PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 19 – 29/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/01/2025 et le 29/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr

Vu fe rapport et es propositions du 7 janvier 2025 de l'inspection des instafiations classées;
Vu le projet d'arrëté porté à la connaissance du demandeur le ? janvier 2025 ;
Vo l'avis du 17 janvier 2025 favorable du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Moselle au cours duquel le demandeur à été
entendu sur le projet d'arrêté porté à sa connaissance ;
considérant que le projet déposé par la société Holosolis relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des mifieux environnants, et en particulier
la localisation du projet au sein de 1z zone d'activité « Europôle 2 » autorisée et existante et
Ja présence de la zone humide de compensation de la zone d'activité aux abords du site
projeté ;
considérant que le pétitionnaire sollicite, dans son dossier de demande d'autorisation
environnementale, des aménagements aux dispositions suiventes :
* point 5 de l'annexe [I de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé (absence d'écran
de cantonnement et entrée dair à une hauteur de 12 mètres pour fa celluie
de stockage des composants de l'entrepôt de stockage de grande hauteur ; absence
d'écran de cantonnement pous l'entrepôt de stockage de verre; absence d'écran
de cantonnement et entrée d'air sur fa fagade Nord uniquement pour la cellule Est
de stockage des produits finis de l'entrepôt de stockage de grande hauteur;
absence d'écran de cantonnement et entrée d'air sur la façade Nord uniquement
pour ta cellule Ouest de stockage des produits finis de l'entrepôt de stockage de
grande hauteur; absence d'écran de cantonnement pour les quais de stockage des
produits finis de l'entrepôt de stockage de grande hauteur);
* article 11 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé : application des dispositions
à l'ensemble de la zone de production de cellules en lieu et place de celles de
l'arrêté ministériel modifié du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
applicables auxinstallations classées pour laprotection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°2565. Par ailleurs, aucun recoupement ne
sera présent entre la zone classée au titre de la rubrique n°2940 et 2565,
notamment afin d'assurer la continuité des fignes de production ;
« article 13 de farrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé (absence d'écran
decantonnement dans le bâtiment de production des cellules, absence
de désenfumage des salles blanches et absence d'entrée d'air en partie basse) ;
* article 4.2 de Farrété ministériel du 12 mai 2020 susvisé (absence de tenue au feu
RE 30 pour les murs et portes donnant vers l'extérieur et absence de mur REl 120
pour la mezzanine technique présente au droit des locaux de production
des cellules) ;
* article 44 de l'arrêté ministériel du T2 mai 2020 susvisé (absence d'écran
de cantonnement et d'entrée d'air en partie basse dans le bâtiment de production
des cellules);
considérant qu'en application des dispositions de l'articie Li813 du code de
Fenvirannement, Fautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
Finstallation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
considérant que les mesures imposées à Fexploitant tiennent compte des résultats
des consultations menées en application des articles R16118 à R.181-82, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet ot des services déconcentrés
et établissements publics de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés parles installations;
considérant que les prescriptions énoncées aux articles 34.2, 34.82 et 353 du présent arrêté
permettent de lever la réserve émise par la commission d'enquête demandant la mise en
5
* 646 et « chemin rural » de fa section 12, 150, 153 et 754 de la section 13, 26, 211 et
«chemin rural » de la section 14, « chemin rural » de la section 15, 186 et « chemin
rural » de la section 16, 44 et 168 de la section 17, et 42 et « chemin rural » da fa section
18 de la commune de Willerwald.
113 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de:
* absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au Il de l'article L2143 ou arété de prescriptions applicable
aux installations, ouvrages, travaux e activités objet de la déclaration;
« absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L414-4,
114 tnstallations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À Vexception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-cl
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables aux rubriques ICPE et IOTA IIstées au 12 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
- Nature des
- installations
Toxicité aiguë catégorie1 pour Pune au moins des
voies d'exposition, à Fexclusion de l'uranium et ! Seveso | _ fluorhydrique
ses composés. haut | (HF49%):107t
2. Substances et mélanges fiquides.
ta quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2) supérieure ou égale à 250 kg
Quantité seuil haut au sens de l'article R.511-10 :
411022
0t
44411 | Liquides comburants catégorie 1, 2 où 3. A Acide nitrique
La quantité totale susceptible d'être présente | Seveso | {HNO;):50t
dans f'installation étant: bas
1, supérieure ou égale à 501 Peroxyde
bas au sens de l'article R.511-10 : «'hydrogène
(H:O2:38t
Total:89t
16301 [soude ou potasse caustique (emploi ou stockage] A | Stockage de lessive
\de lessives de), de soude (NaOH):
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids| 366t
\d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans|
l'installation étant ;
1. supérieure à 250 t
2745 | Ammoniac. A Cf annexe 1(2)
La quantité susceptible d'étre présente dans
l'installation étant:
place d'une surveillance des eaux de la Sarre en aval du point de rejet des eaux industrielles
d'Holosolis ainst qu'en amont et après le rejet inéos ;
considérant que les prescriptions énoncées notamment à l'article 36 du présent arrêté
'permettent de lever la réserve émise par la commission d'enquête demandant d'encadrer les
engagements d'Holosolis de réduction de ses consommations et de ses rejets en situation de
sécheresse dans les actes autorisant l'opération et ses composantes ;
considérant que les consultations eFfectuées n'ont pas mis en évidence fa nécessité de faire
évoluer fe projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par fes installations ;
considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par
le pétitiannaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec fes prescriptions d'urbanisme ;
considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation
des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de
la sécurité des personnes ;
considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à
l'article L3115 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet
d'annexes spécifiques ;
considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Moselle et de fa préfecture du
Bas-Rhin;
ARRÊTENT
1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Rénéficiaireet portée de l'autorisation
1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Holosolis dont le siège social est situé 5 rue du Louvre - 75007 Paris, est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la zone d'activité
«Europôle 2 » de l'agglomération de Sasreguemines à Hambach (coordonnées Lambert 93
X=99565B et Y=6869340), les installations détaillées dans tes articies suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Hambach, parcelles 83, 84, 82, 93,
96 et 97 de la section 16 (les parcelles 92 et 97 sont propriété de la société d'équipement
du bassin lorrain et seront rétrocédées in fine au domaine public).
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement,
la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure
à 529999 m*
Le tracé de la conduite de rejet vers la Sarre des eaux usées industrielles traitées est situé sur
les parcelies :
* 82 et 93 de la section 16 de la commune de Hambaci
« 253 et « canai» de fa section 8 et 6, 110 ot « canal» de la section 9 de la commune
de Herbitzheim;
1. pour les récipients de capacité unitaire
supérieure à 50 kg:
2) supérieure ou égale 31,5 ¢
1510-2-b | Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une | € ! Volume totaldu
toiture, dédiées au stockage de matières ou stockagede
produits combustibles en quantité supérieure à produits finis:
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés -stockage:
pour le stackege de matières, produits ou 530 000 Ÿ
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage Volume total du
des véhicules à moteur et de leur remorque, des stockage de
établissements recevant du public et des verres:
entrepôts exclusivement frigorifiques, - stockage :
2. autres installations que celles définies au 1, le 70000 m°
volume des entrepôts étant: - quais 11000 m*
b) supérieur ou égai à 50 000 m* mais inférieur
3900 000 m* Volume total des
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique
rubrique de fanomenciature dès lors que fa
quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cetentrepôt est
inférieure ou égale à 500 tonnes,
2565-2-2 |Revétement métallique ou traitement (nettoyage, | E lignes de
décapage, conversion dont phosphatation, production
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc) de cellules,
ide surfaces par voie dlectrolytique ou chimique, à comprenant
l'exclusion des activités classées au titre des chacune:
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. - un traitement
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des alcatin de
lcuves affectées au traitement étant : nettoyage
@) supérieur à 3 500 | ettexturage
- un traitement
de gravure
- un traitement
d'isolation
des bordures et un
nettoyage à
f'ozone
- vn traitement
de gravure du
verre et un lavage
alozone
Soit un volume
{ total de bain de *
720001
292113 | Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau] € Tours aéro-
dans un flux d'air généré par ventifation réfrigérantes pour
mécanique ov naturelle, ou récupération de fa ta récupération
chaleur par dispersion d'eau dans des fumées de chaleur
émises à l'atmosphère (installations de). dégagée par tes
El

Rubrique Activité Régime | Naturedes
@ installations
etvolume
d'activité
1. Installations de refroidissement évaporatif par groupes froids
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle : Puissance
2) la puissance thermique évacuée maximale thermique évacuée
étant supérieure ou égale à 3 000 kW maximale :
80710 kW
254023 |Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.| E Sérigraphie:
lication, revé , tratification, consommation
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support estimée de
quelconque à l'exclusion des installations dont les 285 kg/j de pate
activités sont classées au titre des rubriques 2330, d'argent
2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, contenant moins
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801 de 10% de solvant
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé (catégorie B)
autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de Soit une
produits susceptible d'être mise en œuvre étant- consommation
2) supérieure à 100 kg/j équivalente
Nota. - Le régime de classement est déterminé de142,5 kglj
par rapport à la quantité de produits mise en
œuvre dans l'installation en tenant compte des
coefficients ci-après. Les quantités de produits à
base de liquides inflammables à mention de
danger H224, H225 ou H226 ou de liquides
halogénés, dénommées A, sont affectées d'un
coefficient1. Les quantitésde produits à base de
liquides de point éclair compris entre 60° C et
93° C ou contenant moins de 10 % de solvants
organiques au moment de l'emploi, dénommées
B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs
produits de catégories différentes sont utilisés, la
quantité Q retenue pour le classement sera égale
a:Q=A+B/2
11852 | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du| DC | Difluorométhane
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet (R32):1t
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la Pentafluoroéthane
couche d'ozone visées par le réglement (CE) n° et
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). difluorométhane
2. Emploi dans des équipements clos en en mélange (R410)
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
19785 |Solvants organiques (installations et activités| D Consommation
mentionnées à l'annexe VIl de la directive de SolderingFlux
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux pour les
émissions industrielles (prévention et réduction opérations
intégrées de la pollution) utilisant des) : de nettoyage
S. autres nettoyages de surface, lorsque la manuel (zone
consommation de solvant (1) est supérieure à sérigraphie
2tjan et assemblage
9
Rubrique 'Activité Régime ] Nature des
[0 installations
et volume
d'activité
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(2) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
41502 | Toxicité spécifique pour certains organes cibles| D | Stockage dansla
(STOT) exposition unique catégorie 1. zone « Utilités » et
La quantité totale susceptible d'être présente dans la zone
dans l'installation étant: sérigraphie
2. supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20 t
Pôte d'argent: 8t
43102 | Gaz inflammables catégorie 1 et 2. DC | silane(siH,):8t
La quantité totale susceptible d'être présente Diborane (B2Hs B %
dans les installations y compris dans les cavités dans Ha):0,005t
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités Difluorométhane
salines et mines désaffectées) étant : (R82):1t
2. supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
Total:9,005 t
44422 | Gaz comburants catégorie 1 D | Protoxyde d'azote
La quantité totale susceptible d'être présente (N:0):3,6t
dans l'installation étant:
2. supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50t
47152 | Hydrogène (numéro CAS 133-74-0), D Cf annexe 1(2)
La quantité susceptible d'étre présente dans
l'installation étant :
2. supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à
1t
47252 | Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). D CF annexe 1(2)
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
4729-2 | Phosphine (trihydrure de phosphore) (numéro| D CF annexe 1(2)
CAS 7803-51-2),
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à
200 kg
(1) A - autorisation; E - Enregistrement; DC - Déclaration Contrôlée (soumis au contrôle
périodique prévu par l'article L512-11 du code de l'environnement)** ; D - Déclaration
** En application de l'article R512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne
sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un
établissement qui comporte au moins une installation sournise au régime de l'autorisation ou
de l'enregistrement.
(2) Informations sensibles ou potentiellement sensibles au regard de la sûreté des sites, non
largement diffusables mais pouvant être communiquées sur demande écrite
Rubrique Activité Régime | Nature des
[} installations
etvolume
d'activité
des modules)
(1) Quantité totale de solvants organiques utilisée
dans une installation par année, moins les Consommation
composés organiques volatils récupérés en vue annuelle prévue:
de leur réutilisation. 22,5 tjan
25653 | Revêtement métallique ou traîtement (nettoyage, | DC | Dépôtsde silicium
décapage, conversion dont phosphatation, par PECVD (dépôt
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) chimique en phase
de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à vapeur assisté par
l'exclusion des activités classées au
rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
3. Traitement en phase gazeuse ou autres
itre des plasma)
traitements
2910-A2 |Combustion à l'exclusion des activités visées par| DC installation1-
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des - chaufferie au gaz
installations classées au titre de la rubrique 3110 naturel : 10 MW
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature =]
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange Installation2 :
avec les gaz de combustion, des matières - motopompes
entrantes de sprinklage et
À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls réseau incendie:
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole 19 MW PCI
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle Pour mémoire:
que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la -brôleurs et
définition de la biomasse, des produits connexes oxydateurs:
de scierie et des chutes du travail mécanique de 14 MWPCI
bois brut relevant du b) v) de la définition de la - groupes
biomasse, de la biomasse issue de déchets au électrogènes de
sens de l'article L54143 du code de SECOUTS:
l'environnement, ou du biogaz provenant 7,5 MW PCI
d'installations classées sous la rubrique 2781, si
lapuissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion (*) est :
2. supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20MW
(*)Au sens de la directive (UE) 2015/2193 du
Parlement européen et du Conseil, du
25 novembre 2015, relative à la limitation des
émissions de — certains — polluants _ dans
l'atmosphère en provenance des installations de
combustion moyennes |
2925-2 | Ateliers de charge d'accumulateurs électriques : D Recharge des
2. lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, batteries au
la puissance maximale de courant utilisable pour lithium-ion
cette opération (2) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour Puissance installée
véhicules électriques ouvertes au public définies totale supérieure
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif à 600 kW
aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE du
10
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubriquel Activité Régime ()] _ Nature des
installations et
volume d'activité
T110. |Sondage, forage, y compris les essaisde pompage,| | D Mise en œuvre
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non de 4 piézomètres
\destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
leaux souterraines, y compris dans les nappes|
d'accompagnement de cours d'eau
2750.2|Rejet_d'eaux pluviales dans les eaux douces| D Rejet des eaux
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la pluviales via un
surface totale du projet, augmentée de la surface bassin de rétention
correspondant à la partie du bassin naturel dont privatif
les écoulements sont interceptés par le projet, (rejet1 zone usine)
étant:
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
7210 |Rejet dens les eaux douces superficielles| D Rejet des eaux
susceptible de modifier le régime des eaux, à usées industrielles
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique traitées: environ
2150 ainsi que des rejets des ouvrages 256 m°/h/
mentionnés à le rubrique 2.1.1.0, la capacité totale 6144 mY,
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m/j soit 0,07 m?/s (0,6 %
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours du débit moyen
d'eau interannuel de la
L- Sarre—11,7 m¥js)
5 120-2/nstallations, ouvrages, travaux ou activitdy D |Création d'un point
kconduisant à modifier le profil en long ou le profi de rejet dans la
kn travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Sarre
lexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1
konduisantà la dérivation d'un cours d'ea J
B° sur une longueur de cours d'eau inférieure 3
100 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
ecouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
Kébordement.
(1) D- Déclaration
1.2.1 Réglementation Seveso
Uétablissement relève du statut Seveso au titre des dispositions de l'arrêté ministériel
du 26 mai 2014 susvisé:
Uétablissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil relatif aux dangers pour
le santé pour la rubrique n° 4110-2-2, et seuil bas par dépassement direct d'un seuil relatif
aux dangers physiques pour la rubrique n° 44411,
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
12

14 Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant: usage industri
L'exploitant assure, en cas de cessation définitive de l'activité, la mise en sécurité du site,
la fermeture des bâtiments, l'évacuation des stockages et des déchets st produits dangereux,
fa coupure des alimentations en énergie, la surveiliance de l'établissement et la surveillance
des effets de l'installation sur son environnement et la réhabilitation du site afin de satisfaire
aux exigences réglementaires du code de l'environnement, notamment celles des articles
R512-884 et suivants.
1.5 Garanties financières
1.5,4 Moatant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
au chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique 4110-2-a,
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 3 073 217 € TTC, mis
àjour en fonction de fa valeur de la TVA en novembre 2024 et celle de l'indice TPOt base 2010
de septembre 2024 (paru au journal officiel du 17 novembre 2024).
Le montant des garanties financières est actualisé :
-tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP01 ;
- dans les six mois suivant une augmentation supérisure de 15 % de l'indice TP 01 sur
une période inférieure à S ans.
1.5.2 Établissement des garanties financières
Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant adresse au préfet:
» le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
- a valeur datée du dernier indice public TPOt,
1.6 Documents tenus à fa disposition de l'inspection
Lexploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents sulvants :
+ e dossier de demande d'autorisation initial ;
< es plans tenus à jour;
* les récépissés ded ion et les prescrip! 8 , en cas d'install
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation;
« les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas dinstallations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation ;
* les arêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris
en application de ta législation refative aux installations classées pour la protection de
l'environnement;
* tous les documents, enregistrements, résuitats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur fe site durant 5
années au minimurn.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
2 Limitation des refets
2.21 Valeurs limites des concentrations dans tes rejets atmosphériques / Valeurs
limites des flux de polluants rejetés
2.21 Émissions canalisées
tes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes
en concentration et en flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par
unité de temps.
Les rejets atmosphériques issus des installations de combustion relevant de fa rubrique 2910
respectent les valeurs limites d'émission définies dans l'arrêté ministériel du 3 août 2018
susvisé (conduit n°1).
Les rejets atmosphériques issus des installations de lavage des gaz relevant de la rubrique
2565 respectent les valeurs fimites d'émission sulvantes, pour chaque émissaire (conduits n°2
às)
Faramètre [oncentration flux
g/ kein Tan
NOX {pour e lavage basique) 50 248 217
Ns (pour ie lavage basique) 30 1Π3
HF,exprimé en F 5 007 07
(pour le lavage basique)
lAcidité totale, exprimée en H| G5 7 I
Aicalins, exprimée en OH 0 /
Poussières 40 71 pour le lavage acide 9,6 pour le lavage
3,6 pour le lavage acide
basique 17,3 pour le lavage
basique
Hc 75 T pour Te lavage | 36 pour le lavage
acide acide
0,74 pour le lavage | 65 pour le lavage
basique basique
#H, {pour leJavage basique | 0,25 001 91
Les rejets atmosphériques issus des installations de sérigraphie relevant de la rubrique 2940
respectent les valeurs limites d'émission suivantes, pour chaque émissaire (conduits n°10 à 15).
Faramètre Concentration) Fux
mg/Nm? Kelh an,
Poussières 40 0,53 46
cov 26 0,26 23
GOV (substances avec F T T
mentions de danger H340,
H350, H350i, H360D ou
H360 F ou les phrases de
risque R45, R46, R49, REG ou
R61 en raison de leur teneur
en COV)
COV (substances halogénées 20 T !
de mentions de danger H341
'ou H351 ou étiquetées R40
ou RE8)
2. PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIR
Les concentrations, flux et valumes de gaz ci-aprés quantifiés sont rapportés à des conditions
normatisées de température (273 kelvins) et de pression (1043 kilopascals) après déduction de
Ja vapeur d'eau (gaz secs), et à la teneur en oxygène mesurée, sauf pour les rejets chaufferie
(conduit n°1) pour lesquels les résultats sont rapportés à une teneur de 3 % d'oxygène,
24 Conception des instaflations
241 Conduits et instaliations raccordés
Ë e o
raccarddes|; apacité
chaufferie 10 MW PCI gaz naturel4
2| Tavage acide des gaz i ñ
3| lavage acide des gaz f 7
4| Tovage acide des gaz I [
F __ | levage acide des gaz Î Î
6" | Tavage basique des gaz [ ñ
7 |lavage basique des gaz 7 f
& _ | lavage basique des gaz [ Î
5 | lavage basique des gaz I I
0 _|_zane de sérigraphie i oxydateur - gaz naturel
11| zone de sérigraphie T oxydateur - gaz naturel
12| zone de sérigraphie ) oxydateur - gaz naturel
13| zone de sérigraphie Î oxydateur - gaz naturel
14| _zone de sérigraphie Ï Oxydateur - gaz naturel
5| zone de sérigraphie ñ oxydateur - gaz naturel
6 zone module H £
L'établissement est équipé de B8 oxydateurs thermiques d'une puissance unitaire
de 12 kW PCI.
242 Conditions générales de rejet
Wede | Hauteur |"Diemètre Détitneminal Vitesse minf d'éjection
enm 'en m en Nm3Jh enmjs
T 85 05 17160 201
|2} 065 1 27500 07
3 65 il 27500 57
4 165 1 27 500 9.7
5 65 1 27500 57
ë 65 15 49 500 0.5
7 165 125 25500 0.5
ë 165 1,28 49500 15
8 165 3,26 29 500 105
16 182 07 15200 741
11 185 07 13200 11
17 B 07 13200 14j
(Fl K 0.7 13200 40
14 B 07 13300 41
15 165 07 3760 *4i
13 79 063 39600 I
14
COV @ phrase de risque - 20 f Î
somme:
- acide acrylique
- acide chloracétique
- anhydride maléique
- crésol
-2,4 dichloraphénol
- diéthylamine
- diméthylamine
- ethylamine
- méthacrylates
- phénots
+11,2 trichlorcéthane
- triéthylamine
-xylénol}
NOx 50 0,66 58
£h 56 L J
€ 00 ! J
Les rejets atmosphériques issus de fa zone module respectent fes valeurs limites d'émission
suivantes (conduit nP16}.
Faramètre [Concantration Fiox
mg/Nm? Teh i tYen
cov 75 2,57 [ %
2,22 Plan de gestion des soivants
Uexploitant tient à jour un plan de gestion des solvants.
2.2.3 Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder fe voisinage et de nuire à la santé et à
la sécurité publique,
2,3 Survelllance des rejets dans l'atmosphère
2.3 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Uexploitant assure une surveiliance de ses rejets atmosphériques dans les conditions
suivantes, par un organisme agréé pour les paramètres concernés, ou accrédité pour
des paramètres ne faisant pas l'objet d'un agrément, pour tous les polnts de rejet
et paramètres mentionnés à l'article 2.
Les rejets atmosphériques issus des installations de combustion relevant de la rubrique 2910
respectent la fréquence de survelilance triennale définie dans l'arrêté ministériel
du 3 août 2018 susvisé (conduit n°1}.
Les rejets atmosphériques issus des installations de lavage des gez (conduits n°2 à 9)
respectent une fréquence de surveillance annvelle du débit et des paramètres listés à l'article
2.211.
Les rejets atmosphériques issus des installations de sérigraphie {conduits n°10 à 15} respectent
une fréquence de surveillance triennale du débit et des paramètres listés à l'article 2211

Les rejets atmosphériques issus de la zone module (conduit n°16) respectent une fréquence
de surveillance annuelle du débit et du paramètre COV.
24 Dispositions spéeifiques
2.4 Dispositions particulières applicables en cas ddpisode de pollutionde Fair
En cas de déclenchement de la procédure d'alerte, l'exploitant met en œuvre les mesures
d'urgence définies par l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.
2.4.2 Trafic routier
Avant la mise en service des installations, Pexploitant transmet à Finspection des instalfations
classées une étude sur les possibilités d'optimisation du transport des matières prernières et
des produits finis et de mise en œuvre de modes de transports alternatifs (desserte
ferroviaire avec implantation d'un site multimodal, etc.),
3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
31 Prélèvements et consommations d'eau
3.11 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non Hés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes.
'Origine de la P
fossouree Horaire (') Jourralier t} Aonvel 755
potable d 278 8672 2335 200
es d'actiré | (dont 2 pour les (dont4Apourles | (dont 16 800 pour les
« Europôle 2 » sanitaires) sanitaires) sanitaires}
2.1.2 Réduction de fa consommation d'eau
Avant fa mise en service des installations, l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées une étude sur les perspectives de réduction de la consommation d'eau
(équipements industriels plus sobres, optimisation du rendement de production de l'eau
délonisée, recyclage des effluents des tours aéroréfrigérantes et des centrales de traitement
de l'air, etc).
Trois réserves enterrées, de 110 m* au total, récupèrent des eaux pluviaes de toiture pour
assurer une partie des besoins en eau pour l'arrosage des espaces verts, ainsi que pour
l'afimentation des sanitaires de l'établissement.
3.2 Conception et pestion des réseaux et points de rejet
3.21 Points de rejet
Uexploitant est en mesure de distinguer es différentes catégories d'effluents suivantes : eaux
usées Industrielles, eaux pluviales susceptibles d'être poiluées, eaux pluviales non susceptibles
d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points
de rejet externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
|d'hydrocarbures} [« Europôle2 » fla zone d'activité|
Le — systémei« Europôle 2 »
lhydraulique
jexistant - est
iconservé pourl
respecter — e
rejet autorisé
IN°7 |x: 985825 Eaux uséesiRéseau d'eauxiStation
[Y : 6887087 it etusées de lald'épuration
zone d'activité|urbaine de
«Europôle 2 » |Willerwaid puis lai
Sarre
N3 |X:996368,77 Ifaux usées[Milieu naturel[La Sarre [Conduite ... del
Y: 6886465,91 [industrielles issueslaprès irejet de 4,4 km|
des effluents desitraitement en| Débit limité 3|
lignes delstation de] 1256 mifh
traitement deftraitement
surface et desiphysico~
\tilités (dont lesichimique duj
ltours de lavage|site
ides z es
[climatisations et]
(éraiternents — del
lai, les tours
laérotéfrigérantes,
les concentrats|
fssus d ll
[production d'eaul
ldéionisée et eau
ladoucie)
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Pour les eaux rejetées directement dans le milieu naturel, les dispositifs de rejet des effluents
liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible fa perturbation apportée
aumilieu récepteur, sux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau
à proximité immédiate et à l'aval de celui-cl
lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
Vexploitant tient à ta disposition de linspection des installations classées les études et plans
d'exécution des travaux d'aménagement du point de rejet des eaux industrielles dans ta Sarre.
tes rejets des eaux pluviales respectent les prescriptions de l'arrêté préfectoral
du 9 février 2010 susvisé.
Pour les eaux rejetées à la station d'épuration urbaine de Willerwald, les dispositions
du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
A laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L133140 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au préfet.
3.3 Limitation des refets
3.3 Caractéristique des rejets externes
REF [Coordonnées. Nature desecitoire " du]MileU . naturellConditions del
tamberc93' leffluents rejet. lécepteur - oulraccordement
Station del
jtraitement:
jcollective
IN°1 [X:09617533 |Eaux pluviales defBassin delte Hoppbach |limitation du
V:6889144,73 voiries {via unirétention n°3 [débit en sortiel
séparateur Nord de fa e sitel
'd'hydrocarbures) jzone B 32131/5
lerdetoitures = d'activité
j« Europôle 2
lvia un bassin
ide rétention|
linterne au site|
\volume utile]
ide 5018 m?)
V 2a [X:995872,2 — Faux pluviales delNoue della zone humide|Lmitation dui
¥:6889202,15 lvoiries (via un|diffusion n°3alu Marais deldébit en sortie
séparateur de la zoneHambachs delde sitel
|d'hydrocarbures) [d'activité = (compensation dejà 975 Ifs
etde toltures - |«Europôle2»ila zone d'activitél
« Europôle 2
IN°2b [X:99588996 |Eaux pluviales dejNove della zone humidellimitation du
¥ :6889202,49 lvoiries (via un|diffusion n°abie Marais deidébit en sortie
Iséparateur de fa zoneHambach» ... dede site,
\d'hydrocarbures) [d'activité | |compensation deià 975 lfs
letdetoitures |« Europdle2» [fa zone d'activité)
i« Evropôte 2 »
'3 |X:99563Z7 \Eaux pluviales deiNoue della zone humide|Limitation du
¥ :6889370,43 [voiries et duldiffusion n°tbja Marais deidébit en sortie
stationnement duide la zoneHambach» — delde site]
icentre deld'activité | |compensation delä1141 fs
fformation {vis unje Europôle 2» la zone d'activité!
séparateur « Europoie 2>
|d'hydrocarbures)
et de toitures
N°4 |x 995505,48 |Faux pluviaies delNoue . dells zone humideLimitation du
¥ :6889556,78 |voiries t duldiffusion n°ib|« Marais deidébit en sortiel
[stationnement jde la zonelHambach» delde sitel
des salariés (viaid'activité |compensation de à1170l/s
yn — séparateur« Europôle 2»|la zone d'activité
|d'hydrocarbures) « Europôle 2 »
let de toitures ;
NS X:99624374 |faux pluviales delBassin delte Hoppbach = (üimitation du
'¥ :6889006,65 |voiries et durétention n°3 Idébit en sos
Istationnement _ |Sud de fa zone| jde sitel
'des poids lourdsjd'activité 223115
(via un séparateurl« Furopôle 2 »
id'hydrocarbures) |Le réseau est|
etde toitures — |dimensionné
[pour — assurer
|yne rétention
|de 41,56 m>
N6 |x:995670,53 |Faux pluviales delNoue — della zone humidellimitation du
|Y: 6889332,54 voiries rue irèneldiffusion n°3alu Marais deldébit en sortie
jolio-Curie (via unide la zoneHambach» | deldesiteà 91 l/s
séparateur id'activité _ [compensation _de|
18
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone
de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêré du 20 avril 2005
susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé et le cas échéant par les dispositions
du SDAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux cl-dessous (avant
rejet au milieu considéré).
Points de rejets n°1, 22, 2b, 3,4, 5 et 6 feaux pluviales)
pH:65385
Température maximale: 30°C
Les débits autorisés sont indiqués à l'article 321 du présent arrêté.
Pararètre Cade Sandre Concentration maximale (mg}l}
DCO 1314 15
D8O; 1313 35
Matières en suspension 1805 30
Hydracarbures totaux 7608 B
it de rejet n°8 (eaux industrielles)
pH:55äB5
Température maximale: 30°C
Débit maximal : 256 mê/h,
Code ] G ï dmale ] Flux Journalier
Sandre. {mafh {kef)
Aluminium etses| 1370 0354 22
composés (Al)
Bore (B) 1362 084 52
Chiorures 1837 202 1800
DBOs 1313 30 84
DCO 139 25 768
Fluor et 7073 n 65
composés fen F}
{dont fluorures)
Matières en 1305 20 184
suspension
Potassium (K) | 1367 3300 8000
Fhosphore(P) | 1350 079 49
Suifates(sO*} | 1838 | +3mgll (par repportala | +18 kgfj (par rapport au
concentration de l'eau flux de l'eau brute)
brute)
Azote global 1561 24 150
20

3.4 Survelllance des prélèvements et des refets
3.4.1 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux, comme définies à l'article 311 du présent arrêté
sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement.
Cesrésultats sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, consultable par
l'inspection des instatlations classées.
3.4.2 Contrôle des rejets externes
Vexploitant réalise fes contrôles suivants :
34.21 Rejets d'eaux pluviales (points de rejets n°1, 2a, 2b, § et 6)
Paramatre | Code | - Type de sulut Périodicité dela | - Fréquence de
Sandre mésure transmissiori
pH 1302 Semestrielle
Température | 1301 Semestrieile
Débits 1552 Semestrieile
pco 1314 Semestriaile
DEO, 7a13 |24 h asservi au débit se mestrielle Semestrielle
Matières en 1305 Semestriefle
suspension
Hydrocarbure | 7009 Semestrielle
stotaux
3.4.2.2 Rejets d'eaux pluviales {points de rejets n° 3 et 4)
| "raramètre | Code | Type desulvi -] . Pérlodicit de fa Fréquence de
i Sandre mesure transmission
oH 1802 Annuelle
Température | 1301 Annuelle
Débits | 1552 Annuelle
çoco 1814 24 h asservi au Annuelle Annuelle
DBO: 1813 débit Annuelle
Matiéresen | 1805 Annuelle
suspension
Hydrocarbures | 7008 Annuelle
totaux
34.2.3 Rejet d'eaux industrielles (point de rejet n°8}
Code. ] e Pérodicité de la | - Fréquence de
Perémètre | Sandye | ... TVRE desulvi miesure transmission
pH 1302 Continve mensuelle
Températore| 1801 |24 hasserviaudébit] Continue mensuelic
Débits | 1552 Continue mensuelle
21
non synthétiques), figurant dans les tableaux 42, 47, 48 et 98 de Varrété ministériel
du 25 janvier 2010 susvisé ;
* substances qui font l'objet d'un contrôte défint à l'articte 34.2 du présent arrêté.
Lexploitant fournit à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de 2 mois à
Fissue de chacune des 3 campagnes de caractérisation des rejets, un rapport de synthèse de
la surveiflance devant comprendre :
< un tableau récapitufatif des résultats des mesures sous une forme synthétique,
comprenant pour chaque substance, sa concentration et son flux ;
» _ f'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent article;
» des commentaires et explications sur les résultats obtenus, en évaluant les origines
possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles
exercées et des produits utilisés;
* des propositions dOment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite
demander une révision des valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.81 du présent
arrété, ou si des substances non réglementdes par le présent arrêté et prises
en compte dans l'état écologique ou d'état chimique d'une masse d'eau étaient
émises.
3.44 Contrôles de recalage
L'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de recalage
des rejets aqueux, dans les conditions définies à l'article 58-Il de l'arrêté ministérlet
du 2 février 1998 susvisé.
3.5 Surveillance des effets des rejets su; i jatiques et les sols
3.51 Surveillance des eaux souterraines
Dans un délai de & mois à compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage
de l'exploitation, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées :
* la définition du réseau de surveillance des eaux souterraines (nombre d'ouvrages,
localisation, profondeur, etc.) qui doit comporter a minima 4 ouvrages ;
* laliste des paramètres à analyser qui doit comporter a minima les paramêtres suivants
pH, conductivité, DCO, chlorures, potassium, phosphore, fluorures, aluminium, bore.
La fréquence des prélèvements est a minima semestrielle (hautes eaux, basses eau)
La première campagne de prélèvement et d'analyse des eaux souterraines est ré:
le démarrage de l'exploitation.
3.5.2 Surveitiance des sols
Dans un délai de & mois & compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage
de l'exploitation, fexploitant transmet à Finspection des installations classées:
* un état de la qualité des sols;
* un programme de surveillance de fa qualité des sois précisant la localisation des points
de prélèvement, la fréquence de prétèvement et d'analyse, fes paramètres à analyser.
3.5,3 Surveillance des eaux de surfaces
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et avant le démarrage
de l'exploitation, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un programme
de survelllance environnementale des eaux de la Sarre, pour une période initiale de 3 années.
23
Aluminium
etses
composés 1370 Semestrielle Semestrielle
A}
Bore(8) | 1362 Sernestrelle Semestrielle
Chiorures | 1687 Semesrielle Semestrielle
Dso, | 1818 Fournalière mensuele
Bc | 11 Fournalière mensuelle
Fluor et
composés A
nn | 7073 Journalière mensuelle
fluorures)
Matièresen | 1205 Journalière mensvelle
suspension
Fotassiom | 1367 Semestrietle Semestrietle
Phosphore | 1350 Semestrielle Semestrielle
Sulfates . .ey | 108 Semestrietle Semestrielle
Azoteglobal| 1551 Journalière mensuelle
3.4.3 Caractérisation initiale des rejets
3431 Rejets d'eaux pluviales
L'exploitant met en œuvre sous un délai de 3 mois à compter du début de la phase chantier,
vn programme de surveillance renforcé aux points de rejets des eaux pluviales issues
de voiries de l'établissernent accueillant une circulation de poids-lourds (points de rejets n°1,
2a, 2b, 5 et 6) dans les conditions suivantes: une mesure trimestrielle sur 24 heures
sur 3 années consécutives.
Les préfèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé ou sil n'existe pas pour
e paramètre analysé, par un organisme accrédité.
Les mesures réalisées portent a minima sur l'ensemble des substances définies à Yarticle
3421,
34.32 Rejet d'eaux industrielles
Vexploitant met en œuvre sous un délai de 3 mois à compter de chacune des mises
en service des 3 lignes de production, un programme de surveillance au point de rejet
des effluents industriels de l'établissement (point de rejet n°8) dans les conditions suivantes:
une mesure sur 24 heures représentatives du fonctionnement normal de l'instalfation.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par Un organisme agréé ou s'il n'existe pas pour
le paramètre analysé, par un organisme accrédité,
Les mesures réalisées portent à minima sur l'ensemblie des substances suivantes :
* substances représentatives de l'état chimique et de l'état écologique (paramètres
physico-chimiques et polluants spécifiques de fétat écologique synthétiques et
2
36 Dispositions spécifiques sécheresse
2.6.1 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
Les installations sont soumises en période de sécheresse, en fonction des niveaux de gravité
ctaprès activés en application de larrêté préfectoral sécheresse pris, aux dispositions
suivantes:
« vigilence : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie
d'eau selon une procédure écrite affichée sur site;
* alerte : réduction du préfèvement d'eau de 5 %;
* alerte renforcée : réduction du prélèverent d'eau de 10 %;
* crise : réduction du prélévement d'eau de 25 %,
Le volume de référence auquel les réductions prévues sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journafier, | correspond en période normale d'activité et hors période
de sécheresse, au maximum entre la moyerne des volumes journaliers prélevés calculds sur
l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur
letrimestre civil correspondant de l'année précédente. Une valeur forfaitaire 2 m°/h
est déduite de ce vofume de référence, correspondant aux usages sanitaires.
A compter de la mise en service des 3 lignes de production de cellules et de modules,
les plafonds de prélèvement en fonction des niveaux de restriction sont définis ci-dessous:
Origine deta Prétès sélon 1e niveau de vigilance (mef)y
tessource Vighance 'Alerte "" [Aerte renforcée] —— Crise
Réseau d'eau
potable de la
Pn d'activité 6624 62928 59616 4968
« Europôle 2 »
Les réductions sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau
de gravité correspondant.
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant
transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations
classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire
précédente et fe volume journalier moyen prévisionnet prélevé et consommé pour
les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'atrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée
des niveaux d'alerte renforcée et de crise.
L'expioitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
« le volume de référence susmentionné et les éléments permettant de fe caleuler et de
te justifier;
« la procédure susmentionnée de sensibilisetion accrue du personnel aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
À compter de la mise en service des 3 lignes de production de cellules et de modules,
les dispositions précédentes ne s'appliquent pas si l'exploitant a réduit son prélèvement
d'eau d'au moins 20 % par rapport au prélèvement annuel autorisé, o utilise au moins 20%
d'eaux réutilisées par rapport à son prélèvement d'eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
2

3.62 Adaptation des prescriptions sur les refets en cas de sécheresse
Selon fe niveau de gravité activé en application de l'arrêté préfectorai sécheresse pris,
l'exploitant réduit ses rejets journaliers (point de rejet n°8 - eaux industrielles) conformément
aux limites suivantes:
pH:558,5
Température maximale: 30°C
Rejet maximal selon e niveau de vighance
% 'Alerte. 'Alerte-renfarcée Crise
« Fax ] € Flux [C Flux
émate (migfl) i oy
Journaîter. {mgfl) Journatler | maximale | jaurnalier
[L01) kel {mef) t
Alurninium et 0,354 209 0354 198 | 0354 176
ses composés
<ai
Bore (B) 084 494 084 458 084 416
Chlorures 202 1710 292 1620 292 1440
DBOs 20 1748 30 1656 30 1472
oco 125 7286 25 6912 125 6141
Fluor et n 617 n 585 n 52
composés (en
F) (dont
fluorures)
Matières en 30 1748 30 1656 30 1472
suspension
Potassiurn (K) 3300 17100 3300 16200 | 3300 | 14400
Phosphare (P) 079 47 073 44 078 39
Suifates (SO} | +3mgll(par |+171kgfi} +3mg/(par | +162 | +3mgfl |+ 144 kelj
mpportsla | (par | rapporhia | kgfj(par | (par (par
concentration | rapport | concentration | rapport rapportà| rapport
del'eau brute) | au Fiux |de l'eau brute)| au flux fa au flux de
de l'eau de l'eau | concen- | feau
brute} brute) jtrationde| brute)
Yeau
brute)
Azote global 24 1425 2 35 24 120
4 AUTORISATIONS EMBARQUEES EY MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION EJ
DE COMPENSATION
Pendant la phase de chantier, l'exploitant:
* prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les dégradations pouvant être
causées par les véhicules de chanties, l'entreposage de matériel, fa circulation
de personnet ou toute opération due au chantier sur les prairies humides présentes
au Sud de la voie d'accès Sud de fa zone;
25
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à fa
disposition de l'inspection des instailations classées.
6.2 Dispositions constructives particulières
61.21 Entrepôt de stockage de grande hauteur
La ceilule de stockage des composants ne dispose pas d'écran de cantonnement et dispose
d'une entrée d'air de 50 m? à une hauteur de 12 métres.
ta cellule Est de stockage des produits finis ne dispose pas d'écran de cantonnement
et dispose d'une entrée d'air de 60 m? sur la façade Nord uniquement.
La cellule Ouest de stockage des produits finis ne dispose pas d'écran de cantonnement
et dispose d'une entrée d'air de 62 rn* sur la facade Nord uniquement.
Les quais de stockage des produits finis ne disposent pas d'écran de cantonnement;
l'ensemble des entrées d'air constituées par les portes de quai sont de nature à garantir
vn désenfumage satisfaisant,
61.2,2 Entrepôt de stockage de verre
l'entrepôt ne dispose pas d'écran de cantonnement et dispose d'une surface d'entrée d'air
complémentaire de 8m?.
61.2,3 Bôtiment de production de cellules
En matière d'isolement et de comportement au fey, les dispositions de Farticle 11 de l'arrêté
ministériel du S avril 2019 susvisé s'appliquent à l'ensemble de la zone de production
de cellutes en lieu et place de celles de I'arrété ministériel du 30 juin 1997 susvisé,
Aucun recoupement n'est réalisé entre les zones classées au titre des rubriques n°2940
et 2565, afin d'assurer la continuité des lignes de production.
Le bâtiment de production des celluies ne dispose pas d'écran de cantonnement et d'entrée
d'air en partle basse, dispose d'une surface utile d'exutoires en toiture de 3%.
L'ensemble du bâtiment de production est couvert par un réseau d'extinction automatique
à eau de type sprinkler.
Les murs donnant sur les utifités et les locaux sociaux sont coupe-feu (RE120).
Seule une partie des murs et portes donnant vers l'extérieur ne sont pas pare-flamme (RE30).
Les murs extérieurs justifient alors d'un comportement au feu A2s1d0 (trés faible contribution
au feu, très faible production de fumée et pas de production de gouttelette etfou particule
enflommée).
Les salles blanches de production de cellules (zones à atmosphère contrôlée) ne disposent
pas de désenfumage et d'entrée d'air en partie basse,
La mezzanine technique au droit des focaux de production de celluies ne présente pas
de mur REI 120 afin d'assurer le désenfumage des locaux.
61.24 Bâtiment de production des modules
Le batiment de production des modules ne dispose pas d'écran de cantonnement et d'entrée
d'air en partie basse. Il dispose d'une surface d'entrée d'air de 40 m* en ouvrant de façade
(Sud et Nard) ainsi que des systèmes d'extinetion automatique à eau type sprinkier.
27
« réalise durant la période sensible [de fin février à fin juillet) un suivi et un comblement
Journalier des ornières et zones en eau afin de prévenir le risque de destruction
d'amphibiens pouvant les coloniser;
* réalise les opérations de débroussaillage en dehors des périodes de reproduction et de
nidification de l'avifaune. Ces travaux sont interdits entre mars et août;
« réalise, en cas de veriante du tracé de fa conduite de rejet, des prospections
écologiques spécifiques (faune, flore, zones humides) avec une aire d'étude élargie afin
de prendre en compte fes enjeux périphériques ;
* réalise le fong du lit de le canalisation de rejet des eaux industrielles des dispositifs
d'étanchéité (« bouchons » d'argite) aux différents points sensibles où un écoulement
d'eau serait capable d'affecter les milieux lors de la traversée des zones humides
remarquables et des zones à dominante humide ;
* réalise les travaux au niveau des secteurs identifiés comme « potentiellement
humides » ou « zones humides remarquables » en période de basses eaux, soit entre le
mois de juin et le mois de novembre. les excédents de matériaux extraits
sont réutilisés au maximum afin de limiter les quantités de déchets inertes expédiés
hors site.
5 DU CADRE
54 Limitation des niveaux de bruit
511 Niveaux limites de bruit en fimites d'exploitation et émergence en zone
à émergence réglementée
Les émissions sonares dues aux activités des installations n'engendrent pas une émergence
en zone à émergence réglementée et un niveau de bruit en limite de propriété supérieurs
aux valeurs admissibles fixées dans l'arrêté ministérief du 23 janvier 1997 susvisé.
Les zones à émergence réglementée et les points de mesure sont définis par fe plan
en annexe 2
5.12 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous un délai de 3 mois
2 compter de la mise en service de chacune des 3 phases successives correspondant à la mise
en service de chacune des 3 lignes de production des cellules et des 3 lignes de production
des modules, puis tous les 5 ans.
Les modafités et les résultars de la survefllance des émissions sonores sont tenus à
1e disposition de l'inspection des installations classées,
6. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
61 Conception des installations
611 implantation, dispositions constructives
Les bâtiments de production et les entrepôts de stockage sont organisés suivant
les modalités et plans de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale,
Les bâtiments de production et tes entrepôts de stockage respectent les dispositions
des arrêtés ministérials de prescriptions générales sectoriels en matière d'implantation et
dedispositions constructives (intervention des services d'incenc et de secours,
comportement au feu, cantonnement, désenfumage et amenées d'air frais), sauf dispositions
particulières prescrites à larticle 63,2,
2
6.1.3 Organisation des stockages
Les stockages y compris des produits chimiques sont organisés suivant les modalités et plans
de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
Ces modalités prennent en compte les incompatibilités entre les produits chimiques.
614 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements
et pollutions accidentelles
les dispositions de la section IV de farrété ministériel du 4 octobre 2010 susvisé
sont applicables à l'ensemble du site,
tes dispositifs de rétention sont organisés suivant les modalités et plans de l'étude de danger
du dossier d'autorisation environnementale.
Le confinement des eaux d'extinction incendie est assuré par un bassin avec un volume
disponible en permanence d'au minimum $ 018 m
615 Équipement de production d'électricité vtilisant de l'énergie solaire
photovoltaïque
Les panneaux photovoitaïques installés sur site respectent les dispositions de la section V de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé.
6.16 Protection contre la foudre
Les dispositions de la section Ili de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé
sont applicables à l'ensemble du site.
Uinstafiation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées avant ie début de l'exploitation.
6.2 Autres disposltifs et mesures de préventions des aceidents
6.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Sont considérées comme mesures de maltrise des risques fes mesures figurant dans l'étude de
danger du dossler d'autorisation environnementale.
6.2.2 Évents et parois soufflables
Des surfaces fragites pouvant faire office d'évents en cas d'explosion seront mises en place
dans le focal chaufferie et dans les focaux de stockages des gaz explosifs/inflammables
suivant les modafités de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale.
8.2.3 Système de gestion de fa sécus
Uexploitant établit un système de gestion de la sécurité (SGS) applicable à toutes
les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le SGS est établi avant la mise en service des Installations, puis tenu à jour et mis en œuvre.
Le contenu du SGS est conforme à l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé.
28

6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels de prescriptions
générales sectoriels et figurant dans l'étude de danger du dossier d'autorisation
environnementale.
£n particulier, l'exploitant dispose :
* de systèmes dextinction automatique à eau de type sprinkler alimentés par
deux cuves de 720 m* chacune ;
* d'une cuve de 1140 m® pour la défense extérieure contre l'incendie;
* d'une équipe d'intervention présente en permanence sur le site et habilitée
et entraînée pour intervenir.
6.3.2 Organisation
L'exploitant établit un plan d'opération interne (POI) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios de l'étude de danger
du dossier d'autorisation environnementale.
Le POI est établi avant la mise en service des installations, puis tenu à jour et mis en œuvre
dès que nécessaire.
Le contenu du POI est conforme à l'article R.515-100 du code de l'environnement et à l'arrêté
ministériel du 26 mai 2014 susvisé et comprend notamment:
* les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à
l'intérieur et à l'extérieur du site; le POI précise les substances recherchées dans
les différents milieux, les équipements de prélèvement à mobiliser, les personnels
compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser
les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher;
* les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état
et le nettoyage de l'environnement aprés Un accident majeur.
6.4 Prévention des accidents liés au vieillissemey
Les dispositions de la section | de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé
sont applicables.
Les installations et équipements figurant dans Iétude de danger du dossier d'autorisation
environnementale font l'objet d'un suivi spécifique afin de prévenir les risques d'accidents
liés à la vétusté et au vieillissement de ceux-ci et de s'assurer de leur niveau de sécurité,
7. PREVENTION ET GESTI( HET:
74 Préventionet gestion des déchets
En complément des dispositions de l'article 44 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
susvisé, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par
l'article L.541-1 du code de l'environnement,
29
8.2 Conditions particulières relatives aux rubriques
Les prescriptions des arrétés iels de prescriptions gé suivants sont ¢
* pointS de l'annexe Il de 'arrété ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
* articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé;
* articles 4.2 et 4.4 de l'arrêté ministérieldu 12 mai 2020 susvisé.
Les prescriptions applicables sont reprises à l'article 612 du présent arrêté.
9. DISPOSITIONS FINALES
91 Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Hambach, Willerwald et
Herbitzheïm et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles linstallation est
soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie des communes
susvisées, Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des
maires des communes susvisées et adressé à la préfecture de la Moselle.
L'arrêté est adressé à chaque consell municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées.
Le présent arêté sera publlé sur le poral invemer des servces de l'État en
Moselle (publications - publicité légaleir et hors classées—
Arrondissement de Sarreguermines) et dans le Bas-Rhin pendant une durée minimale de
4 mois.
9.2 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture du
Bas-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'eménagement et du logement du
Grand Est, les malres d'Hambach, Willerwald et Herbitzhelm sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressée au directeur de la
société Holosolis et au sous-préfet de Sarreguemines ainsi qu'au sous-préfet de Saverne.
Metz, le 24 janvier 2025
Le préfet de la région Grand Est Lepr, cVdela Mèselle,
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Est
Préfet du Bas-pfin
V Lauyent Touvet
Jacques Witkowski
3
7:2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont
les suivants:
Typede Code Nature des déchets Mode de Quantités
déchets | déchet génération (t/an)
Déchets | 160303* | Rebutsde production | Fabrication des 160
dangereux cellules
180205" | Boues issues du traîtement | Febricationdes | 33000
des effluents aqueux cellules
150202* | Déchets solides souillés | Fabrication des 254
(absorbants notamment) cellules
080312* Pâte d'argent Fabrication des 10
cellules
150110* Bidons plastiques Fabrication des 05
cellules
160303* | Rebutsde production | Assemblagedes | 3000
modules
150202* | Déchets solides souillés | Assemblage des 38
(absorbants notamment) modules
1305 08* | Boues issues des séparateurs| = Exploitation 4
d'hydrocarbures générale du site
Déchetsnon | 080410 Résidus de scellant Assemblage des 360
dangereux dencapsulage modules
150103 Bois / palettes Exploitation 2000
générale du site
150102 | Plastiques (emballages et Exploitation 50
fevilles arriére des modules) | générale du site _
150101 Papiers, cartons Exploitation 2500
générale dusite
150104 Métaux Exploitation 7
générale dusite
150102 Polystyrène Exploitation 300
générale dusite
7.3 Limitation du stockage sur site
Uexploitant veille à entreposer les déchets en quantité limitée et à assurer leur prise
en charge par des sociétés de collecte et de traitement agréées.
8. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
lÉTABLISSEMENT
81 itions particulières applicablesà certaines installatio
Les installations de gaz inflammables et cryogéniques, autres produits chimiques
et entreposage des produits finis notamment sont organisées suivant les modalités et plans
de l'étude de danger du dossier d'autorisation environnementale, en matière de stockage,
livraison, déchargement, dépotage, distribution interne, détection et système automatique
de coupure.
30
Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 et R:181-51 du code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L18112 à L181151 peuvent être déférées à la
Juridiction administrative : -
T Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compterdu jour où
la décision leur a été notifiée ;
2 _ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L1813, dans un délai de deux mois à compter de:
3) Laffichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44;
b) — La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. SI l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai courtà compter du premier jour d'affichage de la décision,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°,
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux,
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les'personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur .recours par voie dématérialisée via I'application
Télérecours citoyens depuis le site http://wwwtelerecours.fr/

Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin /
Jacques Witkbwski
Le préfet de la Moselle,
7
ue
Laurent Touvet
Annexe2
zones à émergence réglementéPoints de mesure du bruit e rs
Les points de masuros sont situés en limito de propriété ot au droi des habitations les plus proches
etlocalisés comme suit
— Point 1 : en limits de propriété sud-est
— Point2:en limite de propriété sud-ouest
— Point À : au droit de la ZER, situé à rue Neuhof, au sud-ouest du sîto
— Point B : au droit de la ZER, situé à rue de la gare, au sud-est du site
Lo Wfle,Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de
sécurité Est
Préfet du Bas-Rbiy ps
W Laurent Touvet
Jacques Witfowski

l:. Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°06
dv 29 JAN, 2025
ordonnant des tirs administratifs au sanglier sur les zones non chassées
de la commune de Thionville jusqu'au 31 mars 2025.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°02 du 15 janvier 2024 ordonnant des tirs administratifs au
sanglier sur les zones non chassées de la commune de Thionville jusqu'au 29 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrété pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°10 du 1" octobre 2024 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°73 du 2 décembre 2024 ordonnant des tirs administratifs
au sanglier sur les zones non chassées de la commune de Thionville jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°02 du 15 janvier 2025 autorisant la destruction à tir du
sanglier par les titulaires du droit de chasse du 2 février 2025 au 14 avril 2025,
Vu le courriel de la mairie de Thionville en date du 6 janvier 2025 signalant la présence de sangliers au sein
du domaine de Volkrange et sollicitant l'édiction d'un arrêté préfectoral de tirs administratifs au
sanglier sur les zones non chassées de Thionville,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 28 janvier 2025,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant la contamination de sangliers sauvages par la peste porcine africaine et I'abattage de porcs
contaminés dans des provinces allemandes proches de la frontière française ainsi que le risque encouru par
les élevages porcins français,
Considérant le niveau de dégâts agricoles relevés sur la commune de Thionville qui s'élèvent à 8,25 ha en
2022, à 11,32 ha dont 1,68 ha de re-semis en 2023 et à 5,71 ha en 2024,
Considérant la présence persistante de sangliers en zone urbanisée non chassée de Thionville et les risques
d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse à l'autre et la nécessité à intervenir
sur l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à mettre en place des tirs administratifs de régulation des sangliers sur la commune de
Thionville compte tenu des enjeux en cause,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité
publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant I'intérét de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de destruction,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 3302
ddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
nuit, en vue de la destruction de tous les sangliers aperçus sur les zones non chassées de la
commune de Thionville et en particulier sur le domaine de Volkrange, jusqu'au 31 mars 2025.
Article2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Thionville.
Il peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de son choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Article4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les tirs administratifs.
Article5 Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de I'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article6 — A lissue de chaque tir administratif, le lieutenant de louveterie en charge de la commune
concernée adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires
de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé
des suidés abattus.
Article7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Thionville jusqu'à la fin de son
application.
Article8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie
de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et le lieutenant
de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (https://www.
moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au maire de
Thionville, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au
président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Secrétariat généralPREFET o )Direction départementale de l'emploi
Z'EÆLA MOSELLE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE DDETS 57 N°2025-DL'
du 4., . 9 9c
J
portant composition du comité local pour l'emploi (CLPE) de Metz
Le préfet de la Moselle,
officier de la Légion d'honneur,
officier de I'Ordre national du mérite,
la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36 ;
le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle ;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Metz,
ARRÊTE
Article 1% : Le comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Metz est co-présidé par le sous-préfet de
Metz, le président du conseil départemental de la Moselle et le président de la région Grand Est
ou leur représentant.
Article 2: Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
19 en qualité de représentants de l'Etat :
* M. Richard Smith, sous-préfet de Metz, secrétaire général, ou son représentant
» Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
ou son représentant.

2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
« M. Cédric Gouth, vice-président du conseil régional Grand Est, titulaire
» Mme Marie-Rose Sartor, conseillère régionale, titulaire ou leur représentant.
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
« M. Patrick Thil, conseiller départemental de la Moselle, titulaire
« MmePatricia Arnold, conseillère départementale de la Moselle, titulaire
< Mme Valérie Romilly, vice-présidente du conseil départemental de la Moselle,
suppléante
» MmeDoan Tran, conseillère départementale de la Moselle, suppléante.
c) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de I'article L. 5211 28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
* M. François Grosdidier, président de la communauté d'agglomération de Metz
Métropole ou son suppléant Geoffrey Schutz
M. Julien Freyburger, président de la communauté de communes de rives de Moselle
ou son suppléant Rémy Sadocco, vice-président
» Mme Sylvie Lamarque, vice-présidente de la communauté de communes du pays
Orne-Moselle, chargée de l''emploi et de linsertion professionnelle ou son
représentant M. François Schneider, conseiller communautaire
* M. Jean-Marc Rémy, vice-président de la communauté de communes du Sud-Messin ou
son suppléant M. Stéphane Nicolas, vice-président
e M. Eric Gulino, maire d'Ogy-Montoy-Flanville, vice-président aux affaires économiques
de la communauté de communes du Haut-chemin - Pays de Pange ou son suppléant,
M. Joël Simon, maire de Servigny-les-Saintes Barbe, vice-président.
d) sur proposition de I'association des maires ruraux de la Moselle :
» M. François Henot, maire de Cheminot, titulaire
e M. Walter Kurtzmann, maire de Peltre, suppléant ou leur représentant.
e) sur proposition de la fédération des maires de Moselle et présidents des établissements
publics de coopération intercommunale :
* M. François Grosdidier, président de la fédération des maires de Moselle et présidents
des établissements publics de coopération intercommunale ou son représentant.
3° S'ajoutent à ces membres:
« M. Cyril Potin, directeur de l'agence France Travail de Metz-Sébastopol, titulaire, ou sa
suppléante Mme Stéphanie Stern, directrice de l'agence France Travail de Metz-Blida
* Mme Jacqueline Schneider, présidente de la mission locale du pays messin, titulaire ou
sa suppléante Mme Elise Caremiaux, directrice
* Mme Alexandra Hevin directrice déléguée de Cap emploi 57, titulaire ou son
suppléant M. Benoît Aubert, directeur général de Pyramide Est-Cap emploi 57.

Article3: Les membres du conseil local pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute
vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités et le directeur départemental de France
Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le —2/;)':3;...\3: 3.0945-
Article 4 :
Le sous-préfet de Metz,
Secrétaire général de la
préfecture de la Moselle,
ith
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP851496166
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 13 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 13 janvier 2025, par l'EI HAMISSI Ousseni sise 12 rue de la Passerelle 57245 JURY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI HAMISSI Ousseni sise 12 rue de la Passerelle
57245 JURY, sous le n° SAP851496166.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle