~ Secrétariat Général
PREFET | Service de la coordination des procédures publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des procéduresFoi environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 28 10 2025
Arrêté N°2025- 2276 /SG/SCOPP
Renouvelant pour le compte de la Communauté Intercommunale Réunion EST,l'autorisation temporaire et exceptionnelle d'utiliser l'eau du captageBellevue (BSSOO2PGPR) situé sur la commune de Salazie, en vue de laconsommation humaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants ;R.1321-1 à R1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105;
Vu le décret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfetchargé, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet deSaint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articlesR1321-10, R.1321-15 et R132116 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santépublique;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à laconstitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou uneeau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1943/SG/SCOPP du 20 septembre 2024 autorisanttemporairement a Communauté Intercommunale Réunion Est à prélever et à utiliser envue de la consommation humaine, l'eau du captage Bellevue (BSSOO2PGPR) situé sur lacommune de Salazie;
VU la demande de la Communauté Intercommunale Réunion EST du 9 octobre 2025 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour leDépartement de la Réunion, daté de septembre 2023 ;
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VU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation del'eau du captage Bellevue en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT le tarissement de la ressource, captage Trois Cascades permettantd'assurer la distribution en eau sur le quartier de Hell Bourg sur le territoire de lacommune de Salazie ;
CONSIDÉRANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressourcecomplémentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommationhumaine et assurer ainsi la sécurité de son approvisionnement;
CONSIDÉRANT que le captage Bellevue a été autorisé une première fois dans le cadred'une procédure exceptionnelle temporaire d'utilisation pour des usages deconsommation humaine;
CONSIDÉRANT qu'une telle autorisation exceptionnelle et temporaire est renouvelableune unique fois ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique et d'instauration despérimètres de protection autour du captage Bellevue au titre du code de la Santépublique et de l'environnement est en cours et permettra une mobilisation pérenne del'ouvrage;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé nommé dans le cadre de la procédure dedéciaration d'utilité publique a émis un avis favorable à l'exploitation du captage Bellevueen septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses du 28 août 2024 sont conformes aux limitesde qualité des eaux brutes pour la production d'eau destinée à la consommationhumaine;
CONSIDÉRANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisationtemporaire de l'article R1321-9 du code de la santé publique sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
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TITRE 1: AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
Article 1. Autorisation provisoire
La Communauté Intercommunale Réunion EST (CIREST), assurant la compétence Eau àcompter du ler janvier 2020, est autorisée à distribuer en vue de la consommationhumaine, l'eau du captage Bellevue (BSSOO2PGPR) situé sur la commune de Salazie.
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par lesarticles L1321-7 et R1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions del'article L1321-2 du code de la santé publique.
Article 2. Durée de validité
L'autorisation provisoire est renouvelée pour une durée maximale de six (6) mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Régularisation du prélèvement
Un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit êtredéposé en préfecture, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date depublication du présent arrêté, afin de finaliser la procédure réglementaire d'autorisationet d'instauration des périmètres de protection du captage Bellevue.
TITRE Ii : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine superficielle.
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapté aux exigences de qualité définies aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 30décembre 2022. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est doncsubordonnée à la mise en œuvre d'un traitement adapté.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de laréglementation en vigueur, ou des règles de l'art. Les eaux distribuées doivent répondreaux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 4. Surveillance de la qualité de l'eau
La société CISE Eau, délégataire du service public d'eau potable sur le périmètre de lacommune de Salazie, veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution.
La CIREST et son délégataire organisent un programme d'autosurveillance incluantnotamment:
+ _ La mesure des paramètres PH, turbidité, température ;
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e La mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau;
e Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
CISE Eau prévient l'ARS Réunion en cas de variation significative de la valeur desparamétres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrété peuvent étre révisées en fonction de lasituation rapportée.
Article 5. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par laréglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à lacharge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selonles modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 6. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou le réservoir de stockage de la ressource est équipé d'un robinet de prised'échantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillond'eau traitée en départ de distribution.Les agents des services de l'Etat (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence auxinstallations couvertes par la présente autorisation provisoire.Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition leregistre d'exploitation.
Article 7. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de réception.
TITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8. : Respect de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié au Président de la CIREST en vue de sa mise en œuvre, de samise à disposition au public, et de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
Article 9. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion au titre du code de la santé publique, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notificationpour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiateou rapprochée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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= Article 10. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Président de la CIREST, le Mairede la commune de Salazie, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Réunion, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de LaRéunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion
Pour le préfe égation,rétaire général
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