
2-2) — Urbanisme :Au vu du certificat d'urbanisme informatif CU 085 212 25 00011, annexé aux présentes(Annexe n°2), afférent à la parcelle AM n° 23, délivré le 27 février 2025 par la Mairie deSainte-Florence, le bien objet des présentes est classé en zone A (secteur agricole) auPlan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat, approuvé le 19 décembre 2019,modifié le 28 décembre 2023, révisé le 11 mai 2023.Le terrain est grevé de la servitude littéralement rapportée comme suit :NéantLe terrain est concerné par l'Orientation d'Aménagement et de Programmationsuivante:Orientations d'Aménagement et de Programmation Thématiques.Le terrain n'est pas soumis au droit de préemption urbain.Par ailleurs, les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'unveff
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permis de construire ou d'une décision de non-opposition a une déclaration préalable.- « Taxe d'aménagement communale : taux = 2,50 % »- « Taxe d'aménagement départementale : taux = 1,5 % »- « Redevance d'archéologie préventive (R.A.P.) Taux = 0,40 % »Les participations suivantes pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construireou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, ellesseront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux moissuivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclarationpréalable.« Participations exigibles sans procédure de déclaration préalable :- Participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels(article L.332-8 du Code de l'Urbanisme. »« Participations préalablement instaurées par délibération :- Participation assainissement collectifpour raccordement sur le réseau. »
2-3) — Droit de préemption de la SAFER :Par courrier en date du 11 septembre 2025 (accusé de réception signé le 15 septembre2025), ETAT a notifié à la SAFER son droit de préemption sur la parcelle située enzone A, objet de la présente cession. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois,ETATa pris acte de la renonciation tacite de la SAFER.
2-4) — Concernant l'immeuble cédé :Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité, concernant l'IMMEUBLE vendu qu'il estlibre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinteaux droits de l'ACQUEREUR.
Le VENDEUR déclare :- qu'à sa connaissance l'IMMEUBLE cédé n'est grevé, du chef des précédentspropriétaires, d'aucune servitude autres que celles pouvant résulter de la situationnaturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou de titres de propriétéantérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude nouvellesur l'IMMEUBLE.- que l'IMMEUBLE est libre de toute hypothèque et de tout privilège.
TITRE II : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment,sous celles suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige à accomplir, savoir :
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3-1) — Etat-Mitoyenneté-Contenance :Il prendra le bien présentement vendu dans son état au jour des présentes, sans pouvoirexercer aucun recours ni répétition contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soitet notamment en raison de mauvais état du sol ou sous-sol, fouilles et excavations, demitoyenneté, communautés, vues, jours, passage, défaut d'alignement, et enfin d'erreurdans la contenance sus-indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelleexcéda-t-elle même un vingtième, devant faire le profit ou la perte de | ACQUEREUR.3-2) — Servitudes :Il souffrira des servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinuesqui peuvent grever le bien cédé, y compris celles résultant de la situation naturelle deslieux, de leur alignement, des projets d'aménagement communaux d'urbanisme, sauf às'en défendre et à profiter de celles actives. Le tout à ses risques et périls sans recourscontre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plusde droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'est grevé d'aucuneservitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plansd'urbanisme ou de la loi et qu'à sa connaissance il n'est grevé d'aucune servitudeconventionnelle.
3-3) — Quote-part impôts-Contributions et charges :Il acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions,taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE cédé peut être assujetti.
3-4) — Frais-Droits et Émoluments :L'ACQUÉREUR paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui enseront la suite et la conséquence.Le paiement des droits doit avoir lieu à la signature de l'acte. A défaut il sera procédé àla mise en œuvre des règles de recouvrement propres aux produits domaniaux.
TITRE IV : DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
4-1) — Protection de l'environnement :Le rédacteur de l'acte informe les parties des dispositions suivantes du Code del'environnement :- Celles de Particle L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où uneinstallation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :« Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitéesur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; ill'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénientsmtje
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9importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est |'exploitant de l'installation,il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation oule stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste del'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend leterrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans acompter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander larésolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demanderla réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation neparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».- Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où uneinstallation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :« Sans préjudice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé enzone d'information sur les sols, mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat devente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écritl'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État,en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste del'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend leterrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans àcompter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix dedemander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prixde vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander laréhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation neparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, ellesdeviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à laréglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dansdes décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.Le VENDEUR déclare :- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur leslieux objet des présentes ;- ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés ;- qu'à sa connaissance :- l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulationou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L 514-20 duCode de l'environnement ;- le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment del'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise àautorisation ;- il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ousubstances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles,polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvantentraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement ;- il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activitésentraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement (air, eauxsuperficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;- il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;- qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa qualité de " détenteur ", aucune injonctionde faire des travaux de remise en état de l'immeuble ; ve 12 |xe
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10- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ontsupporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façongénérale, une installation soumise à déclaration.
4-2) — Risques naturels miniers et technologiques :Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet estannexé au présent acte (Annexe n°3).A cet état sont joints :- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation del'immeuble concerné sur le plan cadastral.- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.Plan de prévention des risques naturels :La Commune des Essarts-en-Bocage est concernée par le Plan de Prévention desRisques Inondation du Lay, approuvé le 18 février 2005. Cependant, l'IMMEUBLEn'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques Naturels Inondation.Plan de prévention des risques miniers :L'IMMEUBLE n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risquesminiers.Plan de prévention des risques technologiques :L'IMMEUBLE n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risquestechnologiques.Sismicité :L'IMMEUBLE est situé dans une zone de sismicité de niveau 3 (modéré).Aléa — Retrait gonflement des argiles :Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département,IMMEUBLE est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argilesétablie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de lamer ainsi que par la direction départementale de l'équipement. L'aléa le concernant estun aléa MOYEN.Information relative à la pollution des sols :L'IMMEUBLE n'est pas concerné par la réglementation sur les secteurs d'informationdes sols (SIS).4-3) — Radon:Le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, représente le tiers de l'exposition moyennede la population frangaise aux rayonnements ionisants. L'activité volumétrique du radon(ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètrecube (Bq.m-3).La commune des Essarts-en-Bocage est « en potentiel de catégorie TROIS » (fort), ainsiqu'il résulte d'un arrété conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire, du Ministre de la Cohésion des Territoires, de la Ministre des Solidarités etde la Santé et de la Ministre du Travail, en date du 27 juin 2018, pris en application desdispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement et de l'article L.1333-22 duCode de la Santé publique. M&k
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REMISE DE TITRESLe VENDEUR ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété maisL'ACQUEREUR sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses fraisceux dont il pourrait avoir besoin concernant les biens cédés.
DÉPÔT DE LA MINUTELa minute du présent acte sera déposée aux archives de la Préfecture.
PUBLICITÉ FONCIÈREPour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions duprésent acte seront déposées au service de la publicité foncière de la situation del'immeuble, par les soins du Directeur Départemental des Finances Publiques, dans lesdélais et selon les modalités prévus aux articles 33 et 34-1 nouveau du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 modifié.
CERTIFICATION D'IDENTITÉLe soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présentdocument, telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de leur nom ou de leurdénomination lui a été régulièrement justifiée.
POUVOIRSPour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans unintérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l'article 1161 du Codecivil, donnent tous pouvoirs nécessaires à Monsieur le Préfet ou à son représentantdénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actescomplémentaires, rectificatifs ou modificatifs pour mettre le présent acte en concordanceavec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté parl'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peutagir pour le compte des deux parties au contrat.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉLes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général desimpôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissentavoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmationainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
WA atKe
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DONT ACTE rédigé sur douze pages
Comprenant- renvoi approuvé : néant- blanc barré : néant- ligne entière barrée : néant- hombre rayé : néant- mot rayé : néantFait et passé les jour, mois et an susdits,en l'Hôtel de la Préfecture
12
L'Acquéreur,
La SCI LA BEDAUDIERE, représentée ses co-gérants, Monsieur HervéCHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAULe Vendeur,Pour le Directeur départemental des Finances Publiques de Vendéeet par délégation,
aMonsieur Pascal COUTURIERInspecteur des Finances PubliquesLe Préfet de Vendée
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AivexE À> FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, etnotamment son article 1er;
Arrête :
Article 1. Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l'article 1° de l'arrêtédu 4 novembre 2024 susvisé, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement del'administrateur de l'État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques, maissans que cette restriction soit opposable aux tiers:* Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur de l'État,* Madame Magali GIRARD, administratrice des finances publiques adjointe.Article 2. En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1° de l'arrêtédu 4 novembre 2024 susvisé, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnairesdésignés ci-dessus, par : :+ Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques.Article 3. Délégation est également donnée à Monsieur Guilien BARTHMUS, commissaire aux ventesdes Domaines de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, lui permettant d'autoriser
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Article 4. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.A La Roche-sur-Yon, le 5/11/2024Le Directeur départemental des Finances publiques,
a AMonsieur NÉRTIER-POTTIERS
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Uv
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ez a e e e rPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitébureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-1017 portant délégationde signature a Monsieur Philippe FERTIER-POTTIERadministrateur de l'État du grade transitoire,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 20171-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme del'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques deVendée ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr (A ( L il |
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VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de la Vendée pour une durée de trois ans à compter du 1ernovembre 2024 ;
ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires etd'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :Numéro | Nature des attributions Références| 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion,|2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. R. 322-81du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code| prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | général de la propriété des personnesou de fonds de commerce intéressant les services publics | publiques.civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des} Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou | général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques.
1
5 Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18des conventions d'occupation précaire avec astreinte. et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.| 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du |code général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 |des départements, de communes ou d'établissements | avril 2004. |publics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
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8 Communication, chaque année, aux collectivités | Art. D1612-1 à D1612-5 du codeterritoriales et établissements publics de coopération | général des collectivités territorialesintercommunale a fiscalité propre du département, desdifférents états indiquant, entre autre, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, afin de signer toutescopies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée au préfet de la Vendéeet dont la certification est prévue par un texte. ~En application des articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, délégation est égalementdonnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.Article 3- M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.La présente délégation donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER réserve à la signature du Préfet de laVendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique les circulaires générales aux maires.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, rendra compte périodiquement aupréfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 5 — La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.Fait à La Roche-sur-Yon, le . | NOV. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, f.ccdirecteur départemental des finances publiques de la Vendée
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Annexe À.Sainte CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATIONF Lor ence DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Référence dossier : DESCRIPTION DE LA DEMANDEN° CU 085 212 25 00011 Dischert : Certificat d'urbanisme d'informationDéposée le 26/02/2025Par : DRFIP 44 — Monsieur ETIENNE SébastienSuperficie : 2781 m? Demeurantà 4 Quai de Versailles: 44035 NANTESSur un terrain La Bédaudiéresis : 212 AM 23
Le Maire,VU la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L410-1a du code de l'urbanisme,les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes etparticipations d'urbanisme applicables à un terrain :- situé à La Bédaudiére (cadastré 212 AM 23),- présentée le 26/02/2025 par DRFIP 44,- enregistrée par la mairie de SAINTE-FLORENCE sous le numéro CU 085 212 25 00011,VU le code de l'urbanisme,VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat, approuvé le 19 décembre 2019, modifié le 28 décembre2023, révisé le 11 mai 2023,
CERTIFIE
ARTICLE 1Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administrativesau droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis deconstruire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit moisà compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes etparticipations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient àcette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de lasécurité ou de la salubrité publique.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , ai nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant
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DOSSIER N° CU 085 212 25 00011 PAGE 2/4ARTICLE 2Situation du terrain au regard du document d'urbanisme :Le terrain est situé en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat. Tout projet d'occupationou d'utilisation du sol devra respecter l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme et du PLUIH. Lesarticles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : L111-1-2, L111-1-4, R111-2 à R111-24.ARTICLE 3Le terrain est grevé des servitudes suivantes :- néant.Le terrain est concerné par Il'Orientation d'Aménagement et de Programmation suivante :Orientations d'Aménagement et de Programmation Thématiques.Le terrain est concerné par les limites au droit de propriété suivantes : néant.Droit de préemption applicable au terrain :Le terrain n'est pas soumis au droit de préemption urbain.Un contrôle de conformité de l'installation d'assainissement, collectif ou individuel, est exigé en casde vente de bien immobilier.
ARTICLE 4Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de nonopposition à une déclaration préalable.- Taxe Communale d'Aménagement (TA) :Date délibération 03/06/2024communaleTaux applicable sur la | 2.5%commune
- Taxe Départementale d'Aménagement (TDA) :Date délibération 08/02/2013Taux en % 1.5
- Redevance d'archéologie préventive (RAP) :Date ordonnance 14/06/2022Taux en % 0.4
QU
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DOSSIER N° CU 085 212 25 00011 PAGE 3/4ARTICLE 5Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision denon opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permisou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non oppositionà une déclaration préalable.Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :Participation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels (L332-8 du code de l'urbanisme).Participations préalablement instaurées par délibération :- Participation assainissement collectif pour raccordement sur le réseau.TeFait à SAINTE-FLORENCE, le ŸT Fevaien 2025Le Maire,Christelle GREAU
Observations et prescriptions particulières :Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts estcompétente en matière d'assainissement collectif et se substitue aux communes pour la perception de laparticipation au financement de l'assainissement collectif applicable sur l'ensemble du territoire.Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de laVendée a été déclaré contaminé par les termites ou susceptible de l'être à court terme ; toutes dispositionsdoivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites et autres insectesxylophages.La totalité du département de la Vendée est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255du 22 octobre 2010; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction denouveaux bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification etaux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».L'ensemble du territoire de la Vendée est exposé au phénomène de retrait-gonflement des argiles, suite audécret n°2019-945 du 22 mai 2019 et à l'arrêté du 22 juillet 2020 venant définir les zones françaises concernéesà ce phénomène, ainsi que le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones. Cet arrêté vientcompléter la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 68, qui dispose qu'une étudegéotechnique préalable devra impérativement être fournie dans le cas d'une vente d'un terrain non bâticonstructible en zone dite « moyenne » ou « forte » ; et qu'une étude géotechnique de conception devra êtreétablie dans le cas d'un projet de construction.CL nvKoyo @
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DOSSIER N° CU 085 212 25 00011 PAGE 4/4Par arrêtés préfectoraux n°01 DDE-20 et n°01 DDE-22 en date du 19 mars 2001 et relatifs au classementacoustique des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments dans lessecteurs affectés par le bruit, le territoire intercommunal, et notamment les communes de Les Brouzils,Chauché, Chavagnes-en-Paillers, Essarts en Bocage, La Merlatiére, L'Oie, La Rabateliére, Saint André Gouled'Oie, Sainte Florence et Saint-Fulgent, est concerné par les tronçons d'infrastructures suivants: RD 137(anciennement RN 137), RD 160 (anciennement RN 160), l'autoroute A83 et l'autoroute A8.Les bâtiments à construire dans ces secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95-20 et n°95-21 du 09 janvier 1995. Pourles bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l'arrêté du30 mai 1996. Enfin, pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selonles articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995.Par ailleurs, et conformément à l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme : « en dehors des espaces urbanisésdes communes. les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part etd'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et desoixante-aquinze mètres de part et_d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cetteinterdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes viséesà l'article L. 141-19. ». Néanmoins, cette interdiction ne s'applique pas aux bâtiments énoncés dans l'articleL.111-7 du même code.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENTLe (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peutsaisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme de 2 mois échu vaut rejet implicite de la demande de recours gracieux.Droit des tiers : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé tellesque les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement....), que le certificatd'urbanisme ne vérifie pas.Recours et saisie des juridictions administratives :Le décret ° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditionsprévues à l'article R. 414-1 du code de iustice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avecles juridictionsadministratives de droit commun : www.telerecours.fr .Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. tl peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptionsd'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demandede prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux moisavant l'expiration du délai de validité.Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant lespossibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travauxou d'une opération projetée.Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis deconstruire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous êtreopposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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Liberté » Égaltes © FrateruttfRÉPURLQUE FRANCAISPRÉFET DE LA VENDÉEARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTMS85-717 RELATIF À L'ÉTAT DES RISQUESNATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUESSUR LA COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;VU le code de l'environnement et ses articles L125-2 à L125-7, L562-2, L563-1, R125-10,R125-23 à R125-27 et R563-1 à R563-8 ;VU le code de la santé publique et ses articles L1333-2 et R1333-29 ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 :VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité duterritoire français et modifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 ;VU Parrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon duterritoire français ;VU l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 20 février 2019 relatif auxinformations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir leseffets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis :VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portantdéfinition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels ettechnologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°05-CAB-SIDPC-014 du 18 février 2005 portant approbation du Plande Prévention des Risques naturels Inondation (PPRi) de la rivière « LAY AMONT» :
Ouverture au public : du hindi au vendredi. de aghoo à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wuav.vendee.goux.fr
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DD'1M 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - K$021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 22 22. lékKvopie : 02 51 05 57 63 04
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VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM85-261 du 13 juin 2016 relatif à l'état des risques naturelset technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des Essarts en Bocage ;Considérant que l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels et technologiques majeurs doit faire l'objet d'une mise à jour suite à lapublication au journal officiel de la république Française de l'arrêté interministériel du 27 juin2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;ARRÊTEARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-261 du 13 juin 2016 est abrogé et remplacé,en toutes ses dispositions, par le présent arrêté.ARTICLE 2:La commune des ESSARTS EN BOCAGE est concernée par les risques suivants :Fan PPR FFR zonepe | ZONEA | SECTEURSINSEE NOM PPR NATUREL PRESCRIT| PPR NATURELAPPROUVE MODIFICATION OU TECHNOLOGIQUE |TECHNOLOGIQUE SISMICITE POTENTIEL| D'INFORMATIONPRESCRIT APPROUVE RADON SUR LES SOLSREVISIONESS ARTS EN85031 i éré) | Catégorie 3BOCAGE Inondation terrestre 3 (Modéré) gorie
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurset des locataires de biens immobiliers situés sur la commune sont consignés dans le dossiercommunal d'information annexé au présent arrêté.Ce dossier communal d'information comprend :¢ la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;* la fiche communale d'information risques et pollution relative aux aléas naturels,miniers ou technologique, sismicité, potentiel radon et sols pollués ;* la fiche descriptive sur le risque sismique ;* la fiche descriptive sur le risque radon ;¢ les cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune ;Le dossier communal d'information est librement consultable en Préfecture(www.vendee.vref.gouv.fr/ial), Sous-Préfecture et Mairie concernée.ARTICLE 3 :Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexerun état des risques naturels et technologiques en application du Code de l'Environnement(article L125-5).ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié au maire des ESSARTS EN BOCAGE et au président de lachambre départementale et des notaires.Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et feral'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
DDIM &5. 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Félécopie : 02 SE 05 57 63Ouverture au public : du lundi au vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 À 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
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ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les chefs de servicerégionaux et départementaux et le maire de la commune des ESSARTS EN BOCAGE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.ARTICLE 6 :Le présent acte peut être contesté :— par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification oula publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif de Nantes compétent dans un délai de deuxmois ;— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, compétent dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recoursgracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Fait à La Roche-sur-Yon, le +, h EC, 2pie
Le Préfet,
DIM 85, Ly rue de Montesqus BP 00827 - $8021 La Roche-un-Von Cedex 9- Tel 02 $1 44 39 32 - Télécopie. 02 510$ 37 63Ouverture au publie : du Hindi au vendredi. de oghoo à 12h06 et de 13h40 à 16h30 - Site Internet : Wuveniice gouv.fr
WR
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Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA VENDEE
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 19-DDTM85-717RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DEBIENS IMMOBILIERS SITUES
Dossier communal d'informationdes acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques majeursArticle L125-5 du code de l'environnement
Commune des ESSARTS EN| BOCAGE
- Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ou chronologique- Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques- Fiche descriptive sur le risque sismique- Fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon- Cartographies du zonage réglementaire du PPRi Lay Amont sur la commune
Mise à jour : décembre 2019 ? L \k—
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 630uverture au mS : du lundi au i"vendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Liberté » Bgaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE
LISTE DES ARRÊTÉS PORTANT OU AYANT PORTE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DECATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE POUR LA COMMUNE DES ESSARTS ENBOCAGENombre d'arrêtés de catastrophes naturelles : 7inondations. coulées de boue et mouvements de terrain : 1Code national CATHAT | Débat te | Fin fe Arréie du | Surie JOdu8S5PREF 19990088 25121999 29/12/1999 29/12/4999 30/42/1999Inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues : 1| Arrële du | Surle JO daS5PREF20100079 27/02/2010 01/03/2040 01/03/2010 02/03/2010inondations et coulées de boue : 1Code national CATNAT Début te Fin le Arrêté du | Sur de JO te85PREF20160009 28/05/2016 28/05/2016 16/09/2016 20/10/2046Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse : 1Code national CATHAT | Arrété du Sur be JO du85PREF 19910014 61/05/1989 31/42/1990 42/08/1991 30/08/1994
Houvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et a la réhydratation des sols : 3Code national CAINAT Arréte du Sur æ JO du85PREF20130085 15/05/2014 16/06/2014 11/07/2012 17/07/201285PREF20130ü91 15/05/2011 15/06/2011 11/07/2012 171071207285PREF20190062 0110122017 31/12/2017 18/09/2018 20/10/2018
SOURCE: BRGM - CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUES.GOUY FR/CONNAITRE LES RISQUES PRES DE CHEZ SOI/MA COMMUNE FACE A
DDTM 85, 19 rue de Montesgieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63Ouverture au public : du lundi au Kevendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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Liverse » Aizelist + FroberaitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture de départementCode postal Code INSEE85 140 Commune des ESSARTS EN BOCAGE 85 084
Fiche communale d'information risques et pollutionsaléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols poliués
Annexe à l'arrêté préfectoraln AG. DOTHRS-FAF du Jo 1 AY 149 mis à jour le iSituation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques natures (PPRN)M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N 'oul X nonprescrit anticipé approuvé X date 1810212005* Si oul, les risques naturels pris en considération sont liés àinondations X autres Inondation terrestre> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oul X nonM La commune est concernée par le périmètre d'un autre PPR N 'oui non Xprescrit anticipé approuvé date | |' Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés àinondations autres> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
prévention des risques miniers (PPR M)Situation de la commune au regard d'un> La commune est concernée par le périmètre d'un PPR M oui non Xprescrit anticipé approuvé date ] '2 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés àmouvement de terrain autres> Le règlement du PPR M comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit 'oui non X* Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à -effet toxique effet thermique effet de surpression> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPR T approuvé | oul non X> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non X> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements 'oui non X* Si la transaction ne conceme pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposéainsique leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location
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Code postal Commune des ESSARTS EN BOCAGE Code INSEE85 140 85 084
Fiche communale d'information risques et pollutionsaléas naturels, miniers ou technologiques, sismiciié, potentiel radon et sols pollués
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementairea =
> La commune se situe en zone de sismicite classéezone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5très faibie faible modérée moyenne forte
Situation de la commune au regard du zonage reaiementaire & potentiel radon> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui X nonation relative ata oliution de sols> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non X
ant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtésde reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 7de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre
Pièces jointes *Documents de référence permettant fa définition dés travaux prescritsExtraits de documents ou de dossiers permettant la définition des travaux prescrits au regard des risques encourusen application du Code de l'environnement : articles R 125-23, 24, 26 et R.563-4Le règlement du PPRi est copeufabies à cette adresse:
Gartographies relatives au ronage reqiementaireExtraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourusen application du Code de l'environnement : articles R 125-23, 24, 26 et R 563-4Risque inondation:Carte du zonage eee eromialre du PPRi consultables a cette adresse:
date le préfet de d1 0 DEC. 2019 > Lecoa* Les pièces Jolntes sont con: préfectureseptembre 2018 NegFrangois-Claude PLAISANT QUKTK
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Fiche descriptive sur le risaue sismiaue
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Urstance EDicentrateOndes fismique sInterns:sité décroissante
LE ZONAGE SISMIQUE DE LA FRANCE EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER MAI 2011Les avancées scientifiques et l'arrivée du nouveau code européen de construction parasismique -l'Eurocode 8 (EC8) - ont rendu nécessaire la révision du zonage sismique de 1991.Ce contexte a conduit à déduire le zonage sismique de la France non plus d'une approche déterministemais d'un calcul probabiliste (calcul de la probabilité qu'un mouvement sismique donné se produiseau moins une fois en un endroit et une période de temps donné), la période de retour préconisée par lesEC8 étant de 475 ans.Cette étude probabiliste se fonde sur l'ensemble de la sismicité connue (à partir de la magnitude 3,5 —4), la période de retour de la sismicité (soit le nombre de séismes par an), le zonage sismotectonique(c'est-à-dire un découpage en zones sources où la sismicité est considérée comme homogène).Le nouveau zonage a ainsi bénéficié de l'amélioration de la connaissance de la sismicité historique etdes nouvelles données de sismicité instrumentale et historique depuis 1984. Pour rappel, le zonage de1991 (défini par le décret n°91-461 du 14 mai 1991) se fondait sur des données sismologiquesantérieures à 1984.Le zonage sismique français, en vigueur à compter du ler mai 2011, est défini par l'article D. 563-8-1du code de l'environnement (créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 et modifié par ledécret n°2015-5 du 6 janvier 2015). Ce zonage, reposant sur une analyse probabiliste de l'aléa, divisela France en 5 zones de sismicité:° zone | : sismicité très faible* zone 2 : sismicité faible* zone 3 : sismicité modérée* zone 4 : sismicité moyenne* zone 5 : sismicité forte.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 630uverture au public : du lundi auvendredi, de oghoo à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frpeRE M
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Plus de 21 000 communes sont aujourd'hui concernées par la réglementation parasismique (zones 2 a+5), contre 5 000 communes environ (zones Ia à III) dans le zonage de 1991.Certaines zones, comme le Nord de la France et le Grand Ouest, « apparaissent » sismiques sur cenouveau zonage pour la première fois et sont l'illustration d'une meilleure connaissance de lasismicité.I] est à noter par ailleurs que si le découpage du zonage de 1991 était cantonal, il estdésormais communal pour le zonage réglementaire en vigueur.
| | Zonage sismiquede la FranceRES en Vgueur depuis le ter mai 2011(art 0, $63-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité Q1 {très faibie)= 2 (faible)mm 3 (modérée)= 4 (moyenne)= 5 (forte)
LA REGLEMENTATION PARASISMIOUEL'objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde d'un maximum de vieshumaines pour une secousse dont le niveau d'agression est fixé pour chaque zone de sismicité. Laconstruction peut alors subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s'effondrer sur sesoccupants. En cas de secousse plus modérée, l'application des dispositions définies dans les règlesparasismiques doit aussi permettre de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.Avec le nouveau zonage, de nouveaux textes réglementaires fixant les régles de constructionparasismiques ont été publiés :¢ l'arrêté du 22 octobre 2010 applicable aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,depuis le ler mai 2011;¢ l'arrêté du 24 janvier 2011 applicable au sein des sites Seveso « seuil haut » et « seuil bas »,aux installations existantes et aux installations nouvelles autorisées aprés le ler janvier 2013(abrogeant l'arrêté du 10 mai 1993 à compter du ler janvier 2013) ;¢ l'arrêté du 26 octobre 2011 applicable aux ponts de la classe dite « à risque normal », depuis leler janvier 2012.
DDTM 85, 19 rue de Montesqieu BP 60827 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 630uverture au publie : du lundi auvendredi, de 69h00 a 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr y Ÿà
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EpicentreDearés de l'intensité épicentrale(échelle macrosisnuque)e + secousse modérée,O 5 secousse forte,© € dommages légers,@ + dommages prononcés,@ & décits massifs,© 5 destructions de nombreuses constructions,
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Sources : BRGM, EDF, IRSN /SisFrance - http://www.sisfrance.net/donnees_seisme.asp?DPT=85Les séismes ressentis en Vendée avant une intensité locale sunérieure à §
eis Localisation de l'épicentre SUCRE 2épicentre14 février 2003 Plaine Vendéenne (S.S.O Fontenay le Comte) 58 juin 2001 Bocage Vendéen (Chantonnay) 512 janvier 1997 Bocage Vendéen (Bessay) 57 septembre 1972 Ile d'Oléron 75 avril 1950 Marais Poitevin (Courçon) 51 octobre 1927 Pays de Retz (La Marne) 523 juin 1909 Bocage Vendéen (Les Herbiers) 513 février 1904 Bocage Vendéen (Les Aubiers) 512 août 1889 Plaine Vendéenne (S.E Fontenay le Comte) 5,525 janvier 1799 Marais Breton (Bouin) 7,52 mai 1780 Marais Poitevin (Luçon) 6,530 avril 1776 Marais Poitevin (Luçon) 5,524 novembre 1770 Marais Poitevin (Luçon) 5
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Information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon
zones a potentiel radon faible aveczones potentiel | | facteurs pouvant faciliter le transfert @ eeradon faible du radon vers les batimentsExemple de la carte des zones a potentiel radon des sols pour la France métropolitaine
Le potentiel radon des sols de la commune des « ESSARTS EN BOCAGE» estsignificatif (catégorie 3)Qu'est-ce que le radon ?Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte chimiquement. Il est issu de la désintégration de l'uranium etdu radium présents dans le sol et les roches.Le radon est présent partout: dans l'air, le sol, l'eau avec une concentration très variable d'un lieu à l'autre suivant denombreux facteurs : pression, température, porosité, ventilation...Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. Par contre, dansles espaces clos comme les bâtiments, il peut s'accumuler et atteindre parfois des concentrations élevées.Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les bâtiments sont celles ayant des formationsgéologiques naturellement riches en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d'air (Bq/m*) et le niveau moyen de radon dans l'habitatfrançais est inférieur à 100 Bq/m*. Il existe néanmoins d'importantes disparités liées aux caractéristiques du sol, mais aussi dubâtiment et de sa ventilation. La concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en matière d'aération etde chauffage.Quel est le risque pour la santé ?Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancerde l'OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) quipeuvent se fixer sur les aérosols de l'air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leurirradiation.À long terme, l'inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation estproportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu'environ 3000 décès par an luisont imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ20 fois plus élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur. KwJR 1
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Comment connaître l'exposition au radon dans son habitation ?Le seul moyen de connaître son niveau d'exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimétres radon)pendant au moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre a fin avril) dans les piéces aux niveaux les plus bas occupés(séjour et chambre de préférence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions lesplus élevées se situent généralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sitesinternet mentionnés dans les contacts utiles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis a dispositionponctuellement lors de campagnes de prévention (renseignements auprès de sa commune, de l'Agence Régionale de Santé(ARS) ou de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)).Il est recommandé d'avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fixé à 300 Bq/m*, et plusgénéralement, le plus bas raisonnablement possible.Comment réduire l'exposition au radon dans son habitation ?Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :¥ Aérer quotidiennement son domicile par l'ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ;"Ne pas obstruer les entrées et les sorties d'air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ;Ÿ"_ Veiller à l'entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement.Les travaux d'aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation :Y Assurer l'étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur,passages des réseaux) ;Ÿ" Améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de sondomicile.Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnelsdu bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois cessolutions mises en œuvre, il est recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon.Le potentiel radon des solsLe potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. I! prend en compte la richesse en uranium etradium présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvantfavoriser la remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières.Il ne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi dela qualité de fa construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d'émettre certaines recommandations selon sonintensité.
Recommandations pour une commune à potentiel radon significatif (zone 3)Il est recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés.Le nombre de détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner depréférence dans le séjour et une chambre.Si les résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m®, aucune action particulière n'apparaît aujourd'huinécessaire, à l'exception des bonnes pratiques en termes de qualité de l'air intérieur de son logement (aération quotidienne deson logement par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour, pas d'obstruction des systèmes de ventilation...).Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de mettre en œuvre des solutionstechniques pour réduire l'exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont à réaliser à l'issue de laréalisation des travaux pour vérifier leur efficacité.Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/m"), il est fortement recommandé de mettre enœuvre des solutions techniques pour réduire l'exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapterau bâtiment. Aussi, it est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de lasituation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement enfonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, il convient de réaliser de nouvelles mesures deradon pour vérifier leur efficacité.Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés(changement des fenétres...), il convient de s'assurer du maintien d'un taux de renouvellement de lair suffisant et d'aérerquotidiennement son logement par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sontégalement conseillées pour connaître l'évolution de sa situation.Pour en savoir plus — contacts utilesMinistère de la transition écologique et solidaire : www.georisques. gouv.frMinistère des solidarités et de la santé : www.solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radonMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : www.cohesion-territoires.gouv.fr/radonAu niveau régional :ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.frDREAL (logement) : www.developpement-durable.gouv. fr/Liste-des-21-DREALInformations sur le radon :Institut de radioprotection et de süreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radonCentre scientifique et technique du bâtiment (solutions techniques) : extranet.csth fr/sites/radan/Ministère de la transition écologique et solidaire juillet 2018 article L.125-5 du Codel'environnement V Ÿ&,
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CARTE DU RISQUE RADON
#77 2 (concentration moyenne)Du 3 (concentration élevée)
fl.
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ETAT DES RISQUES POUR Etabli le 28 avril 2025L'INFORMATION DES ACQUÉREURSET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaired'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risquesmajeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliterla mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .L'état des risques est obligatoire à la première visite.Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.aeorisques.aouv.fr. Ilrépond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du codede l'environnement.ll appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le caséchéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ilsdisposent, notamment les sinistres que le bien a subis.En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour lesparcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
85140 ESSARTS EN BOCAGECode parcelle :212-AM-23
IGN| Etalab
Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE1/7 pages
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgaliréFraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJETD'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 3/5
[| 1 -très faibleEN 2 - faibleEM 3 - modéréEM 4 - moyenMM 5 - fortUn tremblement de terre ou séisme, est un ensemble desecousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre(surface de la Terre). Le zonage sismique déterminel'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON : 3/3EN : potentiel radon faibleEM2: potentiel radon moyenME 3 : potentiel radon significatifLe radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore etinerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et ils''accumule dans les espaces clos, notamment dans lesbatiments.
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Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE2/7 pages
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la commune de Sainte Florence 87
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RAPPELSismicitéPour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction,des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site :httos://www.aouvernement fr/risaues/seisme
RadonLe bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérerquotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes deventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que saconcentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. II estconseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir lessolutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivementen fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radonpour vérifier leur efficacité.RecommandationPour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils surdgeorisques.aouv.fr/me-nreparer-me-proteger
Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE fe3/7 pages ac
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la commune de Sainte Florence 88
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR/ BAILLEURINFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LASUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUELe bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui Nonassurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoirété en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de laPréfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURESVendeur/ Bailleur Date et lieu Acheteur/ Locataire
Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE4/7 pages
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=nREPUBLIQUE
ANNEXE 1 : AL'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENTMAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLIGATION D' INFORMATION AUTITRE DE L'IAL
ARGILE: 2/3
EN 1 : Exposition faibleEN 2 : Exposition moyenneHM 3: Exposition fortLes sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massifd'eau) peuvent donc fragiliser progressivement lesconstructions (notamment les maisons individuelles auxfondations superficielles) suite a des gonflements et destassements du sol, et entrainer des dégats pouvant étreimportants. Le zonage argile identifie les zones exposées a cephénomène de retrait-gonflement selon leur degréd'exposition.Exposition moyenne : La probabilité de survenue d'un sinistreest moyenne, l'intensité attendue étant modérée. Lesconstructions, notamment les maisons individuelles, doiventêtre réalisées en suivant des prescriptions constructives adhoc. Pour plus de détails :h #1 dhesi i
Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE (1(Ca5/7 pages |IR we M
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| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaliréFraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNECette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance àla suite d'une catastrophe naturelle.Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 16 Source : CCRSécheresse : 4Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO duINTE1228647A 15/05/2011 15/06/2011 11/07/2012 17/07/2012| INTE1824834A | 01/01/2017 31/12/2017 18/09/2018 20/10/2018| INTE9100354A | 01/05/1989 31/12/1990 12/08/1991 30/08/1991| INTE9300656A | 01/06/1991 30/09/1992 06/12/1993 28/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue : 7Code national CATNAT Début le Fin le Arrété du Sur le JO duINTE1625246A 28/05/2016 28/05/2016 16/09/2016 20/10/2016| INTE2122514A | 21/06/2021 21/06/2021 26/07/2021 01/08/2021| INTE9900627A | 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999| IOCE0768747A | 27/04/2007 27/04/2007 18/10/2007 25/10/2007| IOCE1005933A | 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010| NOR19830910 | 04/07/1983 25/07/1983 10/09/1983 11/09/1983| NOR19831005 | 04/07/1983 25/07/1983 05/10/1983 08/10/1983Mouvement de Terrain : 2Code national CATNAT | Début le Fin le Arrêté du Sur le JO duINTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999| IOCE1005933A 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO duIOCE1005933A 27/02/2010 01/03/2010 01/03/2010 02/03/2010
Gréle : 1Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO duNOR19830910 04/07/1983 25/07/1983 10/09/1983 11/09/1983
Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE6 / 7 pages
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Tempête : 1Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO duNOR19830910 04/07/1983 25/07/1983 10/09/1983 11/09/1983
Parcelle(s) : 212-AM-23, 85140 ESSARTS EN BOCAGE (UL WA7/7 pages
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EMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESFagnivestu
E = Zonage sismique de la France= en vigueur depuis le ter mai 2014(an D 563-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicitébn _. 1 (très faible)-æ 2 (faible)we 3 (modérée)am 4 (moyenne)a 5 (forte)
ent
Pour les batiments neufs
Information acquéreur— locataire (IAL— article L.125-5 du CE)Liew Le zonage sismique sur ma communeLe zonage sismique de la France:Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculsde probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d'un zonagesismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pourun lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de lasismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risquesismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selonleur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):| — bâtiments dans lesquels il n'y a aucune activité humaine néces-sitant un séjour de longue duréell — bâtiments de faible hauteur, habitations individuelleslll — établissements recevant du public, établissements scolaires,logements sociauxIV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion decrise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ..)
travaux :Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Aucune exigence
AucuneexigenceRègles CPMI-ECBZones 3/4Aucune exigence
AucuneexigenceVive"
Aucuneexigence
- en zone 1, aucune règle parasismique n'est imposée ;- en zone 2, aucune règle parasismique n'est imposée surles maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règlesde l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux etles immeubles de grande taille ;- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risquesprès de chez moi »
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme\
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme
KO VX
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EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GE@)RISQUESRapport de risques
@ Adresse recherchée :
la bedaudiére, 85140Sainte-Florence (parcelle :000-AM-0027)
Ce rapport de risques est délivré a titre informatif.Il a pour but de vous montrer une vision simplifiée des risques naturels ettechnologiques situés prés de chez vous.Vous pouvez consulter nos conditions d'utilisation sur :georisques.gouv.fr/cgu
Eu Géorisques est réalisé en partenariat entre le Ministère de la Transition écologique brgmRÉPUBLIQUE et de la Cohésion des territoires et le BRGM.FRANÇAISEÉgatitéFratersité Page 1 / 9 -rapport édité le 28/04/2025
LT f-
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
GE@)RISQUES[Rapportde risques
la bedaudiére, 85140Sainte-Florence
3 Risques naturels identifiés :
&&on)2 Risques technologiques identifiés
© &
SÉISME
RETRAIT GONFLEMENT DESARGILES
RADON
POLLUTION DES SOLS
0 à mon adresse:MODÉRÉ
© à mon adresse :MODÉRÉ
O9 à mon adresse:IMPORTANT
INSTALLATIONS INDUSTRIELLES © à mon adresse:CLASSÉES (ICPE) NON CONCERNÉ© à mon adresse :PAS DE RISQUE CONNU
EL sur ma commune :INCONNU
EL sur ma commune :INCONNU
EL sur ma commune:INCONNU
EL sur ma commune :CONCERNÉ
ÊL sur ma commune :CONCERNÉ
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VwN
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Ex GE@®) RISQU ES la bedaudiére, 85140REPUBLIQUE Sainte-FlorenceFRANCAISE Rapport de risquesLibertéEgatitéFraternité
Risque de séisme près de chez moi@ Risque à mon adresse MODÉREEl Risque sur la commune INCONNULes tremblements de terre naissent généralement dans les profondeurs de l'écorceterrestre et causent des secousses plus ou moins violentes à la surface du sol.Généralement engendrés par la reprise d'un mouvement tectonique le long d'unefaille, ils peuvent avoir pour conséquence d'autres phénomènes : mouvements deterrain, raz de marée, liquéfaction des sols (perte de portance), effet hydrologique.Certains sites, en fonction de leur relief et de la nature du sol, peuvent amplifier lesmouvements créés par le séisme. On parle alors d'effet de site. On caractérise unséisme par sa magnitude (énergie libérée) et son intensité (effets observés ouressentis par l'homme, ampleurs des dégâts aux constructions).
Sisrmmcité tres faibleFAIBLEtai Samicite faibleBi Sismisite modéréeMODÉRÉbene Sismicite moyennez= Sismicité fone IMPORTANT
Informations détaillées :SÉISME : Échelle règlementaire et obligations associéesSur l'échelle regiementaire, à votre adresse, le risque sismique est de 3/5.Pour votre sécurité, à partir d'un risque de niveau 2, des obligations en cas de travaux ou de construction sontliées à prévenir votre risque sismique. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
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PK fe We a
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| G E®) RISQU ES la bedaudière, 85140RÉPUBLIQUE Sainte-FlorenceLibertéEgalitéFraternité
Risque de retrait gonflement des argiles près de chez moii & ae, e 4 _© Risque à mon adresse MODEREBb Risque sur la commune INCONNU
Les sols qui contiennent de l'argile gonflent en présence d'eau (saison des pluies) etse tassent en saison sèche. Ces mouvements de gonflement et de rétractation dusol peuvent endommager les bâtiments (fissuration). Les maisons individuelles quin'ont pas été conçues pour résister aux mouvements des sols argileux peuvent êtresignificativement endommagées. C'est pourquoi le phénomène de retrait et degonflement des argiles est considéré comme un risque naturel. Le changementclimatique, avec l'aggravation des périodes de sécheresse, augmente ce risque.
|Faible = Modéré La! - Important
Informations détaillées :RGA : Échelle règlementaire et obligations associéesSur l'échelle règlementaire, à votre adresse, le risque de gonflement des argiles et de 2/3.Pour votre sécurité, des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prevenir le risque.
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VAN
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En GE@®) Ri SQU ES la bedaudiére, 85140REPUBLIQUE Sainte-Florence
EgatitéFraternité
Risque radon près de chez moi9 Risque à mon adresse IMPORTANTGh Risque sur la commune INCONNU
Le radon est un gaz radioactif naturel. || est présent dans le sol, l'air et l'eau. Ilprésente principalement un risque sanitaire pour l'homme lorsqu'il s'accumule dansles bâtiments.
Faible | Modéré | Important
Informations détaillées :RADON : Potentiel radon élevé : recommandations et obligationsSur l'échelle règlementaire dans votre commune, le potentiel radon est de 3/3.Pour votre sécurité, lorsque le potentiel radon est élevé (niveau 3), il existe des recommandations et uneobligation d'informer les acquéreurs ou locataires. Vous pouvez les consulter sur cette fiche.
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EE Om
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EM GE@) RI SQU ES la bedaudiére, 85140REPUBLIQUE Sainte-FlorenceFRANCAISE Rapport de risquesLibertéEgalitéFraternité
Risque lié aux installations industrielles classées (ICPE) prèsde chez moi
. » lu Gandoeww@ Risque à mon adresse 'NON CONCERNE hgA Pin ondionEh Ri | CONCERNÉ peisque sur la commun \4q oe gere" les Quatre Cheminde l'OicLes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont lesexploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de "provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des LALes établissements Seveso stockent ou manipulent des quantités importantes de Ste- en dea Mararsesubstances et mélanges dangereux. ; a Lardire Ke tLes établissements Seveso seuil haut stockent plus de substances et mélanges Pr) re se Cerisier \dangereux que les établissements Seveso seuil bas. _ ta Barre SH HébergenésLes établissements relevant des rubriques 4XXX sont des établissements qui ad Hydreaustockent ou manipulent des substances et mélanges dangereux et sont autorisés ou ae cienregistrés pour cette activité. E Usine Sevese seuë hautZone à risque entra:nant une servitude d'utilité publiqueUsine Seveso seul bas
Lisine non Seveso
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= GÉGDRISQUESRÉPUBLIQUEposEgalitéFraternité
la bedaudière, 85140Sainte-Florence
Risque de pollution des sols près de chez moi9 Risque à mon adresse PAS DE RISQUE CONNUBi Risque sur la commune CONCERNÉ
Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltrationde substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer unenuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.
| Zones des secteurs d'information sur les sols
Zones des sites industrieisLu Locabsations des sites industriels
l'Herbergement
Puy
ta Leancs lands
— Zones des servitudes d'utilité publique
IllLULL Zones des anciens sites industriels et activités de serviceLocalisation des anciens sites industriels et activités de service
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14 fe ke ff
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Le séisme est le risque naturel majeurpotentieilement le plus meurtrier, tant par sesQUE FAIRE effets directs (chutes d'objets et effondrementde bâtiments) qu'indirects (mouvements deE N CAS DE. ae terrain, tsunami, etc.).
à SEISME ?Avant les secousses, préparez-vouse REPEREZ les endroits où vous protéger :loin des fenêtres, sous un meuble solide© FIXEZ les appareils et meubles lourdspour éviter qu'ils ne soient projetés ou renversés+ PRÉPAREZ VOTRE KIT D'URGENCE 72Havec les objets et articles essentiels° FAITES RÉALISER UN DIAGNOSTICde vulnérabilité de votre bâtimentPendant les secousses
¢ ABRITEZ-VOUS PRÈS D'UN MUR, ° NE RESTEZ PAS PRES DES Ad'une structure porteuse ou sous LIGNES ELECTRIQUES ou d'ouvragesdes meubles solides qui pourraient s'effondrer (ponts,| corniches, ...) co© ELOIGNEZ-VOUS DES FENETRES =pour éviter les bris de verre + EN VOITURE, NE SORTEZ PAS etarrêtez-vous à distance des bâtimentse Si vous êtes en rez-de-chausséeou à proximité d'une sortie, © RESTEZ ATTENTIF : après uneÉLOIGNEZ-VOUS DU BÂTIMENT première secousse, il peut y avoirdes répliquesAprès les secousses
SORTEZ DU BÂTIMENT, ELOIGNEZ-VOUS EVITEZ DE TÉLÉPHONER RESTEZ À L'ÉCOUTEévacuez par les escaliers DES CÔTES et rejoignez les afin de laisser les réseaux des consigneset éloignez-vous de ce qui hauteurs : un séisme peut disponibles pour les secours des autoritéspourrait s'effondrer provoquer un tsunami
©Hstration:Antctns Levesque . Gram pres
POUR EN SAVOIR PLUS: georisques.gouv.frPage 8 / 9 - rapport édité le 28/04/2025
Vu À
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la commune de Sainte Florence 101
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Un accident industriel peut exposer lapopulation et l'environnement a des effetsQU E FAIRE thermiques, toxiques ou de surpression,A . ec ' . . . .w) , jusqu'à plusieurs dizaines de kilomètres du? EN CAS D"... lieu de l'accident.MM ACCIDENT
@Si vous vivez dans une zone a risques industriels majeurs¢ DEMANDEZ À VOTRE MAIRIE e IDENTIFIEZ LE SIGNAL NATIONAL COles brochures d'information éditées D'ALERTE pour le reconnaître en cas AAA ARRAS OPApar 'industriel en lien avec la d'événement 3 x mn 415préfecture : elles informent sur lessignaux d'alerte et indiquent la © PRÉPAREZ VOTRE KIT Fin d'alerteconduite à tenir D'URGENCE 72h et munissez-vousde gros scotch O3sEn cas d'accident industriel, dès que vous entendezle signal sonore d'alerte
EN CAS DE GÊNE RESPIRATOIRErespirez à travers un linge humide œ
! Jusqu'a la fin de l'alerte
D ® & §RESTEZ À L'ÉCOUTE ÉVITEZ DE TÉLÉPHONER RESTEZ À L'ABRI, NE FUMEZ PAS,des consignes des autorités afin de laisser les réseaux n'évacuez votre domicile évitez toute flamme oudisponibles pour les secours que sur ordre des autorités étincelle
© iilustration: Antoine Leverque « omreshatits
POUR EN SAVOIR PLUS : georisqUes.gOUV.frPage 9 / 9 - rapport édité le 28/04/2025
Re y
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la commune de Sainte Florence 102
ŒDN° 11196*01 3265-SD(04-2007)A, adidvcts © Égaliti© FratreitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)BUREAU DÉPÔT DATEDESHYPOTHÈQUES VOL N°TAXES :SALAIRES : TOTAL
L'an deux mille vingt-cinq,Et leEn l'hôtel de la Préfecture à LA ROCHE-SUR-YONLe Préfet du département de Vendée,A reçu le présent acte authentique comportant :
CESSIONPAR: L'ÉTAT, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dontl'adresse est à PARIS 7°"° arrondissement (75007), 78 rue de Varenne,représenté à l'acte par Monsieur Pascal COUTURIER, Inspecteur des Financespubliques, domicilié professionnellement à la Direction Départementale des FinancesPubliques de Vendée, 26 rue Jean Jaurès, à LA-ROCHE-SUR-YON, agissant en vertudes pouvoirs en matière domaniale qui lui ont été subdélégués aux termes de l'arrêté du5 novembre 2024 par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur Départementaldes Finances Publiques de Vendée, ledit arrêté ayant été publié au Recueil des ActesAdministratifs spécial numéro 85-2024-195 de la Préfecture de Vendée le 6 novembre2024.Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER agissant lui-même en exécution du Codegénéral de la propriété des personnes publiques et par délégation de signature qui lui aété conférée aux termes de l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-1017 en date du 4novembre 2024 publié au Recueil des Actes Administratifs spécial numéro 85-2024-192de la Préfecture de Vendée le 4 novembre 2024.Des copies de la subdélégation de pouvoirs ainsi que de l'arrêté préfectoral sontannexées aux présentes après mention (Annexe n°1).Conformémement aux dispositions de l'article 6 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955portant réforme de la publicité foncière modifié par l'article 2 du Décret n°2012-1462 du26 décembre 2012 pris pour application de l'ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation dela publicité foncière, il est mentionné que l'Etat n'est pas inscrit au répertoire desentreprises prévue par le décret 73-314 du 14 mars 1973 modifié (SIREN).Ci-après dénommé LE VENDEUR,les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertéss'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d'accés et un droit derectification.
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la commune de Sainte Florence 103
AU PROFIT DE :La société dénommée LA BEDAUDIERE, société civile immobilière au capital de 2 000euros, dont le siège social est à ESSARTS EN BOCAGE (85140), 3 rue des Artisans —Zone Artisanale L'Oie, identifiée au SIREN sous le numéro 903284925 et immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON,représentée à l'acte par Monsieur Hervé CHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAU,agissant en qualité de co-gérants de ladite société et spécialement habilités auxprésentes, en vertu de l'article 2 des statuts de ladite société.Ci-après dénommée, L'ACQUÉREUR,
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection dedomicile :- le VENDEUR, en ses bureaux aux adresses sus-indiquées ;- J'ACQUÉREUR, en ses bureaux indiqués ci-avant.Les biens dont la désignation est établie ci-dessous et qui sont plus généralementappelés dans le corps de l'acte sous le vocable « LIMMEUBLE », tel que celui-ci existeavec toutes ses dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tousdroits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
EXPOSEPar décision en date du 31 janvier 2025, Madame la Directrice territoriale de l'OfficeNational des Forêts pour le Centre Ouest Aquitaine a informé la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Vendée que la parcelle cadastrée section AMnuméro 23 sise à Sainte-Florence, objet des présentes et relevant du domaine privé étaitinutile aux intérêts de l'État.Selon le principe général de cession par publicité et mise en concurrence des biens del'ÉTAT, prévu à l'article R.3211 et suivants du Code Général de la Propriété desPersonnes Physiques (CG3P), le Pôle régional de l'immobilier de Nantes a organisé unavis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable de la parcelle AM 23 sise àSainte-Florence.La Commission d'ouverture des plis réunie le 7 juillet 2025, au siège de la DirectionRégionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, a retenu le dossier de candidature déposé par la SCI LA BEDAUDIERE etaccepté sa proposition, sous réserve de la purge des droits de priorité de la Commune deSainte-Florence et de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — LesEssarts et de préemption de la SAFER Pays de la Loire.Par courriers recommandés en date du 7 juillet 2025, l'État a transmis une déclarationd'intention d'aliéner à la Commune de Sainte-Florence et à la Communauté decommunes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.Par courrier en date du 21 juillet 2025, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts a informé l'Etat qu'elle renonçait à exercer son droit de prioritépour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM numéro 23.
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3En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'État a pris acte de la renonciationde la Commune de Sainte-Florence d'exercer son droit de priorité pour ladite parcelle.Enfin, par courrier recommandé reçu le 15 septembre 2025, l'État a transmis unedéclaration d'intention d'aliéner à la SAFER Pays de la Loire dans le cadre de son droitde préemption. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'État a pris acte dela renonciation de la SAFER Pays de la Loire à exercer son droit de préemption.
DÉSIGNATIONCommune de SAINTE-FLORENCE| (Vendée)Une parcelle en nature de pré dont la désignation suit :Section |N° Lieu-dit SurfaceAM 23 La Bédaudière 27a8lcaTel qu'il résulte d'un procès-verbal du cadastre du 20 avril 1995, publié à laconservation des hypothèques de La Roche-sur-Yon le 20 avril 1995 au volume 1995Pn° 2845. Aux termes dudit procès-verbal et à la suite du remaniement du cadastre, laparcelle A 505 a changé de désignation et est devenue la parcelle AM 23.Étant précisé que le bien cédé est désormais désigné par le seul mot IMMEUBLE.Dans un intérêt de gestion foncière du patrimoine immobilier de L'ÉTAT,PIMMEUBLE est référencé dans sous le numéro Chorus 222672/539879.
NATURE ET QUOTITÉ DES BIENS VENDUSL'IMMEUBLE objet des présentes est vendu par L'ÉTAT à concurrence de la totalitéen pleine propriété.NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS ACQUISL'IMMEUBLE objet des présentes est acquis par la SCI LA BEDAUDIERE àconcurrence de la totalité en pleine propriété.EFFET RELATIFL'IMMEUBLE appartient à l'ÉTAT aux termes de l'acte suivant :- Échange entre l'ÉTAT et Monsieur et Madame ALBERT André par acte administratifdu 29 août 1969, publié au bureau des hypothèques de La Roche-sur-Yon, le 16décembre 1961 au volume 3096 numéro 26. Acquisition par l'ETAT de la parcelle A505.
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PROPRIETE JOUISSANCEL'ACQUÉREUR sera propriétaire du bien présentement vendu au moyen et par le seulfait des présentes a compter de ce jour.Il en aura la jouissance également à compter de ce jour. Ledit bien étant libre de toutelocation, occupation ou réquisition quelconque, ainsi quae LE VENDEUR le déclare.
PRIX ET PAIEMENTLe présent acte est consenti et accepté au prix de SEPT CENT CINQUANTE EUROS(750 euros).Modalité de paiement: l'ACQUÉREUR, es-qualités, s'engage ici, expressément àpayer intégralement le prix au compte bancaire tenu par la Banque de France NANTES(code banque : 30001 code guichet : 00589) sous le numéro A4400000000 clé 47 (IBANFR62 3000 1005 89A4 4000 0000 047), au nom du comptable de la Direction Régionale_des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire et du Département de Loire-Atlantique.
DÉCLARATIONS FISCALES
Impôt sur les plus-valuesExonération de plus-values immobilières — Article 150 U I du Code général desimpôts.La mutation n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation sur les plus-values immobilières, le VENDEUR n'étant ni une personne physique ni une personnemorale de droit privé.
Taxe sur la cession de terrain devenu constructibleTaxe prévue par l'article 1529 du Code général des impôtsDispenseArticle 1529 IT du Code général des impôtsLa taxe sur la première cession d'un terrain devenu constructible n'est pas due, le cédantne relevant pas du régime d'imposition des plus-values des particuliers.Taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôtsDispenseArticle 1605 nonies III du Code général des impôtsLa taxe prévue par l'article 1605 nonies du Code général des impôts, à la charge duvendeur comme s'agissant en l'espèce de la première cession d'un terrain nu renduconstructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010, n'est pas due, laprésente vente étant exonérée, le prix de cession n'étant pas supérieur à quinze mille
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5euros conformément aux dispositions de l'article 150 U, II 6° du Code général desimpôts.Impôt sur la mutationDispenseLe VENDEUR n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256A du Code général des impôts.Les présentes n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutéeseront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu parl'article 1594D du Code Général des Impôts.
Détermination des droitsL'assiette des droits est constituée par le prix de la présente vente soit SEPT CENTCINQUANTE EUROS (750 euros).| Assiette Taux Taxe (montant en euros)Taxe départementale 750 5,00 % 38Taxe communale 750 1,20 % 9Frais d'assiette- État 38 2,37 % lTOTAL(minimum de 48perception fixé a 25euros)Contribution de sécurité immobiliéreEn fonction des dispositions de l'acte a publier au fichier immobilier, la contribution desécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l'article879 du Code général des impôts s'élève à la somme :Type de contribution Assiette Taux Montant (euros)Contribution de SécuritéImmobilière(minimum de perception 750 0,10 % 15,00fixé à 15 euros)
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE rédigée sur cinq pages
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SECONDE PARTIE
TITRE L: LES PERSONNES
Le VENDEUR et l'ACQUÉREUR déclarent confirmer les énonciations figurant en têtedes présentes relatives à leur état civil, leur statut matrimonial, et leur résidence.Ils ajoutent ce qui suit :- Ils se considèrent comme résidents au sens de la réglementation française des changesactuellement en vigueur ;- Ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens,cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres ;- Ils ne sont pas placés sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs ;- S'agissant d'une personne morale que, depuis sa constitution, aucune modification n'a étéapportée à sa forme juridique, à sa dénomination ou à son siège social et que sonreprésentant n'a fait l'objet d'aucune mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrerou contrôler une entreprise commerciale à forme sociale.
TITRE II : LES BIENS2-1) — Origine de propriété développée et antérieure :D'un commun accord, les parties se dispensent ici réciproquement d'établir plus avantl'origine de propriété s'obligeant pourtant à le faire si besoin est, à première réquisition,et donnent à cet effet tous pouvoirs à Monsieur le Directeur régional des FinancesPubliques pour établir et signer seul en leur nom, l'acte qui relaterait cette origineantérieure de propriété.
2-2) — Urbanisme :Au vu du certificat d'urbanisme informatif CU 085 212 25 00011, annexé aux présentes(Annexe n°2), afférent à la parcelle AM n° 23, délivré le 27 février 2025 par la Mairie deSainte-Florence, le bien objet des présentes est classé en zone A (secteur agricole) auPlan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat, approuvé le 19 décembre 2019,modifié le 28 décembre 2023, révisé le 11 mai 2023.Le terrain est grevé de la servitude littéralement rapportée comme suit :NéantLe terrain est concerné par l'Orientation d'Aménagement et de Programmationsuivante :Orientations d'Aménagement et de Programmation Thématiques.Le terrain n'est pas soumis au droit de préemption urbain.Par ailleurs, les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un
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permis de construire ou d'une décision de non-opposition a une déclaration préalable.- « Taxe d'aménagement communale : taux = 2,50 % »- « Taxe d'aménagement départementale : taux = 1,5 % »- « Redevance d'archéologie préventive (R.A.P.) Taux = 0,40 % »Les participations suivantes pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construireou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, ellesseront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux moissuivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclarationpréalable.« Participations exigibles sans procédure de déclaration préalable :- Participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels(article L.332-8 du Code de l'Urbanisme. »« Participations préalablement instaurées par délibération :- Participation assainissement collectifpour raccordement sur le réseau. »
2-3) — Droit de préemption de la SAFER :Par courrier en date du 11 septembre 2025 (accusé de réception signé le 15 septembre2025), l'ETAT a notifié à la SAFER son droit de préemption sur la parcelle située enzone A, objet de la présente cession. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois,l'ÉTATa pris acte de la renonciation tacite de la SAFER.
2-4) — Concernant l'immeuble cédé :Le VENDEUR déclare sous sa responsabilité, concernant l'IMMEUBLE vendu qu'il estlibre de toute inscription, transcription, publication ou mention pouvant porter atteinteaux droits de l'ACQUEREUR.
Le VENDEUR déclare :- qu'à sa connaissance l'IMMEUBLE cédé n'est grevé, du chef des précédentspropriétaires, d'aucune servitude autres que celles pouvant résulter de la situationnaturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou de titres de propriétéantérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude nouvellesur l'IMMEUBLE.- que l'IMMEUBLE est libre de toute hypothèque et de tout privilège.
TITRE III : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment,sous celles suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige à accomplir, savoir :
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3-1) ~ Etat-Mitovenneté-Contenance :Il prendra le bien présentement vendu dans son état au jour des présentes, sans pouvoirexercer aucun recours ni répétition contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soitet notamment en raison de mauvais état du sol ou sous-sol, fouilles et excavations, demitoyenneté, communautés, vues, jours, passage, défaut d'alignement, et enfin d'erreurdans la contenance sus-indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelleexcéda-t-elle même un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'ACQUÉREUR.3-2) — Servitudes :Il souffrira des servitudes passives, apparentes, ou occultes, continues ou discontinuesqui peuvent grever le bien cédé, y compris celles résultant de la situation naturelle deslieux, de leur alignement, des projets d'aménagement communaux d'urbanisme, sauf às'en défendre et à profiter de celles actives. Le tout à ses risques et périls sans recourscontre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plusde droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'est grevé d'aucuneservitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plansd'urbanisme ou de la loi et qu'à sa connaissance il n'est grevé d'aucune servitudeconventionnelle.
3-3) — Quote-part impôts-Contributions et charges :Il acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous les impôts, contributions,taxes et charges de toute nature auxquels l'IMMEUBLE cédé peut être assujetti.
3-4) — Frais-Droits et Émoluments :L'ACQUÉREUR paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui enseront la suite et la conséquence.Le paiement des droits doit avoir lieu à la signature de l'acte. A défaut il sera procédé àla mise en œuvre des règles de recouvrement propres aux produits domaniaux.
TITRE IV : DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
4-1) — Protection de l'environnement :Le rédacteur de l'acte informe les parties des dispositions suivantes du Code del'environnement :- Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où uneinstallation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux:« Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitéesur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; ill'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients
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9importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation,il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entrainé la manipulation oule stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste del'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend leterrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans acompter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander larésolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demanderla réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation neparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».- Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où uneinstallation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :« Sans préjudice de l'article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situé enzone d'information sur les sols, mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat devente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écritl'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État,en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste del'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend leterrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans àcompter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix dedemander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prixde vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander laréhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation neparaît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, ellesdeviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à laréglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dansdes décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.Le VENDEUR déclare :- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur leslieux objet des présentes ;- ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés ;- qu'à sa connaissance :- l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulationou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L 514-20 duCode de l'environnement ;- le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment del'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise àautorisation ;- il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ousubstances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles,polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvantentraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement ;- il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou les lieux voisins d'activitésentraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement (air, eauxsuperficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;- il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;- qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa qualité de " détenteur ", aucune injonctionde faire des travaux de remise en état de l'immeuble ;
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10- qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ontsupporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façongénérale, une installation soumise à déclaration.
4-2) — Risques naturels miniers et technologiques :Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet estannexé au présent acte (Annexe n°3).A cet état sont joints :- la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation del'immeuble concerné sur le plan cadastral.- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.Plan de prévention des risques naturels :La Commune des Essarts-en-Bocage est concernée par le Plan de Prévention desRisques Inondation du Lay, approuvé le 18 février 2005. Cependant, l'IMMEUBLEn'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques Naturels Inondation.Plan de prévention des risques miniers :L'IMMEUBLE n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risquesminiers.Plan de prévention des risques technologiques :L'IMMEUBLE n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risquestechnologiques.Sismicité :L'IMMEUBLE est situé dans une zone de sismicité de niveau 3 (modéré).Aléa — Retrait gonflement des argiles :Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département,IMMEUBLE est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argilesétablie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de lamer ainsi que par la direction départementale de l'équipement. L'aléa le concernant estun aléa MOYEN.Information relative à la pollution des sols :L'IMMEUBLE n'est pas concerné par la réglementation sur les secteurs d'informationdes sols (SIS).4-3) — Radon:Le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, représente le tiers de l'exposition moyennede la population française aux rayonnements ionisants. L'activité volumétrique du radon(ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètrecube (Bq.m-3).La commune des Essarts-en-Bocage est « en potentiel de catégorie TROIS » (fort), ainsiqu'il résulte d'un arrété conjoint du Ministre d'Etat, Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire, du Ministre de la Cohésion des Territoires, de la Ministre des Solidarités etde la Santé et de la Ministre du Travail, en date du 27 juin 2018, pris en application desdispositions de l'article L.125-5 du Code de l'Environnement et de l'article L.1333-22 duCode de la Santé publique.
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REMISE DE TITRESLe VENDEUR ne sera pas tenu de délivrer les anciens titres de propriété maisL'ACQUEREUR sera subrogé dans tous ses droits pour se faire délivrer à ses fraisceux dont il pourrait avoir besoin concernant les biens cédés.
DÉPÔT DE LA MINUTELa minute du présent acte sera déposée aux archives de la Préfecture.
PUBLICITÉ FONCIÈREPour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions duprésent acte seront déposées au service de la publicité foncière de la situation del'immeuble, par les soins du Directeur Départemental des Finances Publiques, dans lesdélais et selon les modalités prévus aux articles 33 et 34-1 nouveau du décret n° 55-22du 4 janvier 1955 modifié.
CERTIFICATION D'IDENTITÉLe soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présentdocument, telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de leur nom ou de leurdénomination lui a été régulièrement justifiée.
POUVOIRSPour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans unintérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l'article 1161 du Codecivil, donnent tous pouvoirs nécessaires à Monsieur le Préfet ou à son représentantdénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actescomplémentaires, rectificatifs ou modificatifs pour mettre le présent acte en concordanceavec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté parl'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peutagir pour le compte des deux parties au contrat.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉLes parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général desimpôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissentavoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmationainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
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12DONT ACTE rédigé sur douze pages
Comprenant- renvoi approuvé : néant- blanc barré : néant- ligne entière barrée : néant- nombre rayé : néant- mot rayé : néantFait et passé les jour, mois et an susdits,en l'Hôtel de la Préfecture
L'Acquéreur,
La SCI LA BEDAUDIERE, représentée ses co-gérants, Monsieur HervéCHARPENTIER et Monsieur Didier AIRIEAULe Vendeur,Pour le Directeur départemental des Finances Publiques de Vendéeet par délégation,
Monsieur Pascal COUTURIERInspecteur des Finances PubliquesLe Préfet de Vendée
Pour le préfet,ire généralde la VendéeNicolas REGNY
47Le Préfet soussigné certifie en outre :1°) que la présente expédition établie sur 12 pages, dont 5 au titre de la première partie est conforme àla minute déposée aux archives de la préfecture et à l'expédition destinée à recevoir la mention depublicité et approuve sans renvoi ni mot nul ;2°) que l'identité complète de la personne dénommée l'ACQUÉREUR dans le présent acte, tellequ'elle est indiquée en tête, à la suite de son nom lui a été régulièrement justifiée.
A LA ROCHE-SUR-YON, leLe Préfet de Vendée
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Vendée
85-2025-10-01-00006
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2025-0015
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multi-occupants n° 085-2025-0015 115
=HREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085 - 2025 - 0015
= '= '=. e »
01/10/2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur Départemental des FinancesPubliques de la Vendée, dont les bureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant envertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI -1017 du 04 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,
2°- La Direction Régionale de l'Environnement, de |' Aménagement et du Logement (DREAL) desPays de la Loire représentée par Mme Anne BEAUVAL, Directrice régionale, dont les bureaux sontsitués à Nantes (44263), 5 rue Françoise Giroud, ci-après dénommée l'utilisateur, d'autre part,sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé 29 rue Delille à La Roche sur Yon.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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multi-occupants n° 085-2025-0015 116
CONVENTIONArticle 1&Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour l'exercice de ses missions de service public, une partie de l'immeuble désigné àParticle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis 29 rue Delille à La Roche sur Yon Cedex 9 d'une superficietotale de 2 002 m°, cadastré AN n°317, tel qu'il figure en Annexe n° |, délimité par des points decouleur rouge.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention (Niveau -] etniveau 3 de la tour Jean Moulin) sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :111736/192430/38Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 11 1736/192430/30L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en Annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux de couleur verte figurant sur les plansannexés (Annexes n° 3 et 3 bis).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4Etat des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné a l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 285,06 m? (194,9 m? au titre des parties privatives et 90,16 m? autitre des espaces communs)- Surface utile brute (SUB) : 285,06 m? (194,9 m? au titre des parties privatives et 90,16 m? autitre des espaces communs)Au I" janvier 2025 : 16,55 résidents sont recensés dans |' immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 17,22 m? SUBpar résident.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 Etat» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 108 € / m?SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisélPimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- Dun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationQu Pa Directrice Régionale de la DREAL chargée du domaine,des Pays de la Loire P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeL Doctor x pont Le responsable du Service local du DomaineAkmts Be hae qenT Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Le Préfet de la Vefidée,Pour le préfet,e secrétaire générale la Préfecture de la VendéeNicolas REGNY
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Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : ANFeuille : 000 AN 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 28/08/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDEECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI! 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 faxptgc.850.la-roche-sur-von@dafip.finances.qouv.frCet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
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