PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 23 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025
RAA Spécial du 23 janvier 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 23 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de déambuler sur certaines voies à l'occasion de la
manifestation « Marche pour la Palestine » le 25 janvier 2025
Signature au 23 janvier 2025
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025
ä ÉEET Cabinet du préfetDirection des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de déambuler sur certaines voies à l'occasion de la manifestation« Marche pour la Palestine » le 25 janvier 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la déclaration de manifestation du 18 janvier 2025, en vue d'un rassemblement prévu le 25 jan-vier 2025 de 13h40 à 17h30, au départ de la place Kléber à Strasbourg, ayant pour objet « Marchepour la Palestine » ;Vu les échanges, intervenus le 17 janvier 2025, entre les organisateurs de la manifestation précitéeet les services de la direction interdépartementale de la police nationale ;Vu les échanges de courriels et les contacts du 20 et 21 janvier 2025 entre la directrice des sécuri-tés de la préfecture du Bas-Rhin et les organisateurs ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mémeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, età la protection de l'ordre ; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025
Considérant qu'une manifestation prévue le 25 janvier 2025 de 13h40 à 17h30, au départ de la placeKléber à Strasbourg, ayant pour objet « Marche pour la Palestine », a été déclarée auprès desservices de la préfecture ; que selon l'itinéraire projeté par les organisateurs, cette manifestation doitpasser par la rue des Francs Bourgeois, la rue de la Division Leclerc, la rue de la Douane, la rue duVieux Marché aux Poissons et la rue des Grandes Arcades, pour se terminer place Kléber ;Considérant la collision entre deux tramways ayant causé 68 blessés, le 11 janvier 2025 à la gare deStrasbourg; que cette collision fait suite à l'interruption de la circulation des tramways de laCompagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) en raison de la manifestation « Marche pour laPalestine » qui s'est déroulée le 11 janvier 2025 selon le même itinéraire que celui projeté le 25janvier prochain ; que, consécutivement à cet accident, la circulation des tramways sur les lignes Aet D se fait toujours en mode dégradé, avec l'obligation de retournement des rames à la station dela place de l'Homme de Fer;.qu'en raison d'un fonctionnement déjà difficile pour la CTS,l''occupation des voies de tramways par des manifestants compromettrait davantage la circulationdes tramways en centre-ville ;Considérant, par ailleurs, qu'en raison du passage de la manifestation sur des voies où passe letramway, notamment rues des Francs Bourgeois et de la Division Leclerc, cet itinéraire obligerait laCTS à interrompre la circulation des tramways des lignes A et D le 25 janvier prochain ;Considérant que les déclarants ont été reçus dès le 17 janvier 2025 par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale et ont été informés qu'il ne leur serait pas possibled'emprunter les axes où circulent les tramways ; qu'en effet, les rues des Francs Bourgeois et de laDivision Leclerc, indiquées dans la déclaration de manifestation, où circule le tramway, font partiede ces axes à préserver en termes de sécurité ; que, lors de cet entretien, les policiers leur ontproposé un parcours alternatif permettant à la manifestation de se dérouler sans emprunter lesvoies de tramways de la CTS tout en assurant l'exercice de la liberté de manifester et de s'exprimer ;que, malgré cette information et cette proposition, les organisateurs ont indiqué ne pas avoirI'intention de modifier le parcours ; ;Considérant que par courriel du 20 janvier 2025, la CTS informait la police nationale et les servicesde la préfecture que l'itinéraire projeté pour la manifestation du 25 janvier 2025, ayant pour objet« Marche pour la Palestine » emprunterait des axes l'obligeant à interrompre la circulation destramways des lignes A et D, sur le même format que le samedi 11 janvier 2025 avec des risques pourla sécurité des biens et des personnes, et des difficultés de continuité de réseau ; qu'elle joignait à cemessage une proposition d'itinéraire alternatif permettant néanmoins aux déclarants leur liberté demanifester et de s'exprimer ;Considérant que par courriel du 20 janvier 2025, une proposition d'itinéraire alternatif, maintenantun départ et une arrivée place Kléber a été transmise aux organisateurs par la directrice dessécurités de la préfecture du Bas-Rhin ; que cette proposition permet de ne pas emprunter les axescirculants du tramway, et par conséquent, d'impacter la circulation de celui-ci et qu'elle fait suite àun appel téléphonique aux fins d'expliquer cette proposition d'itinéraire alternatif ;Considérant que, par courriel en date du 21 janvier 2025, un rappel a été adressé aux organisateurspour connaître leur position par la directrice des sécurités, qu'il leur a été demandé de répondred'ici la fin de la journée du 21 janvier 2025, et qu'il leur a été également proposé de prendre contactavec les forces de l'ordre pour faire d'autres propositions que celle de la préfecture ;Considérant que le 22 janvier 2025, à 16h01, par courriel adressé à la préfecture, les déclarantsindiquent souhaiter maintenir l'itinéraire traditionnel de leur manifestation ;Considérant qu'il existe dans ce contexte un risque sérieux de sécurité publique, lié à l'emprunt desrues des Francs Bourgeois et de la Division Leclerc par les manifestants, en raison du passage dutramway sur ces voies ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour lasécurité des personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l''occasion de cetévènement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur les voies où passe le tramway, lors
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025
de la manifestation « Marche pour la Palestine » prévue le samedi 25 janvier 2025 au départ de laplace Kléber à Strasbourg ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1°"Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation déclarée « Marche pour laPalestine » prévue le samedi 25 janvier 2025 au départ de la place Kléber à Strasbourg, dedéambuler dans les rues qu'empruntent les voies de tramway, à savoir la rue des Francs Bourgeois, larue de la Division Leclerc, la rue du Noyer, la rue du Vieux Marché aux Vins, la rue de la HauteMontée et la rue de la Mésange.Article 2
Le présent arrêté est publle au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire Iobjetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en annexe.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessitétenant à l'ordre public.Article 4La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, lequel sera notifié aux organisateurs de la manifestationet transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le _2 3 JAH, 2025
Le préfet,
æ
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :e _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;» par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.[l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative. ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/01/2025