PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-018
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-01-13-00010 - Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant
habilitation sanitaire au Dr Lecomte (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-19-00001 - Centre de recherche en nutrition humaine
d'auvergne - décisions unanimes des memebres prises par acte sous seing
prive le 4 dec 2025 (4 pages) Page 6
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Territoriales
63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat
intercommunal au service de la personne âgée » (9 pages) Page 11
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-01-13-00010
Arrêté Préfectoral du 13/01/26 portant
habilitation sanitaire au Dr Lecomte
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13/01/26 portant habilitation sanitaire au Dr Lecomte 3
En ;PRÉFÈTE Direction départementaleDU PUY-DE-DÔME de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/017ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à M. LECOMTE JeremyN°ORDRE : 36541
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Monsieur LECOMTE Jérémy né le 07 mars 2000 domiciliéprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrit sous le numéro d'ordre : 36541CONSIDÉRANT que Monsieur Jérémy LECOMTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cinq ans à : Monsieur Jérémy LECOMTEdocteur vétérinaire administrativement domicilié à Sauvagnat Sainte Marthe
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelablepar période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3Monsieur Jérémy LECOMTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 duCode rural et de la pêche maritime.Article4Monsieur Jérémy LECOMTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
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lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de lapêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementalede la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sousréserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026
LA PRÉFÈTE,Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63-2026-01-19-00001
Centre de recherche en nutrition humaine
d'auvergne - décisions unanimes des memebres
prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025
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unanimes des memebres prises par acte sous seing prive le 4 dec 2025 6
CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE D'AUVERGNEGroupement d'intérét public dont le siège est fixé58, rue Montalembert - BP 321 - 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1
DECISIONS UNANIMES DES MEMBRESPRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 4 DECEMBRE 2025
Les soussignés :
e Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par Monsieur XavierBIJAYE,e Centre de Lutte Contre le Cancer Jean Perrin, représenté par Monsieur Raphaël ZINT,e L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,représenté par Monsieur Emmanuel HUGO,e institut national de la santé et de la recherche médicale, représenté par MonsieurDominique PELLA,e L'Université Clermont Auvergne, représentée par Monsieur Mathias BERNARD,(ci-après les « Membres »),
seuls membres du groupement d'intérêt public « CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAIND'AUVERGNE », dont le siège est 58, rue Montalembert - BP 321 - 63009 Clermont-Ferrand Cedex 1,(ci-après le « CRNH AUVERGNE »),
rappelant que la durée de la convention constitutive du GIP CRNH AUVERGNE a été prorogée d'unedurée de 8 années à compter du 7 novembre 2015 pour se terminer le 6 novembre 2023 et n'a pasété renouvelée,rappelant que les membres du GIP CRNH AUVERGNE se sont réunis en assemblée générale le 25octobre 2023 et ont notamment constaté la dissolution de plein droit du GIP et la nécessité dedésigner un liquidateur amiable,rappelant que selon procès-verbal de consultation écrite du 1° avril 2025, les membres del'assemblée générale ont a l'unanimité nommé Maitre Grégory WAUTOT, administrateur judiciaire,en qualité de liquidateur amiable du GIP CRNH AUVERGNE à compter du 31 mars 2025,
7 R2Z.XB. DP. EH. MB.
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constatant néanmoins qu'il convenait d'une part de désigner la structure d'exercice professionnel deMaitre Grégory WAUTOT et non celui-ci en qualité de liquidateur et, d'autre part, de fixer sarémunération ainsi que le siège de la liquidation,ont pris a l'unanimité les décisions suivantes, savoir :rappel et constat de la date de dissolution du GIP CRNH AUVERGNE,nomination du liquidateur amiable,fixation de la rémunération du liquidateur amiable,fixation du siège de la liquidation.
PREMIERE DECISIONRappel et constat de la date de dissolution du GIP CRNH AUVERGNE
Après avoir rappelé que la durée de la convention constitutive du GIP CRNH AUVERGNE avait étéprorogée d'une durée de 8 années à compter du 7 novembre 2015 pour se terminer le 6 novembre2023 et n'a pas été renouvelée, les Membres constatent à l'unanimité que la dissolution de pleindroit du GIP est intervenue le 6 novembre 2023.
DEUXIEME DECISIONNomination du liquidateur amiable
En conséquence de la dissolution de plein droit du GIP CRNH AUVERGNE et à titre de correction de ladécision unanime du 31 mars 2025 issue d'un vote par consultation écrite, les Membres nomment àl'unanimité en qualité de liquidateur amiable :e la société « SELAS AJ UP» prise en son établissement de Clermont-Ferrand situé 32, rueBlatin - 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Maître Grégory WAUTOT, administrateurjudiciaire associé et directeur général.Les Membres constatent à l'unanimité que cette décision met fin à la décision unanime du 31 mars2025 et au mandat de liquidateur amiable de Maître Grégory WAUTOT.Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation du GIP CRNHAUVERGNE, le représenter en justice, achever les opérations sociales en cours, réaliser l'actif, mêmeà l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible entre les Membres proportionnellement àleurs droits respectifs.
TROISIEME DECISIONFixation de la rémunération du liquidateur amiable
Les Membres décident à l'unanimité de fixer la rémunération du liquidateur amiable selon lesconditions prévues au sein de la convention de mission conclue entre le GIP CRNH AUVERGNE et lasociété « SELAS AJ UP », adresser préalablement aux présentes à tous les Membres.
2 RZ XB. DP. EH. MB.
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QUATRIEME DECISIONFixation du siège de la liquidation
Les Membres décident à l'unanimité de fixer le siège de la liquidation à l'adresse de la société« SELAS AJ UP », prise en son établissement de Clermont-Ferrand situé 32, rue Blatin - 63000Clermont-Ferrand.En conséquence, la correspondance et les notifications des actes et documents concernant laliquidation devront être effectuées à l'adresse du liquidateur.Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent acte sousseing privé pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.
* Kk K KK*
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé par les Membres. Conformémentaux articles 1366 et 1367 du Code civil, le présent acte est contresigné électroniquement par lesMembres. Les Membres reconnaissent qu'ils ont reçu toutes les informations requises pour lasignature électronique du présent acte et qu'ils ont signé le présent acte par voie électronique entoute connaissance de la technologie utilisée et de ses conditions générales, et renoncent parconséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de cesystème de signature électronique et/ou leur intention de signer le présent acte. En outre,conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code civil, l'obligation de remise d'un exemplaireoriginal papier aux Membres n'est pas nécessaire comme preuve de leurs engagements et obligationsau titre de cet acte. La remise automatique d'une copie électronique du présent acte directement auxMembres constitue une preuve suffisante et irréfutable de leurs engagements et obligations au titrede cet acte.
3 RZ. XB. DP. EH. MB.
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Présenté a la signature électronique le 4 décembre 2025.
Pour le Centre Hospitalier Universitairede Clermont-FerrandSigné électroniquement le 94/12/2025 14:55 (CET)
Xavier BIJAYE
Monsieur Xavier BIJAYE
Pour le Centre de Lutte Contre le CancerJean PerrinSigné électroniquement le 24/12/2025 17:81 (CET)
Raphaël ZINT
Monsieur Raphaël ZINTPour l'Institut national de recherche pourl'agriculture, l'alimentation et l'environnementSigné électroniquement le 94/12/2025 14:08 (CET) signé électroniquementle 24/12/2025 14:23 (CET)
Emmanuel HUGO
Monsieur Emmanuel HUGO
Pour l'institut national de la santé et de larecherche médicale
Domin que PELLA
Monsieur Dominique PELLA
Pour l'Université Clermont AuvergneSigné électroniquement le 04/12/2025 13:46 (CET)
Mathias BERNARD
Monsieur Mathias BERNARD
RZ. X.B. D.P. EH. MB.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-15-00010
AP n°20260116 du 15/01/2026 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat
intercommunal au service de la personne âgée »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-15-00010 - AP n°20260116 du 15/01/2026 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 11
EH DIRECTION DE LA CITOYENNETÉBU PUY DED OME ET DE LA LEGALITEFes Bureau du Contrôle de LégalitéÉgalité et de l'intercommunalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20260116ARRÊTÉ N°portant modification des statuts du syndicat intercommunal« Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée »
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand;Vu l'arrêté préfectoral n°20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de siganture à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 1996 modifié, portant création du syndicat intercommunal « Vivreensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » (SISPA) ;Vu la délibération de l'organe délibérant du SISPA du 10 octobre 2025 initiant une modification desstatuts du syndicat visant à actualiser la liste des membres du syndicat et les compétences du syndicatainsi que modifier l'adresse du siège social ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à la modificationstatutaire :Aulnat 16/12/25 Chateaugay 08/12/25Blanzat 08/12/25 Durtol 13/10/25Cébazat 27/11/25 Sayat ~ 30/10/25Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Nohanent dans un délai de troismois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du SISPA susvisée ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du SISPAsusvisée, l'avis de la commune est réputé favorable ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour la modification des statuts est atteinte ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
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syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 12
ARRETEArticle 1% - Les statuts du syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal auservice de la personne âgée » sont modifiés comme suit :* ARTICLE1Le syndicat formé, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT, DURTOL,NOHANENT et SAYAT, prend le nom de « VIVRE ENSEMBLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL AUSERVICE DE LA PERSONNE AGEE ».* ARTICLE 3Le siège du syndicat est fixé 13 boulevard Jean Moulin, Cébazat (63118).* ARTICLE 4 - Alinéa 2 - Compétence à caractère optionnelLa mention « gestion d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) pour le compte descommunes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts » est remplacé par « Gestiond'un Service Autonomie Aide et Soins (SAAS ou SAAD mixte) pour le compte des communes dont la listeest définie dans le tableau joint aux présents statuts. »
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Le reste est sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicatintercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée », sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.+
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 5 JAN, 2026Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général,
e | VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/ |
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syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 13
STATUTS
Vivre Ensemble>
SISPASYNDICAT INTERCOMMUNALAU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE
Version de 2025SISPA VIVRE ENSEMBLE - 13 boulevard Jean Moulin — 63118 CEBAZAT — Tél. 04 73 14 36 20Vivre ensemble SISPA REUNIT LES COMMUNES D'AULNAT — BLANZAT — CÉBAZAT - CHATEAUGAY —DURTOL - NOHANENT — SAYAT 1/7
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ARTICLE 1Le syndicat formé, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY, CEBAZAT,DURTOL, NOHANENT et SAYAT, prend le nom de « VIVRE ENSEMBLE, SYNDICATINTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE ».ARTICLE 2Le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 3Le siège du syndicat est fixé 13 boulevard Jean Moulin, Cébazat (63118).ARTICLE 4Le Syndicat a pour objet l'action sociale en faveur des personnes âgées et/ou handicapéeset la mise en place d'hébergements et de services pour personnes âgées autonomes.Alinéa 1 - Compétence à caractère obligatoireL'ensemble des Communes membres du syndicat confie à celui-ci les missions suivantes :- Etude, réalisation et gestion d'établissements d'hébergements pour-personnes âgéesdépendantes (EHPAD),- Etude, réalisation et gestion d'établissements avec services pour personnes âgéesautonomes.Alinéa 2 - Compétence à caractère optionnelLe syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnelsuivantes :- Etude, mise en place de divers services de maintien a domicile,- Gestion d'un service intercommunal de portage de repas à domicile pour le comptede Communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,- Gestion d'un service de soins infirmiers à domicile pour le compte de communes dontla liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,- Gestion d'un service d'aide à domicile (SAAD) pour le compte des communes dont laliste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,- Gestion d'un Service Autonomie Aide et Soins (SAAS ou saad mixte) pour le comptedes communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts.Les Communes décidant de confier au syndicat les compétences optionnelles mentionnéesci-dessus devront en faire la demande auprés du Président du syndicat qui consultera leComité Syndical pour avis sur la demande d'adhésion et les conditions dans lesquelles ellepeut étre effective. La délibération statuant sur ce point sera transmise a la Collectivitédésireuse d'adhérer pour délibération. Celle-ci sera soumise au Comité Syndical qui statuerade manière définitive. :Les Communes non membres du syndicat qui souhaitent bénéficier des services à caractèreoptionnel du syndicat devront en faire la demande au Président qui consultera le comitéSyndical pour avis sur cette demande. La délibération statuant sur ce point sera transmise àla collectivité désireuse de bénéficier des services proposés par le syndicat. Les modalitésd'utilisation du service par la Commune seront précisées dans une convention de prestationde service conclue entre le syndicat et la Commune désireuse d'accéder aux services dusyndicat.
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syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 15
ARTICLE 5Le syndicat est administré par un comité et un bureau.ARTICLE 6Le comité est composé de délégués élus par les communes associées en application del'article L. 5212-6 du Code des Collectivités Territoriales à savoir 2 délégués par communedont la population est inférieure ou égale a 5 000 habitants, 3 délégués pour les communesdont la population est supérieure a 5 000 habitants.En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun atoutes les communes (élection du Président et des Membres du bureau, vote du budget,approbation du compte administratif, l'ensemble des décisions relatives à l'administration, aufonctionnement et à la durée du syndicat ...).Pour les affaires relatives aux compétences optionnelles, seuls les représentants desCommunes concernées prennent part au vote. Le Président prend part à tous les votes saufen cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT.ARTICLE 7Le comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Codedes Collectivités Territoriales, un bureau comprenant :- Un Président,- Un ou plusieurs Vice-présidents,- Eventuellement un ou plusieurs autres membres.ARTICLE 8Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions pourront se tenir, al'initiative du Président, dans l'une ou l'autre des Communes membres du Syndicat.ARTICLE 9Le comité peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par unedélégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au comité des travaux dubureau.Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions. Lesdélibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.ARTICLE 10Toutefois, seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :- Modifications statutaires,- Vote du budget et décisions modificatives (notamment celles relatives à lamodification des conditions de composition et de fonctionnement du syndicat ainsique celles relatives à sa durée),- Dépenses obligatoires nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et dépensesobligatoires expressément prévues par la loi,- Comptes administratifs,- Emprunts, 3/7
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syndicat intercommunal « Vivre ensemble - Syndicat intercommunal au service de la personne âgée » 16
- Acceptation des dons et legs,- Effectif du personnel,- Adhésion du syndicat a un établissement public.Pour ce qui concerne les règles de fonctionnement des établissements ou des services, ellesseront définies par le règlement intérieur qui sera soumis à approbation du comité syndical.ARTICLE 11Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Ses fonctions sont celles prévues à l'article L.5211-9 du Code des Collectivités Territoriales.ARTICLE 12Les recettes du syndicat comprennent :- La contribution des communes associées,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des caissesde retraite, des particuliers en échange d'un service rendu,- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, des Communes ainsi quedes Fonds Européens,- Le produit des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,- Le produit des emprunts.ARTICLE 13Le montant des contributions des communes doit permettre l'équilibre du budget du syndicat.L'article L. 1612-4 du CGCT rappelle le principe suivant :« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section defonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, lesrecettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement surles recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajoutéaux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, etéventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit desressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt àéchoir au cours de l'exercice »En application des dispositions de l'article L. 5212-18 du même code :« Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien desétablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. »L'article L. 5212-16 précise également que :« (...) Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décisiond'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicatainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. (...) »Les contributions des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement et auxinvestissements du syndicat sont déterminées au prorata du nombre d'habitants de chaquecommune. |I est tenu compte dans cette détermination du fait que les communes aient ou non décidéd'opter pour les compétences optionnelles mentionnées à l'article 4.
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Le remboursement des emprunts pour la compétence obligatoire « étude, réalisation etgestion d'établissements avec services pour personnes âgées autonomes, dès lors qu'il nepourrait être assuré en tout ou partie par les ressources propres du syndicat, hors lescontributions communales ordinaires, sera assuré par une contribution supplémentaire auprorata du nombre d'habitant des communes.ARTICLE 14Chaque commune a la possibilité de se retirer du syndicat dans les conditions prévues àl'article L.5211-19 du Code des Collectivités Territoriales.En cas de retrait d'une commune d'un EPCI conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, il est fait application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du mêmecode:En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopérationintercommunale : (...)2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre lacommune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale etl'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entrela commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. II en va de même pourle produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours dela dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmesconditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui seretire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre lacommune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux descommunes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Étatdans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivantla saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés parl'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une descommunes concernées. »Les dettes contractées par l'EPCI postérieurement au transfert de compétences, sont répartiescomme les biens.- Pour les contrats d'emprunts globalisés, c'est à dire finançant une multitude de biensnon individualisables, seul le remboursement de l'annuité correspondant à leur quote-part dans l'encours de la dette correspondant aux biens transférés à la commune estenregistré au bilan de la commune.ARTICLE 15Le syndicat est dissous :- Par l'achèvement de la mission qui était assignée,- Par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés,- Lorsqu'il se trouve inclus en totalité dans le périmètre, d'une communauté decommunes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine etque son objet et ses compétences sont repris par ceux de l'établissement public enquestion,- Sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux intéressés et l'avisde la commission permanente du Conseil Général.
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ARTICLE 16Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de lacréation et de l'objet du syndicat, puis l'arrêté institutif.
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COMPETENCE ARTICLE 4 ALINEA 2:DETAIL ET COMMUNES ADHERENTES
COMMUNES DELIBERATION | DELIBERATION DECOMPEFENGES ADHERENTES | DU SYNDICAT | LA COLLECTIVITEAULNAT N°49 - 28 juin 2023 | 2025-98 9u 20 Juin023BLANZAT 26 février 2004 25 mars 2004SERVICE DE
RERAS A CHATEAUGAY 25 octobre 2018 24 septembre 2018DOMICILENOHANENT 16 février 2006 28 novembre 2005CEBAZAT 5 janvier 2017 15 décembre 2016
AULNAT 05 juillet 2007 26 septembre 2007
BLANZAT 05 juillet 2007 11 septembre 2007SERVICE CEBAZAT 05 juillet 2007 12 juillet 2007BE SOINS ~CHATEAUGAY 21 octobre 2021 20 janvier 2022INFIRMIERSA DURTOL 05 juillet 2007 24 septembre 2007DOMICILE NOHANENT 05 juillet 2007 30 aout 2007SAYAT 05 juillet 2007 17 octobre 2007GERZAT 14 décembre 2006 | 14 décembre 2006: . N° 2023 -55 du 20AULNAT N°49 - 28 juin 2023 juin 2023
D'ACCOMPAGNEMENT ADOMICILE CEBAZAT 5 janvier 2017 15 décembre 2017CHATEAUGAY 25 octobre 2018 24 septembre 2018DURTOL 27 octobre 2020 12 octobre 2020
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