Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 158.2024 - édition du 02/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ez | Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
MINISTÈRE des Alpes-Maritimes
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
N°2024- 7 5 4
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE I'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DES ALPES-MARITIMES PAR INTERIM
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;
Vu le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le livre Hl du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021 portant nomination de M.
Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur à
compter du 1" avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER,
directeur régional adjoint de l'économie, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côtes d'Azur, chargé des fonctions de « directeur régional
délégué » et portant l'intérim du directeur régional ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 15 juillet 2021
portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de Monsieur Pascal NAPPEY,
directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel
(direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes) paru au JORF n° 0127 du 2 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du
14 juin 2024 portant nomination à compter du 1' juillet 2024 de Monsieur
François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Hérault ;
Vu la décision n° 2024-707 du 17 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compte du 1" juillet 2024 ;
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Vu la décision 1% juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Laurent NEYER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur par intérim, dans le cadre
de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles ;
| DECIDE |
Article 1° :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal
NAPPEY, directeur départemental l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
des Alpes-Maritimes par intérim, dans les matières visées par la décision du
DREETS PACA du 1° juillet 2024, annexée à la présente décision, à l'article 1
relatif au champ « emploi » ci-après, à :
- Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion
professionnelle, pour les décisions en matière de pouvoirs propres du DREETS
relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en matière de
licenciement pour motif économique :
> proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
(L 1233-57 et L 1233-57-2) ;
> décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1
du Code du travail (L 1233-57-3) ;
> décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur
mentionné à l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7) ;
> _ injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L 1233-24-1, par les
organisations syndicales représentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D
1233-12).
-Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et
renseignements en droit du travail, pour les décisions d'homologation ou de
refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;
— Mme Claude-Lise TREMOLIERES, responsable de l'unité économie sociale et
solidaire et délivrance des titres professionnels, pour la délivrance des titres
professionnels.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal
NAPPEY, directeur départemental l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
des Alpes-Maritimes par intérim, dans les matières visées par la décision du
DREETS PACA par intérim du 1* juillet 2024 annexée à la présente décision, à
l'article 2 relatif à l'exercice des compétences en matière d'action d'inspection
de la législation du travail, ci-après, a:
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;
- M. Emmanuel QUINIOU, responsable de l'unité de contrôle 1;
- M, Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4 ;
— Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;
~ Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.
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Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la présente
décision est adressée à M. Laurent NEYER. directeur régional par intérim.
Fait Nice, le 1° juillet 2024
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Role ae reevell MeL 93-2024-39EB 0.
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DE L'EMPLOI de l'économie, de l'emploi,
' du travail et des solidaritésET DE L'INSERTION Provence-Alpes-Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
DECISION DU 18 JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS DES ALPES-MARITIMES)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Laurent NEYER, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur par
intérim, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de Paction sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du code de l'éducation ;
VU le livre VII du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué », et portant l'intérim du Directeur régional ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 15 juillet 2021 portant nomination à
compter du 26 juillet 2021 de Monsieur Pascal NAPPEY en qualité de Directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes) paru au JORF n°0127 du 2 juin 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 juin 2024 portant
nomination à compter du 1" juillet 2024 de Monsieur François DELEMOTTE, directeur du travail hors
classe, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Hérault ;
Vu la décision n° 2024-707 du 17 juin 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compte du 1* juillet 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à M.
Pascal Nappey directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à effet de signer,
dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif au champ « emploi » :
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du. salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'EtatCode du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentairesCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R.338-7

Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée a
Monsieur Pascal NAPPEY dans le cadre de l'emploi de directeur départemental par intérim, à effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après et relatif à l'exercice des compétences en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
-__ Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travail
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9
R.2242-9
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en Code du travail
matiére de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les L. 1142-9
femmes et les hommes
CONSEILLERS DU SALARIE
Code du travail
- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture 5 i
conventionnelle
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Code du travail
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section | Code du travail
syndicale L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travail
R. 2122-21
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
Code du travail
-__ Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise L. 2345-1
européen

> Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 2333-4
R.2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121-24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
R. 3121-16
code rural et de la péche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l'allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même localCode du travail
R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationArticles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
-_ représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiques
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
R. 4524-7
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34

> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
-__ Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de
prolongation du délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ouCode du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
moyens de protection envisagés du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de | Code du travail
santé et sécurité L. 4721-1
R.4721-7
- Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux régles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricolesCode rural et de la péche
maritime
R.716-16-1

CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d' insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisationCode du travail
L.6225-4
R. 6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Article D. 6325-20 du
Code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépét des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures 4 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d' ouvrage
- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
> Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité
de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d' ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCEDURE DE RESCRIT
> Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
> Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3

R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en ceuvre de la procédure
contradictoire relatives :Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10
> Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alinéa du code de
l'éducation.Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
> Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
> Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoireArticle R8115-2 du
Code du travail
> A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travailArticles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail
> Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par
l'article L. 1262-4-5 du Code du travailArticles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail
> Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service.Code du travail
R. 8115-2
> Décision de suspension ou d' interdiction temporaire de la réalisation de la prestation
de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4,
L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
> Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travailCode du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
Code du travail
R. 1263-11-6
> En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la | Code du travail
carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics | L.8291-2
prévue à l'article L. 8291-2 du code du travail R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
> En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou | Code du travail
d'activité prévue aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail L.4751-1
L.4752-1
> En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou | Code du travail
d'analyse prévue à l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la | L.4751-1
procédure contradictoire L.4752-2
> En cas de manquement aux obligations relatives : Article L.719-10 du
10

- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;Code rural et de la pêche
maritime
Article L.8113-7 du
Code du travail
> En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
> en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propriétaire Code du travail
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de | L.4412-2
travaux L.4754-1
> au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail | Code du travail
en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; L. 4753-1
> encas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du | ArticleL. 4753-2 du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de
moins de 18 ans ;Code du travail
> En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travailArticles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail
> Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4°" partie et au
chapitre IV du titre III du livre V de la 4*TM* partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
> aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2
et L. 3171-2 du Code du travailArticles L. 8115-1, 1°,
2° et 3° et L.8115-5 du
Code du travail
TRANSACTION PENALE
Mise en ceuvre de la transaction pénaleCode du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, M. Pascal Nappey, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim peut donner délégation aux agents
placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57 , L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du code du travail, R. 338-6
et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur (DREETS).
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux
11

affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés
sous son autorité.
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA. '
Article 6: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la
Région Provence-Alpes-Céte-d' Azur par intérim et son délégataire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Le Directeur régtonal de l'économie,
del j it et des solidarités,
par inté: an
12

Recueil special 158.2024 02/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.751 Subdeleg. M. Nappey pouvoirs propres annexe.........2
Index Alphabétique
AP 2024.751 Subdeleg. M. Nappey pouvoirs propres annexe.........2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
D.D.I...........................................................................2