HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-161
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-06-06-00002 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral n°65-2025-04-10-00004  portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la reconstruction du pont du Péage ou pont
Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE (4 pages) Page 3
65-2025-06-06-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la création d'un passage à gué provisoire et
la réfection de berges sur Héas suite à la crue du 6 septembre 2024 (6
pages) Page 8
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-06-06-00002
arrêté préfectoral complétant l'arrêté
préfectoral n°65-2025-04-10-00004  portant
prescriptions particulières à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la reconstruction du pont du Péage ou pont
Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-10-00004  portant
prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du
Péage ou pont Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
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Direction Départementale des TerritoiresEnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°complétant l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-10-00004 portant prescriptionsparticulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementpour la reconstruction du pont du Péage ou pont Caran sur la commune deGAVARNIE-GEDRE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-10-00004 portant prescriptions particulières adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction dupont du Péage ou pont Caran sur la commune de Gavarnie-Gédre ;Vu la transmission du projet d'arrété au pétitionnaire le 27 mai 2025;Considérant la crue exceptionnelle du 7 septembre 2024 ayant entrainé la destruction dupont du Péage ou pont Caran sur la commune de Gavarnie-Gèdre et ayant nécessité enurgence le rétablissement du franchissement du cours d'eau par la création d'un passage busétemporaire ;Considérant la localisation de la commune de Gavarnie-Gèdre en zone de présence certainedu Desman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant l'impact de la crue du 6 septembre 2024 sur certaines parcelles jouxtant le Gaved'Héas, ainsi que sur l'habitat du Desman ;Considérant le porter à connaissance déposé le 21 mai 2025 par la commune de Gavarnie-Gèdre au titre de l'article R.214-40 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2025-00112, relatif à la reprise de la berge en rive droite du Gave d'Héas en amont du pont Caran àreconstruire;Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risquesnaturelles de la commune de Gavarnie-Gèdre, approuvé le 18 juin 1990 ;Considérant que les travaux envisagés par la commune de Gavarnie-Gèdre doivent êtreréalisés rapidement afin de restaurer l'alimentation en eau potable du secteur d'Héas demanière durable et de rétablir la continuité écologique sur le secteur en supprimant lepassage temporaire busé ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00002 - arrêté préfectoral complétant l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-10-00004  portant
prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du
Péage ou pont Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
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Considérant que la reprise des berges en amont du pont Caran est de nature a redonner aucours d'eau son profil initial et nécessite d'être réalisée en même temps que les travaux deréfection du pont, d'une part car ces derniers sont situés sur le méme secteur, et d'autre partcar une nouvelle intervention sur ce secteur a une autre période pourrait être préjudiciable aumilieu.Considérant que les matériaux issus des travaux de tranchées réalisés dans le cadre de laremise en état des réseaux d'eau potable sur Héas ainsi que ceux extraits lors de laconstruction du pont sont d'une nature proche de ceux constituant les berges;Considérant que l'utilisation de ces matériaux sur le secteur pour la reprise des berges estbénéfique en terme de transport et de nuisance sonore.Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forét,ARRETEArticle 1°": compléments relatifs à la localisation et à la nature des travauxL'article 2 « Localisation et nature des travaux » de l'arrété préfectoral n°65-2025-04-10-00004susvisé est complété par les éléments suivants :« La crue du 6 septembre 2024 a également érodé de nombreuses berges du Gave d'Héasdont la berge en rive droite en amont du pont Caran.Il est procédé à la reconstitution de cette berge sur environ 100m en remblayantl'atterrissement situé sur une zone hors d'eau sur environ 700m.Les matériaux utilisés pour les remblais sont issus des travaux de tranchées relatifs a la remiseen état des réseaux d'eau potable actuellement en cours sur le secteur d'Héas. Leur natureest proche de ceux constituant les berges.Le détail de ces travaux figure dans le porter a connaissance. »Article 2 : compléménts aux prescriptions particuliéresarticle 4 « Prescriptions particulières » de l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-10-00004 susviséest complété par les éléments suivant :« 6) Concernant la reprise de la berge :- Les matériaux déposés en remblais sont situés sur un site Natura 2000, et sontsusceptibles d'être repris par le cours d'eau lors de nouvelles crues. Le pétitionnaireveille à ce que ces matériaux ne comportent pas d'élements susceptibles de dégraderl'état du milieu. Dans ce cadre, comme indiqué dans le porter à connaissance, lesmatériaux bitumineux provenant des tranchées de la chaussée sont préalablementretirés des déblais avant leur mise en place.- Le pétitionnaire prévient, 8 jours avant le commencement des travaux de remblais, leservice police de l'eau de la direction départementale des territoire des Hautes-Pyrénées (DDT65) et l'office français de la biodiversité (OFB) de la date de début destravaux, afin que ces derniers puissent contrôler le respect de cette prescriptionpendant le déroulé du chantier.- Le compte rendu de chantier, transmis au service police de l'eau de la DDT65 dans les2 mois suivant la fin des travaux du pont Caran, comprend également les photos de lareprise de berges ainsi que la représentation en plan par rapport à la situationactuelle »
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prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont du
Péage ou pont Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
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Article 3 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux Ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrété dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Gavarnie-Gèdre,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 7: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicitede rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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Péage ou pont Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
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Article 8 : ExécutionMonsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,Madame le maire de la commune de Gavarnie-Gèdre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 0 6 JUIN 2025
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Péage ou pont Caran  sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-06-06-00003
arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la
création d'un passage à gué provisoire et la
réfection de berges sur Héas suite à la crue du 6
septembre 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-06-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'un passage à gué provisoire et la réfection de berges sur Héas suite à la crue du
6 septembre 2024
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Direction Départementale des TerritoiresE 3PRÉFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement pour la création d'un passage à gué provisoire et la réfection de bergessur Héas suite à la crue du 6 septembre 2024Commune de GAVARNIE-GEDRE
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L 215-4 etR.214-1 à R.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département ;Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 23 mai 2025;Considérant le dossier de déclaration déposé le 05 mai 2025 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2025-0100291387 présenté par MonsieurDidier LABIT et relatif à la création d'un passage à gué provisoire et à la réfection de bergessur Héas suite à la crue du 6 septembre 2024 ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Considérant la localisation de la commune de GAVARNIE-GEDRE en zone de présencecertaine du Desman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que le secteur des travaux est situé dans le site Natura 2000 n°FR7300927 intitulé« Estaubé, Gavarnie, Troumouse et Barroude » ;Considérant la localisation des travaux en zone d'aléas fort de crue torrentiel (PPR en cours derévision) ;Considérant l'impact de la crue du 6 septembre 2024 sur certaines parcelles jouxtant le Gaved'Héas ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,
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L.214-3 du code de l'environnement pour la création d'un passage à gué provisoire et la réfection de berges sur Héas suite à la crue du
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ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par Monsieur Didier LABIT domicilié rue dela Carrére 65120 ESTERRE, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet se situe sur la commune de Gavarnie-Gèdre, sur les parcelles cadastrées OD 198 etOD 199.Ils font suite à l'épisode de crue du 6 septembre 2024 ayant détruit des ponts et passerellessur le Gave d'Héas et ayant considérablement modifié le profil du cours d'eau.Les travaux consistent :- en la reprise lègère des berges du Gave d'Héas sur 5 mètres en rive gauche et droite,afin de créer un passage a gué provisoire pour permettre à l'exploitant d'accéder à saparcelle située sur la rive opposée, dans l'attente d'une solution de franchissementpérenne;- au remblaiement d'une partie des berges érodées en rive gauche du Gave d'Héas sur laparcelle OD 199 afin de se rapprocher du profil avant crue ;- au remblaiement d'un nouveau bras d'eau qui s'est créé en rive droite du Gave d'Héassur l'aval de la parcelle OD198, exploitée par le pétitionnaire, afin de rétablir le litentièrement dans son lit d'origine, et afin de remettre en état la parcelle exploitée.Les matériaux utilisés pour les remblais sont d'une nature proche de ceux constituant lesberges. Ils sont issus des travaux de tranchées relatifs à la remise en état des réseauxactuellement en cours sur le secteur d'Héas.Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée« Création d'un passage à gué provisoire et réfection de berges sur Héas suite à la crue du 6septembre 2024 » , située sur la commune de GAVARNIE-GEDRE.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :| Rubrique intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration| Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembred'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique - 200731.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales |correspondant |31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à | Déclaration| Arrêté du 30détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembred'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014batraciens : |1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), || 2° Dans les autres cas (D) |Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.Article 4 : Prescriptions particulièresEn complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales del'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulièressuivantes :- Le remblaiement des berges rive gauche du Gave d'Héas ne doit pas obstruer 2 rusprésents sur la carte des aléas multirisques en cours de révision. Un extrait de cettecarte est annexé au présent arrêté.- Lors de la mise en place des matériaux en berge, l'entreprise veillera a disposer enpriorité les blocs de taille importante sur le pied de berge, pour contenir le remblai.- Les matériaux déposés en remblais sont situés sur un site Natura 2000, et sontsusceptibles d'être repris par le cours d'eau lors de nouvelles crues. Le pétitionnaireveillera à ce que ces matériaux ne comportent pas d'élements susceptibles de dégraderl'état du milieu. Dans ce cadre, les matériaux bitumineux provenant de la chaussée auniveau des tranchées sont préalablement retirés des déblais avant utilisation. Avantd'engager les travaux, le pétitionnaire fourni au service police de l'eau de la DDT65 unenote expliquant la procédure de tri des déblais, pour validation.- Le pétitionnaire prévient, 8 jours avant le commencement des travaux de remblais, leservice police de l'eau de la DDTES et le service de l'office français de la biodiversité dela date de début des travaux.- Un compte rendu de chantier est envoyé au service police de l'eau de la DDT dans les2 mois qui suivent la fin du chantier. La filière retenue pour la reprise des matériauxbitumineux est indiquée dans ce document.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux OU activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéArticle 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés a l'article L.211-1 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
F4Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Gavarnie-Gèdre,pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicitede rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Madame le maire de la commune de Gavarnie-Gèdre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 0 6 JUIN 2025
Le directeurde
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Extrait de la carte d'aléas multirisque fort de cruetorrentiel sur la commune de Gavarnie-Gédre(carte Agerin 2019 en cours de révision )
I ns D Mis Ne find RAEG3C2/A1G3C3T3Légende :
Les aléas:A: AvalancheE: RavinementG: Glissement de terrainC: Chute de blocslh: Inondation des zones humides
E TRmam CE Se =E Aov > & T: Crue torrentielleEE MD yo ReAETIBAEG3C3T2 —esrassl Aléa faible (3)
<a>L localisation des 2 rus àj } préserverA2G2C2) AEG 2C2- fjA2T;1A2GIC ARE Cac 2 41126202A1T1 éA 7A1G3C2A2C2 AEC2AEG3C2T3A2G3C2ENMNMATA
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