SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-084
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d□enregistrement et de transmission d□images par
des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre (5
pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-30-00008
Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre
des moyens de captation, d□enregistrement et
de transmission d□images par des aéronefs dans
le cadre de l□opération de lutte contre les
rodéos urbains prévue le 31 mai 2024 sur le
territoire de la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre
3
EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbainsprévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément Utlllsees dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 30 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de luttre contre les rodéosurbains prévue le 31 mai 2024que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre
4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de |'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;qu'une recrudescence des rodéos urbains a été constatée sur la circonscription duHavre, et plus particulièrement dans le quartier de Caucriauville ; que le 6 mai2024, un fonctionnaire de police a été blessé à l'occasion de l'interpellation del'auteur d'un rodéo dans ce quartier; que les auteurs de tels. faits utilisentessentiellement des véhicules deux-roues ; qu'une opération de lutte contre lesrodéos urbains est prévue le 31 mai de 18h à 22h ; que l'appui aérien permet unsuivi opérationnel des véhicules en limitant la prise de risque de la part desauteurs et des forces de l'ordre ;d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par descomportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs devéhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaireune régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents gravesdont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que,d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécuritédes personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour levoisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ilsimpliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposentles lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositionsprécitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mémede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par lesorganisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules yparticipant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefsprésente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une visionen grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incidenttout en limitant I'engagement des forces au sol, permettant de protéger leurintégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; que lessystèmes de vidéoprotection existants sont insuffisants pour déterminer lalocalisation précise des zones de stockages des véhicules utilisés ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de l''opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos » déjàconstatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre
5
CONSIDERANTque le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'Une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Voie et délais de recours en page 4
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le 31 mai dans lesecteur Caucriauville du territoire de la commune du Havre. 'Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- la Rue Saint-Simon- la Rue Eugénie Cotton-l'Avenue du 8 mai 1945- les Rues Edouard Vaillant et Virgil Grissomsur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée pour le 31 mai 2024 de 18h00 à 22h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de |'Etat dans le département à l'issue de |'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du -présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Roven,le 30 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre
6
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de- l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre
7
lices administrativese KERGOATLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureauCentre sportifMauniil ThorezPrasso- \\\\.\'. e "s'\\ \ q
-»N\ illauLe äp'[']"f ü.Aa,I...,zxuz'Harfleur (halte)e Cou Pable% "-.__L
P à 5 d
'
, ' ; PR .e é — fe l'll'hV'Vw h.al,mte't'\u— . P
-Éroe Mar g"*e &Ruë
e
pure P Vatitant Coutti
- zo»£" o%fiv¢ë e .. .. 44*&b}
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-30-00008 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs dans le cadre de l□opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue le 31 mai 2024 sur le territoire de la commune du Havre
8