EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-013
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-01-11-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre du projet de transition
énergétique des Boucles de la Seine (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-01-11-00001
arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de transition énergétique des
Boucles de la Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de transition énergétique des Boucles de la Seine 3
E _- Direction de la CoordinationZ - de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalz'téFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/003portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet Transition Énergétiquedes Boucles de la Seine
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 à 322-3-1 et L.433-11 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU la demande du 2 janvier 2024, présentée par la société Réseau Transport d'Electricité (RTE)sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études préalables àla création de nouvelles lignes électriques entre le poste électrique de Rougemontiers et Port-Jérôme(76) dans le cadre du projet transition énergétique des Boucles de la Seine ;CONSIDÉRANT que conformément au code de l'énergie, RTE a la charge du réseau public de transportd'électricité français, de sa gestion et de son développement ;CONSIDÉRANT que dans l'objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050, il convient d'augmenterI'électrification des usages et le développement d'infrastructures de transport d'électricité ;CONSIDÉRANT que le projet de transition énergétique des Boucles de la Seine prévoit la création denouveaux postes électriques et la création de nouvelles infrastructures de transport d'électricité ;CONSIDÉRANT que la zone d'étude est définie sur le plan annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure afin que le personnel missionné et toute autrepersonne - mandatée par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) n'éprouve aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'étude ;
1/3 .Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-11-00001 - arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de transition énergétique des Boucles de la Seine 4
ARRETE
Article premier : Dans le cadre du projet Transition Energétique des Boucles de la Seine, les agents de lasociété Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ainsi que les personnes mandatées par ses services sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes,sur le périmètre défini en annexe du présent arrété.Les communes concernées sont :Bouquetot, Étreville, Bourneville-Sainte-Croix, Trouville-la-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, La-Haye-Aubrée, Éturqueraye, Sainte-Opportune-la-Mare, Aizier, Tocqueville, Vieux-Port, Routot, Quillebeuf-sur-Seine, Le Perrey, Rougemontiers, Berville-sur-Mer.Les études consistent à planter des balises, établir des jalons, piquets ou repères, faire les abattages(sous réserve de l'article 4 ci-dessous), élagages et ébranchements nécessaires, procéder à des relevéstopographiques et pédologiques si nécessaire ainsi qu'a des travaux d'arpentage, de bornage et desondage à la tarière si nécessaire.
Article 2 : La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est. périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'introduction des agents désignés à l'article 1*" n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après la notificationaux propriétaires, locataires ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationaux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article Ter devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.
Article 4: Les maires, les services de gendarmerie, les gardes champétres, les propriétaires et leshabitants des communes sur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistanceaux agents désignés à l'article 1. IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes etrepères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du codepénal.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de la'société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) identifiée commeresponsable des dommages. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratifde Rouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette derniére mesure de publicité incombe aux maires et fera l'objetd'un certificat d'affichage attestant I'accomplissement de cette formalité à la préfecture de I'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
2/3Préfecture de l'Eure / DCAT / S}IPF / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 FVRFUX CFDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le sous-préfet de Bernay, les maires des communes de Bouquetot, Étreville,Bourneville-Sainte-Croix, Trouville-la-Haule, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, La-Haye-Aubrée, Éturqueraye,Sainte-Opportune-la-Mare, Aizier, Tocqueville, Vieux-Port, Routot, Quillebeuf-sur-Seine, Le Perrey,Rougemontiers, Berville-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeurde la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Evreux,le 4 1 JAN. 2024Le préqet,
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Simon BABRE
Annexe : une carte délimitant le périmètre de l'étude
3/3Préfecture de l'rure / DCAT / SHP+ / MHFA Boulevard Georges Chauvin - CS 400N - 27070 FVKEUX CHDHXTél. (standard) 02 32 78 27 2/ — wweneure gouv.fr
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