PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-089
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant
DIG et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a
Bligny-le-sec (9 pages) Page 4
21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025
portant dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et
autorisant les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement
situés sous la Cosanne à NOLAY (7 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-06-27-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 912 autorisant une
manifestation aérienne «MEETING D'AÉROMODÉLISME» sur le
terrain d'aéromodélisme du plateau de Chenôve (21)
le
dimanche 29 juin 2025. (3 pages) Page 22
21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit (4 pages) Page 26
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-06-20-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or (1
page) Page 31
21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature générale
aux directeurs Pôle gestion fiscale et Pôle pilotage et ressources
01.07.2025 (2 pages) Page 33
21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en
matière du pouvoir adjudicateur 01.07.2025 (2 pages) Page 36
21-2025-06-24-00001 - DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement
de Dijon le 17 07 2025 (1 page) Page 39
21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature
pour le Pôle gestion publique 01.07.2025 (8 pages) Page 41
21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale et gestion patrimoines privés de Côte
d'Or 01.07.2025 (2 pages) Page 50
21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 -
Subdélégation-ouverture-fermeture-services déconcentrés
01.07.2025 (2 pages) Page 53
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21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- Délégation spéciale de signature
Pôle Pilotage et Ressources 01.07.2025 (3 pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral n°893 du 20 juin 2025
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.
752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 60
21-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n°897 portant habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application des articles R.752-44-2 et R.
752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 63
21-2025-06-23-00003 - Arrêté préfectoral n°898 portant habilitation
de la SARL LINEAMENTA en application des articles R. 752-44-2 et R.
752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 66
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-26-00003
Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant
DIG et Récépissé de déclaration des travaux sur
le ru de Vau a Bligny-le-sec
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 4
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 5
VU le dossier de déclaration nécessitant une déclaration d'intérét général présenté parl''EPAGE de l'Armançon, reçu au guichet unique de l'eau le 5 mai 2025 et enregistré sous len° 21-2025-00086 et relatif aux travaux de restauration morphologique du ru de Vau àBligny-le-sec ;VU le courrier en date du 17 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observationséventuelles sur les prescriptions ;VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 20 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration morphologique du ru de Vau à Bligny-le-sec sont soumis à déclaration loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre enœuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgenceet visant notamment l'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à cecours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de restaurer la qualité hydromorphologique et la continuitéécologique du ruisseau dans un objectif de se rapprocher du fonctionnement natureloriginel et en proposant des aménagements adaptés pour préserver la ressource en eau etfavoriser la biodiversité ;CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractèred'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de Iaprotection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eauxdes cours d'eau ;CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L151-37 du code rural et de lapêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sontdispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et quele maitre d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière auxpersonnes intéressées ;CONSIDERANT que les travaux de restauration projetés par I'EPAGE remplissent cesconditions et peuvent étre dispensés d'enquête publique ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondationsupplémentaire ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l''Armançon ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 6
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieuxaquatiques;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTECHAPITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATIONARTICLE 1 : Objet de la déclaration - bénéficiaireL'EPAGE de l'Armançon, sis 58 Ter rue Vaucorbe - 89700 TONNERRE, est maître d'ouvragedes travaux de restauration morphologique du ru de Vau sur environ 100 mètres à Bligny-le-sec au lieu-dit « source Dhuys ».Les travaux seront exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acteet sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code del'environnement.Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration sous la rubrique 3.3.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux et rubriques de la nomenclatureL'objectif des travaux est de restaurer une hydromorphologie adaptée au cours d'eau surune distance d'environ 100 mètres au niveau de la source de la Dhuys à Bligny-le-sec.Les travaux consistent en :la mise en dérivation du plan d'eau et reméandrage du ru de Vau ;la suppression d'ouvrages sur le cours d'eau (seuils, ...) ;la protection du captage d''eau potable;la modification de la canalisation d'eau potable et mise en place d'un clapet anti-retour sur le dispositif de prise d'eau ;la création / le remplacement d'aménagements type ponts, abreuvoirs, clôtures;le curage du plan d'eau pour reprendre l'étanchéité et remplacement de la vanne-pelle par l'installation d''un moine;Les installations, ouvrages, travaux et aménagements constitutifs de cette opérationrentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 7
La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Arrêté. . e 1o . . de prescriptionsrubrique |intitulé régime généralescorrespondantTravaux ayant uniquement pour objet la3.3.5.0 |restauration des fonctionnalités naturelles des | déclarationmilieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires a cet objectifNature des travaux :1- mise en dérivation du plan d'eau :Les travaux permettront de limiter les effets du plan d 'eau sur le fonctionnement du ru deVau; pour cela, la superficie du plan d'eau sera divisée par 2 et il sera mis en dérivation encréant un lit de ruisseau parallèle.La vidange du plan d'eau ne devra pas engendrer de colmatage du ruisseau; un systèmefiltrant (ballot de paille et/ou gabions) sera mis en place en aval du plan d'eau pour piégerles matières en suspension.Une fois les travaux terminés, un plan de récolement sera transmis pour permettre la prised'un arrêté préfectoral régularisant le plan d'eau.2- création d'un nouveau tracé sinueux et aménagement divers :Le re-méandrage vise à créer Un nouveau tracé sinueux afin de redonner au cours d'eauune morphologie se rapprochant d'un fonctionnement naturel.Des franchissements seront mis en place (passerelles piétons) et des clôtures installées auxabords du captage d'eau potable.3- déplacement d'une canalisation d'eau potable :Ces travaux seront réalisés en lien avec le Syndicat intercommunal des eaux et del'assainissement de la vallée du Suzon.
CHAPITRE Il : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'opérationCette opération devra être achevée conformément au planning envisagé dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, laprésente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 8
ARTICLE 4 : Prescriptions généralesEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainantun changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de troismois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure àdeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trentejours.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que dela date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisationet d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute interventionsur leur terrain.
ARTICLE 5 : Financement des travauxLe coût total des travaux est estimé à 151 000,00 € TTCLe montant des aides apportées par les différents partenaires financiers de I'EPAGE nedépassera pas 80 % du montant total.Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le syndicatsans contribution directe des propriétaires riverains.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 9
CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : Emplacement des travauxLes travaux se situent sur la commune de Bligny-le-sec et intéressent les parcellesappartenant à :N° parcelle propriétaireZK 18 et ZL 11 SCI La DhuysZL 12 Mairie de Bligny-le-secLes travaux prévus dans le lit mineur du ru seront réalisés en priorité en période d'étiage eten dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles.ARTICLE 7 : Accès aux parcelles — servitude de libre passage — occupation temporaire deterrainConformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernéspar le présent projet est autorisée.Les parcelles et les propriétaires riverains concernés par ces travaux sont rappelés àl'article 6 du présent arrêté.L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètresdéterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, lecas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés àpénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation etdes propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.Chacun des agents concernés sera en possession d'une copie certifiée conforme du-ditarrêté qu'il devra présenter à toute réquisition.Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cing jours après notification aupropriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux —- déroulement des chantiersUne reconnaissance des sites pourra avoir lieu en présence des propriétaires.Une commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.Un registre ad hoc sera ouvert par 'EPAGE pour consigner toutes les opérations de suivi.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 10
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques| - Avant le démarrage du chantierToutes dispositions devront étre prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences del'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.Il - En phase chantierLe bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-rendus.
ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle —- conduite des travauxPendant les travaux, un suivi des niveaux d'eau sera mis en place.
ARTICLE 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises enœuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantierafin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type demilieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement etévacuées vers une filière d'élimination appropriée.Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.Le bureau police de l'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.Il - En cas de risque de crueLe bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologiquequant-à un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise horschamp d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 12 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi desincidencesMesures d'évitement et de réductionAucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautionsseront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérationsde remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle deI'état des flexibles ...) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres deprotection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)seront installés sur cuvette de rétention.La collecte et I'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terressouillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 11
ARTICLE 13 : Péche électrique de sauvegardeUne péche électrique de sauvegarde sera effectuée avant intervention au niveau du pland'eau. Cette péche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir |'officefrançais de la biodiversité au moins quinze jours avant la date présumée de l'opération. Lespoissons devront être triés et seuls les poissons inféodés aux ruisseaux de premièrecatégorie pourront rejoindre le ruisseau en aval du plan d 'eau; le devenir des autrespoissons devra faire l'objet d'une information du bureau police de l'eau sachant que lesespèces de poissons nuisibles ou invasives devront être détruites.
ARTICLE 14 : Remise en état des lieux après travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront êtreneutralisés et si possible les berges revitalisées.Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.À la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du permissionnaire,pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV: DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d''un mois dans la mairie de lacommune de Bligny-le-Sec.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 12
ARTICLE 17 : Exécution et publicationLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le maire de la communede Bligny-le-Sec, le président du Syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissementde la vallée du Suzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d''Or.Une copie du présent arrêté sera également adressée à :la commission locale de l'eau de l'Armançonla fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatiquel'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
Fait à Dijon, le 26 juin 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoiresPour la directrice et par délégation,Le chef de bureau Police de l'Eau,signéStéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours :Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -BP61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où laprésente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral 905 du 26 juin 2025 portant DIG
et Récépissé de déclaration des travaux sur le ru de Vau a Bligny-le-sec 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-13-00022
Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement et autorisant les travaux de
réhabilitation du réseau d'assainissement situés
sous la Cosanne à NOLAY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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VU le dossier de demande d'autorisation par le bureau d'études VERDI pour le compte dela Communauté d'Agglomération de Beaune Cote et Sud, reçu au guichet unique de l'eaule 13 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité lors de la réunion de présentationdu 24 avril 2025 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune lorsde la réunion de présentation du 24 avril 2025;VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 28 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement sous leruisseau de la Cosanne à Nolay sur environ 600 mètres sont soumis à autorisationenvironnementale en application de la rubrique 31.20 de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités annexée à l'article R2141 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le préfet peut déroger dans les conditions fixées par le décretn° 2020-412 du 8 avril 2020à des normes arrêtées par l'administration de l'État pourprendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence notamment dans ledomaine de I'environnement pour un motif d'intérêt général et afin de tenir compte, souscertaines conditions, des circonstances locales ;CONSIDÉRANT la nécessité de réhabilitation de I'ensemble du réseau d'assainissementcompte tenu de l'état de vétusté du réseau, entraînant l'arrivée d'eaux claires parasitesimportantes à la station de traitement des eaux usées, et le déversement dans le coursd'eau d'effluents nuisant à la qualité de celui-ci ;CONSIDÉRANT qu'il est prévu notamment l'enlèvement, sur certains secteurs, de lacanalisation existante et la pose d'une nouvelle canalisation, la reprise des regards de visitequi ne sont plus étanches avec suppressions et créations afin d'optimiser le réseau etimpacter le moins possible le cours d'eau;CONSIDERANT qu'en raison des circonstances locales, le nombre important debranchements des habitations situées de part et d'autre de la Cosanne, de l'étroitesse desrues dans le bourg et de I'impossibilité de passer dans les parcelles privées sans risquerd'endommager les habitations au vu du peu de place disponible entre les maisons et lalimite de parcelle, un déplacement du collecteur en dehors de la Cosanne ne peut êtreenvisagé;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont justifiés pour un motif d'intérêt général etqu'ils doivent être entrepris au plus vite, si possible à I'étiage 2025, compte tenu de laproblématique de surcharge hydraulique du système d'assainissement ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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CONSIDERANT que la mise en œuvre du droit de dérogation permet ainsi d'alléger lesdémarches administratives, de réduire les délais de procédure et in fine la réalisation, dèsl'étiage 2025, de ces travaux bénéfiques pour le fonctionnement de la Cosanne et de lastation de traitement des eaux usées de NOLAY;CONSIDERANT que les enjeux de protection du milieu aquatique et de sauvegarde dupeuplement piscicole sont liés a la phase « travaux » et ont bien été appréhendés dans lecadre du projet;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter desdangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, deréduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de portergravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment auxpeuplements piscicoles ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne portent pas atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu de déroger au seuil d'autorisation de lanomenclature loi sur l'eau pour ce projet de réhabilitation du réseau d'assainissement situésous la Cosanne à NOLAY;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Côte-d'Or ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : DérogationIl est dérogé au seuil d'autorisation prévu à la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexéeà l'article R214-1 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de réhabilitationdu réseau d'assainissement sous la Cosanne, sur environ 600 metres, sur la commune deNOLAY portés par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud.La Communauté d'agglomération de Beaune Cote et Sud, sise 14 rue Philippe Trinquet —21 200 BEAUNE, qui dispose de la compétence assainissement, est maître d'ouvrage destravaux.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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ARTICLE 2 : rubrique de la nomenclatureLes travaux seront réalisés conformément au dossier déposé au bureau police de l'eaudont il est pris acte.Le présent arrété préfectoral vaut récépissé de déclaration au titre de la rubrique 31.2.0 ci-dessous de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.Arrêtés de. e , prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140. ou conduisant à la31.2.0 dérivation d'un cours d'eau: 1°) Sur une Déclaration par Arrêté dulongueur de cours d'eau (L) supérieure ou | dérogation du préfet 28/11/2007égale à 100 m (A), 2°) sur une longueur decours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.La communauté d'agglomération de Beaune Cote et Sud sera désignée dans ce qui suit parle terme de « pétitionnaire ». Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions généralesdéfinies dans l'arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui estjoint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opérationLes travaux seront réalisés en période de basses eaux, ainsi qu'en dehors de la période defrai des espèces piscicoles présentes, pour une durée d'environ 6 semaines entre août àoctobre.Les travaux sont découpés en 3 phases de 200 mètres environ; une pêche de sauvetagesera réalisée préalablement à chaque phase.Les travaux devront être achevés dans un délai de trois ans à compter de la signature duprésent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : prescriptions généralesEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainantun changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de troismois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure àdeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trentejours.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que dela date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisationet d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'applicationdes sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : emplacement des travauxLes travaux se situent sur la commune de NOLAY; ils concernent la réhabilitation duréseau d'assainissement sur environ 1 200 mètres entre le village et la station de traitementdes eaux usées dont 600 mètres de réseaux situés sous le lit de la Cosanne.Les travaux prévus dans le lit mineur de la Cosanne seront réalisés en priorité en périoded'étiage.
ARTICLE 6 : reconnaissance des lieux avant travaux — déroulement des chantiersUne commission de travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.Un registre ad hoc sera ouvert par le maître d'ouvrage pour consigner toutes les opérationsde suivi.
ARTICLE 7 : prescriptions spécifiques| - Avant le démarrage du chantierToutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences del'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.Il - En phase chantierLe bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de l'avancement des travaux etdes difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur transmettra les comptes-rendus.Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, seraétabli par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire et laissé à la disposition duservice police de l'eau de la DDT de la Cote-d'Or.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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ARTICLE 8 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises enœuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantierafin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type demilieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement etévacuées vers une filière d'élimination appropriée.Le personnel sera formé aux mesures d'intervention.Le bureau police de I'eau de la DDT devra être averti dans les meilleurs délais.Il - En cas de risque de crueLe bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologiquequant-à un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise horschamp d'inondation du matériel de chantier.
ARTICLE 9 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidencesMesures d'évitement et de réductionAucune substance polluante ne sera stockée sur les aires de travaux. Des précautionsseront prises lors de l'entretien des engins et la maintenance du matériel. Les opérationsde remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle del'état des flexibles ...) et réalisées en dehors de la zone des travaux et des périmètres deprotection du captage. Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs...)seront installés sur cuvette de rétention.La collecte et I'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terressouillées par les hydrocarbures) seront organisées et conformes à la réglementation.Aucune mesure compensatoire n'est prescrite.
ARTICLE 10 : péche électrique de sauvegardeUne péche électrique de sauvegarde sera effectuée avant chaque intervention dans le litdu cours d'eau, avant mise hors d'eau du secteur d'intervention.Cette pêche sera réalisée aux frais du maître d'ouvrage qui devra avertir l'office français dela biodiversité au moins sept jours avant la date présumée de l'opération.
ARTICLE 11 : remise en état des lieux après travauxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront êtreneutralisés et si possible les berges revitalisées.Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.A la fin des travaux, une visite des lieux sera organisée sur l'initiative du maître d'ouvrage,pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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ARTICLE 12 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : publication et information des tiersLe présent arrété sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de lacommune de Nolay.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : exécution et publicationLe secrétaire général de la Préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale desterritoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de Côte-d'Or, le maire de la commune de Nolay sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.Une copie du présent arrêté sera également adressée à :Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la DheuneFédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fait à Dijon, le 13 juin 2025Le préfet,signéPaul MOURIER
Voies et délais de recours :Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -BP61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour ou laprésente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-13-00022 - Arrêté préfectoral n° 887 du 13 juin 2025 portant
dérogation aux seuils d'autorisation de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et autorisant les
travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement situés sous la Cosanne à NOLAY
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-27-00002
Arrêté Préfectoral N° 912 autorisant une
manifestation aérienne «MEETING
D'AÉROMODÉLISME» sur le terrain
d'aéromodélisme du plateau de Chenôve (21)
le dimanche 29 juin 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-27-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 912 autorisant une manifestation aérienne «MEETING D'AÉROMODÉLISME» sur le terrain d'aéromodélisme du
plateau de Chenôve (21)
le dimanche 29 juin 2025.
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 27 juin 2025
Arrêté Préfectoral N° 912
autorisant une manifestation aérienne «MEETING D'AÉROMODÉLISME»
sur le terrain d'aéromodélisme du plateau de Chenôve (21)
le dimanche 29 juin 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande du 10 juin 2025, transmise par la MJC, Maison des Jeunes et de la Culture – 7
rue de Longvic - 21300 Chenôve, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 29
juin 2025 une manifestation aérienne relative à une démonstration publique d'aéromodélisme
VU l'attestation d'assurance délivrée à la Fédération Française d'aéromodélisme sociétaire
n°20.500.622.416.687 de l'Assurance Conseil garantissant la responsabilité civile de
l'association titulaire du contrat ;
VU l'avis de M. le directeur de la direction générale de l'aviation civile en date du 26 juin
2025 ;
VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est (Brigade
aéronautique de Bourgogne-France-Comte) en date du 26 juin 2025 ;
VU l'avis de la section aérienne de gendarmerie de Dijon-Longvic en date du 15 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Chenôve en date du 22 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-27-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 912 autorisant une manifestation aérienne «MEETING D'AÉROMODÉLISME» sur le terrain d'aéromodélisme du
plateau de Chenôve (21)
le dimanche 29 juin 2025.
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SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1 :
Mme Nathalie MATA, directrice de la MJC de Chenôve et M. Jérôme THULLIEZ, président de la
section aéromodélisme, sont autorisés à organiser le dimanche 29 juin 2025 de 10h00 à 18h00,
une manifestation aérienne relative à une démonstration publique d'aéromodélisme
Cette manifestation se tiendra sur le terrain d'aéromodélisme du plateau de Chenôve.
Article 2 :
Cette manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles de catégorie A devra se
dérouler conformément aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié
relatif aux manifestations aériennes.
Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles déclarées
sur les plans fournis dans le dossier.
Le décollage, l'atterrissage et les évaluations seront conformes au plan déposé avec le dossier.
La plate-forme sera équipée d'un dispositif indiquant l'orientation du vent.
Tout participant devra renseigner et signer une fiche déclarative de participation à une
manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.
Article 3 :
Monsieur MARCAN DUMESNIL Rémy assurera les fonctions de Directeur des vols de la
manifestation.
Monsieur THULLIEZ Jérôme aura le statut de Directeur des vols apprenti, sous la supervision
du directeur des vols de la manifestation.
Article 4 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la direction générale de
l'aviation civile tél : 03.88.59.64.71 ainsi qu'à la direction zonale de la police aux frontières Est
de Metz, tél: 03.87 .62.03.05 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
Metz tél : 03.87 .64.38.00 qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 5:
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur
appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-27-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 912 autorisant une manifestation aérienne «MEETING D'AÉROMODÉLISME» sur le terrain d'aéromodélisme du
plateau de Chenôve (21)
le dimanche 29 juin 2025.
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Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 7 :
La Directrice Départementale des Territoires , l e directeur inter-départemental de la Police
Nationale, le délégué Bourgogne-Franche-Comté de la direction générale de l'aviation civile, le
commandant de la section aérienne de gendarmerie de Dijon, le directeur zonal de la police
aux frontières de la zone Est et le maire de Chenôve sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice de la MJC de
Chenôve et au président de la section d'aéromodélisme et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 juin 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
adjointe des territoires,
SIGNE
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-27-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 912 autorisant une manifestation aérienne «MEETING D'AÉROMODÉLISME» sur le terrain d'aéromodélisme du
plateau de Chenôve (21)
le dimanche 29 juin 2025.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-06-20-00006
AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 20 juin 2025
Arrêté N° 894
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux de
fauchage du terre plein central (TPC) sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-
Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 27
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VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de fauchage du terre plein central (TPC), réalisés
de nuit sur le réseau de la M274 il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de fauchage du terre plein central concernent la M274 dans les 2 sens de
circulation (Paris-Lyon et Lyon-Paris), du PR0+000 au PR12+000.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits de 21h à 6h du lundi 30 juin au
vendredi 4 juillet 2025.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Restriction de circulation :
• neutralisation de la voie rapide dans un sens de circulation, sans coupure d'axe ni
mise en place de déviation, par tronçon de 6km maximum, entre les PR 0+000 et
12+000.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 28
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services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole , tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant du groupement de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 29
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- à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 20 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00006 - AP 894 20250620 RAA M274 FauchageNuit 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-20-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-20-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1676/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er juillet 2025, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nuits-Saint-Georges – 3 rue Jean
Moulin à Nuits-Saint-Georges – sera ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (uniquement sur rendez-
vous le vendredi matin).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 20 juin 2025,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or,
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-20-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 32
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-07-01-00002
DRFIP 21 - Délégation de signature générale aux
directeurs Pôle gestion fiscale et Pôle pilotage et
ressources 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature générale aux directeurs Pôle gestion
fiscale et Pôle pilotage et ressources 01.07.2025 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage et ressources et du pôle
gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M me Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature générale aux directeurs Pôle gestion
fiscale et Pôle pilotage et ressources 01.07.2025 34
518"é
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Étienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale,
- M. Patrick SALLES, ingénieur général des Mines, directeur du pôle pilotage et ressources,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00002 - DRFIP 21 - Délégation de signature générale aux directeurs Pôle gestion
fiscale et Pôle pilotage et ressources 01.07.2025 35
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-07-01-00004
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en
matière du pouvoir adjudicateur 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
01.07.2025 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
L'administratrice de l'Etat,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2021-1150 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l'Etat, est nommée
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 573 / SG du 14 avril 2025, donnant délégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, Administratrice de l'Etat;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
01.07.2025 37
sié"é
D E C I D E :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CROCQUEVIEILLE, les délégations qui lui
sont conférées par arrêté du préfet de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or, seront exercées par :
M. Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00004 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière du pouvoir adjudicateur
01.07.2025 38
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-24-00001
DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de publicité foncière
et de l'enregistrement de Dijon le 17 07 2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-24-00001 - DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Dijon le 17 07 2025 39
REPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de DIJON
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1675/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de DIJON sera fermé à titre exceptionnel le jeudi
17 juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 24 juin 2025,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-24-00001 - DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Dijon le 17 07 2025 40
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-06-27-00001
DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour
le Pôle gestion publique 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du
5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière justice placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 42
DÉCIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature :
M.Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
conseil aux décideurs publics et de la Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques,
adjointe au responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la Division Conseil aux
Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État.
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
de l'évaluation domaniale.
Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes
demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
cahiers des charges d'expertises en l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 43
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégati on pour effectuer la
validation des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers
de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail
relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP en
l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
accusés de réception, les transmissions de documents, les demandes d'in formations et
attestations, relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de
commerces et d'industrie, en l'absence de MM. Alban BLANC et Pierre MAS.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de
M. Alban BLANC et Mme Lynda RENARDET-MICHEL.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de
paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des
finances publiques reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence
de Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT.
II − Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l'État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 44
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 3 0 000 €, pour accorder les remises de majorations d'un
montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 €.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l'étranger dans l'application
BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Cours d'appel, Intérieur et Éducation nationale
Mme Nadia SAIM-MAMOUNE, inspectrice des finances publiques, reçoit, pour le
service facturier dépense Justice, Intérieur et Éducation nationale, délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations,
les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service
Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension
concerne une question de principe.
En outre , elle reçoit délég ation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nadia SAIM- MAMOUNE , les agents
suivants reçoivent les mêmes délégations s'agissant des périmètres définis ci-après :
Mme Marie-Dominique GAUCHEROT
contrôleuse principale des finances publiques
MM. Mehdi MESSOUSSA et Philippe
THOMAS, contrôleurs des finances publiques
Mme Marie-Christine GODET, contrôleuse
des finances publiques
Mme Blandine ROUX, agente
d'administration principale
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l'Intérieur, de l'Éducation nationale
et des cours d'appel,
Validation des dossiers de TICPE et
TIGN
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur des
finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d'administration
Centre de gestion financière du
ministère de la Justice
M. Jérémy DUREISSEIX, contrôleur des
finances publiques et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d'administration
Pôle Comptabilité et suivi des régies
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 45
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d'utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
– Mme Nadia SAIM-MAMOUNE, inspectrice des finances publiques,
– Mmes Florence BERREUR, Marie-Dominique GAUCHEROT, Séverine
MILLOT et MM. Chawki DORANI, Emmanuel GARROT contrôleurs principaux
des finances publiques,
– Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE et MM. Azzedine
BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX, Hichame
AZOUZI et Philippe THOMAS contrôleurs des finances publiques,
– Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, et
MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents d'administratifs principaux des
finances publiques, Mme Aurélie DELAVEAU et M. Frédéric DROUELLE, agents
administratifs.
– Mme Marine BREUIL secrétaires administrative,
– Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
– M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
– Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
– Mme Sylvie SUCHET , contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d'affectation au service Dépense-SFACT.
– M. Quentin SCHNEIDER, auxiliaire pendant la durée de sa mission.
2. Centre de gestion financière Justice
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, y compris dans l'outil
Chorus et Chorus formulaire, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
– Mme Sophie CADOUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable
du centre de gestion financière ;
– Mme Séverine MILLOT et M. Chawki DORANI contrôleurs principaux des
finances publiques,
– Mme Hélène FONTAINE et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Jérémy
DUREISSEIX contrôleurs des finances publiques,
– Mme Séverine HUGUET, et MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 46
d'administratifs principaux des finances publiques,
– M. Frédéric DROUELLE, agent administratif des finances publiques,
– Mme Marine BREUIL, secrétaire administrative,
– Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
– M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
– Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
3. Service liaison rém unération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l'activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus
rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
4. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au
secteur dont elle a la charge.
5. Service comptabilité de l'État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
– les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger,
– tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et
déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et
aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 47
Consignations (CDC),
– tous documents relatifs à l'activité de France Domaine et relevant de la
compétence du service Comptabilité,
– tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité, à l'exception de la signature des états de développement des soldes,
– tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables
du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la
CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 48
5isӎ
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la
Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT, Magali
FOULON, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi
que MM. Christian SOLLIEC et Benjamin PICOT, reçoivent délégation pour signer
les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
6. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
– pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations
relatifs au service,
– pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
– pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
– pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en justice,
– pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON , contrôleuse principale des finances publiques,
Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent
délégations :
– en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CORNET , les mêmes délégations,
sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
– pour octroyer des délais de paiement jusqu'à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 juin 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
8
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-06-27-00001 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle gestion publique
01.07.2025 49
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-07-01-00005
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière
de gestion domaniale et gestion patrimoines
privés de Côte d'Or 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et
gestion patrimoines privés de Côte d'Or 01.07.2025 50
E,—dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des Finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des Finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des Finances
publiques, est nommée directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N°1677 du 28 octobre 2024 du Préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de
signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 29 octobre 2024.
ARRÊTE
Article 1 er : La délégation de signature conférée à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE ,
directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° N°1677 du 28 octobre 2024 pourra
être exercée par :
- Mme Armelle BURDY , administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, M. Étienne LEPAGE , administrateur de l'Etat, directeur chargé du pôle de la
gestion fiscale , et M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'Etat, responsable
régional de la politique immobilière de l'État, M. Patrick SALLES , Ingénieur général des
Mines, directeur chargé du pôle pilotage et ressources.
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gestion patrimoines privés de Côte d'Or 01.07.2025 51
518"é
Article 2 : M Valery JEANNIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division Gestion et Valorisation, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les
attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1677 du 28 octobre
2024 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or,
accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE.
Article 3 : Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés. reçoit délégation de signature en
ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l'arrêt préfectoral N°1677 du
28 octobre 2024 du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession
vacante ou en déshérence.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et affiché dans les locaux
de la direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00005 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale et
gestion patrimoines privés de Côte d'Or 01.07.2025 52
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-07-01-00001
DRFIP 21 -
Subdélégation-ouverture-fermeture-services
déconcentrés 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation-ouverture-fermeture-services déconcentrés
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés.
L'administratrice des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public
des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°1675 / SG du 28 octobre 2024 du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , portant délégation de signature à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-
Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or , et lui permettant de donner délégation,
pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous
son autorité.
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518"é
ARRÊTE :
Article unique : Délégation de signature est donnée, dans la limite de l'arrêté préfectoral sus-
visé à :
M. Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines, directeur du pôle pilotage et
ressources ;
M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, responsable de la
division stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail ;
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division
stratégie - budget - logistique immobilier et conditions de vie au travail ;
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00001 - DRFIP 21 - Subdélégation-ouverture-fermeture-services déconcentrés
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-07-01-00003
DRFIP21- Délégation spéciale de signature Pôle
Pilotage et Ressources 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources
01.07.2025 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à
la comptabilité publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M me Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de M. Patrick SALLES , et sans
que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est
donnée à :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources
01.07.2025 57
M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, responsable de la division
stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division
ressources humaines et de la formation professionnelle.
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la division
stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources humaines :
Mme Cécile RUINET et Mme Isabelle GARCIN inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de son service, en cas d'empêchement ou d'absence de M. VILLIER.
Mme Agnès FIDEL contrôleuse principale des finances publiques, M .Christophe
PONCIN-LEONARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle Mme Danièle
COQUILLOT, agente principale des finances publiques en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme RUINET ou de Mme GARCIN reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au
service des ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC,
contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour présider les commissions
d'examens et concours.
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC ,
contrôleur des finances publiques et Mme Corinne BARBE, agente principale des
finances publiques, affectés au service de la formation professionnelle, reçoivent
délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que
pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission
qui leur sont attachés ainsi que tous actes relatifs à l'organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au
Travail:
Pour les services budget, logistique et immobilier :
Mme Sandrine BAROUDEL, inspectrice des finances publiques, et M. Emmanuel
GUEDJ, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MERTZWEILLER.
Mme Sandrine BAROUDEL et M. Guillaume MERTZWEILLER sont désignés
mandataires de certification pour l'acquisition des certificats de signature électronique.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources
01.07.2025 58
sié"é
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs
au service Budget et Logistique en cas d'empêchement ou d'absence de M.
MERTZWEILLER ou M. Emmanuel GUEDJ.
Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la présente
délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mmes Muriel ANTONIAZZI et Caroline CLERC-LETURGEON , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. MERTZWEILLER.
Assistant de prévention :
Mme Caroline ALVAREZ, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
dans le cadre de ses attributions d'assistante de prévention.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00003 - DRFIP21- Délégation spéciale de signature Pôle Pilotage et Ressources
01.07.2025 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-20-00007
Arrêté préfectoral n°893 du 20 juin 2025 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA en
application de l'article R. 752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral n°893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
60
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 893 du 20 juin 2025
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-55-2025-06-20
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL LINEAMENTA, 109 Quai du Président
Wilson – 33130 BEGLES représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante, reçue le 12 mai
2025, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la société LINEAMENTA dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral n°893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
61
A R R E T E
Article 1er : La société LINEAMENTA sise 109 Quai du Président Wilson – 33130 BEGLES,
est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du
commerce, pour les projets d'aménagement commercial situés dans le département de
la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-
d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit d'un recours hiérarchique, adressé
à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000
Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Marion LACOMBE, gérante.
Fait à Dijon,

LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-20-00007 - Arrêté préfectoral n°893 du 20 juin 2025 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA en application de l'article R. 752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-23-00004
Arrêté préfectoral n°897 portant habilitation de
la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application des
articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du
commerce pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagements
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n°897 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en
application des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux
63
ËZPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL n° 897 DU 23 JUIN 2025
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en application des articles R.
752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagements commerciaux
Habilitation n° HCC-21-25-2025-06-23
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du
Beau Verger – 44120 VERTOU / 5 rue Davioud 75016 PARIS, représentée par Mme Elise
TELEGA, gérante, reçue le 13 mai 2025, pour réaliser les certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux bénéfici ant d'une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les certificats de
conformité sont vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
lesquelles ou sous la responsabilité desquelles seront réalisés les certificats de
conformité, sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL TR OPTIMA CONSEIL dispose des moyens et outils de
contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l'autorisation
d'exploitation commerciale ou à l'avis favorable délivré par la commission
départementale d'aménagement commercial ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n°897 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en
application des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux
64
- 2 -
A R R E T E
Article 1er : La société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger – 44120
VERTOU / 5 rue Davioud 75016 PARIS est habilitée à réaliser les certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une
autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des
articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à
Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit
d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Elise TELEGA, gérante de la société TR
OPTIMA CONSEIL.
Fait à Dijon,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00004 - Arrêté préfectoral n°897 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en
application des articles R.752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux
65
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-06-23-00003
Arrêté préfectoral n°898 portant habilitation de
la SARL LINEAMENTA en application des articles
R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagements
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00003 - Arrêté préfectoral n°898 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en
application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux
66
ËZPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL n° 898 DU 23 JUIN 2025
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application des articles R. 752-44-2
et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagements commerciaux
Habilitation n° HCC-21-24-2025-06-23
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-
13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL LINEAMENTA, 109 quai du
Président Wilson – 33130 BEGLES, représentée par Mme Marion LACOMBE, gérante,
reçue le 12 mai 2025, pour réaliser les certificats de conformité des projets
d'aménagements commerciaux bénéfici ant d'une autorisation d'exploitation
commerciale, situés dans le département de la Côte d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de la représentante
légale de la société susvisée chargée de réaliser les certificats de conformité est
vierge ;
CONSIDERANT que la personne mentionnée dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisés les certificats de
conformité, est titulaire des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SARL LINEAMENTA dispose des moyens et outils de contrôle
de la conformité des équipements commerciaux à l'autorisation d'exploitation
commerciale ou à l'avis favorable délivré par la commission départementale
d'aménagement commercial ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00003 - Arrêté préfectoral n°898 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en
application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux
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- 2 -
A R R E T E
Article 1er : La société LINEAMENTA sise 109 quai du Président Wilson– 33130 BEGLES
est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagements
commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans
le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à
compter de ce jour, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des
articles R. 421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, faire l'objet :- soit d'un recours gracieux, adressée à
Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;- soit
d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
administratif de Dijon, 22, rue d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Marion LACOMBE, gérante de la société
LINEAMENTA.
Fait à Dijon,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-06-23-00003 - Arrêté préfectoral n°898 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en
application des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3 du code du commerce pour l'établissement des certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux
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