NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-038
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
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58-2024-02-15-00004 - Arrêté Relatif aux tarifs des courses de taxi au titre
de l'année 2024 (5 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2024-02-15-00004
Arrêté Relatif aux tarifs des courses de taxi au
titre de l'année 2024
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-02-15-00004 - Arrêté Relatif aux tarifs des courses de taxi au titre de l'année 2024 3
PREFET - Direétion_ DépartementaleDE LA NIEVRE de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ... et de la Protection des PopulationsÉgalité - ' NFrateraité
Affaire suivie par Laurence COTTIN Nevers, le 15 fév'rier 2024Service : Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes (CCRF)Tél: 03.58.07.20.52 |Mél: ddetspp-ccrf@nievre.gouv.fr; ARRETE N°relatif aux tarifs des courses de taxi au titre de l'année 2024_ ... Lepréfet dela Nièvre _Chevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notàrñme_n't son article L. 410-2 ;VU le code des transports, notamment son articleL. 3121-1;VU le décretn° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif a'urrcont_rôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 rélatif âux tâxirflï.ètres en service ;VU _ l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à I'informationdu consommateur sur les tarifs des- courses de taxi ; 'VU 'l'ar_rêté'minisiériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des coUrs_eSf de taxi pour 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00004 du 24 janvier 2023 relatif aux tarifs des taxis au titredel'année 2023 dans le département de la Nièvre ; — |SUR -prOpb_si'tiOn du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l'articleL. 3121-1 du Code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus :- D'une autorisation de stationnement valide, délivrée dans les conditions de l'article L. 3121-2 duCode des transports ; 'Site ravelin1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXTél : 03 58 07 20 30 — Fax : 03 58 07 20 47Courriel : ddetspp-ccrf@nievre.gouv.frSite Internet : http://www.nievre.gouv.fr
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- De %'mdlcatlon VlSIb|e de [ exterleur du vehlcule de la commune ou de l'ensemble des communes derattachement '- D'un compteur horokilométrique homologue dlt taxrmetre mstalle dans le véhicule de telle sorteque le prlx à payer et les posmons de fonctionnement puissent etre facrlement lus, de sa place, parl'usager;- D'un dlspos:tnc exterleur lumineux la nuit, homologue portant mention "TAXI" et qui s |llum|ne envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celvi-ci est en charge ou réservé.Article 2 : Les tarifs fixés au present arrêté sentendent toutes taxes comprises. A compter de lapubllcatlon du présent arrêté, lés tarifs maximums appllcables aux transports de voyageurs par taxissont fixés comme suit, dans le département de la Nièvre: -> Valeur de la chute ou unité d'échelonnem_ent du taximètre : 0,10 €» Valeurde la priseen charge : 2,10 €> H'eUr'e- d"...atten_te ou_cle marche lente : 22,40 €» Letarif minimum, su.pplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixéà 8,00 €» Tarifs kilométriques applicables :Types de course Tarifs kilométriques en€Tarif A | —1,27Tarif B 1,91Tarif C 2,54[ Tarif D | 3,82Article3 : Définition des tarifsA, B, C et D» TarifA: — coursé de jour avec retour en charge à la station.» TarifB: — course de nuit, dimanche etjour férié avec retour en charge à la station.(Fond orange sur répétiteur lumineux)» TarifC: course de jour avec retour à vide à la station.(Fond bleu sur répétiteur lumineux)» TarifD: course de nuit, dimanche et jour férié avec retour à vide à la station.(Fond vert sur répétiteur lumineux)
Article 4 : La majoratlon de tarlf pour la course de nuit (tarifs B et D) est applicable de 19 heures a7 heures.
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Article 5: Le cond_ùcteur du taxi doit"metthe le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course en appliquant les tarifs réglementaires. Tout changement de tarif pendant la course doitêtre porté à la connaissance du client. 'Lors de la priseen charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone, réservation ouautre, à un lieu différent de celui de la station dutaxi sollicité, le montant de la course d'approche doitêtre affiché au taximètre.Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son déclenchementau départde la station jusqu'à la prise en charge du client et ce en application des dispositions précisées ci-après :1) En cas de départ à vide et de retour en charge à la station :_ _ applicationdu tarif À de jour ou B de nuit dimanche et jour férié à I'aller et-au retour.2) Encasde départ à vide et de retour à vide à la station sans repasser par cette dernière :- - du départ de la.'statioñ jusqu'à la prise en_çharge du client application du tarif A de jour ou Bde nuit dimanche et jour férié ;« de la prise en charge du client jusqu'à destination du client application du tarif C de jour ouD de nuit dimanche et jour férié (Trajet direct) ou de la prise en charge du client jusqu'à sa.destination et retour du client à son lieu de prise en charge application du tarif A de jourou Bde nuit dimanche et jour férié (Trajet circulaire) |3) En casde départ à vide et de retourà vide à la station en repassant par cette dernière :- du départde la station jusqu'à la prisé en charge du ctient ainsi que de la prise en Chàrge duclient jusqu'a la station application du tarif A de jour ouB de nuit dimancheet jour férié ;« de la station jusqu'a destination du client application du tarifC de jour ou D de nuitdimanche et jour férié.
Article 6 : Le transport des personnes ne pourra donner lieu à la. perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur. Un supplément pourra toutefois être perçu pour le transport de personnes etde bagages, dans les conditions suivantes: -— Pour la priseen charge de passagers supplémentaires, supplément de 4 € applicable pour chaquepassager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Cela ne concerne que les véhicules autorisés àtransporter plus de cinq personnes. — ' '= Lles bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans I''habitacle du véhicule et né-cessitant I'utilisation d'un équipement extérieur : supplément de 2 € par encombrant.— Par passager ayant plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente : 2 €.Article 7 : La pratique du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiquesantidérapants dits "pneus hiver". -Ce tarif ne doit pas excéderle tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné(TarifsB ou D). '
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Article 8: Le tarif de la course de taxi ne peut étre majoré des éventuels péages dont le taxi s'estacquitté. Le taxi doit emprunter le trajet le plus court ou celui expressément demandé par le client.Aussi,le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage méme si ce tronçon se trouve sur lechemin le plus court. Dansle cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi 'devra informer le client que les fraisde péages seront à sa charge. 'Article 9:.Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux' de tarifs extérieurs,conformes aux dispositions du cahier des charges annexéà l'arrêté ministériel du 13 février 2009 pris en.application du décret n° 78-363 du13 mars 1978. | ''Article 10 : Les taxis sont soumis à une visite technique au plus tard un an après la date de leur premièremise en circulation ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés àces usages plus d'un an après la date de leur 1% mise en circulation. ' 'Les taxis sont soumis aux visites techniques prévues au décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif aucontrôle des instrumentsde mesure, et à l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.Article11: L'ensemble des tarifs en vigueur devra être affiché dans les taxis de manière parfaitementvisible et lisible par les clients qu'ils soient situés à l'avant ou à l'arrière du véhicule, Cet affichage devracomporter les mentions suivantes : .1° - Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d_'applicati'on'-;'.2°- Les montants }et' les conditions d'application de la prise en charge des suppléments ;3°- L'information sur les conditions d'application et les tarifs pratiquésde la majoration « neige-verglas»; _ ' '4° - Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoireou facultative ;5°- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; -'6°- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel quesoit le montant ;7°- L'adresse suivante,à laquelle peut être adressée une réclamation ;Préfecture - Profe"ssio'nà'r_églem'ehtées de la route40 rue de la Préfecture58026 Nevers Cedex .8°- La mention : « Quel que soit le montant inscrit au compteur la somme perçue par le chauffeur nepeut être inférieure à 8 €, majoration et supplément inclus ». ' 'Article 12 : La lettre majuscùle « S » de couleur rouge, est,appbséé sur le cadran du taximètre après'adaptation aux tarifs fixés pour l'année 2024. Cette lettre sera différente de celles désignant lespositions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm.Article 13: Conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, toute course dont le montant total estsupérieur à 25 €, devra faire l'objet avant paiement du prix, de la délivrance d'une note comportant lesinformations mentionnées ci-après :' ' 4/5
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1°- Sont mehtionriés au moyen del'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du codedes transports : | -La date de rédaction de la note;Les heures de début et fin de la course;Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;Le numéro d'immatriculation du véhiculede taxi; * - |L'adresse postale définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations pro-fessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adresséeune réclamation ; ; » ''Le montant de la course minimum ; ug Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
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'2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 07 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Lenomduclient ; |b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note sera remis au client, le double devra être conservé par I'entreprise pendantdeux ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses dont le prix ne dépasse pas25 €TVA comprise, la remise d'une note est facultative, mais celle-ci devra être remise au client s'il lademande expressément. 10Article 14 : L'arrêté préfectoral n° 58-2023-01-20-00004 du 24 janvier 2023 relatif aux tarifs des taxis autitrede I'année 2023 est abrogé.. |Article 15 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, 'à l'adresse postale suivante :. 22 rue d'Assas — BP 61 616 - 21016 DIJONou par voie éle_ctrohiq ue sur le site : https://www.telerecours.frArticle16: . le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,. les Sous-préfets d'arrondissements, -. lesMaires - . _. la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidaritéset de la Protectiondes Populations de la Nièvre, L | |le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,le Commissaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre,sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à NEVERS, lemt it2
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